Congo · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 351/2024 du 12 décembre 2024, Banque Commerciale Internationale (BCI) SA contre Duty Free Shop Alima SA
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 351/2024 du 12 decembre 2024
À retenir
Rejet du pourvoi ; les moyens sont écartés comme irrecevables ou non fondés ; la Banque Commerciale Internationale (BCI) SA est condamnée aux dépens
Domaine
Conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution ; voies de recours ; difficulté d'exécution ; dessaisissement du juge ; astreinte et liquidation provisoire
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 12 décembre 2024 Pourvoi : n° 192/2023/PC du 31/05/2023 Affaire : Banque Commerciale Internationale, dite BCI SA (Conseils : Cabinet DRUDEY, ONDZIEL GNELENGA, LOCKO, Avocats à la Cour) Contre Société DUTY FREE SHOP ALIMA SA (Conseil : Maître Rock Nicaise Itoua LEBO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 351/2024 du 12 décembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 12 décembre 2024 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 31 mai 2023, sous le n°192/2023/PC et formé par le Cabinet DRUDEY, ONDZIEL GNELENGA, LOCKO, Avocats à la Cour, domiciliés au 46, avenue William GUYNET, Galerie marchande de l'ARC, 1er étage, B.P. 2041, centre-ville, Brazzaville, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Banque Commerciale Internationale, dite BCI, société anonyme ayant son siège social sise à l'avenue AMILCAR CABRAL, BP147, centre-ville, Brazzaville, République du Congo, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à la société Duty Free Shop Alima, société anonyme avec conseil d'administration, ayant son siège social au Boulevard Denis Sassou Nguesso, en face de la société CAP INFO, BP 22 centre-ville Brazzaville, République du Congo, représentée par son président directeur général, Monsieur Bernard BELTRANDO Jauffrey Michel, et ayant pour conseil, Maître Rock Nicaise Itoua LEBO, Avocat à la Cour, cabinet sis au 4ème étage de l'appartement 401 de l'immeuble abritant les deux tours jumelles en face de l'hôtel Radisson Blue, centre-ville, Brazzaville, en cassation de l'arrêt n°002 du 24 janvier 2023 rendu par la Cour d'appel de Brazzaville, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l'appel ; Au fond Dit qu'il a été mal ordonné et bien appelé ; En conséquence Annule l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Evoquant et statuant à nouveau Dit et arrête que suivant ordonnance n°083 du 22 septembre 2017, confirmée par la Cour d'Appel de Céans, le Juge de l'exécution du Tribunal de Commerce de Brazzaville avait donné pleins et entiers effets à la saisie attribution opérée au profit de la Société DUTY FREE SHOP ALIMA, entre les mains de la Banque Commerciale Internationale et la Société Générale du Congo ; sous astreintes comminatoires de 50.000.000 de francs CFA par jour de retard ; En conséquence ; Condamne la Banque Commerciale Internationale dite BCI et la Société Générale du Congo à payer chacune à la Société DUTY FREE SHOP ALIMA la somme de 250.000.000 FCFA au titre de liquidation provisoire de l'astreinte comminatoire ; Condamne la Banque Commerciale Internationale dite BCI et la Société Générale du Congo aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier de la procédure, qu' en exécution de l'arrêt n°012 du 20 juillet 2015 rendu par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Brazzaville, condamnant la société Aéroports de la République du Congo, dite AERCO, à payer à la société Duty Free Shop Alima la somme de 5.000.000.000 FCFA à titre d'indemnité réparatrice pour cause de résiliation d'un bail, cette dernière pratiquait, le 17 mai 2017, une saisie conservatoire sur les avoirs de la société AERCO entre les mains de divers établissements financiers, dont la Banque Commerciale Internationale, dite BCI, et la Société Générale Congo ; que ces établissements déclaraient détenir des comptes au nom d'AERCO sans être en mesure de constituer une provision pour absence de solde créditeur ; qu'estimant cependant que les déclarations des tiers saisis n'étaient pas satisfaisantes, la société Duty Free Shop Alima, qui avait ultérieurement requis et obtenu les relevés de compte qui indiquaient des soldes créditeurs, procédait à la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution des créances suivant exploits des 04 et 05 juillet 2017 ; que la société AERCO contestait cette conversion sans succès par-devant le président du Tribunal de commerce de Brazzaville, lequel, par ordonnance n° 083 du 22 septembre 2017, donnait effet à la saisie pratiquée et enjoignait aux tiers saisis de libérer les soldes créditeurs sous astreinte ; que sur appel formé contre ladite ordonnance, la Cour d'appel de Brazzaville rendait l'arrêt confirmatif n°104 du 12 décembre 2018, arrêt contre lequel la BCI sollicitait le sursis à exécution en vain, tant devant la Cour suprême du Congo que devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage courant année 2020, alors que bien avant, soit le 18 janvier 2018, le président du Tribunal de commerce de Brazzaville officiant comme juge de l'exécution avait, par ordonnance n°007, prononcé le sursis à exécution de l'ordonnance n°083 du 22 septembre 2017 et supprimé la mesure d'astreinte qui en garantissait son exécution ; que c'est cette décision qui sera infirmée par l'arrêt n°002 du 24 janvier 2023 rendu par la cour d'appel susvisée et objet de pourvoi devant la Cour de céans ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de l'article 172 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu que la requérante fait grief à la cour d'appel d'avoir violé, par mauvaise interprétation, l'article 172 de l'AUPSRVE, en ce qu'elle a retenu que l'appel était la seule voie de recours ouverte au débiteur ayant succombé devant le juge de l'exécution qui s'est dessaisi en donnant pleins et entiers effets à une saisie-attribution dans une contestation d'un acte de conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution, alors, selon le moyen, que l'ordonnance du 19 janvier 2018, objet de l'appel, était rendue en matière de difficulté d'exécution ; Mais attendu que contrairement aux arguments développés au moyen, l'ordonnance du 19 janvier 2018 ayant prononcé le sursis à exécution de l'ordonnance n°083 du 22 septembre 2017, n'a pas été rendue dans le cadre d'une difficulté d'exécution au sens de l'article 49 de l'AUPSRVE, mais fait plutôt suite à une requête aux fins de sursis à exécution de l'ordonnance n°083 introduite par la Société Générale Congo en dehors de toute mesure d'exécution ; qu'ainsi, en faisant application de l'article 172 de l'AUPSRVE pour sanctionner l'ordonnance du 19 janvier 2018, rendue par excès par le juge de l'exécution du Tribunal de commerce de Brazzaville, la cour d'appel n'a pu commettre le grief allégué ; qu'il échet de rejeter le moyen comme étant mal fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré du défaut, de l'insuffisance ou de la contrariété des motifs Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt attaqué d'être insuffisamment motivé, en ce qu'en faisant référence à un autre arrêt de la même cour d'appel rendu le 12 décembre 2018 et ayant confirmé l'ordonnance du 22 septembre 2017, l'arrêt attaqué n'a pas justifié en quoi l'ordonnance du 19 janvier 2018 devait être annulée, alors, selon le moyen, que l'annulation d'une décision de justice n'est justifiée que par une violation des règles substantielles de procédure ; Mais attendu que, pour annuler l'ordonnance du 19 janvier 2018, l'arrêt attaqué a relevé que, « Considérant qu'aux termes de l'article 172 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédure simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. La décision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification. Le délai pour faire appel ainsi que la déclaration d'appel sont suspensifs d'exécution sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction compétente ; Qu'il ressort de cette disposition que le seul recours dont dispose le débiteur ayant succombé devant le juge de l'exécution qui a statué sur une contestation d'un acte de conversion de saisie conservatoire des créances en saisie-attribution est celui de l'appel ; Qu'en donnant pleins et entiers effets à la saisie attribution opérée au profit de la société DUTY FREE SHOP ALIMA, entre les mains de la BCI et de la société Générale, le Juge de l'exécution s'était dessaisi de cette procédure ; Que d'ailleurs l'ordonnance n° 083 du 22 septembre ayant fait l'objet d'appel ; était confirmée par la Cour de céans ; le Juge de l'exécution ne pouvait plus annuler en toutes leur teneur les astreintes attachées à cette décision ; Qu'il y a lieu de les liquider provisoirement » ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a, sans se contredire, suffisamment motivé sa décision ; que le moyen étant mal fondé, il mérite rejet ; Sur le troisième moyen de cassation tiré de l'omission ou du refus de répondre à des chefs de demandes Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas répondu à certaines de ses prétentions ainsi qu'à celles de la société AERCO formulées dans leurs conclusions d'appel respectives en dates des 05 et 25 avril 2022, alors, selon le moyen, que la cour d'appel avait l'obligation de répondre à tous les chefs de demande et que ne l'ayant pas fait, son arrêt encourt cassation ; Mais attendu que dans le développement de son moyen, la requérante n'ayant pu identifier avec précision les chefs de demande auxquels la cour d'appel a manqué de répondre, celle-ci n'a pas mis la Cour de céans en état d'exercer sa mission de contrôle par rapport au grief retenu contre l'arrêt attaqué, de sorte que le moyen étant vague et imprécis, il doit être déclaré irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation tiré de la dénaturation des faits de la cause Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé les faits de la cause, en ce qu'il a jugé que l'arrêt confirmatif de l'ordonnance du 22 septembre 2017, rendu le 12 décembre 2018, empêchait l'annulation des astreintes par le juge de l'exécution, alors, selon le moyen, qu'au moment où le juge de l'exécution annulait les astreintes, le 19 janvier 2018, l'arrêt confirmatif n'avait pas encore été rendu par la cour d'appel ; Mais attendu que l'ordonnance du 19 janvier 2018 étant rendue en dehors de toute difficulté d'exécution ainsi qu'il a été ci-haut mentionné, l'issue du moyen n'a plus d'incidence sur la solution du pourvoi et il y a lieu de déclarer ce moyen non fondé ; Attendu qu'en définitive, aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la Banque Commerciale Internationale, dite BCI, ayant succombé, doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi en cassation contre l'arrêt n°002 du 24 janvier 2023 rendu par la Cour d'appel de Brazzaville ; Condamne la Banque Commerciale Internationale, dite BCI, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 192/2023/PC du 31 mai 2023, arrêt n° 351/2024
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