République démocratique du Congo · 3e chambre · En cours de validation

Défenses à exécution et saisie-attribution : distinguer la cassation des défenses de l’effet suspensif légal de l’appel

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 27/2026 du 26 fevrier 2026

À retenir

SONAS avait obtenu des défenses à exécution en parallèle de l’appel d’une ordonnance rejetant sa contestation. La CCJA casse sans évocation : la formation d’urgence ne devait pas apprécier le fond des mesures à la place du juge d’appel. Elle relève que l’appel était déjà suspensif faute de dérogation spécialement motivée. La cassation n’autorise donc pas, par elle-même, le paiement malgré cet appel.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
3e chambre
Parties
KOMBE BUKELE Anicet c/ SONAS SA, en présence de cinq banques tiers saisies
Recours
425/2023/PC
Solution
Cassation sans évocation ; dépens mis par le dispositif à la charge du demandeur au pourvoi.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 32AUPSRVE (1998) · art. 172Règlement de procédure CCJA · art. 28Règlement de procédure CCJA · art. 28 bis
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 32AUPSRVE (1998) · art. 153

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Un moyen peut-il invoquer une disposition que le juge d’appel a omis d’appliquer ?

Une formation d’urgence peut-elle ordonner ici des défenses à exécution alors que l’appel de l’ordonnance de contestation est déjà suspensif ?

Principe

Le grief de violation de la loi peut viser l’omission d’une disposition pertinente, même non expressément mentionnée par le juge d’appel. Dans cette contestation de saisie-attribution, l’appel étant suspensif faute de dérogation spécialement motivée, la formation saisie des défenses à exécution ne pouvait apprécier à la place du juge d’appel le bien-fondé et la régularité des mesures déjà entreprises.

Portée pratique

L’arrêt articule l’interdiction de suspendre l’exécution déjà engagée sur un titre exécutoire par provision et l’effet suspensif spécifique de l’article 172. Il ne permet pas de conclure que l’ordonnance de rejet de contestation pouvait être exécutée malgré son appel : la Cour dit l’inverse en l’absence de motivation spéciale. La cassation des défenses ne supprime donc pas l’effet suspensif légal. Rapprocher 045/2026, qui exige une décision exécutoire présentée au tiers saisi ; la fiche de cette autre décision signale justement l’articulation non détaillée avec l’article 172. Le sort des dépens est rapporté sans correction, et les dates de l’ordonnance restent incertaines.

Réflexe praticien

Identifier le titre initial, l’ordonnance de contestation, son éventuelle dérogation à l’effet suspensif et la juridiction saisie. Ne pas déduire de l’annulation des défenses que toute suspension a disparu. Un moyen de cassation peut caractériser l’omission d’une disposition pertinente.

Point de vigilance

Dates de l’ordonnance discordantes. Le dispositif met les dépens à la charge du requérant malgré la cassation obtenue ; la fiche reproduit ce résultat sans le corriger.

Faits et procédure

KOMBE BUKELE avait pratiqué des saisies-attribution contre SONAS entre les mains d’ECOBANK, TRUST MERCHANT BANK, FBNBANK RDC, STANDARD BANK et AFRILAND FIRST BANK CD. Le juge de l’exécution a rejeté les contestations de SONAS et ordonné le paiement des sommes cantonnées. SONAS a relevé appel et saisi parallèlement la formation d’urgence de la Cour d’appel pour obtenir des défenses à exécuter cette ordonnance.

Par arrêt du 31 août 2023, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a accordé les défenses à exécution. KOMBE BUKELE s’est pourvu. La CCJA déclare recevable le premier moyen, casse l’arrêt sans évocation et met les dépens à la charge de KOMBE BUKELE, tel qu’énoncé au dispositif, malgré le succès de sa demande de cassation.

Moyens essentiels

SONAS soutenait que le premier moyen était irrecevable car le juge d’appel n’avait pas visé l’article 32. La Cour répond qu’une violation de la loi peut résulter d’une omission d’application d’une disposition pertinente. Sur ce moyen, le requérant invoquait l’interdiction de suspendre une exécution déjà entamée. La Cour constate également que l’appel de l’ordonnance de contestation était déjà suspensif selon l’article 172, faute de motivation spéciale d’exécution sur minute nonobstant recours. La formation saisie des défenses ne devait pas se substituer au juge d’appel du fond pour apprécier les mesures entreprises. Le second moyen n’est pas examiné.

Dispositif (synthèse)

Déclare recevable le premier moyen ; casse et annule l’arrêt RREA 1370/CA-Gombe du 31 août 2023 ; dit n’y avoir lieu à évocation ; condamne KOMBE BUKELE Anicet aux dépens.

Droit transitoire

Les saisies et décisions nationales sont de 2023 : AUPSRVE de 1998 applicable. Ne pas transposer sans vérification l’analyse de l’article 32 au texte révisé pour les procédures engagées après son entrée en vigueur.

Anomalies documentaires

Pages 2 à 4 : l’ordonnance RRE 1200 est successivement datée du 23 juin 2023, du 31 juillet 2023 et du 23 juillet 2023. La fiche conserve son numéro sans choisir une date certaine.

Pages 4 et 5 : le motif relatif aux dépens présente KOMBE BUKELE comme succombant et le dispositif le condamne aux dépens, alors que son pourvoi conduit à la cassation. Cette attribution n’est pas rectifiée par la fiche.

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4, 5.

PDF de 5 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Les incertitudes propres à l’arrêt sont conservées ; les PDF et transcriptions restent inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation6 juin 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 181/2024CCJA, arrêt n° 181/2024 du 06 juin 2024 : l'article 16 du Traité ne soustrait pas à la CCJA l'arrêt de défenses à exécution provisoire rendu sous le visa de l'AUPSRVE ; ni l'article 49 ni l'article 172 alinéa 2 AUPSRVE ne régissent l'exécution sur minute, qui relève des lois internes (RDC) · antérieure
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  • En cours de validation30 avril 2020 · Gabonarrêt n° 133/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 133/2020 du 30 avril 2020, United Bank For Africa (UBA) c/ Nouvelle Société Inter Africaine d'Assurance (NSIA-Gabon) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième Chambre Audience publique du 26 février 2026 Pourvoi : n° 425/2023/PC du 08/12/2023 Affaire : Monsieur KOMBE BUKELE Anicet (Conseil : Maître MUTOMBO NGOY Dieudonné, Avocat à la Cour) Contre Société Nationale d'Assurances dite SONAS SA (Conseil : Maître Jerry MFUNDU LUKOKI, Avocat à la Cour) EN PRSENCE DE : 1- La société ECOBANK SA 2- La société TRUST MERCHANT BANK SA 3- La société FBNBANK RDC SA 4- La société STANDARD BANK SA 5- La société AFRILAND FIRST BANK CD SA Arrêt N° 027/2026 du 26 février 2026

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Président, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 décembre 2023 sous le n° 425/2023/PC, formé par Maître MUTOMBO NGOY Dieudonné, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, dont le cabinet est situé au n° 557 de l'avenue du Commerce, quartier Golf, commune de la Gombe à Kinshasa, au 1er étage de l'immeuble MEBECO, appartement n° 8, croisement des avenues Kasa-Vubu, République Démocratique du Congo (RDC), agissant au nom et pour le compte de monsieur KOMBE BUKELE Anicet, résidant au n° 08 de l'avenue Lassa, quartier Mazal, commune de Mont-Ngafula à Kinshasa, RDC, dans la cause qui l'oppose à la Société Nationale d'Assurances (SONAS), société anonyme unipersonnelle avec conseil d'administration, dont le siège social est établi au n° 6664, Boulevard du 30 Juin à Kinshasa/Gombe, RDC, représentée par son directeur général, monsieur KABONGO MOBA Clément Désiré, ayant pour conseil, Maître Jerry MFUNDU LUKOKI, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, domicilié au n° 42 de l'avenue Tombalbaye à Kinshasa/Gombe, RDC ; En présence des établissements bancaires ci-après désignés : 1. La société ECOBANK SA, dont le siège social est établi au n° 2 de l'avenue Kasa-Vubu, au croisement du Boulevard du 30 Juin, commune de la Gombe à Kinshasa, RDC ; 2. La société TRUST MERCHANT BANK SA, ayant son siège social au n° 1, au croisement des avenues du Marché et Tombalbaye, commune de la Gombe à Kinshasa, RDC ; 3. La société FBNBANK RDC SA, dont le siège social est situé au n° 191 de l'avenue Équateur, commune de la Gombe à Kinshasa, RDC ; 4. La société STANDARD BANK SA, ayant son siège social au n° 12 de l'avenue Mongala, commune de la Gombe à Kinshasa, RDC ; 5. La société AFRILAND FIRST BANK CD SA, dont le siège social est établi au n° 767d du Boulevard du 30 Juin, commune de la Gombe à Kinshasa, RDC ; en cassation de l'arrêt RREA 1370/CA-Gombe rendu le 31 août 2023 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est le suivant : « La Cour, statuant contradictoirement ; Le Ministère public entendu ; Dit recevable et fondée l'action de la SONAS SA ; En conséquence ; Ordonne les défenses à exécuter l'ordonnance RRE 1200 du 23 juin 2023 rendue par la Juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe ; Met les frais d'instance à la charge du premier défendeur KOMBE BUKELE Anicet » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée, que la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, statuant sur l'action en contestation de saisies-attribution de créances de la SONAS SA, déboutait cette dernière, maintenait les saisies et ordonnait aux tiers saisis de procéder au paiement des sommes cantonnées entre leurs mains, par ordonnance rendue le 31 juillet 2023 sous le RRE 1200 ; que, parallèlement à son appel relevé de cette ordonnance, la SONAS SA assignait monsieur KOMBE BUKELE Anicet ainsi que les tiers saisis en défense à exécution de ladite ordonnance devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière d'urgence ; que par arrêt dont pourvoi, rendu le 31 août 2023, ladite juridiction ordonnait la défense à exécuter de l'ordonnance précitée ; Attendu que, par lettres n°0393/2024/GC/adr à n°0397/2024/GC/adr du 19 février 2024, le Greffier en chef a signifié le recours aux sociétés ECOBANK SA, TRUST MERCHANT BANK SA, FBNBANK RDC SA, STANDARD BANK SA et AFRILAND FIRST BANK CD SA, tiers saisis et défenderesses au pourvoi, lesquelles n'ont produit aucun mémoire en la présente cause ; que, le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer ;

Sur la recevabilité du premier moyen Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu le 05 juillet 2024, la SONAS SA a soulevé l'irrecevabilité de ce moyen au motif que la cour d'appel n'a ni recouru ni fait allusion à l'article 32 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), la motivation de la défense à exécution ordonnée découlant plutôt des prescrits de l'article 153 dudit Acte uniforme relatifs au titre exécutoire ; qu'en conséquence, l'article 32 précité n'ayant pas été pris en considération par le juge d'appel, le moyen doit être déclaré irrecevable ;

Mais attendu que, selon l'article 28 du Règlement de procédure, le recours doit indiquer les Actes uniformes dont l'application justifie la saisine de la Cour, et qu'aux termes de l'article 28 bis dudit Règlement, la violation de la loi constitue l'un des fondements du recours en cassation ; qu'il s'ensuit qu'un moyen est recevable dès lors qu'il dénonce, soit une mauvaise application, soit une omission d'application d'une disposition pertinente, même si cette disposition n'a pas été expressément mentionnée par le juge d'appel ; qu'ainsi, la critique fondée sur l'article 32 de l'AUPSRVE, invoquant une omission d'application, alors que ledit texte avait été régulièrement invoqué, entre pleinement dans les cas de violation de la loi visés par l'article 28 bis ; que, dès lors, l'exception d'irrecevabilité soulevée par la SONAS SA doit être rejetée ;

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 32 de l'AUPSRVE Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé, par refus d'application, le texte visé au moyen, en ce qu'il a ordonné la défense à l'exécution de l'ordonnance rendue le 31 juillet 2023 sous le RRE 1200 par la Juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, après que l'exécution de celle-ci avait déjà été entamée et même consommée, trois tiers saisis ayant procédé au paiement des sommes qu'ils avaient déclarées détenir, alors, selon le moyen, que c'est sur le fondement d'un titre exécutoire constitué par l'arrêt RCA 37.669 de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe que le requérant avait pratiqué les saisies en contestation desquelles l'ordonnance sous RRE 1200 susvisée a été rendue ; Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 32 de l'AUPSRVE, « à l'exception de l'adjudication des immeubles, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire par provision. L'exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultimement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution, sans qu'il y ait lieu de relever une faute de sa part » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il est interdit aux juridictions nationales de suspendre une exécution déjà entamée ; Attendu qu'en l'espèce, l'appel relevé de l'ordonnance rendue sous RRE 1200 le 23 juillet 2023, laquelle ne comporte aucune motivation spéciale justifiant l'exécution sur minute nonobstant recours, est suspensif, conformément aux dispositions de l'article 172 de l'AUPSRVE, ainsi que l'a relevé l'arrêt querellé ; qu'en ordonnant néanmoins la défense à exécution de cette ordonnance : dépourvue d'effet exécutoire en raison du caractère suspensif de l'appel : dans le cadre d'une contestation de saisie-attribution révélatrice d'une exécution déjà engagée, au motif que le titre exécutoire en vertu duquel les saisies avaient été pratiquées ferait l'objet d'une contestation sérieuse, alors qu'il n'appartenait pas à cette formation, mais à la Cour saisie de l'appel, qui n'avait pas encore statué au fond, d'apprécier le bien-fondé et la régularité des mesures d'exécution entreprises, l'arrêt attaqué a commis le grief allégué ; qu'il échet, en conséquence, de le casser et de l'annuler, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen restant ; Attendu que plus rien ne restant à juger, il n'y a pas lieu à évocation ;

Sur les dépens Attendu que, succombant, monsieur KOMBE BUKELE Anicet sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le premier moyen ; Casse et annule l'arrêt RREA 1370/CA-Gombe rendu le 31 août 2023 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ; Dit n'y avoir lieu à évocation ; Condamne monsieur KOMBE BUKELE Anicet aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 027/2026 du 26 février 2026, pourvoi n° 425/2023/PC

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