Gabon · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 037/2024 du 22 février 2024 : l'ordonnance de liquidation d'astreintes exécutoire sur minute est un titre exécutoire au sens de l'article 33 AUPSRVE ; l'article 154 ne sanctionne pas de nullité l'ajout d'accessoires dans le procès-verbal de saisie-attribution, au contraire des omissions visées par l'article 157 (Gabon)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 37/2024 du 22 fevrier 2024
À retenir
Pourvoi rejeté, dépens à monsieur BALANDA KILEBA Julien
Domaine
OHADA, saisie-attribution de créances, titre exécutoire, article 33 AUPSRVE, décision juridictionnelle exécutoire sur minute, ordonnance de liquidation d'astreintes, nullité du procès-verbal de saisie, articles 154 et 157 AUPSRVE, accessoires de la créance, cantonnement, articles 31 et 157-2 invoqués, droit gabonais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 22 février 2024 Recours : n° 218/2021/PC du 15/06/2021 Affaire : Monsieur BALANDA KILEBA Julien (Conseil : Maître MOUBEYI BOUALE, Avocat à la Cour) Contre Monsieur AMOUSSA Ibrahim Arrêt N° 037/2024 du 22 février 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 février 2024, où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Rapporteur Francisco Adelino SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 juin 2021 sous le n° 218/2021/PC et formé par Maître MOUBEYI BOUALE, Avocat à la Cour, Cabinet à proximité du Lycée Nelson Mandela, 1229 Avenue Léon MBA, B.P 9428 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de monsieur BALENDA KILEBA Julien, demeurant à Libreville, BP : 13722 Libreville, Gabon, dans la cause qui l'oppose à monsieur AMOUSSA Ibrahim, demeurant à Libreville, en cassation de l'arrêt n° 57/2020-2021 du 29 avril 2021 de la Cour d'appel judiciaire de Libreville, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Déclare sieur BALANDA Julien recevable en son appel ; Au fond : confirme l'ordonnance du Juge de l'urgence du 27 novembre 2020 ; Condamne sieur BALANDA KILEBA aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation, tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que, muni d'une ordonnance de liquidation d'astreinte rendue le 20 juin 2014, exécutoire sur minute et avant enregistrement, sieur AMOUSSA Ibrahim pratiquait une saisie-attribution de créances d'un montant de FCFA 47.163.820 au préjudice de BALANDA KILEBA Julien ; que ce dernier, à la suite de la dénonciation de ladite saisie le 23 octobre 2020, saisissait le juge de l'urgence afin qu'il déclare nul le procès-verbal de saisie ; que par ordonnance du 27 novembre 2020, le juge de l'urgence du Tribunal de commerce de Libreville ordonnait le cantonnement de la saisie à la somme de 46.547.620 FCFA, la poursuite de l'exécution entamée et déboutait monsieur BALANDA KILEBA de sa demande de nullité ; que sur appel de celui-ci, la Cour de Libreville infirmait l'ordonnance querellée ; que c'est contre cet arrêt que monsieur BALANDA KILEBA Julien a formé le présent pourvoi ; Attendu que par acte du Greffier en chef n°1456/2021/GC/G4 du 30 juillet 2021 reçu le 05 novembre 2021, le recours a été signifié à monsieur AMOUSSA Ibrahim qui n'a pas conclu ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu pour la Cour de statuer sur l'affaire ; Sur la première branche du moyen unique de cassation, prise de la violation de l'article 31 de l'AUPSRVE Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué la violation de l'article 31 de l'AUPSRVE, en ce que la cour d'appel a conclu au caractère exécutoire de l'ordonnance de liquidation des astreintes du 20 juin 2014, alors que ladite ordonnance a fait l'objet d'une demande de rétractation fondée sur le mauvais calcul de l'astreinte et donc sur l'absence de certitude de la créance ; que l'action en rétractation de l'ordonnance de liquidation du 20 juin 2014, bien que jugée irrecevable le 03 juillet 2015 et confirmée le 29 avril 2021 par la cour d'appel, demeure suspensive d'exécution en raison d'un recours pendant devant la Cour de cassation du Gabon ; Attendu que le demandeur ajoute qu'au regard de l'article 33 de l'AUPSRVE, l'ordonnance du 20 juin 2014 ne saurait être considérée comme un titre exécutoire, car les décisions qui déclaraient irrecevables les recours contre ladite ordonnance, bien qu'exécutoires, ont été frappées d'appel ; que conformément à l'article 157-2 de l'AUPSRVE, l'absence d'un titre exécutoire entraîne la nullité de la saisie ; Mais attendu que l'article 33 de l'AUPSRVE inclut les décisions juridictionnelles exécutoires sur minute dans la liste des titres exécutoires ; que l'ordonnance de liquidation d'astreintes du 20 juin 2014, exécutoire sur minute avant enregistrement est bel et bien un titre exécutoire conformément à ce texte ; que c'est à bon droit que la cour d'appel l'a considérée comme tel, et a confirmé l'ordonnance du juge de l'urgence du 27 novembre 2020 ; que cette branche du moyen étant inopérante, il convient de la rejeter ; Sur la deuxième branche du moyen unique de cassation, prise de la violation de l'article 154 de l'AUPSRVE Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel la violation des dispositions de l'article visé à la branche, pour n'avoir pas déclaré nul le procès-verbal de saisie- attribution du 22 octobre 2020, alors, selon la branche du moyen, que ce dernier contenait « des accessoires incompatibles », tels que les dépens d'appel et de cassation, l'état des frais d'instance, les droits proportionnels, la dénonciation à intervenir, la provision sur les intérêts à échoir, lesquels frais doivent être supportés par le créancier saisissant ; que le débiteur saisi ne peut être redevable que du principal et des intérêts légaux, à l'exclusion des frais inhérents aux diligences de l'huissier ; Mais attendu que l'article 154 de l'AUPSRVE évoqué au soutien de cette branche du moyen ne sanctionne pas de nullité l'ajout dans le procès-verbal de saisie d'un accessoire à la créance principale, au contraire des omissions dont la sanction de nullité de l'acte est clairement indiquée à l'article 157 du même Acte Uniforme ; que dans une application conforme de ces dispositions légales, les juges du fond n'ont retenu que les accessoires légaux et inhérents à l'exécution forcée, et ont cantonné la saisie à un montant inférieur que celui mentionné sur le procès-verbal de saisie ; que cet autre moyen est infondé, et qu'il convient de le rejeter ; Attendu qu'aucun moyen présenté par le demandeur au pourvoi n'ayant prospéré, il convient de rejeter son recours ; Sur les dépens Attendu que monsieur BALENDA KILEBA Julien ayant succombé, il doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le recours en cassation ; Condamne monsieur BALENDA KILEBA Julien aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 037/2024 du 22 février 2024, pourvoi n° 218/2021/PC du 15 juin 2021, monsieur BALANDA KILEBA Julien contre monsieur AMOUSSA Ibrahim. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10845
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