Sénégal · Formation non précisée · En cours de validation
CCJA, Formation non précisée, arrêt n° 78/2018 du 29 mars 2018, Bank Of Africa - Mali c/ CBAO Groupe Attijariwafa Bank et Sénégalaise de Commerce et de Services
CCJA, Formation non précisée, arrêt n° 78/2018 du 29 mars 2018
À retenir
Cassation de l'arrêt n°106 du 2 avril 2015 (CA Dakar) pour violation de l'art. 30 AUS 1997 + Évocation + Infirmation du jugement n°1537 du 20 juin 2012 (Tribunal Régional Hors Classe de Dakar) en ce qu'il a validé la garantie BOA-Mali + Statuant à nouveau : DÉCLARATION DE NULLITÉ DE LA LETTRE DE GARANTIE émise le 30 mars 2009 par la BOA-Mali + Déclaration sans objet du contredit + Rejet de toutes autres fins + Condamnation de la CBAO Groupe Attijariwafa Bank aux dépens, Enjeu : 650.000.000 FCFA
Domaine
Sûretés personnelles, LETTRE DE GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE, DOCTRINE DE PRINCIPE : LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 30 AUS 1997 (REPRIS AUX ART. 227-228 AUS RÉVISÉ) SONT D'ORDRE PUBLIC, La « convention de base, l'action ou le fait, cause de l'émission de la garantie » doit OBLIGATOIREMENT figurer dans la lettre, À DÉFAUT, NULLITÉ TEXTUELLE de la lettre de garantie, Le formalisme n'est PAS UNE SIMPLE INVITATION mais une CONDITION DE VALIDITÉ, Nullité = libération de la banque garante de toute obligation de paiement
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Jurisprudence citée et décisions postérieures
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Décisions postérieures qui la citent
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FICHE TECHNIQUE :, Juridiction : CCJA, Troisième Chambre., Composition : M. César Apollinaire ONDO MVE (Président) ; M. Namuano Francisco DIAS GOMES (Juge) ; M. Djimasna N'DONINGAR (Juge, rapporteur) ; Me Alfred Koessy BADO (Greffier)., Demanderesse au pourvoi : Bank of Africa Mali (BOA-Mali), siège social : Bamako, 418 Avenue de la Marne Bozola. Conseils : Maîtres GUEDEL NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour, 73 bis Rue Amadou Assane NDOYE à Dakar (Sénégal) ; Maître Khadidia TRAORE, Avocate à la Cour, Badalabougou, Bamako (MALI)., Défenderesses :
• Compagnie Bancaire de l'Afrique de l'Ouest (CBAO) Groupe Attijariwafa Bank, siège : Dakar, 1 Place de l'Indépendance. Conseil : SCP Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour, 19 rue Abdou Karim Bourgix Wagane Diouf, Dakar.
• Sénégalaise de Commerce et de Services (SCS), sise au 115 route Hann Maristes 2, Dakar., Décision attaquée : Arrêt n°106 du 2 avril 2015 de la Cour d'Appel de Dakar (confirme l'ordonnance n°2677 du 6 juin 2012 + le jugement n°1537 du 20 juin 2012 dans toutes leurs dispositions + dépens à charge de l'appelante)., Origine du litige :
• 30 mars 2009 : BOA-Mali (Bamako) émet une LETTRE DE GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE de 650.000.000 FCFA au profit de la CBAO Attijariwafa Bank (Dakar), pour garantir une dette de la Sénégalaise de Commerce et de Services (SCS) ;
• SCS ne rembourse pas dans le délai convenu ;
• CBAO Attijariwafa Bank assigné SCS et BOA-Mali devant le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar pour obtenir paiement de 650.000.000 FCFA principal ;
• BOA-Mali soulève en cours de mise en état :
- Exception d'incompétence (en raison de la clause attributive de compétence dans la lettre + son siège à Bamako) ;
- Exception de litispendance ;
• 6 juin 2012 : Ordonnance n°2677, REJET des deux exceptions ;
• BOA-Mali forme CONTREDIT contre l'ordonnance ;
• 20 juin 2012 : Jugement n°1537, CONDAMNATION DE SCS à payer 650.000.000 FCFA principal à CBAO « SOUS LA GARANTIE DE LA BOA-MALI » + 30.000.000 FCFA de dommages-intérêts pour résistance abusive + EXÉCUTION PROVISOIRE sur la créance principale ;
• BOA-Mali interjette appel ;
• JONCTION des procédures contredit + appel ;
• 2 avril 2015 : Arrêt n°106 (CA Dakar), la CA confirme en TOUTES leurs dispositions l'ordonnance et le jugement. La CA avait validé la garantie en retenant que l'art. « 41 » (en réalité art. 30) AUS ne serait pas d'ordre public et que le formalisme serait « plus une invitation faite aux parties qu'une formalité substantielle » ;
• 14 septembre 2015 : Pourvoi BOA-Mali à la CCJA n°163/2015/PC ;
• 29 mars 2018 : CASSATION + ÉVOCATION + NULLITÉ DE LA LETTRE DE GARANTIE., Solution de la CCJA :
• Casse l'arrêt n°106 du 2 avril 2015 de la CA Dakar ;
• Évoquant et statuant sur le fond ;
• Infirme le jugement n°1537 du 20 juin 2012 (TGRHC Dakar) en ce qu'il a validé la garantie ;
• Statuant à nouveau : DÉCLARE NULLE la lettre de garantie émise le 30 mars 2009 par la BOA-Mali ;
• Déclare sans objet le contredit ;
• Rejette toutes autres fins et conclusions ;
• Condamne la CBAO Groupe Attijariwafa Bank aux dépens.
PRINCIPE DÉGAGÉ EN TERMES EXACTS :
« Attendu qu'aux termes de l'article 30 de l'Acte uniforme du 17 avril 1997, seul applicable en l'espèce du fait de la date de la lettre de garantie, les conventions de garantie "...doivent être constatées par un écrit mentionnant, à peine de nullité : (...) la convention de base, l'action ou le fait, cause de l'émission de la garantie..." ;
qu'en retenant, pour valider la garantie souscrite par la BOA-Mali, que cette mention n'est pas d'ordre public, alors que la rédaction péremptoire sur la nullité ne laisse place à aucun doute sur le formalisme de la constitution de la lettre de garantie, pendant nécessaire à la rigueur de l'exécution de cette sûreté, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 30 susvisé ; qu'il échet de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer, sans qu'il soit nécessaire d'analyser les autres moyens. »
DOCTRINE, LE RÉGIME DE LA LETTRE DE GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE :
╔══════════════════════════════════════════════════════════════════════════╗
║ CARACTÉRISTIQUE DE LA LETTRE DE GARANTIE : ║
║ ║
║ 1. SÛRETÉ AUTONOME, distincte du cautionnement (qui est accessoire) ; ║
║ 2. ENGAGEMENT À PREMIÈRE DEMANDE, paiement automatique sur simple ║
║ demande du bénéficiaire, sans pouvoir opposer les exceptions du ║
║ donneur d'ordre ; ║
║ 3. INDÉPENDANCE de l'obligation garantie ; ║
║ 4. CONSÉQUENCE : pour compenser cette rigueur, le législateur OHADA ║
║ a imposé un FORMALISME STRICT, toute lettre incomplète est NULLE. ║
╚══════════════════════════════════════════════════════════════════════════╝
MENTIONS OBLIGATOIRES À PEINE DE NULLITÉ (Article 30 AUS 1997) :
╔══════════════════════════════════════════════════════════════════════════╗
║ N° │ MENTION ║
╠════╪═════════════════════════════════════════════════════════════════════╣
║ 1 │ La dénomination de « garantie » ou « contre-garantie » à première ║
║ │ demande ║
╠════╪═════════════════════════════════════════════════════════════════════╣
║ 2 │ Le nom du DONNEUR D'ORDRE ║
╠════╪═════════════════════════════════════════════════════════════════════╣
║ 3 │ Le nom du BÉNÉFICIAIRE ║
╠════╪═════════════════════════════════════════════════════════════════════╣
║ 4 │ ★ LA CONVENTION DE BASE, L'ACTION OU LE FAIT, CAUSE DE L'ÉMISSION ║
║ │ DE LA GARANTIE ★ (mention manquante en l'espèce) ║
╠════╪═════════════════════════════════════════════════════════════════════╣
║ 5 │ Le MONTANT MAXIMUM de la garantie ║
╠════╪═════════════════════════════════════════════════════════════════════╣
║ 6 │ La DATE DE L'EXPIRATION ou le fait entraînant l'expiration ║
╠════╪═════════════════════════════════════════════════════════════════════╣
║ 7 │ Les CONDITIONS de la demande de paiement ║
╠════╪═════════════════════════════════════════════════════════════════════╣
║ 8 │ L'IMPOSSIBILITÉ de cession du droit à la garantie ║
╚════╧═════════════════════════════════════════════════════════════════════╝
JUSTIFICATION TÉLÉOLOGIQUE, « PENDANT NÉCESSAIRE À LA RIGUEUR DE L'EXÉCUTION » :
La CCJA insiste : le formalisme exigé est le « pendant nécessaire » de la rigueur d'exécution de la lettre de garantie. C'est un ÉQUILIBRE :
1. RIGUEUR D'EXÉCUTION : la banque garante doit payer à première demande, sans pouvoir invoquer les exceptions du donneur d'ordre (différence majeure avec le cautionnement) → atout pour le bénéficiaire.
2. RIGUEUR FORMELLE : en contrepartie, la lettre doit identifier SANS AMBIGUÏTÉ l'obligation garantie. À défaut, la banque garante ne peut savoir ce qu'elle s'engage à garantir ; le donneur d'ordre ne peut vérifier que la garantie correspond bien à l'opération sous-jacente ; le bénéficiaire ne peut prouver le lien avec la créance impayée.
3. SANCTION : la NULLITÉ TEXTUELLE est la sanction adaptée, radicale, simple à constater, dissuasive.
ARGUMENT REJETÉ DE LA CA DAKAR, « INVITATION » :
La CA Dakar avait jugé que les mentions de l'art. 30 (qu'elle visait erronément sous l'art. 41) « ne sont pas d'ordre public » et constituent « plus une invitation faite aux parties qu'une formalité substantielle ». La CCJA SANCTIONNE FERMEMENT cette interprétation :, L'art. 30 utilise la formule « à peine de nullité » → c'est une RÉDACTION PÉREMPTOIRE qui « ne laisse place à aucun doute » sur le caractère obligatoire ;, Aucune « invitation » : un formalisme prescrit à peine de nullité est par définition une formalité substantielle.
CONSEILS PRATIQUES, POUR LES BANQUES GARANTES :
╔══════════════════════════════════════════════════════════════════════════╗
║ AVANT D'ÉMETTRE UNE LETTRE DE GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE : ║
║ ║
║ 1. UTILISER UN FORMULAIRE STANDARD vérifié juridiquement ; ║
║ ║
║ 2. VÉRIFIER LA PRÉSENCE DES 8 MENTIONS OBLIGATOIRES, en particulier : ║
║ • L'identification précise de la CONVENTION DE BASE ║
║ (contrat n°X du DD/MM/AAAA entre [DO] et [Bén] portant sur Y) ; ║
║ • Le rappel de l'opération qui a justifié l'émission ║
║ (ex : caution de bonne exécution d'un contrat de fourniture, ║
║ caution de soumission, caution de restitution d'acompte, etc.) ; ║
║ ║
║ 3. UTILISER une formulation TYPE : « En garantie de l'exécution du ║
║ contrat n°X conclu le DD/MM/AAAA entre [Donneur d'ordre] et ║
║ [Bénéficiaire] portant sur [objet], la banque [Nom] s'engage ║
║ irrévocablement à payer, à première demande... » ; ║
║ ║
║ 4. DOUBLE LECTURE par le service juridique avant signature ; ║
║ ║
║ 5. ARCHIVAGE de la lettre signée + de la convention de base ║
║ correspondante. ║
╚══════════════════════════════════════════════════════════════════════════╝
EXPOSÉ EXACT DE L'ÉVOCATION :
« Attendu que, par exploit en date du 25 juin 2012, la BOA-Mali relevait contredit contre l'ordonnance de clôture n°2677 rendue le 06 juin 2012 par le juge de la mise en état du tribunal Régional Hors Classe de Dakar et faisait appel du jugement n°1537 rendu le 20 juin 2012 par le même tribunal (...).
Qu'au soutien de l'appel et du contredit, la BOA-Mali demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance et le jugement entrepris en toutes leurs dispositions rejetant les exceptions et faisant d'elle la garante du paiement du montant de 650.000.000 FCFA auquel la SCS a été condamnée au profit de la CBAO ; qu'elle expose, entre autres, que, d'une part, en cas de non-respect de ses engagements par le donneur d'ordre vis-à-vis du bénéficiaire, la demande du paiement ne peut être dirigée que contre la garante qu'elle est ; que dès lors, en raison de l'existence dans la lettre de garantie d'une clause attributive de compétence et de son siège sis à Bamako, le premier juge avait tort de rejeter l'exception d'incompétence soulevée ; que, d'autre part, la lettre de garantie est nulle parce qu'elle ne contient pas les mentions prescrites à peine de nullité, notamment "la convention de base, l'action ou le fait, cause de l'émission de la garantie" ; qu'elle sollicite l'infirmation des décisions querellées.
Attendu que la CBAO Attijariwafa Bank, en réplique, soutient que la clause attributive de compétence insérée dans la lettre de garantie n'a été signée que par la BOA-Mali qui veut l'imposer à des personnes qui ne l'ont pas signée ; que l'on ne saurait soutenir logiquement que le tribunal de Dakar est incompétent en raison de ladite clause ; que, s'agissant de la validité de la lettre de garantie, elle explique que c'est la BOA-Mali elle-même qui a rédigé le document et il est inconcevable qu'elle puisse exciper de sa nullité ; qu'elle conclut à la confirmation de l'ordonnance et du jugement déférés ;
Attendu que la lettre de garantie du 30 mars 2009, outre la confusion sur l'identité du bénéficiaire, ne mentionne pas "la convention de base, l'action ou le fait, cause de son émission" ; qu'ainsi, pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l'examen du moyen de cassation, tiré de la violation de l'article 30 de l'Acte uniforme du 17 avril 1997, il y a lieu d'infirmer le jugement n°1537 rendu le 20 juin 2012 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, en ce qu'il a validé la garantie du paiement de la somme de 650.000.000 FCFA par la BOA-Mali et, statuant à nouveau, de déclarer nulle la lettre de garantie émise le 30 mars 2009 ; que, par voie de conséquence, les moyens relatifs au contredit seront sans objet. »
ARGUMENT EX TURPI CAUSA REJETÉ :
La CBAO Attijariwafa Bank invoquait que la BOA-Mali, rédactrice du document, ne pouvait exciper de sa propre nullité (argument fondé sur le principe « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », ex turpi causa non oritur actio).
La CCJA NE TRANCHE PAS expressément sur cet argument, mais l'écarte implicitement en confirmant la nullité. Justification implicite :
1. Le formalisme de l'art. 30 AUS protège AUSSI le donneur d'ordre et le bénéficiaire, pas seulement la banque garante ;
2. La sanction de NULLITÉ est OBJECTIVE et automatique, indépendamment de l'identité du rédacteur ;
3. La banque garante elle-même a INTÉRÊT À INVOQUER LA NULLITÉ pour échapper à son engagement → la jurisprudence l'admet régulièrement.
DOUBLE DÉFAUT DE LA LETTRE, CONFUSION + MENTION MANQUANTE :
La CCJA relève DEUX irrégularités dans la lettre du 30 mars 2009 :
1. CONFUSION SUR L'IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE (mention manquante n°3 ou ambigüité) ;
2. ABSENCE DE MENTION DE LA CONVENTION DE BASE (mention manquante n°4).
Une seule de ces irrégularités aurait suffi à entraîner la nullité. Le cumul renforce la certitude de la solution.
CONSÉQUENCES PRATIQUES :
1. POUR BOA-MALI (GAGNANT) :
• Libération complète de l'obligation de garantie de 650 M FCFA ;
• Pas de paiement à effectuer au profit de la CBAO ;
• Récupération éventuelle des sommes déjà payées au titre de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement n°1537 (action en restitution si paiement effectué) ;
• Préservation de la trésorerie de la banque malienne.
2. POUR CBAO ATTIJARIWAFA BANK (PERDANT) :
• Perte du bénéfice de la garantie ;
• Doit chercher à se faire payer directement par la SCS (qui reste condamnée par le jugement n°1537, mais qui était insolvable d'où la mobilisation de la garantie) ;
• Condamnation aux dépens de toutes les instances ;
• Leçon : vérifier la conformité formelle des lettres de garantie reçues avant d'accepter l'opération.
3. POUR SCS (NEUTRE) :
• Reste personnellement condamnée par le jugement n°1537 (non remis en cause sur ce point) ;
• Continue de devoir 650 M FCFA + 30 M FCFA de dommages-intérêts à la CBAO ;
• Mais sans le « confort » de la garantie BOA-Mali derrière elle.
DISPOSITIF :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Casse l'arrêt n°106 rendu le 02 avril 2015 par la Cour d'Appel de Dakar ;
Evoquant et statuant sur le fond :
Infirme le jugement n°1537 rendu le 20 juin 2012 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ;
Statuant à nouveau :
Déclare nulle la lettre de garantie émise le 30 mars 2009 par la BOA Mali ;
Déclare sans objet le contredit ;
Rejette toutes autres fins et conclusions ;
Met les dépens à la charge de la CBAO Groupe Attijariwafa Bank. »
PORTÉE DOCTRINALE D'ENSEMBLE :
L'arrêt 078/2018 est un ARRÊT DE PRINCIPE qui :
1. CONSACRE LE CARACTÈRE D'ORDRE PUBLIC des mentions de l'art. 30 AUS 1997 (et de l'art. 227 + 228 AUS révisé) ;
2. SANCTIONNE TOUTE INTERPRÉTATION ADOUCISSANTE qui réduirait le formalisme à une « invitation » ou à une « formalité non substantielle » ;
3. PROTÈGE LES BANQUES GARANTES contre des engagements imprécis ou mal formalisés ;
4. CONFIRME LA RIGUEUR ÉQUILIBRÉE, rigueur d'exécution / rigueur formelle.
INTÉRÊT NATIONAL MALIEN :
Cet arrêt présente un INTÉRÊT NATIONAL EXCEPTIONNEL pour le Mali à plusieurs titres :
1. BANQUE MALIENNE EN PREMIÈRE LIGNE, BOA-Mali (Bank of Africa Mali, Bamako, 418 Avenue de la Marne Bozola) est partie demanderesse au pourvoi et OBTIENT GAIN DE CAUSE devant la CCJA.
2. AVOCATE MALIENNE INTERVENANTE, Maître Khadidia TRAORE, Avocate à la Cour à Badalabougou, Bamako, plaide aux côtés du cabinet Sénégalais GUEDEL NDIAYE & Associés.
3. JURISPRUDENCE PROTECTRICE DES BANQUES MALIENNES, la doctrine consolide la protection des banques maliennes émettant des lettres de garantie internationales (commerce intra-OHADA, financements à l'export, garanties de soumission, garanties de bonne exécution, garanties de restitution d'acompte).
4. ENJEU FINANCIER MAJEUR, 650.000.000 FCFA + 30 M FCFA de dommages-intérêts = 680 M FCFA = environ 1 million EUR à l'époque. Une telle exposition mise au compte de la BOA-Mali aurait eu un impact significatif sur ses fonds propres.
5. ENSEIGNEMENT POUR LES PRATICIENS MALIENS, toutes les banques maliennes (BMS-SA, BCS-SA, BDM-SA, BNDA, BIM, BICIM, ECOBANK Mali, BSIC Mali, Coris Bank Mali, Banque Atlantique Mali, Orabank Mali, BOA-Mali) doivent IMPÉRATIVEMENT respecter les 8 mentions obligatoires lors de l'émission de lettres de garantie à première demande.
CONSTELLATION DOCTRINALE, SÛRETÉS AUS :
╔══════════════════════════════════════════════════════════════════════════╗
║ │ ivoirien 316 (faits 1996) ║
╠═════════════════════════════╪════════════════════════════════════════════╣
║ │ 1997 art. 136, justiciable malien ║
║ │ DEMBA MOUSSA ║
╠═════════════════════════════╪════════════════════════════════════════════╣
║ │, AUS 1997 art. 30, BANQUE MALIENNE ║
║ │ BOA-Mali ║
╠═════════════════════════════╪════════════════════════════════════════════╣
║ │ art. 213/221 ║
╠═════════════════════════════╪════════════════════════════════════════════╣
║ │ exécution ║
╠═════════════════════════════╪════════════════════════════════════════════╣
║ │, AUSCGIE art. 449, 465, 487 ║
╚═════════════════════════════╧════════════════════════════════════════════╝
NOTE DE DROIT MALIEN :
La doctrine de l'arrêt 078/2018 est INTÉGRALEMENT APPLICABLE et DIRECTEMENT EFFICACE au Mali :, Tribunal de commerce de Bamako (Loi n°2011-027 du 9 juin 2011) : doit annuler toute lettre de garantie ne respectant pas les 8 mentions de l'art. 227-228 AUS révisé ;, Toutes les banques maliennes doivent former leurs cadres au respect strict du formalisme ;, Les entreprises maliennes bénéficiaires de lettres de garantie reçues d'autres pays OHADA doivent vérifier dès la réception la conformité formelle (sous peine de perdre la garantie ultérieurement).
ARRÊT DOCTRINAL DE PRINCIPE, BANQUE MALIENNE BOA-MALI 650 M FCFA
Total : 1 arrêt | 4 chunks thématiques
Source et statut
Ohadata J-18-078, CCJA, Recueil de jurisprudence 2018
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