Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 047/2016 du 18 mars 2016, Aïssetou KETOURE MARDIN c/ GEBAHI REDA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 47/2016 du 18 mars 2016

À retenir

La Cour casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt numéro 19 CIV 4ème rendu le 07 janvier 2011 par la Cour d'appel d'Abidjan ; evoquant et statuant de nouveau, elle reçoit Aïssetou KETOURE-MARDIN en son appel du jugement numéro 937 rendu le 25 mars 2009 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan, l'y dit bien fondée, infirme ledit jugement en tous ses points, déboute GEBAHI REDA de ses demandes, le renvoie à mieux se pourvoir et le condamne aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt numéro 19 CIV 4ème rendu le 07 janvier 2011 par la Cour d'appel d'Abidjan ; evoquant et statuant de nouveau, elle reçoit Aïssetou KETOURE-MARDIN en son appel du jugement numéro 937 rendu le 25 mars 2009 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan, l'y dit bien fondée, infirme ledit jugement en tous ses points, déboute GEBAHI REDA de ses demandes, le renvoie à mieux se pourvoir et le condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 135art. 2art. 4art. 9
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Injonction de payer

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Première Chambre Audience publique du 18 mars 2016 Pourvoi : n°054/2013/PC du 03/05/2013 Affaire : Aïssetou KETOURE MARDIN (Conseil : Maître Jean Luc D. VARLET, Avocat à la Cour) Contre GEBAHI REDA ARRET N° 047/2016 du 18 mars 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 18 mars 2016 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le pourvoi en date du 03 mai 2013 enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 054/2013/PC, formé au nom et pour le compte de Maître Aïssetou KETOURE MARDIN, Notaire à Abidjan, 17 BP 383 Abidjan 17, par Maître Jean Luc D. VARLET, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant, 29 Boulevard Clozel, Immeuble TF, 2ème étage, 25 BP 7 Abidjan 25, en l’étude duquel domicile élu, dans la cause l’opposant à GEBAHI REDA, domicilié à Abidjan-Marcory, 18 BP 1198 Abidjan 18, 1 en cassation de l’arrêt numéro 19 CIV 4ème rendu le 07 janvier 2011 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant: « PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;
Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 26 avril 2010 ; Déclare Maitre Aïssetou KETOURE-MARDIN recevable mais mal fondée en son appel ; L’en déboute ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement querellé ; Laisse les dépens à sa charge (…) » ; La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que pour acquérir un immeuble appartenant à la SCI dite CARVILLE, GEBAHI REDA a versé à Maître KETOURE-MARDIN, notaire instrumentaire, la somme de 450.000.000 de FCFA au titre du prix de ladite cession ; que celle-ci n’ayant pas abouti suite à l’opposition de certains associés de la SCI CARVILLE, GEBAHI REDA a réclamé à Maître KETOURE-MARDIN la restitution de la susdite somme, ce que cette dernière a fait, mais en défalquant un montant de 14.000.000 de FCFA au titre de ses frais d’honoraires, contre le gré de GEBAHI REDA qui a obtenu du président du tribunal d’Abidjan, l’ordonnance n°1507/2008 du 6 mai 2008 faisant injonction à Maître KETOURE-MARDIN d’avoir à lui payer ladite somme ; que le Tribunal de première instance d’Abidjan ayant rejeté son opposition par jugement n°937 du 25 mars 2009, Maître KETOURE-MARDIN a saisi la Cour d’appel d’Abidjan, laquelle a rendu l’arrêt objet du présent pourvoi;
Attendu que par lettre n°432/2013/G2, reçue le 18 juin 2013, le Greffier en Chef de la Cour de céans a signifié le présent recours au défendeur par l’entremise de son conseil, Maitre ABIE Modeste; que le principe du contradictoire ayant été observé, il échet de statuer sur la cause ; 2

Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement du 25 mars 2009 qui a rejeté l’opposition à l’injonction de payer du 6 mai 2008, alors que la demanderesse, qui avait présenté sa facture d’honoraires d’un montant de 27.666.025 FCFA à GEBAHI REDA qui ne l’avait jamais contestée, s’est tout simplement fait payer la moitié de ses émoluments et ce, conformément à l’article 135 du décret n°75-51 du 29 janvier 1975 ; que GEBAHI REDA, qui n’est titulaire envers la demanderesse d’aucune créance certaine et exigible, ne pouvait bénéficier d’une injonction de payer ;
Attendu que selon l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé, seul celui qui, au jour de sa requête, justifie d’une créance certaine, liquide et exigible, peut en poursuivre le recouvrement selon la procédure d’injonction de payer, le caractère certain de la créance se concevant du fait qu’elle ne doit pas être sérieusement contestée dans son principe ; Attend qu’en l’espèce, Maître KETOURE-MARDIN a produit au dossier, en pièce 13, la copie du courrier en date du 11 février 2008 qu’elle a adressé à GEBAHI REDA, qui l’a reçu le 11 du même mois, dans lequel elle écrit ce qui suit : « Je vous prie de bien vouloir me couvrir de la somme de dix millions de FCFA (10.000.000 FRS CFA), à titre d’avance sur les frais et honoraires de l’acte susmentionné. Je vous précise, à toutes fins utiles, que ladite somme sera déduite du montant total de mes frais et honoraires…» ; qu’il en résulte que la réclamation relative aux honoraires était parfaitement connue de GEBAHI REDA et, en l’état du dossier, aucun élément ne permet à la Cour de céans de dire que ce dernier en a formellement contesté le principe antérieurement au retrait par la SCI CARVILLE de son offre de vente ; que c’est donc dans le prolongement de sa lettre précitée que Maître KETOURE-MARDIN a cru devoir prélever les 14 millions litigieux au titre de ses honoraires, s’estimant fondée à user du droit de rétention ; qu’il est constant que GEBAHI REDA n’a jamais remis les 450 millions de Francs à Maître KETOURE-MARDIN à charge pour celle-ci de les lui restituer, mais uniquement en vue d’acquérir l’immeuble proposé à la vente, moyennant un prix impliquant, en l’absence de toute preuve contraire, la rémunération de cet officier ministériel ; qu’ainsi, il ne pouvait valablement considérer, au jour du dépôt de sa requête à fin d’injonction de payer, la rétention opérée par Maître KETOURE-MARDIN comme établissant à son profit une créance de nature à justifier une telle procédure, alors que les circonstances dans 3 lesquelles il exige le remboursement des fonds versés, non imputables audit notaire, mettent clairement en évidence l’existence d’un différend portant sur la question de savoir si celui-ci a droit ou non aux honoraires revendiqués, ce qui affecte autant la certitude de la créance brandie ;
Attendu qu’en énonçant dans ce contexte, pour le rejeter, que l’appel de Maître KETOURE-MARDIN est « mal fondé en ce que la créance de Monsieur GEBAHI REDA qui n’est pas sérieusement contestée est bien certaine, liquide et exigible », alors précisément que ladite créance est sérieusement contestée dans son principe, l’arrêt attaqué fait une mauvaise appréciation de la cause et viole les dispositions de l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé ; que la cassation est encourue, et il échet d’évoquer ; Sur l’évocation
Attendu que suivant acte du 22 avril 2009, Maître KETOURE-MARDIN a fait appel du jugement n°937 rendu le 25 mars 2009 par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, dont le dispositif suit : «Par ces motifs :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; -Vu l’échec de la tentative de conciliation ; -Déclare Maitre Aïssetou KETOURE-MARDIN recevable en son opposition ; -L’y dit cependant mal fondée ; -L’en déboute ; -La condamne à payer la somme de 14.000.000 Francs en principal, à GEBAHI REDA, outre les intérêts et frais accessoires de cette créance ; -La condamne en outre aux dépens de l’instance (…) » ;
Attendu qu’elle sollicite l’infirmation dudit jugement, motif pris de ce que les conditions du recours à l’injonction de payer ne sont pas réunies ;
Attendu qu’en réplique, GEBAHI REDA conclut à la confirmation de la décision entreprise, estimant que c’est abusivement que l’appelante a retenu les fonds litigieux, en l’absence d’un accord sur les honoraires ;
Attendu que l’appel ayant été interjeté dans les conditions de forme et de délai requises, il convient de le déclarer recevable ; 4
Attendu qu’au fond, pour les mêmes motifs que ceux justifiant la cassation, il échet d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et de condamner GEBAHI REDA aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt numéro 19 CIV 4ème rendu le 07 janvier 2011 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant de nouveau : Reçoit Aïssetou KETOURE-MARDIN en son appel du jugement numéro 937 rendu le 25 mars 2009 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; L’y dit bien-fondée ; Infirme ledit jugement en tous ses points ; Déboute GEBAHI REDA de ses demandes ; Le renvoie à mieux se pourvoir ; Le condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 054/2013/PC du 03/05/2013, arrêt n° 047/2016

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