République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 357/2024 du 12 décembre 2024, société EASTCASTLE INFRASTRUCTURE DRC SARLU contre société I-ENGINEERING DR CONGO SARL et la Greffière Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 357/2024 du 12 decembre 2024

À retenir

Désistement d'instance accueilli ; la Cour donne acte à la société Eastcastle Infrastructure DRC de son désistement d'instance, constate en conséquence l'extinction de l'instance et laisse les dépens à sa charge en application de l'article 44 quater, alinéa 2, du Règlement de procédure

Pays
République démocratique du Congo
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Désistement d'instance accueilli ; la Cour donne acte à la société Eastcastle Infrastructure DRC de son désistement d'instance, constate en conséquence l'extinction de l'instance et laisse les dépens à sa charge en application de l'article 44 quater, alinéa 2, du Règlement de procédure
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 23-1art. 44art. 44 quater
Document
PDF du corpus source

Domaine

Procédure devant la CCJA ; désistement d'instance ; extinction de l'instance ; dépens ; injonction de payer

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 127/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 127/2014 du 11 novembre 2014, Société Gabonaise de Raffinage c/ Monsieur OSSAVOU MBOUMBA Jean Claude · antérieure
  • En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 120/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 120/2015 du 22 octobre 2015, Monsieur DIDI KOUKO Félix Olivier Georges c/ Banque internationale pour l'Afrique de l'Ouest de Côte d'Ivoire dite BIAO-CI · antérieure
  • En cours de validation2 juin 2016 · Camerounarrêt n° 105/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 105/2016 du 2 juin 2016, LA FIRST TRUST SAVINGS ET LOAN (FTSL) c/ - GROUPE TATSI SARL - Époux TCHINDA FOMATH Alexis · antérieure
  • En cours de validation25 avril 2024 · Congoarrêt n° 137/2024CCJA, arrêt n° 137/2024 du 25 avril 2024 : donné acte à la banque de son désistement d'instance, consenti par la débitrice au travers d'une convention de restructuration, et extinction de l'instance (article 44 du Règlement de procédure) (Congo) · antérieure
  • En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 49/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 049/2014 du 23 avril 2014, Maître Galolo SOEDJEDE c/ Monsieur AKOUETE Koffi Antoine Banque Internationale pour l'Afrique au TOGO (BIA- TOGO) SA Trésor public du Togo · antérieure
  • En cours de validation22 decembre 2014 · Maliarrêt n° 144/2014CCJA, Première Chambre, Arrêt n°144/2014 du 22 décembre 2014 · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 12 décembre 2024 Recours : n° 125/2024/PC du 07/05/2024 Affaire : Société EASCASTLE INFRASTRUCTURE DRC SARLU (Conseils : Bâtonnier KAYUDI MISAMU Coco, Maîtres MAYOKO HASSAN Jean Claude, ZAGABE ZIGIRE Nadia, KITENGUE KITENGUE Francis, MARIKANI MAMBU Marie de Grace, KATHELE MUTITI Jerry, MUTOMBO MULANGU Jean-Claude, NSIMIRE MUZIGIRWA Elodie, MUKADI LUBUYA Francine, MUTANGA KABONGO Pathy, NSAMBANA BONKAKO Juslain, LUKUSA KALUBI Pitshou, FATAKI FATAKI Laetitia, MWANZA KWATI Libick'son-Michel, DEGREEF Jean Marc, ILIMBI Rodez Aubin, KINSANSA KIVOUNA Belle A, MAKOUBA Julio Chancel, TONSI SAVA Chaly et KITOKO ATANGELA Edith, Avocats à la Cour) Contre Société I-ENGINEERING DR CONGO SARL Madame la Greffière Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe Arrêt N° 357/2024 du 12 décembre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 12 décembre 2024 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 mai 2024, sous le n°125/2024/PC et formé par le Bâtonnier KAYUDI MISAMU Coco, Maîtres MAYOKO HASSAN Jean Claude, ZAGABE ZIGIRE Nadia, KITENGUE KITENGUE Francis, MARIKANI MAMBU Marie de Grace, KATHELE MUTITI Jerry, MUTOMBO MULANGU Jean-Claude, NSIMIRE MUZIGIRWA Elodie, MUKADI LUBUYA Francine, MUTANGA KABONGO Pathy, NSAMBANA BONKAKO Juslain, LUKUSA KALUBI Pitshou, FATAKI FATAKI Laetitia, MWANZA KWATI Libick'son-Michel, DEGREEF Jean Marc, ILIMBI Rodez Aubin, KINSANSA KIVOUNA Belle A, MAKOUBA Julio Chancel, TONSI SAVA Chaly et KITOKO ATANGELA Edith, Avocats à la Cour, étude sise au 4955, avenue Kalume, quartier Le Royal, commune de la Gombe à Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de Eastcastle Infrastructure DRC, SARLU dont le siège est au n°306, avenue de la Gombe, commune de la Gombe, Kinshasa, représentée par son gérant, dans la cause l'opposant à I-Engineering DRC, SARL dont le siège est à Kinshasa, n°145, avenue Canthanias, commune de Limete, et madame la Greffière Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, dont les bureaux sont situés à Kinshasa, n°482, avenue de la science, en face de l'ITI/Gombe, enceinte du laboratoire de l'Office des routes dans la commune de la Gombe, en cassation de l'arrêt RPIA 1504 du 28 mars 2024 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère Public entendu à son avis ; Dit irrecevable le présent appel pour des raisons sus évoquées ; Met les frais d'instance à charge de l'appelante société EASTCATLE INFRASTRUCTURE DRC Sarlu » ; La requérante invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société I-Engineering DRC, invoquant une créance résultant de ses relations d'affaires avec la société Eastcastle Infrastructure DRC, a obtenu, le 10 août 2023, de la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, une ordonnance portant injonction de payer la somme de 1.319.430 USD ; que l'opposition formée par la société Eastcastle Infrastructure DRC contre cette ordonnance a été déclarée irrecevable par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, le 12 décembre 2023 ; que, sur appel de cette dernière, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe a rendu l'arrêt faisant l'objet du pourvoi ;

Sur le désistement d'instance Attendu que par correspondance reçue au greffe de la Cour le 17 septembre 2024, la société Eastcastle Infrastructure DRC, demanderesse au pourvoi, a mandaté l'un de ses conseils, le Bâtonnier KAYUDI MISAMU Coco, aux fins de faire acter par la Cour de céans le désistement de son pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA : « l. Le demandeur peut se désister de son instance. 2. Le désistement d'instance entraîne extinction de l'instance, si le défendeur y consent, ou s'il n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir. 3. Le désistement d'instance ne met pas fin à l'action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l'action. 4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s'il intervient après le dépôt du rapport. » ; Attendu que les défenderesses n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ni fin de non-recevoir ; que les conditions du désistement d'instance étant réunies, il y a lieu pour la Cour de céans de faire droit à la demande ;

Sur les dépens Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société Eastcastle Infrastructure DRC, en application des dispositions de l'article 44 quater, alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Donne acte la société Eastcastle Infrastructure DRC de son désistement d'instance ; En conséquence, constate l'extinction de l'instance ; Laisse les dépens à la charge de la société Eastcastle Infrastructure DRC.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, recours n° 125/2024/PC du 07 mai 2024, arrêt n° 357/2024

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.