Comores · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 131/2024 du 25 avril 2024 : le jugement d'adjudication ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours, le seul recours possible étant l'action principale en annulation portée dans les quinze jours suivant la vente aux enchères (articles 293 et 313 AUPSRVE) ; l'appel reçu à tort est irrecevable (Comores)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 131/2024 du 25 avril 2024
À retenir
Cassation de l'arrêt pour violation des articles 293 et 313 AUPSRVE, évocation, appel de la société SOUMETRACHMA SARL déclaré irrecevable, dépens à la SOUMETRACHMA SARL
Domaine
OHADA, saisie immobilière, adjudication, articles 293 et 313 AUPSRVE, voies de recours contre le jugement d'adjudication, action principale en annulation, délai de quinze jours, cahier des charges, titres fonciers, principe du contradictoire devant la CCJA, mémoire en réponse non produit, droit comorien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 25 avril 2024 Pourvoi : n° 204/2022/PC du 15/06/2022 Affaire : Société EXIM Bank Comores (Conseil : Maître Soidri Baco ABDALLAH, Avocat à la Cour) Contre La Société SOUMETRACHMA Arrêt N° 131/2024 du 25 avril 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré sous le n° 204/2022/PC du 15 juin 2022, formé par Maître Soidri Baco ABDALLAH, Avocat au Barreau de Mutsamudu, Union des Comores, agissant au nom et pour le compte de la société EXIM Bank Comores, société anonyme dont le siège est à Moroni, Union des Comores, place de France, représentée par son directeur général, monsieur GUY RWABURINDI, demeurant à Moroni, dans la cause qui l'oppose à la société SOUMETRACHMA SARL, dont le siège est à Mutsamudu-Anjouan, Union des Comores, en cassation de l'arrêt commercial n° 23/21 rendu le 24 avril 2021 par la Cour d'appel de Mutsamudu-Anjouan et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l'exception d'irrecevabilité de l'acte d'appel de la société EXIM Bank, la déclare mal fondée ; Déclare recevable l'appel de la société SOUMETRACHMA SARL ; Au fond Infirme le jugement n° 07/19 du 29 juillet 2019 ; Statuant à nouveau : Constate l'annulation du cahier des charges par ordonnance n° 396/19 du 27 mars 2019 ; Dit que les actes subséquents sont nuls en l'absence d'un nouveau cahier des charges ; Renvoie la cause et les parties devant la juridiction compétente conformément à l'article 311 de l'OHADA sur les voies d'exécution ; Met les dépens à la charge de l'intimée » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier de la procédure que, par jugement n° 07/2019 rendu le 29 juillet 2019, le Tribunal de première instance de Mutsamudu déclarait EXIM Bank Comores adjudicataire des immeubles BAITIL MALI sis à Hombo, Mutsamudu-Anjouan, portant le titre foncier n° 2057-DN du 13 août 2012 et BAITIL ANAIS II sis à Pama, préfecture de Mutsamudu, portant le titre foncier n° 3036-DN du 07 juin 2003 ; que sur recours de la société SOUMETRACHMA SARL, la Cour d'appel de Mutsamudu rendait l'arrêt dont pourvoi en cassation ; Attendu que par lettre n° 0061/2023/GC/G4 du 11 janvier 2023, reçue le 08 février 2023 par la société SOUMETRACHMA SARL, le Greffier en chef de la Cour de céans a invité cette dernière, défenderesse au pourvoi, à présenter dans un délai de trois mois à compter de la réception de la correspondance, son mémoire en réponse ; que cette lettre étant demeurée sans suite, il y a lieu de statuer sur le pourvoi, le principe du contradictoire ayant été respecté ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 293 et 313 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Vu les articles 293 et 313 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions des articles 293 et 313 de l'Acte uniforme susvisé, en déclarant recevable l'appel contre le jugement d'adjudication n° 07/19 du 29 juillet 2019 et ce, malgré l'exception d'irrecevabilité soulevée ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 293 de l'Acte uniforme visé au moyen, « la décision judiciaire ou le procès-verbal d'adjudication établi par le notaire ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours, sans préjudice de l'article 313 ci-dessous » ; que l'article 313 du même Acte uniforme énonce que « la nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d'adjudication ne peut être demandée par voie d'action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l'adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l'adjudication… » ; qu'il ressort de la combinaison de ces dispositions que le seul recours possible contre le jugement d'adjudication n° 07/19 du 29 juillet 2019 est l'action principale en annulation dans les quinze jours suivant la vente aux enchères ; qu'il échet, en conséquence, de casser l'arrêt critiqué qui a déclaré l'appel contre le jugement d'adjudication n°07/19 du 29 juillet 2019 recevable, en violation des dispositions susvisées, et d'évoquer le fond, sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen du pourvoi ; Sur l'évocation Attendu que suivant déclaration d'appel portant le n° 210/19 et daté du 1er août 2019, la société SOUMETRACHMA SARL a interjeté appel contre le jugement d'adjudication n° 07/19 du 29 juillet 2019 rendu par le Tribunal de première instance de Mutsamudu ; Attendu qu'à l'appui de son appel, elle sollicite l'annulation du jugement d'adjudication n° 07/19 du 29 juillet 2019 rendu par le Tribunal de première instance de Mutsamudu ; qu'elle invoque à l'appui de ses prétentions la violation des dispositions des articles 114, 684, 491, 493 du Code comorien de procédure civile et 290 al 1, 314, 315, 301, 313, 274 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Attendu que, pour sa part, la société EXIM Bank Comores conclut, in limine litis, à l'irrecevabilité de l'appel de la société SOUMETRACHMA SARL pour violation des dispositions des articles 293 et 313 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Sur la recevabilité de l'appel Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt attaqué, il y a lieu de déclarer l'appel de la société SOUMETRACHMA SARL irrecevable sur le fondement des articles 293 et 313 sus énoncés ; Sur les dépens Attendu que la société SOUMETRACHMA SARL, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt commercial n° 23/21 rendu le 24 avril 2021 par la Cour d'appel de Mutsamudu ; Evoquant : Déclare irrecevable l'appel de la société SOUMETRACHMA SARL ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 131/2024 du 25 avril 2024, pourvoi n° 204/2022/PC du 15 juin 2022, société EXIM Bank Comores contre la société SOUMETRACHMA SARL. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11285
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