Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 080/2024 du 28 mars 2024 : les établissements constituent une entreprise individuelle qui se confond avec la personne de sa promotrice ; le mémoire en réponse sans indication de la date de signification du pourvoi (article 30.2) et le mémoire en réplique non autorisé (article 31.1) sont irrecevables d'office (Cameroun)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 80/2024 du 28 mars 2024
À retenir
Mémoire en réponse du défendeur et mémoire en réplique de la requérante déclarés irrecevables d'office, pourvoi rejeté, dépens à ONDOA MBIDA Joséphine
Domaine
OHADA, procédure devant la CCJA, article 30.2 (b) du Règlement (date de signification du pourvoi), article 31.1 (mémoire en réplique autorisé), injonction de payer, entreprise individuelle, établissements, confusion avec le promoteur, créance certaine liquide et exigible, pénalités contractuelles, chevauchement de cas d'ouverture, principe du contradictoire, droit camerounais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 28 mars 2024 Pourvoi : n° 265/2021/PC du 12/07/2021 Affaire : Madame ONDOA MBIDA Joséphine (Conseil : Maître NAH NAH Sylvestre, Avocat à la Cour) Contre Monsieur OYONO Félix François (Conseil : Maître MEDOU Pierre Collins, Avocat à la Cour) Arrêt N° 080/2024 du 28 mars 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juillet 2021 sous le n° 265/2021/PC, formé par Maître NAH NAH Sylvestre, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 869, Ebolowa, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de madame ONDOA MBIDA Joséphine, opératrice économique, promotrice des établissements dénommés « NGON MVELE », sis à Ebolowa, Cameroun, BP 622, dans la cause l'opposant à monsieur OYONO Félix François, enseignant domicilié à Ebolowa, Cameroun, ayant pour conseil Maître MEDOU Pierre Collins, Avocat au Barreau du Cameroun avec résidence à Ebolowa, BP 411, en cassation de l'arrêt n° 54/CIV rendu le 11 décembre 2020 par la Cour d'appel du Sud à Ebolowa et dont le dispositif est libellé comme suit: « Statuant publiquement, contradictoirement en appel, en matière commerciale, en collégialité, à l'unanimité des membres ; EN LA FORME Reçoit l'appel ; AU FOND Infirme partiellement le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : Condamne Dame ONDOA MBIDA Joséphine en sa qualité de promotrice des Etablissements « NGON MVELE » à payer à sieur OYONO Félix François la somme de 37.500.000 francs ; Condamne l'appelante aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par ordonnance d'injonction de payer N° 19/CIV/PTGI/MVILA/EBWA en date du 23 mars 2018, le Président du Tribunal de grande instance de la MVILLA, à Ebolowa, enjoignait à madame ONDOA MBIDA Joséphine de payer à monsieur OYONO Félix François la somme de 193.500.000 F CFA au titre de sa créance ; que sur opposition formée le 05 avril 2018 par madame ONDOA MBIDA Joséphine, le Tribunal de grande instance de la MVILLA, par jugement N° 54/CIV/TGI en date du 19 novembre 2019, déclarait non fondée l'action intentée par l'opposante ; que sur recours de cette dernière, la Cour d'appel du Sud à Ebolowa rendait l'arrêt, objet du présent pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en réponse de monsieur OYONO Félix François, relevée d'office Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 30.2 (b) du Règlement de procédure de la CCJA, « Le mémoire en réponse contient : b) la date à laquelle le pourvoi lui a été signifié » ; Et attendu, en l'espèce, que le mémoire en réponse, déposé par monsieur OYONO Félix François au greffe de la Cour de céans le 04 octobre 2022, n'indique pas la date à laquelle le pourvoi lui a été signifié ; que le défaut de cette indication ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle, notamment sur la computation des délais ; que faute par le défendeur au pourvoi d'avoir mis à la disposition de la Cour cet élément essentiel d'appréciation, son mémoire en réponse, déposé au mépris des prescriptions de l'article 30.2 (b) du Règlement de procédure susvisées, doit être déclaré irrecevable ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en réplique déposé par madame ONDOA MBIDA Joséphine, relevée d'office Attendu que le 23 mars 2023, le greffe de la Cour a enregistré un mémoire en réplique déposé par madame ONDOA MBIDA Joséphine, sans autorisation expresse du Président de la Cour de céans, comme l'exigent les dispositions de l'article 31-1 du Règlement de procédure de la CCJA ; qu'il y a lieu de le relever d'office et de le déclarer irrecevable ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 191, paragraphe 6 du Code camerounais de procédure civile et commerciale et 15 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé la loi, en ce que la cour d'appel a statué sans que les parties aient été appelées à se défendre devant elle, alors, selon le moyen, que toute partie, en matière civile et commerciale, doit être avisée, tant de la requête d'appel que de la date à laquelle les parties doivent comparaître devant la cour d'appel ; que, toujours selon le moyen, ces formalités substantielles obéissent à deux principes directeurs du procès civil, à savoir, d'une part, le principe du contradictoire et, d'autre part, le principe du respect des droits de la défense ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que, par ordonnance de fixation de date d'audience en matière civile et commerciale datée du 28 avril 2020, le président de la Cour d'appel du Sud donnait acte à dame ONDOA MBIDA Joséphine du dépôt de sa requête introductive d'instance ; que la date du 05 mai 2020 a été retenue comme dernier délai pour la production des défenses par l'intimée et celle du 22 mai 2020 de l'audience à laquelle la cause allait être appelée ; que l'affaire, sur cette notification, régulièrement inscrite au rôle civil et commercial, a été appelée à cette audience et après renvois utiles, retenue à celle du 23 octobre 2020 ; qu'auparavant, dame ONDOA MBIDA Joséphine a produit ses conclusions datées du 22 juin 2020 à l'audience du 26 juin 2020 ; que de même, à l'audience du 25 septembre 2020, dame ONDOA MBIDA Joséphine a produit les répliques datées du 24 septembre 2020 ; que l'affaire ayant été mise en délibéré au 27 novembre 2020, ledit délibéré a été prorogé au 11 décembre 2020, pour être contradictoirement rendu à cette dernière date ; qu'au regard de toutes ces constatations, il échet de relever que le principe du contradictoire et celui du respect des droits de la défense ont bien été respectés ; que le moyen, n'étant donc pas fondé, sera rejeté ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 3, 4 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et 2 et 7 de l'acte notarié N° 0558 des 08 avril et 08 mai 2015, et un défaut de motifs Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué la violation de la loi et le défaut de motifs, en ce qu'il ressort, tant de l'ordonnance portant injonction de payer, du jugement que de l'arrêt de la cour d'appel, que madame ONDOA MBIDA Joséphine a été condamnée, alors, selon le moyen, qu'en cette matière, ne peut être redevable et condamné que le véritable débiteur ; que, toujours selon le moyen, les seules personnes susceptibles d'être débitrices, en la présente cause, sont les établissements ''NGON MVELLE'', à qui bénéficiait la convention pour la réalisation d'un marché public ; Mais attendu qu'en condamnant madame ONDOA MBIDA Joséphine, la cour d'appel n'a en rien commis les griefs qui lui sont reprochés, dès lors que les établissements ''NGON MVELLE'' constituent une entreprise individuelle qui se confond avec la personne même de sa promotrice ; que le moyen n'étant donc pas fondé, il sera rejeté ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 1 , 4, 5, 15, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures er simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, 7 de la loi N° 2006 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire et 214 du Code camerounais de procédure civile et commerciale Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé la loi, en ce que la cour d'appel, saisie tant de la requête d'appel, que des conclusions de madame ONDOA MBIDA Joséphine, n'a pas répondu aux dispositifs desdites conclusions, alors, selon le moyen, que les juridictions statuant en matière civile et commerciale, ont non seulement l'obligation de reproduire, le dispositif, tant des conclusions des parties que la requête d'appel ; Mais attendu que, si dans le principe, il n'est pas interdit de mettre en œuvre, par un seul moyen, plusieurs cas d'ouverture en des branches distinctes, encore faut-il caractériser chacun des cas ; que tel que libellé, le moyen, formellement fondé sur la violation de la loi, évoque également, dans ses développements, le défaut de motifs et le manque de base légale ; qu'un tel moyen, qui laisse apparaitre un chevauchement de cas d'ouverture, sans précision, est ambigu et confus et ne permet pas à la Cour de céans d'exercer son contrôle ; qu'il y a donc lieu de le déclarer irrecevable ; Sur le quatrième moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 1 , 4 et 5 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées er de recouvrement et des voies d'exécution Attendu qu'il est, enfin, reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé la loi, en ce que, la cour, statuant sur l'appel de la requérante, a infirmé le jugement entrepris et ramené à 37.500.000 F CFA le montant de la condamnation de 193.500.000 F CFA, objet de l'ordonnance d'injonction de payer, alors, selon le moyen, que, pour justifier le recours à la procédure d'injonction de payer, la créance doit être certaine, liquide et exigible, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en constatant elle-même par la réduction de la créance, son incertitude et son absence de liquidité, la cour d'appel, selon toujours le moyen, a violé les dispositions des articles 1er, 4 et 5 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution; Mais attendu que la cour d'appel, pour opérer la réduction de la créance a retenu que « la créance consécutive aux pénalités est devenue exigible depuis le 1er avril 2016 ; considérant que le sieur OYONO Félix a retiré auprès de la banque son titre foncier en date du 20 juin 2016 ; considérant que le titre foncier était déjà mis à sa disposition par la société AFRILAND FIRST BANK depuis le 15 juin 2016 ; que du 1er avril 2016 au 15 juin 2016, il s'est écoulé 75 jours ; considérant que la pénalité journalière prévue par le protocole d'accord est de 500.000 francs ; considérant qu'un simple calcul arithmétique ramène le montant de la créance à la somme de 37.500.000 francs ; que cette créance est certaine, liquide et exigible ; qu'il y a lieu de condamner dame ONDOA MBIDA Joséphine en sa qualité de promotrice des Etablissements ''NGON MVELLE'' au paiement de ladite somme » ; Et attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a en rien commis les griefs qui lui sont reprochés ; que le moyen, n'étant pas fondé, sera rejeté ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ; Sur les dépens Attendu que madame ONDOA MBIDA Joséphine, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le mémoire en réponse déposé par monsieur OYONO Félix François ; Déclare irrecevable le mémoire en réplique déposé par madame ONDOA MBIDA Joséphine ; Rejette le pourvoi formé par madame ONDOA MBIDA Joséphine ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 080/2024 du 28 mars 2024, pourvoi n° 265/2021/PC du 12 juillet 2021, madame ONDOA MBIDA Joséphine contre monsieur OYONO Félix François. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10937
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