Gabon · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 130/2024 du 25 avril 2024 : le tiers saisi ne peut, par une action personnelle directe principale, demander à la place du débiteur la nullité et la mainlevée de la saisie-attribution (articles 169 et 170 AUPSRVE) ; le juge de l'article 49 est compétent pour les dommages-intérêts contre le tiers saisi fautif (article 156) (Gabon)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 130/2024 du 25 avril 2024
À retenir
Pourvoi recevable après régularisation du mandat, cassation d'office de l'arrêt pour violation des articles 169 et 170 AUPSRVE, évocation, confirmation de la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie, infirmation sur l'incompétence relative aux dommages-intérêts et condamnation d'AIRTEL GABON SA à 2.000.000 FCFA de dommages-intérêts pour résistance abusive, dépens à AIRTEL GABON SA
Domaine
OHADA, saisie-attribution de créances, articles 156, 169 et 170 AUPSRVE, tiers saisi, contestation réservée au débiteur, mainlevée, article 49 AUPSRVE, juge de l'exécution, dommages-intérêts pour comportement fautif du tiers saisi, résistance abusive, mandat spécial régularisé, prélèvements sur salaires, droit gabonais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 25 avril 2024 Pourvoi : n° 176/2022/PC du 24/05/2022 Affaire : La Succession EKOMIE ENGONE, représentée par l'Agence Immobilière de Libreville, dite AIL (Conseil : Maître Morguiane ANDONG EMANE, Avocat à la Cour) Contre La société AIRTEL GABON SA (Conseil : Maître Justin TATY, Avocat à la Cour) Arrêt N° 130/2024 du 25 avril 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré sous le n° 176/2022/PC le 24 mai 2022, formé par Maître Morguiane ANDONG EMANE, Avocat au Barreau du Gabon, étude sise au quartier Bas de Gué-Gué, BP 13.324 Libreville (Gabon), agissant au nom et pour le compte de la Succession EKOMIE ENGONE, représentée par l'Agence Immobilière de Libreville, en abrégé AIL, dont le siège est situé au quartier Montagne-Sainte à Libreville, en face de la clinique CHAMBRIER, BP 407, dans la cause qui l'oppose à la société AIRTEL GABON SA, ayant son siège à la rue Pecqueur, immeuble Libreville Business Square, Centre-Ville, BP 9259, ayant pour conseil Maître Justin TATY, Avocat au Barreau du Gabon, étude située derrière l'Ambassade du Cameroun, BP 143, Libreville, en cassation de l'arrêt n° 41/2020-2021 rendu le 29 juin 2021 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Déclare l'appel interjeté par la société AIRTEL GABON recevable ; Au fond Confirme partiellement l'ordonnance du 03 août 2020 en ce que le premier juge s'est déclaré incompétent à statuer sur la demande de dommages et intérêts ; Statuant à nouveau Dit que le 16 mai 2019 la société AIRTEL GABON n'avait pas la qualité de tiers saisi ; Dit également qu'à cette date la charge de la preuve du versement des sommes prélevées au compte UGB de la société GEDD'AFRIK SARL n'incombait pas à la société AIRTEL GABON ; Par conséquent, déboute la succession EKOMIE ENGONE de sa demande en paiement des causes de la saisie ; Ordonne la mainlevée de la saisie litigieuse ; Condamne la succession EKOMIE ENGONE aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que, suite à une procédure d'injonction de payer, la société GEDD'AFRIK SARL avait été condamnée à payer à la succession EKOMIE ENGONE la somme de 12.671.320 FCFA ; que pour recouvrer ladite somme, cette dernière a fait pratiquer une saisie-attribution de créances en date du 16 mai 2019 entre les mains de la société AIRTEL GABON SA ; qu'estimant que cette dernière, en refusant de procéder au paiement des sommes saisies, entravait l'exécution d'une décision de justice, saisissait le président du Tribunal de commerce de Libreville d'une action en paiement des causes de la saisie et des dommages et intérêts ; que par ordonnance n° 078/2019-2020 rendue le 03 août 2020, la juridiction présidentielle saisie accédait à la première demande tandis qu'elle se déclarait incompétente sur la seconde relative aux dommages et intérêts, en application des dispositions des articles 156 et 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; que sur recours de la société AIRTEL GABON SA, la Cour d'appel judiciaire de Libreville rendait l'arrêt, dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 05 décembre 2022, la société AIRTEL GABON SA soulève l'irrecevabilité du pourvoi, au motif que le mandat spécial délivré à l'Avocat par madame Arlette EKOMIE ENGONE est irrégulier, en ce que seule l'Agence Immobilière de Libreville, qui représente la succession EKOMIE ENGONE, est habilitée à délivrer ledit mandat ; Mais attendu, qu'il a été versé au dossier, à titre de régularisation, un mandat spécial délivré à l'Avocat par l'Agence Immobilière de Libreville daté du 02 mai 2023 ; qu'il échet en conséquence de déclarer le pourvoi recevable ; Sur la violation des dispositions des articles 169 et 170 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), relevée d'office par la Cour Vu les articles 169 et 170 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 169 de l'Acte uniforme susvisé, « les contestations sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur. Si celui-ci n'a pas de domicile connu, elles sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le tiers saisi » ; qu'en outre, aux termes des dispositions de l'article 170, alinéa 2, du même Acte uniforme, « le tiers saisi est appelé à l'instance de contestation » ; Attendu que les dispositions sus rappelées régissent les rapports entre le débiteur saisi, le créancier saisissant et le tiers saisi en matière de contestation de la saisie-attribution de créances ; que le débiteur, pour contester la saisie, doit agir dans un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie qui lui a été faite, le tiers saisi étant appelé à l'audience ; qu'il en découle que le tiers saisi ne peut, par une action personnelle directe principale, demander à la place du débiteur saisi la nullité, et par voie de conséquence, la mainlevée de la saisie- attribution de créances ; qu'en statuant comme elle a fait, en ordonnant la mainlevée de la saisie-attribution du 16 mai 2019 à la demande du tiers saisi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; que dans ces conditions, l'arrêt encourt la cassation ; qu'il échet, en conséquence, de le casser et d'évoquer l'affaire sur le fond, conformément aux dispositions de l'article 14, alinéa 5, du Traité institutif de l'OHADA ; Sur l'évocation Attendu que par acte d'appel en date du 07 août 2020, la société AIRTEL GABON SA a interjeté appel contre l'ordonnance n° 078/2019-2020 rendue le 03 août 2020 par le juge de l'exécution du Tribunal du commerce de Libreville, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort ; Disons que la société AIRTEL GABON a la qualité de tiers saisi ; En conséquence, la condamnons au paiement de la somme de 28.642.384 F CFA au titre des causes de la saisie ; Nous déclarons incompétent à connaître de la demande de dommages- intérêts ; Déboutons la succession EKOMIE ENGONE du surplus de ses demandes ; Laissons les dépens à la charge de la société AIRTEL GABON » ; Attendu qu'à l'appui de son appel, la société AIRTEL GABON sollicite l'infirmation de l'ordonnance attaquée, au motif que le premier juge lui a attribué, à tort, la qualité de tiers saisi et l'a condamnée au paiement des causes de la saisie ; qu'elle indique avoir déclaré lors de la saisie que 72 de ses employés l'avaient autorisée à prélever la somme de 250.000 F CFA dans leur salaire chaque mois pour la reverser dans le compte bancaire de la société GEDD'AFRIK domicilié à l'Union Gabonaise de Banque ; qu'ainsi, pour elle, n'étant pas la débitrice du saisi, mais plutôt le mandataire de ses salariés, qui étaient seuls débiteurs de la société GEDD'AFRIK, c'est à tort que le premier juge l'a condamnée comme tiers saisi à payer les causes de la saisie ; Attendu que pour sa part, la succession EKOMIE ENGONE demande à la cour d'appel la confirmation de l'ordonnance querellée sur la condamnation de la société AIRTEL GABON SA au paiement des causes de la saisie ; qu'elle sollicite également la condamnation de cette dernière au paiement des dommages et intérêts, pour lesquels le premier juge s'est déclaré incompétent ; que la succession EKOMIE ENGONE considère que AIRTEL GABON SA, à travers l'engagement de ses 72 employés à l'égard de la société GEDD'AFRIK, détenait bien des sommes d'argent pour le compte de cette dernière ; Sur la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie Attendu que le tiers saisi est, au sens de l'article 156 de l'AUPSRVE, celui qui détient effectivement des fonds appartenant au débiteur au moment de la saisie ; que conformément à la jurisprudence de la Cour de céans, le terme tiers saisi désigne la personne qui détient des sommes d'argent dues au débiteur saisi en vertu d'un pouvoir propre et indépendant, même si elle le détient pour le compte d'autrui ; Attendu, en l'espèce, que le tribunal, pour condamner AIRTEL GABON SA au paiement des causes de la saisie a jugé « que l'examen du dossier notamment l'échéancier du 06 mars 2019 et des déclarations des parties, révèle que soixante-douze employés de la société AIRTEL GABON SA ont contracté des cessions de terrain avec la société GEDD'AFRIK ; que le paiement de celle- ci devait s'effectuer à partir de prélèvements faits par leur employeur à raison de 250.000 F CFA au profit de leur co-contractant ; que les sommes prélevées sur le salaire de chacun, contrairement à ce qu'affirme la société AIRTEL GABON SA, ne pouvaient plus constituer une fraction du salaire, mais devenaient automatiquement la part affectée au paiement de cette dette et ainsi la propriété de la société GEDD'AFRIK ; qu'en effet, il appartient à l'employeur de les reverser directement dans le compte de cette société (…) ; qu'en raison de la délégation reçue de ses employés de prélever des sommes sur leur salaire, la société AIRTEL GABON SA avait l'obligation de les virer sur le compte de GEDD'AFRIK, que n'ayant pas procédé tel que convenu par les parties au contrat, en raison de ce mandat, il y a lieu de dire qu'elle détenait des sommes appartenant au débiteur de la succession EKOMIE, donc qu'elle a la qualité de tiers saisi de cette société » ; Et attendu, qu'en statuant comme il l'a fait, le premier juge a fait une exacte application de la loi ; que sa décision sera confirmée sur ce point ; Sur la demande de paiement des dommages-intérêts Attendu que pour se déclarer incompétent à statuer sur la demande de la succession EKOMIE sur les dommages-intérêts, le juge de l'exécution a retenu, « que cette demande de la succession EKOMIE ENGONE fondée sur l'article 1382 du Code civil ancien, n'entre pas dans la compétence du juge de l'article 49 de l'AUPSRVE » ; Mais attendu que la succession EKOMIE ENGONE a fait pratiquer une saisie-attribution de créances entre les mains de la société AIRTEL GABON SA; qu'à la suite de cette saisie, elle a, sur le fondement de l'article 156 de l'AUPSRVE, engagé une action en paiement des causes de la saisie et de dommages et intérêts pour comportement fautif du tiers saisi ; que cette action oppose le créancier saisissant au tiers saisi et constitue une difficulté d'exécution forcée régie par l'article 49 de l'Acte uniforme sus indiqué ; qu'aux termes dudit article 49 , « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le Président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui. Sa décision est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé. » ; que par ailleurs, outre la condamnation d'un tiers au paiement des causes de la saisie pour comportement fautif, l'article 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution prévoit la condamnation dudit tiers au paiement des dommages intérêts ; que le juge institué par l'article 49 est compétent à connaître de la demande en paiement des dommages et intérêts ; qu'en se déclarant incompétent sur le fondement de l'article 49 sus énoncé, le premier juge a fait une mauvaise application de la loi ; qu'il s'ensuit que sa décision sera infirmée sur ce point ; que statuant à nouveau, la Cour condamnera la société AIRTEL GABON SA à payer à la succession EKOMIE ENGONE la somme de deux millions (2.000.000) F CFA à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur les dépens Attendu que la société AIRTEL GABON SA, ayant succombé, doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse l'arrêt n° 41/2020-2021 rendu le 29 juin 2021 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville ; Evoquant et statuant à nouveau : Infirme partiellement l'ordonnance attaquée, en ce que le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent à se prononcer sur la demande relative aux dommages et intérêts ; Statuant à nouveau sur ce point : Condamne la société AIRTEL GABON SA à payer à la succession EKOMIE ENGONE la somme de deux millions (2.000.000) F CFA à titre de dommages et intérêts ; Confirme l'ordonnance attaquée sur le paiement des causes de la saisie ; Condamne la société AIRTEL GABON SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 130/2024 du 25 avril 2024, pourvoi n° 176/2022/PC du 24 mai 2022, la Succession EKOMIE ENGONE représentée par l'Agence Immobilière de Libreville dite AIL contre la société AIRTEL GABON SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11266
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