Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 123/2015 du 29 octobre 2015, Port Autonome d'Abidjan dit PAA (SCPA BAZIE-KOYO-ASSA, avocats à la Cour) c/ Barakissa KONE, épouse TOURE
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 123/2015 du 29 octobre 2015
À retenir
Arrêt n° 123/2015 du 29 octobre 2015, Première chambre, pourvoi n° 019/2010/PC du 03 février 2010. La Cour déclare irrecevable le pourvoi du Port Autonome d Abidjan dirigé contre l arrêt n° 485/civ6/A rendu le 14 juillet 2009 par la Cour d appel d Abidjan, faute pour le demandeur d avoir produit, malgré la correspondance n° 890/2015/G du 15 juillet 2015 reçue le 21 juillet 2015 lui impartissant sept jours, l ordonnance de référé n° 1862 du 02 décembre 2008 et le procès-verbal d opposition. Le Port Autonome d Abidjan est condamné aux entiers dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi
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Première Chambre Audience publique du 29 octobre 2015 Pourvoi : N°019/2010/PC du 03 février 2010 Affaire : Port Autonome d’Abidjan dit PAA (SCPA BAZIE-KOYO-ASSA, avocats à la Cour) Contre Barakissa KONE, épouse TOURE Arrêt N° 123/2015 du 29 octobre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 29 octobre 2015 où étaient présents : Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge, rapporteur César Apollinaire ONDO MVE, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 février 2010 sous le numéro 019/2010/PC et formé par le Port Autonome d’Abidjan, en abrégé P.A.A, société d’Etat dont le siège social est à Abidjan, Treichville, Zone portuaire, Boulevard du Port, rue A22 des piroguiers, B.P. V 85 Abidjan, représenté par son directeur général, ayant pour conseil la SCPA BAZIE-KOYO- ASSA, avocats à la Cour, 8 Vieux Cocody, rue B15, 08 B.P. 2614 Abidjan 08, dans la cause qui l’oppose à Barakissa KONE, épouse TOURE, demeurant à Abidjan, Résidence II Plateaux, Dokoui, 1 en cassation de l’arrêt n°485/civ6/A rendu le 14 juillet 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « EN LA FORME : Ordonne la jonction des procédures 650 et 565 du rôle général de la Cour ; Déclare le Port Autonome d’Abidjan recevable en ses appels relevés de l’ordonnance de référé n°428 du 17 février 2009 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; AU FOND : L’y dit mal fondé, l’en déboute ; Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Le condamne aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par ordonnance n°55/2008 en date du 27 mars 2008, la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan a autorisé Barakissa KONE, épouse TOURE, à procéder à la saisie des rémunérations dues par le P.A.A à son époux, TOURE Soranan ; que par l’ordonnance de référé n°1862 en date du 2 décembre 2008, le juge des référés du même tribunal a déclaré le P.A.A débiteur des causes de la saisie ; que l’opposition formée contre cette dernière ordonnance par le P.A.A a été déclarée irrecevable par le juge des référés, suivant ordonnance n°428/2009 en date du 17 Février 2009 ; que par l’arrêt n°485 en date du 14 juillet 2009 frappé du pourvoi, la Cour d’appel d’Abidjan a confirmé cette dernière ordonnance ; Sur la recevabilité du pourvoi 2 Attendu que suivant correspondance n°890/2015/G du 15 juillet 2015, reçue le 21 juillet 2015 par la SCPA BAZIE-KOYO-ASSA, avocats du demandeur au pourvoi, le Greffier en chef de Cour de céans a invité le Port Autonome d’Abidjan à régulariser son recours dans le délai de 07 jours pour compter de la réception de ladite correspondance, par la production de l’ordonnance de référé n°1862 rendue le 02 décembre 2008 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, et du procès-verbal de l’opposition formée contre cette ordonnance ; que le P.A.A n’a pas, à ce jour, accompli la diligence demandée ; Attendu qu’en cas de cassation et d’évocation de l’affaire, la Cour serait amenée à procéder à l’examen des pièces réclamées, qui apparaissent ainsi indispensables au jugement du pourvoi ; que le défaut de diligence du demandeur met la Cour dans l’impossibilité de statuer sur son recours ; qu’il échet dès lors de déclarer celui-ci irrecevable ; Attendu que le P.A.A qui a succombé doit être condamné aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne le Port Autonome d’Abidjan aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 019/2010/PC du 03 février 2010, arrêt n° 123/2015
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