Sénégal · Assemblée plénière · En cours de validation

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 065/2015 du 29 avril 2015, Ibrahima DIALLO c/ Ibrahima SORY DIALLO

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 65/2015 du 29 avril 2015

À retenir

Arrêt n° 065/2015 du 29 avril 2015, Assemblée plénière, audience foraine de Ouagadougou : sur renvoi opéré en application de l'article 15 du Traité par l'arrêt n° 22 du 16 janvier 2008 de la Cour de cassation du Sénégal, pourvoi n° 035/2008/PC du 07 mai 2008 dirigé contre le jugement n° 302 rendu le 06 novembre 2006 par le Tribunal régional de Ziguinchor, la Cour déclare le pourvoi irrecevable et condamne Ibrahima DIALLO aux dépens.

Pays
Sénégal
Formation
Assemblée plénière
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Arrêt n° 065/2015 du 29 avril 2015, Assemblée plénière, audience foraine de Ouagadougou : sur renvoi opéré en application de l'article 15 du Traité par l'arrêt n° 22 du 16 janvier 2008 de la Cour de cassation du Sénégal, pourvoi n° 035/2008/PC du 07 mai 2008 dirigé contre le jugement n° 302 rendu le 06 novembre 2006 par le Tribunal régional de Ziguinchor, la Cour déclare le pourvoi irrecevable et condamne Ibrahima DIALLO aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 15art. 246art. 293art. 295art. 300art. 313
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies

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Texte disponible dans le corpus

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Assemblée plénière Audience publique du 29 avril 2015 Pourvoi : n°035/2008/PC du 07/05/2008 Affaire : Ibrahima DIALLO (Conseil : Maître Assane Dioma N’DIAYE, Avocat à la Cour) contre Ibrahima SORY DIALLO (Conseils : Maîtres Ibrahima SARR & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N°065/2015 du 29 avril 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,
Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, par Arrêt n°22 du 16 janvier 2008 de la Cour de cassation du SENEGAL saisie d’un pourvoi formé par Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du sieur Ibrahima DIALLO, brigadier de la Paix en retraite, demeurant au quartier Kadior à Ziguinchor dans la cause qui l’oppose à lbrahima Sory DIALLO demeurant au quartier Kakor à Ziguinchor, ayant pour conseil, Maître Ibrahim SARR et Associés demeurant 141, Avenue du Président Lamine Gueye ; en cassation du Jugement n°302 rendu le 06 novembre 2006 par le Tribunal Régional de Ziguinchor et dont le dispositif est le suivant : « Vu les pièces du dossier indiquant que toutes les formalités prescrites par la loi ont été observées ;
Vu l’extinction des feux voulus par la loi sur l’offre du sieur Ibrahima Sory DIALLO ; Déclare le sieur Ibrahima Sory DIALLO adjudicataire à 2.100.000 francs des peines et soins édifiés sur le lot n°401 du lotissement de kadior à Ziguinchor saisis sur le sieur Ibrahima DIALLO ex brigadier des gardiens de la Paix à Ziguinchor… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice- président ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 06 novembre 2006 par jugement des criées n°302, le Tribunal Régional de Ziguinchor, clôturant la saisie immobilière initiée contre le nommé Ibrahima DIALLO, Adjugeait le lot n°401 du lotissement de Kador à Ziguinchor, au créancier saisissant Ibrahima Sory DIALLO ; que le débiteur estiment, s’être déjà acquitté de la somme due, se pourvoyait en cassation contre ledit jugement ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que dan son mémoire en réponse en date du 28 février 2007 Maître Ibrahima SARR Avocat à la Cour, agissant au nom de Ibrahima Sorry DIALLO a conclu à l’irrecevabilité du pourvoi sur la base de l’article 293 de 2 l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Attendu en effet qu’aux termes de cet article : « la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours… » ; que dès lors, il échet de déclarer le pourvoi irrecevable ;
Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge du demandeur ; PAR CES MOTIS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne Ibrahima DIALLO aux dépens. 3

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Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 035/2008/PC du 07/05/2008, arrêt n° 065/2015

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