Mali · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 058/2024 du 29 février 2024 : la fin de non-recevoir contre l'appel ne peut être appréciée qu'en cas de cassation suivie d'évocation ; le moyen qui n'articule aucun grief contre l'arrêt attaqué est irrecevable ; l'appel contre le jugement annulant l'adjudication au motif que les immeubles n'ont pas été hypothéqués échappe aux cas d'ouverture de l'article 300 AUPSRVE (Mali)

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 58/2024 du 29 fevrier 2024

À retenir

Dit n'y avoir lieu d'examiner la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, pourvoi rejeté, dépens à la BSIC-Mali

Pays
Mali
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Dit n'y avoir lieu d'examiner la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, pourvoi rejeté, dépens à la BSIC-Mali
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 251art. 28 bisart. 300art. 313art. 49art. 50
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, saisie immobilière, appel des décisions, article 300 AUPSRVE, insaisissabilité, articles 50 et 51, annulation du jugement d'adjudication, articles 251 et 313 AUPSRVE, fin de non-recevoir, article 14 alinéa 5 du Traité, cas d'ouverture à cassation, article 28 bis du Règlement, dénaturation, droit malien

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 29 février 2024 Pourvoi : n° 270/2022/PC du 05/08/2022 Affaire : La Banque Sahélo-Sahélienne pour l'Investissement et le Commerce au Mali (BSIC-MALI) SA (Conseil : Maître Koto TRAORE, Avocat à la Cour) Contre Société SIMPARA MALI SARL (Conseil : Maître Pascal ADOU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 058/2024 du 29 février 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 29 février 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE, Président Mounetaga DIOUF, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 août 2022 sous le n°270/2022/PC et formé par Maître Koto TRAORE, Avocat au Barreau du Mali, demeurant à Bamako, Immeuble DEDE DEMBELE, sis à Hamdallaye ACI-2000, près du Pôle Economique et Financier de Bamako, République du Mali, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce au Mali (BSIC-MALI SA), société anonyme, dont le siège social est à Bamako, Hamdallaye ACI 2000, rue 241, Porte 826 -Bamako, en Commune IV du District de Bamako, République du Mali, dans la cause qui l'oppose à la société SIMPARA MALI SARL, ayant son siège social à Bamako, Quartier Bozola, Rue Pasteur, représentée par son gérant, monsieur Ibrahima SIMPARA, demeurant audit siège, ayant pour conseil, Maître Pascal ADOU, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako, Niaréla la II, Rue 376, Porte 1230-Bamako, Mali, en cassation de l'Arrêt n°505 rendu le 03 novembre 2021 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare irrecevable l'appel interjeté ; Met les dépens à la charge de l'appelante » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que la société SIMPARA Mali-SARL devait à la BSIC Mali-SA la somme de 431.370.240 FCFA ; que cette créance résultait de la convention de crédit du 15 décembre 2017, revêtue de la formule exécutoire du 10 juin 2019 ; qu'en garantie de remboursement de la somme due, l'intimée inscrivait les hypothèques conventionnelles sur les titres fonciers N°9156 et 9157 sis à Baco-Djicoroni, 1280 sis à Banankoro et 12614 sis à Moribabougou auprès de la BSIC Mali-SA conformément à l'article II de la convention ; qu'en vertu de la grosse notariée, la BSIC Mali-SA initiait, devant le Tribunal civil de Kati, la procédure de saisie immobilière portant sur les quatre (04) immeubles hypothéqués ; que celui-ci ordonnait, par jugement n° 121 du 24 février 2020, la vente des immeubles saisis et les adjugeait à la BSIC Mali-SA ; que, par requête datée du 03 mars 2020, la société SIMPARA Mali-SARL, sur le fondement de l'article 251 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, sollicitait l'annulation du jugement d'adjudication suscité ; que, par jugement n°478 du 07 septembre 2020, le Tribunal de grande instance de Kati prononçait la nullité de la saisie immobilière ; que, par arrêt n° 505 du 03 novembre 2021, objet du pourvoi, la Cour d'appel de Bamako déclarait irrecevable l'appel relevé de ce jugement par la BSIC Mali-SA ;

Sur la recevabilité de l'appel Attendu que, dans son mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 août 2023, la société SIMPARA Mali-SARL soulève l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la BSIC Mali-SA, motif pris de ce que celle-ci n'a pas exercé son action dans les délais de l'article 49 de l'AUPSRVE auquel renvoie l'article 300, alinéa 4 du même Acte uniforme ;

Mais attendu que la juridiction de céans est saisie d'un pourvoi en cassation contre l'Arrêt n°505 rendu le 03 novembre 2021 par la Cour d'appel de Bamako ; que l'exception d'irrecevabilité de l'appel invoquée par la défenderesse ne peut être appréciée par la Cour de céans qu'en cas de cassation suivie d'évocation, conformément aux dispositions de l'article 14, alinéa 5 du Traité instituant l'OHADA ; Sur le moyen intitulé : «

Sur l'irrecevabilité de l'action de la société SIMPARA Mali Sarl introduite par voie de requête » Attendu que ce moyen est ainsi conçu : « L'action en nullité de la décision judicaire d'adjudication est introduite par voie d'action principale devant la juridiction compétente ; l'action ne s'introduit nullement par voie de requête ; dans le cas d'espèce, la Cour de céans se rendra à l'évidence que la Société Simpara Mali Sarl a saisi le 04 mars 2020, par voie de requête, le Tribunal de grande instance de Kati aux fins de nullité du jugement d'adjudication ; (cf. sur pièce n°6) Pour la saisine de la juridiction compétente de l'action en nullité de décision d'adjudication, l'article 313 de l'AUPSRVE dispose : « La nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d'adjudication ne peut être demandée par voie d'action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de de laquelle l'adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l'adjudication. Elle ne peut être demandée que pour des causes concomitantes ou postérieures à l'audience éventuelle, par tout intéressé, à l'exception de l'adjudicataire… » ; La requête est irrecevable en nullité du jugement d'adjudication et par conséquent, l'action en nullité de la société SIMPARA Sarl contre le jugement d'adjudication N°121 du 24 février 2020 du Tribunal de grande instance de Kati ne pouvait nullement prospérer ; l'une des jurisprudences de la Cour de céans confirme qu'est irrecevable, l'action aux fins de nullité du jugement d'adjudication exercée par voie de requête en nullité car ladite action est exclusivement exercée par voie principale devant la juridiction l'ayant rendue dans délai de quinze jours à compter de son prononcé ; ( CCJA, Ass. Plén, Arr n°062/2015, du 27 avr. 2015, Aff Monsieur Abdoulaye DIA C/Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC) ; Au regard de ce qui précède, il sied de déclarer irrecevable la requête de la société SIMPARA Mali Sarl » ; Attendu que le moyen ainsi formulé, outre le fait qu'il ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation prévu à l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans, mais n'articule aucun grief contre l'arrêt attaqué ; qu'il y a donc lieu de le déclarer irrecevable ; Sur le moyen intitulé : « Sur l'application de l'article 300 de l'AUPSRVE : » Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué la violation de l'article 300 de l'Acte uniforme sus visé, en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement n° 478 rendu le 07 septembre 2020 par le Tribunal de grande instance de Kati et ayant annulé le jugement d'adjudication n°121 du 24 février 2020 de la même juridiction alors, selon le moyen, que ledit jugement d'annulation a statué sur le caractère insaisissable des immeubles adjugés en retenant que ces immeubles n'avaient pas été hypothéqués ; qu'en déclarant cet appel irrecevable alors qu'il rentre dans les cas d'ouverture de ce recours énumérés à l'article 300 sus visé, la cour d'appel a, selon le pourvoi, violé ledit article et exposé sa décision à la cassation ;

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 300, alinéa 2 de l'AUPSRVE : « elles (les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière) ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur (…) les moyens de fond tirés de (…) l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis… » ; qu'il résulte de cet article que la décision rendue en matière de saisie immobilière est susceptible d'appel lorsqu'elle a statué entre autres sur l'insaisissabilité de l'immeuble ; que selon les dispositions des articles 50 et 51 du même Acte uniforme, les biens insaisissables sont définis par la loi nationale de chaque Etat partie ; Attendu, en l'espèce, que la cour d'appel, pour déclarer irrecevable l'appel de la BSIC, a retenu que ledit recours n'est pas conforme aux exigences de l'article 300 sus visé en rappelant qu'il est de jurisprudence que la décision rendue en matière de saisie immobilière, pour être susceptible d'appel, doit avoir statué sur, entre autres, l'insaisissabilité de l'immeuble et que le recours doit être fait dans le délai de quinze jours à compter du prononcé de ladite décision ; qu'en se déterminant ainsi, par rapport à un jugement qui a annulé l'adjudication pour la raison que les immeubles qui en sont l'objet n'ont pas été hypothéqués au profit du saisissant, la cour d'appel n'a pas commis le grief allégué ; qu'il échet donc de rejeter le moyen comme étant mal fondé ;

Sur le second moyen, tiré de la dénaturation des faits ou des pièces de la procédure Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de refuser de dire le droit en se limitant de déclarer irrecevable l'appel interjeté par la BSIC Mali-SA, alors, selon le moyen, que le Tribunal de grande instance de Kati a dénaturé les faits et les pièces de la procédure, en ce que rendant le Jugement n° 478 du 07 septembre 2020, il a manifestement ignoré la grosse de l'acte notarié consacrant les inscriptions hypothécaires entre la société SIMPARA Mali-SARL et la BSIC Mali-SA ; que, toujours, selon le moyen, en garantie de remboursement de la créance de BSIC Mali- SA, la société SIMPARA Mali-SARL a inscrit les hypothèques conventionnelles sur les titres fonciers N° 9156 et 9157 sis à Baco-Djicoroni, N°1280 sis à Banankoro et N°12614 sis à Moribabougou auprès de la BSIC Mali-SA conformément à l'article II de la convention de crédit ; qu'en outre, selon le même moyen, c'est en vertu de la grosse de la convention notariée que la BSIC Mali-SA a initié la procédure de saisie immobilière portant sur les quatre immeubles hypothéqués ;

Mais attendu, en l'espèce, que la Cour d'appel, en déclarant l'appel irrecevable, n'a pu examiner le fond du litige ; qu'il s'ensuit que ce moyen ne peut être accueilli ; Attendu qu'aucun des moyens n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la BSIC Mali-SA, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit n'y avoir lieu pour la Cour d'examiner, en dehors d'un moyen de cassation suivi le cas échéant d'évocation, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel soulevée in limine litis par la société SIMPARA Sarl ; Rejette le pourvoi formé contre l'Arrêt n°505 rendu le 03 novembre 2021 par la Cour d'appel de Bamako ; Condamne la BSIC Mali-SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 058/2024 du 29 février 2024, pourvoi n° 270/2022/PC du 05 août 2022, Banque Sahélo-Sahélienne pour l'Investissement et le Commerce au Mali (BSIC-Mali) SA contre la société SIMPARA MALI SARL. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10873

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