Cameroun · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 221/2024 du 11 juillet 2024 : le moyen qui imbrique plusieurs cas d'ouverture sans les spécifier est irrecevable ; la cour d'appel qui annule le jugement pour contradiction entre motivation et dispositif n'a pas à répondre à tous les griefs ; l'ordre de virement, révocable, ne vaut pas automatiquement paiement (Cameroun)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 221/2024 du 11 juillet 2024

À retenir

Mémoire en réponse déclaré recevable, pourvoi rejeté, dépens à la société Creolink Communications

Pays
Cameroun
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Mémoire en réponse déclaré recevable, pourvoi rejeté, dépens à la société Creolink Communications
Textes repérés
AUPSRVETraité OHADAart. 1art. 13art. 336art. 36art. 4
Document
PDF du corpus source

Domaine

OHADA, injonction de payer, opposition, AUPSRVE, discipline des moyens de cassation, moyen confus imbriquant plusieurs cas d'ouverture, article 336 AUPSRVE, communication au ministère public, défaut de réponse à conclusions, annulation du jugement pour contradiction entre motivation et dispositif, ordre de virement, paiement, recevabilité du mémoire en réponse, mandat spécial, droit camerounais

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 11 juillet 2024 Recours : n° 417/2021/PC du 16/11/2021 Affaire : Société Creolink Communications SARL (Conseil : Maître Jean Marcel JOB, Avocat à la Cour) Contre Société Magic Movies (Conseil : Maître Mireille BELLA ETOUNDI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 221/2024 du 11 juillet 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 juillet 2024 où étaient présents : Monsieur Armand Claude DEMBA, Président Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 novembre 2021 sous le n°417/2021/PC et formé par Maître Jean Marcel JOB, Avocat, cabinet sis au 1er étage à droite de l'immeuble situé face à l'ancienne Mairie de Douala 5ème, au quartier de Bonamoussadi, au-dessus des logements du Cameroun, BP 328 Douala, agissant au nom et pour le compte de Creolink Communications, société à responsabilité limitée dont le siège est au 1503, rue de Mfandena, quartrier Omnisports à Yaoundé, BP 12.725, dans la cause l'opposant à Magic Movies, société à responsabilité limitée dont le siège est au 31 Cyberty, EBENE, Ile Maurice, ayant pour conseil Maître Mireille BELLA ETOUNDI, Avocat à la Cour, rue Mballa Elmoumden, BP 14786 Yaoundé, en cassation de l'arrêt n°122/COM du 09 décembre 2020 rendu par la Cour d'appel du Centre, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en appel, en chambre commerciale, en collégialité et à l'unanimité des voix ; En la forme Reçoit l'appel interjeté ; Au fond Annule le jugement entrepris pour violation de la loi ; Evoquant et statuant à nouveau, Reçoit la société Magic Movies en son action ; L'y dit partiellement fondée ; Condamne CREOLINK Communications à lui payer la somme de 6.087.700 francs répartie comme suit : 5.687.700 francs en principal ; 400.000 francs de frais de procédure ; Déboute la demanderesse du surplus comme non justifié ; Condamne la défenderesse aux dépens distraits au profit de Maître Mireille BELLA ETOUNDJI Avocat aux offres de droit » ; La requérante invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Magic Movies, se prévalant d'une créance découlant d'un contrat de distribution de la chaîne NINA TV avec Creolink Communications, a obtenu le 19 octobre 2017 une ordonnance portant injonction de payer la somme de 8.133.865 FCFA à son encontre devant la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Yaoundé Ekounou ; que le 13 décembre 2018, ce même tribunal a déclaré irrecevable l'opposition formée par Creolink Communications, la jugeant hors délai, et l'a condamnée au paiement des causes de l'ordonnance d'injonction de payer ; que sur son appel, la Cour d'appel du Centre a rendu l'arrêt infirmatif objet du présent pourvoi ;

Sur la recevabilité du mémoire en réponse Attendu que la demanderesse, dans son mémoire en réplique reçu au greffe le 16 novembre 2021, conteste la recevabilité du mémoire en réponse pour irrégularités du mandat spécial délivré par la défenderesse à son conseil ;

Mais attendu que l'irrégularité soulevée n'ayant pas fait l'objet d'une demande de régularisation et que la défenderesse ne s'étant pas exécutée, elle ne peut être sanctionnée par l'irrecevabilité du mémoire en réponse ; qu'il convient donc de déclarer le mémoire recevable ;

Sur la première branche du premier moyen, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est reproché à l'arrêt la violation des articles 336 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) et 7 de la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judicaire du Cameroun, en ce qu'il est fondé sur les réquisitions du parquet général ayant reçu communication de la cause sur le fondement de l'article 36 du Code de procédure civile et commerciale camerounais, alors que, selon cette branche de moyen, conformément à la jurisprudence de la CCJA, les actes uniformes ont primauté sur les lois internes et que l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution n'a pas prévu de procédure de communication des causes au ministère public, privant ainsi la décision de la cour d'appel de toute base légale ;

Mais attendu que, pour soutenir la violation de l'article 336 de l'AUPSRVE, la recourante invoque à la fois d'autres cas d'ouverture de cassation tels que le manque de base légale pour violation de l'article 7 de la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire au Cameroun et le défaut de motivation de la décision attaquée entraînant la nullité de ladite décision ; qu'un tel développement, imbriquant plusieurs cas d'ouverture sans les spécifier, constitue un moyen confus, vague et imprécis ne permettant pas à la Cour d'identifier le grief fait à l'arrêt attaqué et d'apprécier sa pertinence ; que la première branche de ce moyen doit être déclarée irrecevable ;

Sur la seconde branche du premier moyen et le deuxième moyen réunis, tirés de la violation de la loi et du défaut de réponse aux chefs de demandes Attendu qu'il est reproché à l'arrêt la violation de l'article 4 alinéa 1 er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et le défaut de réponse aux chefs de demandes en ce qu'il n'a pas répondu à sa demande tendant à l'irrecevabilité de la requête aux fins d'injonction de payer, validant ainsi la violation de la loi reprochée au premier juge, alors que, selon le deuxième moyen, la jurisprudence admet que la non- réponse aux conclusions des parties équivaut à une insuffisance ou à un défaut de motifs dont la sanction est la cassation, d'autant plus que chaque décision doit comporter les motifs propres à la justifier ;

Mais attendu que le jugement attaqué ayant été déjà annulé par la cour d'appel pour contradiction entre la motivation et le dispositif, celle-ci n'était plus tenue de répondre à tous les griefs relevés contre le même jugement, dès lors que ce seul grief permettait déjà de sanctionner la décision entreprise ; que la seconde branche du premier moyen et le deuxième moyen ne sont donc pas fondés et doivent être rejetés ;

Sur le troisième moyen, tiré de la dénaturation des pièces de la procédure Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir dénaturé les pièces de la procédure en reconnaissant que la recourante a « produit les factures… et l'ordre de virement d'un montant de 7 000 euros fait au bénéfice de la société MAGIC MOVIES » pour conclure que « l'ordre de transfert donné à une banque ne vaut pas automatiquement paiement au bénéficiaire », alors que, selon le moyen, le virement constitue en droit cambiaire un moyen de paiement et que celui ordonné au profit de la société Magic Movies n'a jamais été déclaré non reçu par cette dernière, et a été effectivement exécuté depuis le 09 novembre 2016 ;

Mais attendu qu'en considérant justement qu'un ordre de transfert qui demeure révocable « ne vaut pas automatiquement paiement au bénéficiaire », la cour d'appel n'a pas dénaturé les pièces de la procédure ; que ce moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu qu'en définitive, aucun des moyens n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que, succombant, la société Creolink Communications est condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le mémoire en réponse recevable ; Rejette le pourvoi ; Condamne la société Creolink Communications aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 221/2024 du 11 juillet 2024, recours n° 417/2021/PC du 16 novembre 2021, Société Creolink Communications SARL contre Société Magic Movies. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11950

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