Togo · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 150/2020 du 30 avril 2020, SAFIEDDINE HASSANEIN c/ - DE SOUZA AYABA Epouse D'ALMEIDA - DE SOUZA Georges KOKOU AMENYO
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 150/2020 du 30 avril 2020
À retenir
La Cour se déclare incompétente pour statuer sur le recours en annulation introduit par sieur SAFIEDDINE HASSANEIN contre l'ordonnance n°088/18 du 22 août 2018 du Président de la Cour suprême du Togo et le condamne aux dépens.
Domaine
Compétence de la Cour
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Audience PubliqDueeu dxuiè m e Chambre Audience Publique du 30 avril 2020 Pourvoi : n°259/2019/PC du 19/09/2019 Affaire : SAFIEDDINE HASSANEIN (Conseil : Maître KASSAH-TRAORE Riad, Avocat à la Cour) contre - DE SOUZA AYABA Epouse D’ALMEIDA - DE SOUZA Georges KOKOU AMENYO (Conseil : Maître ALI BADJOUMA, Avocate à la Cour) Arrêt N° 150/2020 du 30 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 septembre 2019 sous le n°259/2019/PC et formé par Maître KASSAH-TRAORE Riad, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, Hédzranawé-Aéroport, Porte n°411, 02 BP 20248 Lomé 02, agissant au nom et pour le compte de Monsieur SAFIEDDINE HASSANEIN, Commerçant demeurant à Lomé, quartier Kodjoviacope, dans la cause l’opposant à Dame DE SOUZA AYABA épouse D’ALMEIDA et sieur DE SOUZA Georges KOKOU AMENYO, tous demeurant à Lomé, ayant pour conseil Maître ALI BADJOUMA, Avocate à la Cour, demeurant rue d’Akebou Sito-Aéroport, 01 BP 3513 Lomé 01 ; En annulation de l’ordonnance n°088/18 rendue le 22 août 2018 par le Président de la Cour Suprême du Togo et dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs ; - Ordonnons partiellement le sursis à l’exécution de l’arrêt n°147/18 rendu le 28 février 2018 par la Cour d’appel de Lomé en ce qu’il a condamné les requérants au remboursement des coûts des travaux de rénovation ; - Vu l’urgence, engageons aussitôt la procédure d’enrôlement de la présente affaire ; - Disons que la présente ordonnance sera notifiée en expéditions aux parties, à la diligence de monsieur le Greffier en Chef de la Cour Suprême, et sera classée au rang de minutes au Greffe pour en délivrées à qui de droit, toutes expéditions nécessaires. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Djimasna N’DONINGAR ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par jugement n°0768/2017 rendu le 14 avril 2017, le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé, sur saisine de Dame DE SOUZA AYABA épouse D’ALMEIDA et sieur DE SOUZA Georges KOKOU AMENYO, prononçait la nullité d’un bail à construction conclu entre sieur SAFIEDDINE HASSANEIN et leur père, sieur DE SOUZA KPOTSOU, suite à sa mise sous tutelle ; que l’appel contre ce jugement aboutira à une confirmation partielle et à la condamnation des consorts DE SOUZA aux remboursements des impenses exposées par sieur SAFIEDDINE, à hauteur de 24.700.000 FCFA, par arrêt n°147/18 de la Cour de 2 Lomé en date du 28 avril 2018 ; que par requêtes en dates des 20 et 26 juillet 2018, Dame DE SOUZA AYABA épouse D’ALMEIDA et sieur DE SOUZA Georges KOKOU AMENYO introduisaient un pourvoi contre l’arrêt n°147/18 devant la Cour Suprême du Togo et sollicitaient du Président de ladite Cour la suspension provisoire de l’exécution de cet arrêt ; que le 22 août 2018, le Président de la Cour Suprême ordonnait le sursis à exécution par ordonnance n°088/18, objet du présent recours en annulation ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que, par mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 06 mars 2020, les défendeurs au pourvoi, sous la plume de leur conseil, ont soulevé in limine litis l’incompétence de la Cour ; qu’ils font valoir que le présent litige porte sur un bail à construction et n’a soulevé devant les juridictions togolaises que des questions relatives à des dispositions du Code de procédure civile togolais et du Code togolais des Personnes et de la Famille ; que, selon les défendeurs, l’ordonnance querellée est prise sous le fondement de l’article 223 du code de procédure civile togolais et ne viole, en aucun cas, un Acte uniforme ou un Règlement pris en application du Traité de l’OHADA ; Attendu que l’ordonnance n°088/18 du Président de la Cour suprême du Togo a été rendue relativement à l’exécution de l’arrêt n°147/18 rendu le 28 avril 2018 par la Cour d’appel de Lomé ; que cette procédure de sursis à exécution est prescrite par la loi nationale, notamment l’article 223 du Code de procédure civile du Togo, lorsque ladite exécution « est de nature à créer une situation irréversible » ; Attendu que l’action qui a abouti à l’ordonnance querellée n’a pas eu pour objet de statuer sur une quelconque exécution forcée entreprise en vertu d’un titre exécutoire, cas prévu à l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, mais d’empêcher qu’une telle exécution puisse être entreprise sur la base d’une décision frappée d’un pourvoi en cassation ; qu’il s’ensuit que la Cour de céans doit se déclarer incompétente pour statuer sur le recours introduit par sieur SAFIEDDINE HASSANEIN ; Sur les dépens 3 Attendu que sieur SAFIEDDINE HASSANEIN ayant succombé, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Se déclare incompétente ; - Condamne sieur SAFIEDDINE HASSANEIN aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 259/2019/PC du 19/09/2019, arrêt n° 150/2020
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