République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 071/2016 du 21 avril 2016, Roger TSHIABA MBANGAMA Augustin MBANGAMA KABUNDI c/ Banque Centrale du Congo dite BCC Banque Commerciale du Congo dite BCDC
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 71/2016 du 21 avril 2016
À retenir
Statuant publiquement, la Cour rejette le pourvoi formé par Messieurs Roger TSHIABA MBANGAMA et Augustin MBANGAMA KABUNDI contre l'arrêt n°RCA 29775/29793 du 08 août 2013 de la Cour d'appel, confirmatif du jugement du 13 février 2013 du tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe ayant déclaré irrecevable l'action en paiement des causes de la saisie dirigée contre la Banque Centrale du Congo, et les condamne aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions postérieures qui la citent
- En cours de validation9 novembre 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 194/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 194/2017 du 9 novembre 2017, Banque Commerciale Du Congo SA (BCDC) c/ Roger TSHIABA MBANGAMA et Augustin MBANGAMA KABUNDI
ation de l’Arrêt RCA 29775/29793 rendu le 08 août 2013 par la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe dans l’affaire les ayant opposés à la Banque Commerciale Du Congo dite BCDC ; que par arrêt n°071/2016 du 21 avril 2016, la Cour de céans rejetait ledit pourvoi et condamnait Roger TSHIABA MBANGAMA et Augustin MBANGAMA KABUNDI aux dépens ; que la requérante sollicite l
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation20 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 81/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 081/2013 du 20 novembre 2013, KUISSI Florence c/ CITOYENNE ASSURANCE · antérieure
- En cours de validation11 mai 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 113/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 113/2017 du 11 mai 2017, Roger TSHIABA MBANGAMA - Augustin MBAGAMA KABUNDI c/ - La Banque Commerciale du Congo, dite BCDC - La Banque Centrale du Congo, dite BCC · postérieure
- En cours de validation25 novembre 2021 · Burkina Fasoarrêt n° 199/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 199/2021 du 25 novembre 2021, Halidou SALOUKOU c/ TAN YINYUE · postérieure
- En cours de validation24 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 172/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 172/2022 du 24 novembre 2022, Société AXA Cameroun SA c/ Maître FOJOU Pierre Robert · postérieure
- En cours de validation15 mars 2012 · Tchadarrêt n° 26/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 026/2012 du 15 mars 2012, ABRAHAM GUIDIMTI c/ FINANCIAL BANK · antérieure
- En cours de validation20 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 93/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 093/2013 du 20 novembre 2013, SOCIETE COMMERCIALE DE BANQUE CAMEROUN dite SCB c/ DAME ALQUIER MARIE ODILE · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Deuxième chambre Audience Publique du 21 avril 2016 Pourvoi : n°146/2013/PC du 11/11/2013 Affaire : Roger TSHIABA MBANGAMA Augustin MBANGAMA KABUNDI (Conseil : Maître José ILUNGA KAPANDA, Avocat à la Cour) contre Banque Centrale du Congo dite BCC (Conseils : Maîtres André MALANGU MUABILA, Vincent KANGULUMBA MBAMBI, Nobel LUBAMBA, Elie KASONGO KASHAMA, Yannick KAPENGA MUANA, Aimé KIALA KIALA, Serge MWANKANA LULU, Monique MAMBA MUABILA, Alain NDJIBY DISASHI, Francis KITENGE KITENGE, Jimmy KUDIMBANA TSONGINA, Fabrice MUABILA MUTEMBA, Nesta KEMBE KASONGO, Péguy KIMAFU BUNDA, Avocats à la Cour) Banque Commerciale du Congo dite BCDC (Conseils : Maîtres Jean-Joseph MUKENDI WA MULUMBA, Yvette Angélique MUKENDI MUANJELU, Avocats à la Cour) Arrêt N° 071/2016 du 21 avril 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 novembre 2013 sous le n°146/2013/PC et formé par Maître José Ilunga KAPANDA, Avocat à la Cour demeurant au croisement du Boulevard du 30 juin et de l’Avenue Batetela, Immeuble Crown Tower à Kinshasa/Gombe, agissant aux noms et pour le compte des sieurs Roger TSHIABA MBANGAMA et Augustin MBANGAMA KABUNDI tous domiciliés au 35, Avenue Colonel Bampete, Quartier Nganda Jamaïque, Commune de Kintambo à Kinshasa dans la cause l’opposant à la Banque Centrale du Congo, institution de droit public dont le siège est à Kinshasa, 563 Boulevard Colonel Tshatshi, Commune de Gombe, ayant pour conseils Maîtres André MALANGU MUABILA, Vincent KANGULUMBA MBAMBI, Nobel LUBAMBA, Elie KASONGO KASHAMA, Yannick KAPENGA MUANA, Aimé KIALA KIALA, Serge MWANKANA LULU, Monique MAMBA MUABILA, Alain NDJIBY DISASHI, Francis KITENGE KITENGE, Jimmy KUDIMBANA TSONGINA, Fabrice MUABILA MUTEMBA, Nesta KEMBE KASONGO, Péguy KIMAFU BUNDA, Avocats à la Cour dont le cabinet est situé au 82, Boulevard du 30 juin, Résidence Nathalie et à la Banque Commerciale du Congo, Sarl ayant son siège Boulevard du 30 juin commune de Gombe et ayant pour conseils Maîtres Jean- Joseph MUKENDI WA MULUMBA et Yvette Angélique MUKENDI MUANJELU, Avocats à la Cour, demeurant Boulevard du 30 juin, Immeuble « Le Royal » ; en cassation de l’Arrêt RCA 29775/29793 rendu le 08 août 2013 par la Cour d’appel de Kinshasa Gombe et dont le dispositif est le suivant : « Reçoit l’exception d’irrecevabilité des appels principaux mais la dit non fondée ; Reçoit les deux appels principaux mais les dit partiellement fondés ; Déclare irrecevable l’appel incident de la Banque Centrale du Congo ; Infirme le jugement attaqué en ce qu’il a omis de condamner à une partie des frais d’instance, l’intervenant volontaire, la banque Commerciale du Congo en sigle « BCDC » ; Emendant quant à ce : Condamne aux frais d’instance cette dernière à raison de 1/3 ; Confirme le surplus du jugement attaqué ; Déclare irrecevable la demande reconventionnelle de la BCDC ; Condamne aux frais du procès toutes les parties à raison de ¼ chacune ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi quatre moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; 2 Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que muni de la grosse de l’arrêt n°RCA 2170 rendu le 28 mai 2004 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, le sieur Roger TSHIABA MBANGAMA KABUNDI faisait pratiquer une saisie-attribution sur les avoirs de la Banque Commerciale du Congo dite BCDC entre les mains de la Banque Centrale du Congo dite BCC ; que celle-ci au titre de la déclaration légalement prévue adressait une lettre par laquelle, elle relevait que l’exécution de l’arrêt susmentionné a été suspendue par un autre de la même cour en date du 31 janvier 2012 ; que le saisissant ayant estimé cette déclaration insuffisante, assignait la BCC devant le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe aux fins de paiement des causes de la saisie ; que le 13 février 2013 cette action était déclarée irrecevable ; que cette décision sera confirmée par la Cour d’appel suivant son arrêt n°RCA 29775/29793 du 08 août 2013, objet du présent pourvoi ; Sur le premier et le deuxième moyens, tirés de la violation de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et de l’article 112 du code de l’organisation et de la compétence judiciaire de la RDC. Attendu que par le premier moyen, il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 49 alinéa 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et l’article 112 du Code de l’organisation et de la compétence judiciaires, en ce qu’une lecture combinée de ces dispositions fait obligation au juge du tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe qui a statué, de bénéficier d’une délégation écrite du président dudit tribunal ; que le juge Damien Epeko MONGA n’apporte pas cette preuve ; que l’arrêt de la Cour qui a fait sienne cette violation encourt la cassation ; qu’aux termes du deuxième moyen, il est reproché à l’arrêt querellé d’avoir violé la même disposition de l’Acte uniforme en confirmant la première décision alors que le juge de l’exécution est incompétent pour suspendre le titre ayant servi de base à la saisie- attribution de créance opérée ; que la tâche du juge de l’exécution consiste seulement à s’assurer que le titre en vertu duquel la saisie a été opéré fait partie de titres exécutoires prévus à l’article 33 de l’Acte uniforme susvisé ; 3 Mais attendu que par rapport au premier moyen, la désignation par le président du tribunal d’un juge pour tenir audience, correspond bien dans la pratique judiciaire à une délégation ; que le juge ainsi désigné est investi de la prérogative prévue à l’article 49 alinéa 1er de l’Acte uniforme ; Attendu que sur le deuxième moyen il echet de relever que le juge saisi en vertu de l’article 49 n’a fait qu’un constat, celui par lequel un arrêt postérieur a rendu le titre inopérant ; Attendu qu’il y a lieu d’écarter les moyens ; Sur le troisième moyen tiré de la violation de l’article 10 du Traité de l’OHADA en combinaison des articles 336 et 337 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt confirmatif déféré de s’être basé sur un arrêt du 31 janvier 2012 pour suspendre une exécution alors que cet arrêt rendu avant l’entrée en vigueur des textes de l’OHADA en RDC, est inopérant en vertu des articles visés au moyen ; Mais attendu que les dispositions visées ne concernent pas les décisions judiciaires devenues définitives qui sont exécutoires en RDC même après le 12 septembre 2012 date à laquelle le Traité et les Actes uniformes y sont entrés en vigueur ; qu’il y a lieu de rejeter le moyen ; Sur le quatrième moyen relatif au défaut de motifs. Attendu qu’il est reproché à l’arrêt d’avoir confirmé la décision de première instance nonobstant la contradiction entre ses motifs et son dispositif ; qu’en effet selon le moyen le jugement entrepris aurait dû être rendu par la juridiction présidentielle prévue par l’article 49 alinéa 1er susvisé en combinaison avec l’article 112 du code de l’organisation ; cependant il ressort du dispositif dudit jugement qu’il a été rendu par le juge unique du tribunal de grande instance de Kinshasa/ Gombe en tant que Président ; Mais attendu que ce moyen est caractérisé par son imprécision et doit être déclaré irrecevable ; Attendu qu’il echet de rejeter le pourvoi ; Attendu que les dépens seront mis à la charge des requérants qui succombent ; 4 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par Messieurs Roger TSHIABA MBANGAMA et Augustin MBANGAMA KABUNDI ; Les condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 146/2013/PC du 11/11/2013, arrêt n° 071/2016
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.