Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

Saisie conservatoire : la créance apparente ne suffit pas à prouver le péril

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 105/2025 du 3 avril 2025

À retenir

La CCJA casse, évoque et ordonne la mainlevée d’une saisie conservatoire contre Entreprise DOSSOU. La créance de NSIA paraît fondée en son principe, mais les difficultés avec les héritiers de la caution ne justifient pas le péril retenu, compte tenu des hypothèques non réalisées et réalisables. Les références contradictoires des décisions nationales maintiennent la fiche en cours de validation.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Entreprise DOSSOU SA c/ NSIA Banque Côte d’Ivoire SA
Recours
167/2024/PC
Solution
Cassation avec évocation et mainlevée. La CCJA rappelle les deux conditions cumulatives de l’article 54 AUPSRVE de 1998. Dans cette affaire, elle considère que les difficultés des ayants droit ne démontrent pas le péril allégué, les hypothèques n’ayant pas été réalisées et leur réalisation ne pouvant être empêchée par les héritiers du constituant. Sur évocation, elle retient que la créance paraît fondée en son principe, mais refuse de maintenir la saisie faute de preuve de la menace sur le recouvrement. L’issue matérielle de mainlevée est lisible ; les références contradictoires des décisions nationales empêchent néanmoins une validation éditoriale sans réserve majeure.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 28AUPSRVE (1998) · art. 54Traité OHADA · art. 14
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 54AUPSRVE (1998) · art. 61

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La créance paraissant fondée en son principe suffit-elle à justifier une saisie conservatoire, sans circonstances distinctes menaçant le recouvrement ?

Dans les circonstances de l’espèce, les difficultés des ayants droit de la caution décédée et leur réticence à accepter la succession caractérisent-elles la menace lorsque les hypothèques demeurent non réalisées et réalisables ?

Sur évocation, la mainlevée peut-elle être ordonnée pour défaut de péril sans que le bien-fondé apparent de la créance soit écarté ni que la caducité invoquée soit tranchée ?

Principe

La condition tenant à la créance paraissant fondée en son principe ne dispense pas le saisissant d’établir des circonstances de nature à en menacer le recouvrement. Pour apprécier ce péril dans l’espèce, la CCJA tient compte des hypothèques non réalisées et de leur réalisation possible malgré l’attitude des héritiers. Elle rapproche ce contrôle de l’article 28, alinéa 2, dont elle déduit ici la priorité de réalisation de l’immeuble hypothéqué avant une poursuite sur d’autres biens en cas d’insuffisance du produit. Cette motivation ne se réduit pas à une interdiction générale de toute saisie conservatoire dès qu’existe une hypothèque.

Portée pratique

Pour solliciter ou contester une saisie conservatoire, constituer deux démonstrations distinctes : le bien-fondé apparent de la créance et les faits précis établissant un risque pour son recouvrement. Lorsque des hypothèques sont invoquées, documenter leur existence, leur rang, leur assiette et les obstacles réels à leur réalisation ; ne pas assimiler le seul décès du constituant ou les difficultés de règlement volontaire à la disparition des sûretés. La présente solution est liée aux hypothèques que la Cour considère réalisables : elle ne certifie pas l’état foncier actuel, la valeur de réalisation, une insuffisance du gage ou le droit successoral applicable à toute autre affaire. Distinguer aussi l’obtention d’une mainlevée du règlement définitif du compte bancaire : l’arrêt ne fixe pas la dette, ne valide pas son montant, ne prononce ni compensation, ni extinction des garanties, ni indemnisation. Le moyen de caducité de l’article 61 demeure un argument relaté, non une solution autonome ; la date d’injonction alléguée par la banque ne devient pas une règle de computation du délai ou une certification de titre exécutoire. Avant toute utilisation contentieuse des références nationales, obtenir une copie concordante ou un éclaircissement autorisé sur les divergences relevées.

Réflexe praticien

Séparer la preuve de la créance de celle du péril et documenter concrètement l’efficacité des garanties ; ne pas confondre mainlevée, extinction de la dette et caducité non tranchée.

Point de vigilance

Réserve majeure sur l’arrêt attaqué : n°244/2024 du 7 mars 2024 en tête, mais n°244/24 du 7 mai 2022 au dispositif. S’y ajoutent les divergences 3173/2774 pour l’ordonnance et 4/6 avril pour l’autorisation. Vérifier les actes avant tout usage contentieux.

Faits et procédure

Entreprise DOSSOU SA obtient de DIAMOND BANK CI, devenue NSIA Banque Côte d’Ivoire, une ligne de crédit à court terme de 3 440 000 000 FCFA, sur douze mois à compter de sa mise en place. Selon les faits rapportés, VIDJANAGNI DOSSOU Antoine consent une hypothèque de premier rang sur un terrain bâti à Cocody, titre foncier n°56.616 de Bingerville/Riviera, et une caution personnelle et solidaire plafonnée à 4 128 000 000 FCFA. La banque invoque la défaillance de l’emprunteur puis le décès de la caution. Elle obtient une autorisation et fait pratiquer le 7 juin 2023 une saisie conservatoire des droits d’associés et de valeurs mobilières de DOSSOU entre les mains de Génération Nouvelle d’Assurance Côte d’Ivoire, dénoncée le 12 juin 2023. La débitrice conteste la créance et le péril, en faisant notamment valoir les hypothèques non réalisées. Les ayants droit du constituant sont évoqués dans les arguments sur les garanties ; ils ne sont pas désignés comme parties au pourvoi.

La copie situe l’autorisation n°0994/2023 au 6 avril 2023 dans les faits et l’évocation, mais reproduit une demande de rétractation visant le 4 avril 2023. La demande de mainlevée est rejetée le 26 juillet 2023 : l’ordonnance est numérotée 3173/2023 dans le dispositif d’appel cité, puis 2774/2023 dans le récit et l’évocation. DOSSOU relève appel par exploit du 11 août 2023. La Cour d’appel de commerce d’Abidjan confirme le rejet ; sa décision est identifiée au début comme n°244/2024 du 7 mars 2024. DOSSOU forme le recours 167/2024/PC le 18 juin 2024. La CCJA examine la seconde branche du moyen unique, casse pour mauvaise interprétation de l’article 54, puis évoque sur le fondement de l’article 14, alinéa 5, du Traité. Elle infirme, ordonne la mainlevée et met les dépens à la charge de NSIA. Son dispositif final cite toutefois n°244/24 du 7 mai 2022 et reprend n°3173/2023 : l’identité exacte des décisions nationales demeure en réserve majeure.

Moyens essentiels

Au soutien de la seconde branche du moyen unique, DOSSOU reproche à la cour d’appel d’avoir retenu une menace de recouvrement à partir des difficultés opposées par les ayants droit de la caution décédée et de leur réticence à accepter la succession, alors que les garanties hypothécaires subsistent. La CCJA applique ensemble les articles 54 et 28, alinéa 2 : elle distingue la créance paraissant fondée en son principe de la justification de circonstances menaçant son recouvrement, et rapproche cette seconde condition des hypothèques non réalisées. Sur évocation, DOSSOU conteste aussi le solde bancaire de 4 024 583 261 FCFA, issu selon elle d’un arrêté unilatéral ; elle invoque une jurisprudence CCJA non identifiée par numéro et soutient que les biens garantis sont évalués à 7 659 543 261 FCFA. Elle soulève enfin la caducité prévue par l’article 61, faute de diligences dans le délai requis pour obtenir un titre exécutoire. NSIA oppose les lettres des 9 et 21 juillet 2021 relatives à l’arrêté des comptes et à la clôture, le défaut de paiement, les difficultés avec les ayants droit et une ordonnance d’injonction de payer obtenue, selon elle, le 7 juillet 2023. La Cour retient seulement que la créance paraît fondée en son principe mais que le péril n’est pas justifié. Elle ne tranche pas séparément la caducité de l’article 61, ne certifie pas le caractère exécutoire de l’injonction et ne développe pas la première branche du moyen dans la copie exploitée.

Dispositif (synthèse)

La page 6 casse et annule l’arrêt désigné n°244/24 du 7 mai 2022 de la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, référence divergente de n°244/2024 du 7 mars 2024, page 1. Évoquant et statuant au fond, la CCJA infirme l’ordonnance RG n°3173/2023 du 26 juillet 2023 de la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d’Abidjan, ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire contestée et condamne NSIA Banque Côte d’Ivoire aux dépens. La mainlevée ne constitue ni une extinction de la dette ni une condamnation au paiement ou à réparation.

Droit transitoire

La saisie du 7 juin 2023 et son autorisation relatée en avril 2023 précèdent la réforme de l’AUPSRVE publiée au Journal officiel spécial OHADA du 15 novembre 2023. La CCJA vise expressément l’Acte uniforme du 10 avril 1998. Les articles 28, 54 et 61 ont été confrontés à cette version, reproduite sur le site du ministère de la Justice des Comores ; les deux premiers fondent la décision, le dernier apparaît seulement dans les prétentions sur la caducité. La date de l’arrêt en 2025 ou celle du pourvoi en 2024 ne justifie pas de substituer les dispositions de 2023 à celles retenues pour cette saisie. L’article 14, alinéa 5, du Traité révisé fonde l’évocation. L’article 13 et le règlement de procédure figurent au visa général de la copie, sans question autonome tranchée ou article de règlement identifié : ils ne sont pas transformés en fondements particuliers de la mainlevée.

Anomalies documentaires

Réserve majeure : la décision attaquée est identifiée page 1 comme l’arrêt n°244/2024 du 7 mars 2024, mais le propre dispositif de la CCJA, page 6, casse l’arrêt n°244/24 du 7 mai 2022. La divergence porte sur une référence essentielle ; aucun numéro ni aucune date n’est corrigé par déduction. L’identité de l’arrêt CCJA 105/2025, son recours et la mainlevée finale ne résolvent pas cette contradiction.

L’ordonnance de rejet du 26 juillet 2023 porte n°3173/2023 dans le dispositif national reproduit page 2 et le dispositif final page 6, mais RG n°2774/2023 dans les faits page 2 et l’évocation page 4. Les deux références sont conservées sans fusion ni substitution.

L’autorisation n°0994/2023 est datée du 6 avril 2023 pages 2 et 4, alors que la demande de rétractation reproduite page 5 vise le 4 avril 2023. La fiche ne choisit pas une date supposée correcte.

La copie annonce un moyen unique puis examine sa seconde branche page 3. Le contenu de la première branche et celui de la requête annexée ne sont pas restitués par supposition.

Les montants sont de nature différente : 3 440 000 000 FCFA pour le concours initial ; 4 128 000 000 FCFA pour le plafond de caution personnelle et solidaire ; 4 024 583 261 FCFA pour la créance bancaire contestée ; 7 659 543 261 FCFA pour l’évaluation des garanties alléguée par DOSSOU. Aucun n’est une somme nouvellement allouée par la CCJA ; l’évaluation des garanties n’est pas une expertise certifiée par la fiche.

L’évocation rapporte une citation générale de jurisprudence CCJA sur l’arrêté de compte contradictoire, sans numéro ni date de précédent. Aucun lien vers une décision déterminée n’est créé ; cette argumentation de DOSSOU n’est pas présentée comme un nouveau principe tranché par l’arrêt 105/2025.

La caducité de l’article 61 et le caractère exécutoire de l’injonction de payer du 7 juillet 2023 appartiennent aux prétentions opposées. La motivation décisive retient l’absence de menace sur le recouvrement et n’apporte pas de réponse autonome à ces questions.

La copie est enregistrée au manifeste comme issue d’une archive utilisateur et référencée à la bibliothèque OHADA. Le lien institutionnel et la conformité de l’empreinte ne valent pas nouvelle authentification de cette copie ou rectification institutionnelle de ses divergences.

Contrôle documentaire

Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6.

En cours de validation. Réserve majeure non levée sur l’identité de la décision attaquée et les références des actes nationaux ; aucune harmonisation conjecturale. La fiche restitue l’issue de mainlevée et le raisonnement lisible, sans certifier un dispositif national reconstitué, la dette définitive, la valeur des garanties, la situation successorale ou la caducité invoquée. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation6 decembre 2011 · Côte d’Ivoirearrêt n° 19/2011CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 019/2011 du 6 décembre 2011, CHEM IVOIRE c/ ADAM MAHAMAN · antérieure
  • En cours de validation3 mai 2012 · Camerounarrêt n° 39/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 039/2012 du 3 mai 2012, Société PLACAGES du CAMEROUN dite PLACAM SARL c/ Société Agro-Forestière de l'Est dite SAFE SARL · antérieure
  • En cours de validation20 novembre 2013 · Congoarrêt n° 87/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 087/2013 du 20 novembre 2013, Société MANI-SERVICES SARL c/ Société RENCO SPA · antérieure
  • En cours de validation8 juillet 2015 · Camerounarrêt n° 91/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 091/2015 du 8 juillet 2015, NGASSA KOUYNOU Joseph c/ PETNGA T. Claude · antérieure
  • En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 10/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 010/2016 du 21 janvier 2016, DEMBA MOUSSA c/ Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire (SGBCI) · antérieure
  • En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2016 du 21 janvier 2016, Cote d'Ivoire TELECOM, , c/ Société Groupe Darats . Société Ivoirienne de Banques dite SIB · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Pourvoi : n° 167/2024/PC du 18/06/2024 Affaire : ENTREPRISE DOSSOU SA (Conseils : SCPA C.L.K.A, Avocats à la Cour) Contre NSIA BANQUE CÔTE D'IVOIRE SA (Conseils : SCPA DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 105/2025 du 03 avril 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 juin 2024, sous le n°167/2024/PC et formé par la SCPA C.L.K.A, Société Civile Professionnelle d'Avocats à la Cour, demeurant Abidjan, Cocody-II Plateaux, boulevard Latrille, rue de la Polyclinique des Deux Plateaux, Immeuble CLK Building, 25 BP 1976 Abidjan 25, agissant au nom et pour compte de la société Entreprise DOSSOU, société anonyme, ayant son siège social à Abidjan-Marcory, Zone 4C, rue du Canal, 09 BP 382 Abidjan 09, dans la cause qui l'oppose à la société NSIA Banque Côte d'Ivoire, en abrégé NSIA BANQUE-CI, ayant son siège social à Abidjan Plateau, 8-10 avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt n° 244/2024 rendu le 07 mars 2024 par la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel interjeté par la société ENTREPRISE DOSSOU contre l'Ordonnance n°3173/2023 rendue le 26 juillet 2023 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d'Abidjan ; L'y dit mal fondée ; L'en déboute ; Confirme ladite ordonnance en toutes ses dispositions ; La condamne aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des éléments du dossier de la procédure que la société Entreprise DOSSOU SA a sollicité et obtenu de la société DIAMOND BANK CI, devenue NSIA Banque Côte d'Ivoire, un concours financier sous forme de ligne de crédit à court terme d'un montant de trois milliards quatre cent quarante millions (3.440.000.000) francs CFA, d'une durée de douze (12) mois à compter de la mise en place ; qu'en garantie du paiement de ce crédit, Monsieur VIDJANAGNI DOSSOU Antoine s'est porté caution et a affecté en premier rang, au profit de la Banque, une hypothèque sur un terrain bâti sis à Abidjan Commune de Cocody, objet du Titre foncier n°56.616 de la circonscription foncière de BINGERVILLE/RIVIERA ; qu'outre cet engagement hypothécaire, Monsieur VIDJANAGNI DOSSOU Antoine s'est porté caution personnelle et solidaire à hauteur de la somme de quatre Milliards cent vingt-huit millions (4.128.000.000) F CFA ; que la société Entreprise DOSSOU s'étant montrée défaillante dans le remboursement, la banque, qui a appris le décès de la caution hypothécaire, a, après des tentatives de recouvrement amiable, en vertu d'une ordonnance n°0994/2023 du 06 avril 2023 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan, fait pratiquer une saisie conservatoire des droits d'associés appartenant à ladite société ; que celle-ci a fait assigner la NSIA BANQUE en mainlevée de cette saisie et en a été déboutée, par l'ordonnance RG n°2774/2023 rendue le 26 juillet 2023 par le juge de l'exécution du susdit tribunal ; que sur appel de l'Entreprise DOSSOU, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a rendu l'arrêt objet du présent recours en cassation ; Sur la seconde branche du moyen unique tiré de la violation de la loi

Vu les articles 54 et 28 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution du 10 avril 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir violé l'article 54 de l'Acte uniforme sus visé, en ce qu'elle a retenu que le recouvrement de la créance litigieuse était en péril, aux motifs « que certes la créance de l'intimée est garantie par des sûretés, toutefois depuis le décès de Monsieur VIDJANAGNI DOSSOU, la caution hypothécaire, ses ayants droit font des difficultés, sans raison valable, pour honorer volontairement cette dette, et [ en] plus mettent la créancière dans l'impossibilité d'engager des actions en recouvrement contre eux, en rechignant à accepter la succession de leur géniteur. », alors, selon le moyen, que le refus de la succession par les héritiers n'entraîne pas l'extinction des garanties, qui subsistent même en cas de décès de la caution ; que la cour d'appel, en retenant l'existence d'une menace sur le recouvrement de la créance nonobstant les sûretés dont dispose la créancière, a, selon le pourvoi, violé le texte susvisé et exposé son arrêt à la cassation ; Attendu que selon les dispositions de l'article 54 de l'acte uniforme susvisé « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement » ; qu'il en ressort que l'exercice de la mesure conservatoire est subordonné, d'une part, à l'existence d'une créance paraissant fondée en son principal et, d'autre part, à l'existence de circonstances de nature à en menacer le recouvrement ; que l'article 28 du même Acte uniforme dispose en son alinéa 2 que « sauf s'il s'agit d'une créance hypothécaire ou privilégiée, l'exécution est poursuivie en premier lieu sur les biens meubles et, en cas d'insuffisance de ceux-ci, sur les immeubles » ; qu'il en ressort que lorsque la créance est garantie par une hypothèque, l'exécution doit être poursuivie d'abord sur l'immeuble hypothéqué et, en cas d'insuffisance des produits de vente de cet immeuble, la poursuite peut continuer sur d'autres biens du débiteur ; Attendu, en l'espèce, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la créance dont le recouvrement est poursuivi est garantie par des hypothèques ; que ces hypothèques n'ayant pas été réalisées, la cour d'appel, en se fondant sur des difficultés posées par les ayants droit de la caution pour ne pas payer volontairement la dette et sur le fait, de la part de ceux-ci, de « rechigner à accepter la succession de leur géniteur », pour conclure à l'existence de circonstances de nature à menacer le recouvrement de ladite créance, a fait une mauvaise interprétation de l'article 54 de l'Acte uniforme précité et exposé son arrêt à la censure ; qu'il échet de casser la décision attaquée et d'évoquer conformément à l'article 14, alinéa 5 du Traité de l'OHADA ;

Sur l'évocation Attendu que par exploit de commissaire de justice en date du 11 août 2023, la société Entreprise DOSSOU a relevé appel de l'ordonnance RG N°2774/2023 rendue le 26 juillet 2023 par le juge de l'exécution du Tribunal de Commerce d'Abidjan ; qu'à l'appui de son appel, la société ENTREPRISE DOSSOU expose qu'en exécution de l'ordonnance n°0994/2023 rendue 06 avril 2023 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan, la NSIA Banque Côte d'Ivoire SA a fait pratiquer le 07 juin 2023, à son préjudice, une saisie conservatoire de droits d'associés et de valeurs mobilières entre les mains de la société GENERATION NOUVELLE D'ASSURANCE Côte d'Ivoire ; que cette saisie lui a été dénoncée le 12 juin 2023 ; qu'estimant que cette mesure est injustifiée, car la créance réclamée n'est pas fondée en son principe et il n'y a aucun risque de péril dans son recouvrement, elle a élevé une contestation devant le juge de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan pour la voir annuler ; que cette juridiction l'a déboutée de son action, raison pour laquelle elle a interjeté appel de sa décision ; qu'elle fait grief au premier juge d'avoir, en violation de l'article 54 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, estimé bonne et valable la saisie contestée, au motif que la créance était fondée et qu'il y avait menace sur son recouvrement, alors que ladite créance n'est pas fondée en son principe parce qu'elle n'est pas certaine ; qu'en effet, pour soutenir qu'elle lui est débitrice de la somme de quatre milliards vingt-quatre millions cinq cent quatre-vingt-trois mille deux cent soixante et un (4.024.583.261) F CFA, dont elle poursuit le recouvrement, la société NSIA Banque Côte d'Ivoire a procédé unilatéralement à l'arrêté des comptes, alors qu'il est de jurisprudence constante de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage que « le passif constaté unilatéralement par la banque en dehors d'un arrêté de compte contradictoire entre les parties ne saurait suffire à rendre le caractère certain, liquide et exigible de la créance » ; qu'elle en déduit qu'en l'absence d'un arrêté de compte contradictoire, la prétendue créance de la banque est infondée dans son principe ; qu'en n'en tenant pas compte, la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan a erré et son ordonnance encourt infirmation ; Qu'elle indique, par ailleurs, que pour se déterminer ainsi qu'il l'a fait, le premier juge a retenu que la créance réclamée était menacée dans son recouvrement alors qu'avant de lui accorder cette ligne de crédit, la société NSIA Banque Côte d'Ivoire a obtenu comme garantie, des cautionnements hypothécaires du gérant, monsieur VIDJANAGNI DOSSOU Antoine portant sur plusieurs immeubles évalués à sept milliards six cent cinquante-neuf millions cinq cent quarante-trois mille deux cent soixante et un (7.659.543.261)F CFA ; que cette créance étant donc garantie par des suretés, aucune menace ne plane sur son recouvrement ;

qu'elle mentionne également que la saisie conservatoire est devenue caduque, car le créancier saisissant n'a pas entrepris, dans le délai imposé, les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, conformément aux dispositions de l'article 61 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; qu'elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance querellée, et statuant à nouveau, de constater la caducité de la saisie conservatoire du 07 juin 2023 et de rétracter l'ordonnance aux fins de saisie conservatoire rendue le 04 avril 2023 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan ; Attendu qu'en réplique, la NSIA Banque Côte d'Ivoire conclut au rejet des prétentions de la société Entreprise DOSSOU et à la confirmation de la décision querellée ; que pour ce faire, elle explique qu'elle a accordé un concours financier d'un montant de trois milliards quatre cent quarante millions (3.440.000.000) de F CFA d'une durée de douze (12) mois à compter de sa mise en place à la société Entreprise DOSSOU ; que pour la couverture de ce crédit, Monsieur VIDJANAGNI DOSSOU Antoine s'est porté caution et a consenti à son profit des hypothèques sur plusieurs terrains urbains ; qu'à l'échéance de la créance, elle a, par courrier en date du 9 juillet 2021, invité la société Entreprise DOSSOU à un arrêté contradictoire des comptes ; que toutefois, face au silence de celle-ci, elle a dû, par courrier en date du 21 juillet 2021, dénoncer le concours, procéder à la clôture juridique du compte et la mettre en demeure d'avoir à payer la créance dans un délai de quinze (15) jours ; qu'elle affirme que suite à la défaillance de la débitrice et au décès de Monsieur VIDJANAGNI DOSSOU Antoine, la caution, elle s'est adressée aux ayants droit de celui-ci pour avoir paiement de sa créance ; que confrontée au non-respect des engagements par eux pris, elle a dû saisir la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan qui l'a autorisée à pratiquer la saisie conservatoire contestée ; qu'elle souligne que contrairement aux allégations de la débitrice saisie, le recouvrement de la créance est en péril ; car suite au décès de Monsieur VIDJANAGNI DOSSOU Antoine, les garanties qu'il a consenties s'avèrent d'aucune utilité en raison de l'impossibilité d'obtenir la condamnation de ses ayants droit qui se prévalent de la non-acceptation de sa succession, ce qui met en péril le recouvrement de la créance ; qu'en plus, s'agissant d'une saisie conservatoire, il suffit, conformément l'article 54 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, que la créance paraisse fondée ; or, en l'espèce le quantum de la créance est connu de toutes les parties et la société Entreprise DOSSOU a été condamnée au paiement de celle-ci par une ordonnance d'injonction de payer ; que le grief tiré de l'incertitude de la créance ne peut donc prospérer ;

qu'enfin, elle fait remarquer que le moyen tiré de la caducité de la saisie invoqué par la débitrice n'est pas fondé en ce que l'ordonnance d'injonction de payer par elle obtenue le 07 juillet 2023 soit un (1) mois après la saisie conservatoire pratiquée le 07 juin 2023 est un titre exécutoire ; Sur le bienfondé de l'appel Attendu que si la créance de la société NSIA BANQUE COTE D'IVOIRE parait fondée en son principe, celle-ci ne justifie pas de l'existence de circonstances de nature à en menacer le recouvrement, dès lors qu'elle est garantie par des hypothèques dont la réalisation ne peut être empêchée par les héritiers du constituant ; qu'il y a lieu, pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt, d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire ;

Sur les dépens Attendu que la société NSIA BANQUE CÔTE D'IVOIRE ayant succombé, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré : Casse et annule l'arrêt n°244/24 rendu le 07 mai 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Evoquant et statuant au fond Infirme l'ordonnance RG N°3173/2023 rendue le 26 juillet 2023 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan ; Statuant à nouveau Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire contestée ; Condamne la société NSIA BANQUE COTE D'IVOIRE aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 105/2025 du 2025-04-03, recours 167/2024/PC

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