Cameroun · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 344/2024 du 28 novembre 2024 : le jugement qui, constatant que l'immeuble est commun aux époux et que les poursuites ont été engagées avant le partage de la communauté, annule les poursuites, statue sur l'insaisissabilité et est susceptible d'appel ; le pourvoi direct est manifestement irrecevable (articles 300 AUPSRVE et 32.2 du Règlement) (Cameroun)

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 344/2024 du 28 novembre 2024

À retenir

Irrecevabilité manifeste du pourvoi relevée d'office sur le fondement des articles 300 AUPSRVE et 32.2 du Règlement de procédure, dépens à CCA BANK SA

Pays
Cameroun
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Irrecevabilité manifeste du pourvoi relevée d'office sur le fondement des articles 300 AUPSRVE et 32.2 du Règlement de procédure, dépens à CCA BANK SA
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 246art. 249art. 300art. 32art. 32.2
Document
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Domaine

OHADA, saisie immobilière, article 300 AUPSRVE, moyens de fond tirés de l'insaisissabilité, immeuble commun aux époux, poursuites engagées avant le partage de la communauté, annulation et discontinuation des poursuites, article 249 AUPSRVE, article 32.2 du Règlement de procédure CCJA, irrecevabilité manifeste relevée d'office, qualification inexacte du jugement, premier et dernier ressort, droit camerounais

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Pourvoi : n° 344/2023/PC du 15 septembre 2023 Affaire : Crédit Communautaire d'Afrique Bank, en abrégé CCA BANK SA (Conseils : SCPA NOUGWA & KOUONGUENG, Avocats à la Cour) Contre 1. TAKOU Philippe 2. Madame TAKOU née DJOUHOU Céline Pulchérie 3. Madame TAKOU née MAGNE Sandrine Arrêt N° 344/2024 du 28 novembre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 septembre 2023 sous le n°344/2023/PC, formé par la SCPA NOUGWA & KOUONGUENG, représentée par Maîtres NOUGWA et KOUONGUENG, Avocats au barreau du Cameroun, Bafoussam, BP 963, agissant au nom et pour le compte du Crédit Communautaire d'Afrique Bank SA, ayant son siège à Yaoundé, boulevard Rudolph MANGA BELL, BP 30 338 Yaoundé, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, madame MEFOTIE FONDOP, épouse TIWODA Alvine Désirée et madame KALTOUM DJOUGOUDOUM, épouse IBRAHIM BAWA, dans la cause qui l'oppose aux nommés TAKOU Philippe, TAKOU née DJOUHOU Céline Pulchérie et TAKOU née MAGNE Sandrine, tous domiciliés à Bafoussam, Cameroun, en cassation du jugement n° 46/COM rendu le 20 décembre 2022 par le Tribunal de grande instance de la Mifi, Cameroun, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale, en premier et dernier ressort, après avoir délibéré conformément à la loi, en formation collégiale et à l'unanimité des membres ; Reçoit les saisis en leurs dires et observations ; Les y dits fondés ; Constate que l'immeuble objet des présentes poursuites est commun aux époux TAKOU Philippe et TAKOU née DJOUHOU Céline Pulchérie ; Constate que lesdites poursuites ont été engagées avant le partage de cette communauté, une solution des dispositions de l'article 249 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Annule en conséquence les poursuites engagées suivant commandement du 10 novembre 2020 de Maître TEMGOUA Emmanuel, Huissier de justice à Bafoussam ; Ordonne la radiation par Monsieur le Conservateur de la propriété foncière de la Mifi, dudit commandement, inscrit dans le livre foncier le 22 décembre 2020 sur le titre foncier n° 12240, volume 57, folio 139 appartenant à TAKOU Philippe ; Ordonne la discontinuation des poursuites ; Condamne la CCA BANK SA aux dépens. » ; Le Crédit Communautaire d'Afrique Bank SA invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'il a été déposé au greffe du Tribunal de grande instance de la Mifi, le 11 janvier 2021, le cahier des charges du 29 décembre 2020 de la SPCA NOUGWA & KOUONGUENG aux fins de parvenir à la vente par adjudication de l'immeuble objet du titre foncier n° 12240 du département de la Mifi, volume 57, folio 139 appartenant à TAKOU Philippe ; que la date d'adjudication a été fixée au 06 avril 2021 ; que, par exploit du 15 janvier 2021 du ministère de Maître TEMGOUA Emmanuel, Huissier de justice à Bafoussam, sommation a été faite aux saisis d'en prendre connaissance ; que ces derniers ont déposés leurs dires et observations le 24 février 2021 ; que, par jugement n° 46/COM rendu le 20 décembre 2022, objet du présent pourvoi, le Tribunal de grande instance de la Mifi annulait les poursuites engagées tout en ordonnant la discontinuation des poursuites ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office par la Cour

Vu les articles 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 300 de l'Acte uniforme susvisé que « Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis. Les décisions de la juridiction d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition. Les voies de recours sont exercées dans les conditions du droit commun. » ; qu'aux termes de l'article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ; Attendu, en l'espèce, que le Tribunal de grande instance de la MIFI, en constatant dans sa décision que l'immeuble objet des poursuites est commun aux époux TAKOU Philippe et TAKOU née DJOUHOU Céline Pulchérie et que lesdites poursuites ont été engagées avant le partage de la communauté, pour ensuite annuler les poursuites engagées et ordonner la discontinuation de celles- ci, a incontestablement statué sur l'insaisissabilité de l'immeuble saisi ; qu'un tel jugement, en application des dispositions susénoncées, est susceptible d'appel ; que la qualification inexacte du jugement par le juge qui l'a rendu est sans effet sur l'exercice des voies de recours ; qu'il y a donc lieu pour la Cour de céans de constater que le pourvoi introduit par le Crédit Communautaire d'Afrique Bank SA est manifestement irrecevable au sens de l'article 32 du Règlement de procédure précité ;

Sur les dépens Attendu que le Crédit Communautaire d'Afrique Bank, succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi ; Condamne le Crédit Communautaire d'Afrique Bank, en abrégé CCA BANK SA, aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 344/2024 du 28 novembre 2024, pourvoi n° 344/2023/PC du 15 septembre 2023, Crédit Communautaire d'Afrique Bank dite CCA BANK SA contre monsieur TAKOU Philippe, madame TAKOU née DJOUHOU Céline Pulchérie et madame TAKOU née MAGNE Sandrine. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12154

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