République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

Saisie des avoirs d’une filiale : identifier la débitrice et vérifier le titre de la procédure concernée

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 256/2025 du 2 octobre 2025

À retenir

ORANGE MONEY était débitrice saisie, ses avoirs étant appréhendés auprès de banques. Le lien de filiale invoqué ne changeait pas ce rôle. L’annulation prononcée dans une autre instance ne remettait pas en cause le titre de ces poursuites. Pourvoi rejeté.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
ORANGE MONEY RDC SA c/ ILUNGA Blondy
Recours
212/2024/PC
Solution
Rejet du pourvoi : ORANGE MONEY a contesté comme débitrice saisie et l’annulation invoquée ne concernait pas le titre de ces poursuites.
Textes appliqués
Loi organique congolaise n° 13/010 du 19 février 2013 · art. 62
Articles invoqués
AUPSRVE (version non établie) · art. 156AUSCGIE (version non établie) · art. 179Constitution de la RDC · art. 21Code de procédure civile de la RDC · art. 23Loi organique congolaise n° 13/010 du 19 février 2013 · art. 62

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La qualité de filiale modifie-t-elle ici le rôle de débitrice dont les avoirs sont saisis entre les mains de banques ?

Une annulation prononcée dans une autre instance établit-elle que le titre des saisies présentes a lui-même été remis en cause ?

Principe

La qualité procédurale s’apprécie selon le titulaire des avoirs saisis et le destinataire de la dénonciation. Ici, la société requérante est débitrice saisie. La décision concernant une autre instance ne prouve pas l’annulation du titre servant aux saisies contestées.

Portée pratique

La Cour n’affirme pas qu’une filiale ne peut jamais être tiers saisi. Elle ne tranche pas un régime général de confusion des patrimoines ou de responsabilité de la société mère. La remarque sur le recours du tiers est restituée dans le cadre de la contestation du débiteur exercée ici, sans supprimer toutes les voies de recours d’un tiers. La fiche ne certifie pas les statuts sociaux allégués ni la répartition du capital. La nullité du titre doit être examinée selon ses propres actes et voies de recours.

Réflexe praticien

Cartographier les rôles du créancier, du débiteur et de chaque tiers saisi. Produire le titre exact, les dénonciations et la décision qui l’aurait annulé. Vérifier séparément le régime temporel.

Point de vigilance

Le texte de 1998 est invoqué malgré des saisies de mars 2024. La version demeure à vérifier. Ne pas transformer la solution en impossibilité générale pour une filiale d’être tiers saisi.

Faits et procédure

ILUNGA a fait saisir, les 1er et 5 mars 2024, les avoirs d’ORANGE MONEY RDC auprès d’établissements bancaires pour recouvrer une créance annoncée de 664 108,24 USD. La société invoquait sa qualité de filiale d’ORANGE RDC pour contester sa qualification dans la saisie, ainsi qu’une annulation obtenue dans une autre affaire.

Le juge national a rejeté la contestation. La cour d’appel a confirmé, sauf le poste de 70 036 USD présenté comme frais et émoluments d’huissier. La CCJA examine les deux branches du premier moyen ensemble, puis le second moyen relatif à la prise à partie, et rejette le pourvoi.

Moyens essentiels

La Cour constate que les saisies ont été pratiquées au préjudice d’ORANGE MONEY, entre les mains de banques, puis dénoncées à celle-ci. Elle avait contesté en qualité de débitrice saisie, et non de tiers saisi. Le lien de filiale allégué ne modifie pas ce rôle procédural. Sur le second moyen, l’annulation invoquée concernait une instance distincte avec d’autres parties. Il n’est pas établi que l’ordonnance RMU 0893, titre de ces saisies, ait été rétractée ou annulée. La Cour exige sa remise en cause par une voie ou une procédure appropriée.

Dispositif (synthèse)

La Cour rejette le pourvoi et condamne ORANGE MONEY RDC SA aux dépens. Elle ne rétablit pas le poste de 70 036 USD exclu par l’appel et ne prononce pas une nouvelle liquidation de la créance de 664 108,24 USD.

Droit transitoire

Le moyen cite expressément l’article 156 de l’AUPSRVE du 10 avril 1998. Les saisies relatées datent des 1er et 5 mars 2024, après l’entrée en vigueur du texte révisé le 16 février 2024. Le PDF ne précise pas un commencement antérieur des voies d’exécution permettant de résoudre la transition au regard de l’article 337. La version applicable reste non établie dans la fiche et l’article 337 sert de contrôle complémentaire, pas de disposition attribuée à la Cour.

Anomalies documentaires

Réserve majeure de droit transitoire : le recours vise le texte de 1998 pour des saisies relatées en mars 2024. Les actes complets et le calendrier de commencement des voies d’exécution sont nécessaires pour établir la version. La fiche n’impute pas à la Cour l’application du texte révisé.

L’allégation de détention du capital est imprimée « 99.99 des 10.000 » sans unité complète. Aucun pourcentage certain n’est reconstitué.

Les 70 036 USD de frais sont exclus en appel. L’arrêt distinct RTMUA 299 du 28 décembre 2023 et l’ordonnance qu’il annule ne sont pas confondus avec le titre RMU 0893 de la présente affaire.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.

Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les éventuelles réserves mineures restent signalées. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation2 juin 2016 · Togoarrêt n° 103/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 103/2016 du 2 juin 2016, Société OLAM TOGO SARL c/ La Société VATEL SA ( Conseil : Maître ALI Badjouma, Avocat à la Cour) · antérieure
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Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience foraine publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 212/2024/PC du 24/07/2024 Affaire : Société ORANGE MONEY RDC-SA (Conseil : Maître TSHITEMBO MULENG, Avocat à la Cour) Contre Monsieur ILUNGA Blondy Arrêt N° 256/2025 du 02 octobre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025, où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juillet 2024 sous le n° 212/2024/PC et formé par Maître TSHITEMBO MULENG, Avocat près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, demeurant à Kinshasa, 47, avenue Roi Baudouin, immeuble Bahati (ex-32), 3è étage, local 33, commune de la Gombe, République Démocratique du Congo (RDC), agissant au nom et pour le compte de la société ORANGE MONEY RDC, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est situé au numéro 372, avenue Colonel Mondjiba, commune de Ngaliema, ville de Kinshasa, poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Abdramane DIALLO, dans la cause qui l'oppose à monsieur ILUNGA Blondy, demeurant à Kinshasa, 4, 2è rue, quartier De Bonhomme, commune de Matete, RDC, en cassation de l'arrêt RTMUA 341 rendu le 27 juin 2024 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant : « La Cour, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère public entendu ; Dit recevable mais non fondé l'appel de la société ORANGE MONEY RDC SA ; En conséquence - Confirme l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne la somme de 70.036 $ considérée comme frais aux émoluments de l'huissier ; - Met les frais d'instance à la charge de l'appelante » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'une ordonnance rendue sous RMU 0893 par la Juridiction présidentielle du Tribunal du Travail de Kinshasa/Gombe, monsieur ILUNGA Blondy faisait pratiquer, les 1 er et 05 mars 2024, des saisies-attribution de créances au préjudice de la société ORANGE MONEY RDC-SA, entre les mains de différents établissements bancaires de la place, en vue du recouvrement d'une créance de 664.108,24 $US; que cette juridiction, statuant sur l'action en contestation des saisies pratiquées, introduite par la société ORANGE MONEY RDC, déclarait celle-ci mal fondée, par ordonnance RMU 01069 du 02 mai 2024 ; que sur appel de cette dernière, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe rendait l'arrêt confirmatif objet du présent pourvoi ; Attendu que, par lettre n°1891/2024/GC/bmac du 27 septembre 2024, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours au défendeur, qui en a accusée réception depuis le 26 novembre 2024, sans toutefois y donner suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer sur le recours ; Sur les deux branches du premier moyen, réunies Attendu, par la première branche du moyen, que la requérante reproche à l'arrêt attaqué la violation des dispositions de l'article 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) du 10 avril 1998, en ce qu'il l'a considérée comme un tiers saisi, alors, selon la branche du moyen, que cette qualification désigne une personne détenant des sommes d'argent dues au saisi en vertu d'un pouvoir propre et indépendant, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce ; qu'elle soutient, au contraire être, au sens de l'article 179 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), une filiale de la société ORANGE RDC, débiteur saisi, dont elle dépend économiquement et financièrement en tant que société mère, cette dernière détenant la quasi-totalité de son capital social ;

Attendu, par la seconde branche du moyen, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions des articles 21 de la Constitution et 23 du Code de procédure civile de la République Démocratique du Congo, en ce qu'il s'est contenté de motiver que « la société ORANGE MONEY RDC, SA, qui allègue être une filiale de la société ORANGE RDC, SA, et qu'à ce titre, elle ne peut donc être tiers saisi, n'exhibe aucune preuve desdites affirmations, ses allégations quant à ce, étant purement verbales » , alors, selon ladite branche, que la requérante avait conclu à la nullité de la saisie pratiquée entre ses mains, au motif qu'elle ne pouvait être considérée comme un tiers en raison de sa qualité de filiale de la société ORANGE RDC, et qu'elle avait produit, à l'appui de ce moyen, ses statuts démontrant que cette dernière détient 99.99 des 10.000 composant son capital social ;

qu'ainsi, l'arrêt attaqué ne serait pas suffisamment motivé, ce qui équivaut à un défaut de motivation, et constitue, par conséquent, une violation des textes susvisés, lesquels font de l'obligation de motivation une exigence impérative ;

Mais attendu qu'il est, en l'espèce, nettement établi que les saisies attributions de créances des 1er et 05 mars 2024 précitées ont été pratiquées au préjudice de la société ORANGE MONEY RDC, puis dénoncées à celle-ci en sa qualité de débitrice saisie, laquelle les a contestées en cette même qualité, et non en qualité de tiers saisi, à laquelle ce type de recours n'est d'ailleurs pas ouvert; qu'il s'ensuit que, en relevant que la requérante n'avait produit aucune preuve de ses affirmations relatives à sa qualité de filiale de la société ORANGE RDC, qualité qui, en tout état de cause, est sans incidence sur sa qualité de débitrice saisie, pour rejeter le moyen selon lequel elle pourrait être considérée comme un tiers saisi, dès lors que les saisies ont été pratiquées non pas entre ses mains, mais à son préjudice et entre les mains d'établissements bancaires, l'arrêt querellé n'a commis aucun des griefs ci-dessus allégués, lesquels seront, par conséquent, rejetés ; Sur le second moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 62 de la loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la cour de cassation, lesquelles imposent à tout magistrat pris à partie de s'abstenir de connaître d'une cause concernant le requérant, son conjoint ou ses parents en ligne directe, sous peine de nullité de la procédure, en ce qu'il a ignoré l'arrêt RTMUA.299 rendu le 28 décembre 2023, dont elle a pourtant fait état, et par lequel la même Cour d'appel de Kinshasa/Gombe a annulé l'ordonnance RMU.0971/09/0973 pour violation du texte précité, alors, selon le moyen, qu'il s'agit d'un cas de violation d'une disposition légale prescrite à peine de nullité, que le juge est tenu de prononcer lorsqu'il en est saisi ; Mais attendu, d'une part, qu'il n'est pas établi que l'ordonnance RMU 0893, constituant le titre en vertu duquel les saisies ont été pratiquées, ait été rétractée ou annulée, et, d'autre part, que l'arrêt RTMUA.299 du 28 décembre 2023, relatif à la procédure de prise à partie, ne concerne pas la présente procédure, mais une instance distincte opposant la requérante à monsieur NGANDU MUSHINDE ainsi qu'à mesdames THIELA NTAMBWE Patience et NGAMBO ESOMA Fyfy ; Et attendu qu'une décision de justice ne saurait être réputée nulle de plein droit dès lors qu'elle n'a pas été expressément remise en cause par la voie d'un recours ou dans le cadre d'une procédure appropriée ; Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas violé les dispositions invoquées ; que dès lors, le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté.

Attendu qu'aucun des deux moyens n'ayant prospéré, il échet de rejeter le recours ; Sur les dépens Attendu que la société ORANGE MONEY RDC-SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société́ ORANGE MONEY RDC-SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 256/2025 du 2 octobre 2025, recours 212/2024/PC

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