République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 003/2024 du 25 janvier 2024 : la signification du recours au greffier (article 11 AUPSRVE) ne le rend pas partie à l'opposition ; aucune conciliation préalable n'est requise avant un sursis à statuer (RDC)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 3/2024 du 25 janvier 2024
À retenir
Compétence retenue, pourvoi recevable et rejeté, dépens à CITIGROUP CONGO SA
Domaine
OHADA, injonction de payer, opposition, article 11 AUPSRVE, rôle du greffier, sursis à statuer, suspicion légitime, compétence de la CCJA sur les incidents d'une procédure régie par un Acte uniforme, article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, article 28.5 du Règlement, droit congolais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 25 janvier 2024 Pourvoi : n°122/2021/PC du 06/04/2021 Affaire : CITIGROUP CONGO SA (Conseils : Bâtonnier Laurent KALENGI KUKILANA, Maîtres Junior IPAKI M., Fiston BONGALI M., Emile MBOMA et Freddy LUFU, Avocats à la Cour) Contre La Congolaise des Assurances, dite LCA SARL (Conseil : Maître Sylvanus MUSHI BONANE, Avocat à la Cour) Madame la Greffière Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe Arrêt N° 003/2024 du 25 janvier 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 avril 2021 sous le n°122/2021/PC et formé par le Bâtonnier Laurent KALENGI KUKILANA et Maîtres Junior IPAKI M., Fistion BONGALI M., Emile MBOMA et Freddy LUFU, Avocats à la Cour, 59 avenue Mont-Virunga, commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de CITIGROUP CONGO, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, croisement des avenues Ngongo-Lutete et Lukusa, commune de la Gombe, représentée par son directeur général adjoint, dans la cause l'opposant à : 1- La Congolaise des Assurances, en sigle LCA, société à responsabilité limitée dont le siège est au 172, avenue Province, commune de la Gombe, Kinshasa, ayant pour conseil Maître Sylvanus MUSHI BONANE, Avocat à la Cour, 172 avenue Province, immeuble Ntaly's, quartier Golf, commune de la Gombe, 2- Madame la Greffière Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, 482 avenue de la Science, commune de la Gombe, Kinshasa, en cassation de l'arrêt RMUA 607 du 30 décembre 2020 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère Public entendu ; Dit irrecevable l'appel formé par l'appelante société CITIGROUP CONGO SA ; Met les frais d'instance à sa charge. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation annexés au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que poursuivant le recouvrement d'une créance qu'elle prétendait détenir vis-à-vis de CITIGROUP CONGO SA, la Congolaise des Assurances SARL, jadis dénommée ASSURANCE DE L'EST, en sigle ASSUREST sprl, sollicitait et obtenait de la Juridiction du Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, l'ordonnance d'injonction de payer n°0253/2016 rendue le 19 février 2016, laquelle enjoignait à CITIGROUP CONGO SA d'avoir à lui payer la somme de 21 416 273,63 USD ; que reprochant divers griefs à l'ordonnance ainsi prise en son encontre, CITIGROUP CONGO SA formait opposition contre ladite ordonnance après en avoir reçue signification le 25 février 2016 ; que faisant face à une procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime initiée par la société LCA devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, le juge saisi de l'opposition, dans l'attente de l'issue de la procédure de suspicion légitime, ordonnait le sursis à statuer suivant jugement n°RPSRVE 132/2016 en date du 1er juillet 2016 ; que sur appel de CITIGROUP CONGO SA, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe a rendu l'arrêt d'irrecevabilité du 30 décembre 2020, objet du présent pourvoi ; Sur la compétence Attendu que, dans ses mémoires en réponse et en réplique reçus les 10 octobre 2021 et 09 mai 2022, la Congolaise des Assurances soulève l'incompétence de la Cour de céans pour connaître des pourvois dirigés contre les jugements préparatoires non interlocutoires au motif que la nature du jugement de surséance sous RPSRVE 132/2016 qui a donné lieu à l'arrêt attaqué ne soulève pas de question relatives à l'application des actes uniformes ou d'un règlement prévu dans le traité, s'agissant d'une procédure de renvoi de juridiction régie par la loi nationale d'un Etat partie ; Mais attendu qu'en application de l'article 14, alinéas 3 et 4, du Traité OHADA, la CCJA est compétente pour statuer sur un pourvoi si ledit pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction d'appel d'un Etat partie dans une affaire soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; qu'en l'espèce, l'arrêt, objet du pourvoi, est rendu à la faveur d'un incident enregistré dans le cadre d'une procédure d'opposition à ordonnance d'injonction de payer, procédure régie par les articles 1 à 28 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; que la Cour de céans est donc compétente ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu en outre que la LCA SARL sollicite l'irrecevabilité du pourvoi pour autorité de la chose jugée du jugement 132/2016, modification des statuts de CITIGROUP CONGO SA qui serait intervenue sans autorisation préalable du Gouverneur de la Banque centrale du Congo et illicéité du procès-verbal d'Assemblée Générale de CITIGROUP CONGO SA ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier de la procédure que l'arrêt sous RMUA 607 qui a déclaré irrecevable l'appel relevé du jugement de surséance rendu par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, visé par le présent pourvoi, a déjà été examiné par la CCJA ; Attendu, en second lieu, que l'article 28.5 du Règlement de procédure de la CCJA ne sanctionne pas la modification des statuts d'une société, mais plutôt une personne morale qui ne fait pas la preuve de son existence juridique ; qu'en l'espèce, en plus des statuts critiqués, CITIGROUP CONGO SA a produit un extrait de son registre de commerce au dossier de la procédure à même d'attester de son existence juridique ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des textes de lois et du principe du contradictoire Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir violé l'article 17, alinéa 2, de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire de la République Démocratique du Congo, ainsi que l'article 15 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, et d'avoir aussi violé le principe du contradictoire, en ce qu'elle a statué contradictoirement à l'égard des parties, alors que, selon le moyen, la greffière divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, une pièce maitresse dans cette instance en raison de ses actes délictueux, n'a pas comparu, ayant été mise intentionnellement de côté par la cour d'appel ; Mais attendu qu'en l'espèce, la greffière divisionnaire n'est pas une partie dans la procédure d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ; que la signification du recours à son égard, en vertu de l'article 11 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), n'a pas pour objet de la rendre partie, mais vise à l'informer que l'ordonnance d'injonction de payer prise par le président de la juridiction dont elle relève fait l'objet d'un recours, afin qu'elle ne puisse pas délivrer un acte de non-opposition ou la formule exécutoire ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation de la loi et de la dénaturation des conclusions Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, d'une part, d'avoir violé l'article 60 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire de la République Démocratique du Congo, en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, alors que le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe avait ordonné le sursis sans avoir vu l'expédition de l'arrêt de donner acte signifiée à toutes les parties, le tribunal s'étant contenté de rendre sa décision sur la base d'une signification d'un extrait de donner acte en photocopie libre, extrait non soumis au contradictoire et, d'autre part, d'avoir dénaturé ses conclusions, en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable en dépit de l'absence d'une expédition de l'arrêt de donner acte signifiée à toutes les parties, alors que la LCA SARL a violé les dispositions de l'AUPSRVE régissant la procédure d'injonction de payer ; Mais attendu que la requérante se contente, dans la première branche du moyen, de soutenir, sans en apporter la preuve, que le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe avait ordonné le sursis sans avoir vu l'expédition de l'arrêt de donner acte signifiée à toutes les parties, de sorte que l'appel devrait être recevable ; que cette branche du moyen n'est donc pas fondée ; Attendu que la seconde branche du moyen, tirée de la dénaturation des conclusions, est vague et imprécise et est, par conséquent, irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, tiré de la dénaturation des conclusions et de la violation des droits de la défense Attendu qu'il est reproché à l'arrêt la dénaturation des conclusions et la violation des droits de la défense, en ce qu'il a considéré que le premier juge, qui avait décrété la surséance, avait bien dit le droit parce que la décision décrétant la surséance est préparatoire, alors que la décision de surséance n'a pas été prise sur la base d'une expédition d'un arrêt de donner acte signifiée à toutes les parties en cause, mais sur pied d'un simple exploit d'un greffier intitulé « signification d'un arrêt de donner acte par exploit de notification de date d'audience » ; Mais attendu qu'en se bornant à déclarer l'appel irrecevable, après avoir constaté que le jugement en cause était une décision préparatoire, la cour d'appel n'a pu examiner le fond de l'affaire au point de commettre les griefs allégués ; que ce moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, tiré de la violation des dispositions des articles 12 de l'AUPSRVE, 10 du Traité OHADA et du manque de base légale Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir violé les articles 12 de l'AUPSRVE et 10 du Traité OHADA, et de n'avoir pas de base légale, en ce qu'il a déclaré son appel irrecevable, alors que le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, qui, selon les dispositions de l'AUPSRVE, devrait d'abord procéder à une tentative de conciliation avant de statuer immédiatement sur la demande en recouvrement en cas d'échec, a procédé autrement, ce qui justifie amplement que l'appel était fondé ; Mais attendu que l'acte uniforme n'impose pas au juge saisi sur opposition une tentative de conciliation avant une décision de sursis pour attendre l'issue de la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime qui reste régie par le droit national ; Attendu qu'en définitive, aucun des moyens n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi comme mal fondé ; Sur les dépens Attendu que succombant, CITIGROUP CONGO SA est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Déclare le pourvoi recevable ; Le rejette ; Condamne CITIGROUP CONGO SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 003/2024 du 25 janvier 2024, pourvoi n° 122/2021/PC du 06 avril 2021, CITIGROUP CONGO SA contre La Congolaise des Assurances dite LCA SARL et Madame la Greffière Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe. Recueil source : biblio.ohada.org
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