Niger · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 039/2024 du 22 février 2024 : sur renvoi de la juridiction nationale de cassation, le pourvoi dont aucun moyen n'indique un Acte uniforme ou un Règlement justifiant la saisine de la Cour est déclaré irrecevable d'office (articles 51.2 et 28.1 c) du Règlement de procédure) (Niger)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 39/2024 du 22 fevrier 2024
À retenir
Pourvoi déclaré irrecevable d'office, dépens à Moussa LARABOU
Domaine
OHADA, procédure devant la CCJA, renvoi par la juridiction nationale de cassation, articles 14 et 15 du Traité, articles 51.2 et 28.1 c) du Règlement de procédure, indication des Actes uniformes justifiant la saisine, saisie immobilière, article 300 AUPSRVE, droit nigérien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience Publique du 22 février 2024 Pourvoi : n° 318/2021/PC du 16/08/2021 Affaire : Monsieur Moussa LARABOU (Conseil : Maître MOSSI BOUBACAR, Avocat à la Cour) Contre La Banque Atlantique du Niger Arrêt N° 039 /2024 du 22 février 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 février 2024 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean -Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 août 2021 sous le n°318/2021/PC, fait suivant arrêt n°20-083/Civ du 13 octobre 2020, en application des dispositions de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour suprême du Niger, saisie du pourvoi formé par Maître MOSSI BOUBACAR, Avocat à la Cour, BP 2.312 Niamey, dont le Cabinet est situé au quartier Soni, Niamey, agissant au nom et pour le compte de monsieur Moussa LARABOU, demeurant à Niamey, Commune 4, dans la cause qui l'oppose à la Banque Atlantique du Niger, société anonyme, ayant son siège social à Niamey, prise en la personne de son directeur général, en cassation de l'arrêt n° 046 du 06 mai 2019 rendu par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Rejette l'exception de nullité de l'acte d'appel ; Déclare l'appel de Elh Moussa LARABOU irrecevable en application de l'article 300 de l'AUPSRVE ; Condamne Elh Moussa LARABOU aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano E. NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties que monsieur Moussa LARABOU obtenait par acte notarié, de la Banque Atlantique du Niger, un crédit de 1.500.000.000 F CFA ; que pour garantir ce prêt, il consentait une hypothèque de premier rang sur son immeuble objet du titre foncier n°17795 ; que la Banque Atlantique du Niger n'ayant pas été remboursée à l'échéance procédait à la clôture de son compte courant n° 60004660004, lequel affichait un solde débiteur de FCFA 224.361.268, et faisait servir à monsieur LARABOU plusieurs commandements aux fins de saisie immobilière sur ledit titre foncier n°17795 de 283 m2, lotissement de Banizoumbou, parcelle A1, ilot C, lot 16 ainsi que des sommations de prendre communication du cahier des charges ; que le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey, par jugement n°044/18 du 24 octobre 2018, rejetait l'exception de litispendance formulée par monsieur LARABOU, constatait l'absence de dires et observations et fixait la date de l'adjudication au 28 février 2019 ; que l'appel de monsieur LARABOU relevé de cette décision sera déclaré irrecevable par l'arrêt sus-énoncé et contre lequel il s'est pourvu en cassation devant la Cour de Cassation du Niger, qui s'est dessaisie au profit de la CCJA ; Attendu que par courriers du Greffier en chef n°0307/2022/GC/G4 du 15 février 2022 reçu le 22 février et 22 juin 2022 et n°0308/2022/GC/G4 du 15 février 2022, reçu le 22 février 2022, les parties ont été régulièrement avisées de la réception du pourvoi par la CCJA, mais aucune d'elles n'a produit de mémoire ; que le principe du contradictoire a été respecté, qu'il échet de statuer sur l'affaire ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 51, alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, lorsque la Cour est saisie d'un pourvoi sur renvoi d'une juridiction nationale de cassation, conformément aux articles 14 et 15 du Traité, les dispositions des articles 23 à 50 du Règlement précité sont applicables, sous réserve des adaptations imposées par le mode de saisine ; qu'en l'occurrence, selon l'article 28.1 c) in fine du même Règlement, « Le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour » ; Attendu, en l'espèce, que nonobstant l'avis de réception du dossier renvoyé à la CCJA par la Cour suprême du Niger, suivant lettre n°0307/2022/GC/G4 du 15 février 2022, le requérant n'a présenté aucun mémoire à l'appui de son pourvoi initial formé devant la Cour suprême du Niger ; que dans ce pourvoi initial ainsi que son « mémoire en défense » déposé devant la Cour suprême le 08 janvier 2021, il soulève deux moyens de cassation, tirés respectivement de la violation des dispositions des articles 2.2 de la loi 2018-37 du 1er juin 2018 fixant l'organisation et la compétence des juridictions en République du Niger, 123 et 124 du Code de procédure civile et du défaut de motifs ou de base légale, dont aucun n'évoque la violation d'une disposition quelconque d'un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité, susceptible de justifier la saisine de la Cour de céans ; que dès lors, il échet pour celle-ci de déclarer d'office le pourvoi irrecevable ; Sur les dépens Attendu qu'ayant succombé, Monsieur Moussa LARABOU doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne monsieur Moussa LARABOU aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 039/2024 du 22 février 2024, renvoi n° 318/2021/PC du 16 août 2021 fait par la Cour suprême du Niger (arrêt n° 20-083/Civ du 13 octobre 2020, article 15 du Traité), monsieur Moussa LARABOU contre la Banque Atlantique du Niger. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10847
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