République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 241/2024 du 25 juillet 2024 : le pourvoi déposé sous le cachet et la signature d'une SCPA, avec mandat spécial et preuve d'inscription au tableau, est recevable, aucune régularisation n'ayant été exigée (articles 23, 27 et 28.6 du Règlement) ; la violation d'un principe général de droit n'est pas un cas d'ouverture à cassation (RDC)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 241/2024 du 25 juillet 2024

À retenir

Pourvoi déclaré recevable et rejeté, dépens à madame FADWA TAHER

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi déclaré recevable et rejeté, dépens à madame FADWA TAHER
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 153art. 170art. 23art. 27.1art. 28art. 28 bisart. 28 terart. 28.6
Document
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Domaine

OHADA, procédure devant la CCJA, articles 23, 27 et 28.6 du Règlement, signature de l'avocat, société civile professionnelle d'avocats, saisie-attribution de créances, mainlevée, article 170 AUPSRVE, délai de contestation d'un mois, article 153 AUPSRVE, titre exécutoire, articles 28 bis et 28 ter, cas d'ouverture, autorité de la chose jugée, droit congolais

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 25 juillet 2024 Recours : n° 103/2022/PC du 28 mars 2022 Affaire : Madame FADWA TAHER (Conseils : SCPA SAKHO YAOBI FOFANA et Associes, Avocats à la Cour) Contre La Societé MAERSK CONGO RDC S.A. (Conseils : Maîtres KAHISHA Alidor MUNEMEKA, MUBIALA MALELA, ALONI MUKOKO Yves, KALONJI KAYEMBE, GIEHU TUNGOMBO, BALABALA Patrick, YENY DIOWO et NKATA EKILA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 241/2024 du 25 juillet 2024 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Adelino Francisco SANCA, juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 25 juillet 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Rapporteur Francisco Adelino SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA Juge Joachim GBILIMOU, Juge

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 mars 2022, sous le n° 103/2022/PC et formé par la SCPA SAKHO-YAOBI-FOFANA & Associés, Société d'Avocats à la Cour, demeurant au 118, Rue PITOT, Cocody Danga, 08 BP 1933 Abidjan 08, en République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de madame FADWA TAHER, de nationalité libanaise, demeurant à Kinshasa, Avenue FLAMBOYANT, Immeuble TERCEL Q/MOLO, Commune de Gombe, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à la société MAERSK CONGO RDC, société anonyme avec conseil d'administration, au capital de 2.250.000 USD, dont le siège social est à 1'Avenue Kalemie, concession RAFI, Kinshasa 1, République Démocratique du Congo, prise en la personne de son représentant légal, monsieur GILDAS TOHOUO, directeur général, demeurant ès qualité audit siège social, ayant pour conseils Maîtres MUBIALA MALELA, ALONI MUKOKO, KALONJI KAYEMBE, GIEHU TUNGOMBO, BALABALA Patrick, YENY DIOWO et NKATA EKILA, tous Avocats à la Cour, demeurant au numéro 277, avenue Nyangwe, Immeuble Alliance, 1er étage à Kinshasa/Lingwala ; en cassation de l'arrêt RMUA547 rendu le 15 juillet 2021 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo et dont le dispositif est le suivant : « La Cour, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de l'appelante Madame FADWA TAHER et de la première intimée, la société MAERSK CONGO SA et par défaut à l'égard des douze dernières intimées (tierces saisies), la société FBN-BANK DRC SA, la société CITY BANK SA, la société RAW BANK SA, la société Trust Merchant Bank SA, la société Afriland First Bank SA, la société EQUITY BCDC, la société ADVANS BANK SA, la société BGFI BANK SA, la société ACCESS BANK SA, la société UBA BANK SA, la société ECOBANK RDC SA, la société BANK OF AFRICA SA ; Le Ministère Public entendu ; Dit recevable mais non fondé l'appel interjeté par Madame FADWA TAHER, en conséquence ; Confirme l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions ; Délaisse les frais de l'instance à la charge de l'appelante Madame FADWA TAHER » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que madame FADWA TAHER, sur le fondement d'un arrêt RCA 10.570/32.626 CAA de la Cour d'appel de Kinshasa/Matete pratiquait une saisie-attribution de créances sur les avoirs de la société MAERSK CONGO RDC, dans les livres de plusieurs banques ; que sur contestation de cette dernière, mainlevée de ladite saisie était ordonnée par le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe sous RRIE 612 en date du 26 février 2020 ; que sur recours de dame FDAWA TAHER, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe rendait l'arrêt dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 1 er décembre 2022, la défenderesse excipe l'irrecevabilité du pourvoi en cassation, motif pris de ce qu'en violation des articles 23 et 27 du Règlement de procédure de la Cour, le pourvoi introduit par la demanderesse ne comporte ni le nom de l'avocat signataire, ni sa signature, et ledit pourvoi n'est pas non plus accompagné de la preuve de la qualité d'avocat rattachée à un avocat déterminé ; Attendu qu'aux termes de l'article 23 du Règlement de procédure de la Cour, « le ministère d'avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d'avocat devant une juridiction de l'un des Etats parties au Traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d'en apporter la preuve à la Cour (…) » ; Attendu que l'article 27 alinéa 1 du même Règlement précise que « L'original de tout acte de procédure doit être signé par l'avocat de la partie. Cet acte, accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionnées, est présenté avec une copie pour la Cour, et autant de copies qu'il y a de parties en cause. Ces copies sont certifiées par la partie qui les dépose » ; Attendu que l'examen du pourvoi en cassation laisse voir qu'il a été déposé par la SCPA SAKHO-YAOBI-FOFANA & ASSOCIES, société d'avocats ; que le pourvoi comporte un cachet de cette SCPA et une signature ; que le pourvoi est également accompagné du mandat spécial et de la preuve de l'inscription de la SCPA au tableau de l'ordre des Avocats de Côte d'Ivoire ; Attendu par ailleurs qu'aux termes de l'article 28, alinéa 6 du Règlement de procédure de la Cour, « si le recours n'est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le juge rapporteur fixe au requérant un délai aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour se prononce sur la recevabilité du recours » ; qu'aucune régularisation n'ayant été exigée par la Cour à la requérante, la sanction de l'irrecevabilité ne peut être appliquée ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter cette exception et de déclarer le pourvoi recevable ;

Sur les premier et deuxième moyens réunis, tirés de l'incompétence de la Cour d'appel et du fait de statuer ultra petita Attendu que la requérante relève contre l'arrêt le grief visé au premier moyen en ces termes : « attendu que la cour d'appel de Kinshasa/Gombe par son arrêt sous RMUA 547 dans lequel elle censure l'œuvre d'une autre cour d'appel de même rang, à savoir celle de Kinshasa/Matete, en ces termes : ''elle note, que c'est à tort que la Cour d'appel de Kinshasa Matete à travers son arrêt rendu sous RCA 10.570/32.626, ayant déclaré irrecevables les appels formés contre le jugement sous RCA4087, puisse le confirmer dans tout son dispositif, alors qu'elle n'a statué au fond du litige'' ; que la cour d'appel de Kinshasa/Gombe est incompétente de se prononcer sur les décisions d'une autre juridiction de même rang ; que seule la CCJA a cette compétence conformément aux prescriptions de l'article 14 modifié, du Traité OHADA ; qu'étant donné que la Cour d'appel de Kinshasa/Matete avait déjà rendu sa décision sous RCA 10.570/32.626 dans laquelle décision, il a été décidé dans le dispositif ce qui suit : « la cour d'appel section judiciaire, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; le ministère public entendu ; décrète l'irrecevabilité de ces deux appels principal et incident ; en conséquence, confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions » ; que cette décision de la Cour d'appel de Kinshasa/Matete ne peut être réexaminée qu'en cassation, en l'occurrence par la CCJA ; qu'il est alors de mauvaise foi qu'une autre juridiction de même rang saisie en appel d'une saisie exécution de créance puisse censurer l'œuvre d'une juridiction de même rang qu'elle, même si ladite œuvre contiendrait des erreurs ; que s'agissant d'un procès civil, procès des parties, seules les parties peuvent anéantir soit par voie de recours ou soit par voie d'interprétation (en cas d'ambiguïté) une décision qui leur porte grief et non une juridiction de même rang saisie pour une autre matière se permet allègrement de donner sa position sur une question dont elle n'a pas été saisie ; que c'est en violation de l'article 14 (modifié) du Traité OHADA que le juge d'appel sous RMUA 547 s'est permis de s'attribuer les compétences de la CCJA » ; Que dans le deuxième moyen, la requérante indique qu'« attendu que la demanderesse en cassation est bénéficiaire d'un arrêt de la Cour d'appel de Kinshasa/Matete sur RCA 10.570/32.626 qui dans son dispositif confirme le jugement du premier degré sous RC 4087 dans toutes ses dispositions ; que le juge d'appel de Kinshasa/Gombe a été saisi pour réexaminer l'ordonnance de la juridiction présidentielle de Kinshasa/Gombe qui a déclaré que la demanderesse en cassation n'avait pas de titre exécutoire parce que la Cour de cassation sous RPP1403 avait annulé le jugement sous RCE 4087 qui était comme seul titre par lequel la demanderesse tire son droit de créance ;

que la cour d'appel en lieu et place de réexaminer l'œuvre de la juridiction présidentielle, elle s'est évertuée de censurer l'œuvre de la Cour d'appel de Kinshasa/Matete ; Qu'en agissant ainsi, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, par son arrêt, a statué ultra petita » ; Attendu cependant, que tel que formulé, le premier moyen en renferme en réalité deux, à savoir l'incompétence et la violation de la loi ; qu'à défaut de les avoir présentés en branches distinctes, ils sont confus et ne permettent pas d'identifier avec précision les griefs reprochés à l'arrêt, tant en ce qui concerne l'incompétence que la violation de la loi ; que le deuxième moyen est tout aussi imprécis et ambigu ; qu'il convient de déclarer ces deux moyens irrecevables ;

Sur la première branche du troisième moyen, tirée de la violation de l'article 170 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué la violation de l'article visé au moyen, en ce qu'il a confirmé l'œuvre du premier juge et donc la recevabilité de l'action en contestation de la saisie-attribution de créances, alors, selon la branche du moyen, que ladite contestation a été signifiée hors délais ; qu'en effet, la saisie- attribution ayant été dénoncée à la défenderesse au pourvoi le 28 novembre 2019, ce n'est que le 07 janvier 2020, soit au-delà du délai d'un mois prévu par l'article 170 susvisé, que la contestation a été initiée ;

Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 170 de l'AUPSRVE qu' « à peine d'irrecevabilité, les contestations sont portées, devant la juridiction compétente, par voie d'assignation, dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur (…) » ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier un exploit de contestation daté du 23 décembre 2019, par lequel la défenderesse au pourvoi a porté sa contestation à l'attention de la juridiction compétente après la dénonciation du 28 novembre 2019, soit avant l'expiration du délai d'un mois; qu'il convient de constater que la contestation de la saisie-attribution de créances a été faite dans le délai d'un mois prévu par l'article 170 de l'AUPSRVE ; qu'il échet de constater que cette branche du moyen n'est pas pertinente, et de la rejeter ;

Sur la deuxième branche du troisième moyen, tirée de la violation de l'article 153 de l'AUPSRVE Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 153 de l'AUPSRVE en ce qu'il a considéré que c'est à bon droit que le premier juge a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution de créances pour inexistence d'un titre exécutoire, alors que la saisie a été pratiquée en vertu d'un titre exécutoire, à savoir l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la Cour d'appel de Kinshasa/Matete ;

Mais attendu que la branche du moyen, qui tend à remettre en discussion des éléments souverainement appréciés par les juges du fond, ne dit pas en quoi la cour d'appel a violé l'article visé à la branche du moyen, en plus du fait que ladite branche est confuse, car mélangée de fait et de droit ; qu'il convient de la déclarer irrecevable ;

Sur le quatrième moyen de cassation pris en ses deux branches, tiré de la violation du principe général de droit relatif à l'autorité de la chose jugée Attendu qu'il est reproché à l'arrêt dont pourvoi dans ces deux branches, la violation du principe général de droit relatif à l'autorité de la chose jugée, en ce que d'une part, la cour d'appel a reçu l'action en contestation de la saisie- attribution de créances, alors que l'arrêt de la cour d'appel de Kinshasa/Matete qui constitue le titre exécutoire est devenu irrévocable car passé en force de chose jugée ; que d'autre part, alors que les jugements civils n'ont d'autorité de la chose jugée qu'entre les parties au procès, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe a opposé à la demanderesse au pourvoi le fait que le jugement sous RCE 4087, a été annulé par la Cour de cassation saisie en matière de prise à partie, alors même que la demanderesse au pourvoi est totalement tiers à cet arrêt qui ne peut avoir d'effet sur elle ; Attendu cependant que les cas d'ouverture à cassation sont limitativement énumérés par l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour ; que l'article 28 ter dudit Règlement précise qu'à peine d'irrecevabilité, un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation doit mettre en œuvre au moins un des cas d'ouverture visés à l'article 28 bis ; que la violation d'un principe général de droit n'est pas un cas d'ouverture visé à l'article 28 bis susvisé et il convient en conséquence de déclarer le moyen irrecevable ; Qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que madame FADWA TAHER ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Le rejette ; Condamne madame FADWA TAHER aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 241/2024 du 25 juillet 2024, recours n° 103/2022/PC du 28 mars 2022, madame FADWA TAHER contre la société MAERSK CONGO RDC SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12040

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