République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 050/2024 du 22 février 2024 : la requête en rectification d'erreurs matérielles qui, sous couvert de l'article 45 ter, invite la Cour à un réexamen de la cause et à la rétractation de son arrêt est irrecevable ; la procédure devant la CCJA est essentiellement écrite et la procédure orale, discrétionnaire, est superfétatoire en matière de rectification (RDC)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 50/2024 du 22 fevrier 2024

À retenir

Pas de procédure orale, requête en rectification d'erreurs matérielles déclarée irrecevable, dépens à GLOBAL TREATY CORPORATION CONGO SARL

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pas de procédure orale, requête en rectification d'erreurs matérielles déclarée irrecevable, dépens à GLOBAL TREATY CORPORATION CONGO SARL
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 28-6art. 34art. 45 ter
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, procédure devant la CCJA, rectification d'erreurs matérielles, article 45 ter du Règlement de procédure, procédure essentiellement écrite, article 34 du Règlement, procédure orale, réexamen de la cause, rétractation, perte de fondement juridique, saisie-attribution de créances, licence de télécommunications, business plan, droit congolais

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 22 février 2024 Recours : n° 262/2023/PC du 25/07/2023 Affaire: GLOBAL TREATY CORPORATION CONGO SARL (Conseil : Maître Patrick LELU NAWEJ, Avocat à la Cour) Contre HUAWEI TECHNOLOGIES CO LTD HUAWEI TECHNOLOGIES RDC SARL (Conseil : Bâtonnier Coco KAYUDI MISAMU et autres, Avocats à la Cour) En présence de : Société Equity BCDC SA, ECOBANK RDC SA, CITY GROUP BANK SA, STANDARD BANK SA, RAWBANK SA, MERCHANT BANK SA… Arrêt N° 050/2024 du 22 février 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 février 2024, où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Rapporteur Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Francisco Adelino SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA Juge Joachim GLILIMOU, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°262/2023/PC du 25 juillet 2023, formulée par Maître Patrick LELU NAWEJ, Avocat à la Cour, résidant au 4, Avenue Mutombo Katshi, Immeuble SAVOY, 3e niveau, local 10, Kinshasa-Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte la société GLOBAL TREATY CORPORATION CONGO SARL, dont le siège est sis 17ème rue n°19, quartier à industriel, RCCM n°CD/KIN/RCCM/14-B-4811, agissant poursuites et diligences de son gérant monsieur Adrien WAWA BORONSE, dans la cause qui l'oppose à la Société HUAWEI TECHNOLOGIES CO. Ltd, dont le siège social est Industrial Base, Bantian Longgang, Shenzen 5188129, en République Populaire de Chine et la société HUAWEI TECHNOLOGIES RDC SARL, ayant son siège social au n°6072 de l'avenue Isiro dans la commune de Kinshasa, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil le Bâtonnier Coco KAYUDI MISAMU, Avocat à la Cour, demeurant au 4955, avenue Kalume-Quartier Royal, Kinshasa- Gombe, République Démocratique du Congo, en présence d'une pool bancaire composée de : Equity BCDC SA, ayant son siège à l'Immeuble BCDC, Boulevard du 30 juin dans la Commune de Gombe ECOBANK RDC… ; En rectification de l'Arrêt n° 084/2023 du 27 avril 2023 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des affaires N°410/2021/PC, N°419/2021/PC et 463/2021/PC ; Se déclare compétente ; Déclare irrecevable le pourvoi N°410/2021/PC du 09/11/2021 ; Rejette le pourvoi N°463/2021/PC du 23 décembre 2021 ; Casse et annule l'arrêt N°36.666/36.671 rendu le 16 août 2021 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et objet du pourvoi n°419/2021/PC du 16/11/2021 ; Dit n'y avoir lieu à évocation ; Condamne la société GLOBAL TREATY CORPORATION CONGO SARL aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de sa requête les moyens de rectification tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;

Vu les articles 13, 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt querellé et les productions des parties, que la société GLOBAL TREATY CORPORATION « GTCC SARL » en sigle, détenait une licence de concession de service public de communication 3G WIMAX n°006/OFM/G3- 01/2005 qui était, par la suite, remplacée par le système UM TS/W-CDMA ; que le 25 janvier 2007, ladite société signait avec HUAWEI Technologies CO. Ltd, un contrat suivant lequel celle-ci s'engageait à lui trouver des bailleurs de fond, tandis que GTCC SARL mettait à sa disposition son business plan comportant notamment, l'implantation des « shops » pour la vente des produits de HUAWEI Technologies CO. Ltd ; qu'estimant que cette dernière faisait exploiter frauduleusement son business plan par sa filiale HUAWEI Technologies RDC SARL, la société GTCC SARL, en réclamation de ses droits, assignait les deux sociétés devant le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe en restitution de la contrevaleur de sa licence, et en dommages et intérêts ; que par jugement n° RCE 5900 rendu le 29 septembre 2020, cette juridiction lui allouait diverses sommes ; que sur les appels de toutes les parties, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe reformait partiellement ledit jugement, par Arrêt n°36.666/36.671 rendu le 16 août 2021 qui condamnait la société HUAWEI Technologies RDC SARL au paiement de la somme de cinquante-cinq millions de dollars américains (55.000.000 USD) représentant le prix de la licence 3G en faveur de la demanderesse et condamnait in solidum les deux sociétés HUAWEI au paiement de l'équivalant en francs congolais de la somme de cinquante millions de dollars américains (50.000.000 USD) au titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis par GTCC du fait de la privation de son business plan ; que par Arrêt n° RPP 522 rendu le 30 août 2021, la Cour de cassation de la République Démocratique du Congo, saisie en procédure de prise à partie, annulait le jugement RCE 5900 du 29 septembre 2020 ; que sur la base de l'arrêt RCA 36.666/36.671 de la Cour d'appel, la société GTCC SARL faisait pratiquer des saisies attribution de créances contre les deux sociétés HUAWEI, les 23 et 24 août 2021, auprès des banques et sociétés de messagerie financières sus visées ; que suite au rejet de leur contestation par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe par ordonnance exécutoire sur minute rendue le 20 septembre 2021, les sociétés HUAWEI interjetaient appel devant la cour du même ressort et sollicitaient, en même temps, des défenses à exécution ; que statuant sur cet appel, la Cour d'appel ordonnait, par arrêt rendu le 06 octobre 2021, les défenses à exécution et, ensuite, par arrêt rendu le 21 octobre 2021 sous RMUA 862, annulait les saisies attribution de créance susmentionnées ; que ce sont ces arrêts, ainsi que l'arrêt n° 36.666/36. 671 qui font l'objet des trois pourvois qui ont abouti à l'Arrêt dont la rectification est sollicitée.

Sur la demande d'une procédure orale Attendu que dans sa requête en rectification, la société demanderesse a sollicité, sur le fondement de l'article 34 du Règlement de procédure de la Cour, l'oralité des débats dans la présente cause, pour, dit-elle, que la Cour puisse avoir une perception nette des faits et du droit applicable ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 34 du Règlement de procédure, le principe est que la procédure devant la Cour est essentiellement écrite et qu'exceptionnellement, sur demande d'une partie mais à la discrétion de la Cour, les parties litigantes peuvent être entendues oralement ; qu'en l'espèce, la présente affaire revenant en rectification d'erreurs matérielles, la Cour estime avoir suffisamment d'éléments de par les productions antérieures et actuelles des parties pour trancher ; que la procédure orale apparaît donc superfétatoire et la demande en ce sens doit être rejetée ;

Sur la recevabilité de la requête en rectification Attendu que pour justifier la saisine en rectification de la Cour, la demanderesse, se basant sur l'article 45 ter du Règlement de procédure de la Cour, estime que dans son Arrêt n°084/2023 du 27 avril 2023, la Cour de céans a omis de soumettre à la contradiction des parties, le moyen relevé d'office et constituant l'essentiel de sa motivation, autour de la perte de fondement juridique de l'arrêt n° 36.666/36.671 objet du pourvoi n°419/2021; que tirer profit d'un arrêt de prise à partie de la Cour de cassation de la République Démocratique du Congo, dont la preuve de la signification n'a d'ailleurs pas été rapportée est une erreur ; que cette omission déterminante qui a justifié la cassation de l'arrêt n° 36.666/36.671 est une erreur qui se doit d'être réparée ; que l'erreur est d'autant plus manifeste qu'après la cassation, la Cour s'est abstenue d'évoquer, comme elle aurait dû le faire ; qu'il est en outre reproché à l'Arrêt au titre d'erreur, d'avoir retenu l'irrecevabilité du pourvoi 410/2021/PC de la demanderesse au motif du défaut de mandat habilitant son conseil, alors que la Cour n'a pas rapporté la preuve de s'être conformée à l'article 28-6 de son règlement de procédure, qui prescrit d'inviter à une régularisation avant de se prononcer sur la recevabilité ; Attendu qu'aux termes de l'article 45 ter du Règlement de procédure de la Cour, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande. La Cour est saisie par simple requête par l'une des parties ou par requête commune : elle peut se saisir d'office » ; Attendu que les moyens énoncés au soutien de la requête en rectification, tels qu'ils apparaissent dans la requête, tendent plutôt à critiquer l'Arrêt de la Cour de céans et n'articulent aucune erreur ou omission matérielle identifiable ; qu'en effet, sous le couvert d'une requête en rectification d'erreurs matérielles, la demanderesse invite la Cour à un réexamen de la cause et à la rétraction de son Arrêt n°084/2023 du 27 avril 2023 ; Qu'une telle requête, fondée sur des éléments ne caractérisant en rien des erreurs et omissions matérielles pouvant justifier la réparation d'un arrêt de la CCJA , ne répond aux prescriptions de l'article 45 ter de son Règlement de Procédure, et doit être déclarée irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la société GLOBAL TREATY CORPORATION CONGO SARL succombant, elle supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Dit n'y avoir lieu à procédure orale ; Déclare la requête en rectification d'erreurs matérielles irrecevable ; Condamne la société GLOBAL TREATY CORPORATION CONGO SARL aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 050/2024 du 22 février 2024, recours n° 262/2023/PC du 25 juillet 2023, société GLOBAL TREATY CORPORATION CONGO SARL contre HUAWEI TECHNOLOGIES CO Ltd et HUAWEI TECHNOLOGIES RDC SARL, en présence des banques Equity BCDC, ECOBANK RDC, CITY GROUP BANK, STANDARD BANK, RAWBANK et MERCHANT BANK. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10858

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