Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
Tiers saisi : un solde de 16 222 FCFA suffit, la déclaration inexacte coûte l’intégralité des causes de la saisie
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 60/2026 du 26 mars 2026
À retenir
Une banque avait déclaré n’avoir aucun compte au nom des débiteurs saisis alors que l’un d’eux détenait un compte d’épargne créditeur de 16 222 FCFA ; la cour d’appel l’avait exonérée au motif d’un solde « dérisoire ». La CCJA casse : la détention effective de fonds, même modestes, confère la qualité de tiers saisi et impose une déclaration exacte, dont la violation entraîne la condamnation aux causes de la saisie (70 738 105 FCFA), sans limitation aux sommes détenues.
Question de droit
Un solde créditeur modeste suffit-il à conférer à la banque la qualité de tiers saisi et à la soumettre à l’obligation de déclaration exacte ?
Le tiers saisi condamné pour déclaration inexacte peut-il limiter sa condamnation aux sommes effectivement détenues (article 154) ?
Principe
L’obligation de déclaration des articles 38 et 156 AUPSRVE s’impose au tiers saisi, c’est-à-dire à celui qui détient effectivement, au jour de la saisie, des fonds appartenant au débiteur, peu important que leur montant soit inférieur à la créance poursuivie dès lors qu’ils sont disponibles et saisissables. La déclaration inexacte expose le tiers saisi au paiement des causes de la saisie, et non des seules sommes détenues.
Portée pratique
L’arrêt écarte la théorie du « solde dérisoire » : la détention de 16 222 FCFA suffit à faire de la banque un tiers saisi tenu à une déclaration exacte, et la sanction de la déclaration mensongère porte sur l’intégralité des causes de la saisie (70 738 105 FCFA), sans que le cantonnement de l’article 154 puisse être invoqué. Il distingue nettement le régime de l’article 154 (étendue de l’attribution) de celui des articles 38 et 156 (sanction du manquement).
Réflexe praticien
Pour la banque tierce saisie : déclarer tout compte, quel qu’en soit le solde, et joindre les pièces justificatives sur-le-champ ; une déclaration négative erronée expose à la totalité de la créance poursuivie. Pour le saisissant : exiger la déclaration complète et documenter toute inexactitude.
Point de vigilance
La Cour n’a pas eu à se prononcer sur les dommages-intérêts, rejetés en première instance et non discutés en appel.
Faits et procédure
En exécution d’un arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan du 14 décembre 2017, trois anciens employés ont fait pratiquer une saisie-attribution sur les avoirs de la société CARRIVOIRE & BTP et de son dirigeant SIDIBE Vakaba dans les livres de Bridge Bank, pour 70 738 105 FCFA. La banque a déclaré n’avoir aucun compte au nom des débiteurs, alors que M. SIDIBE y détenait un compte d’épargne créditeur de 16 222 FCFA.
Le juge de l’exécution d’Abidjan-Plateau a condamné la banque aux causes de la saisie (ordonnance n° 664 du 18 février 2022). La Cour d’appel d’Abidjan a infirmé, le solde étant « manifestement dérisoire », équivalant à une absence de fonds saisissables. La CCJA casse, évoque et confirme l’ordonnance.
Moyens essentiels
Premier moyen (violation des articles 38 et 156 AUPSRVE) : a la qualité de tiers saisi celui qui détient effectivement des fonds du débiteur au jour de la saisie, quel qu’en soit le montant ; en déniant cette qualité en raison du caractère modeste du solde, la cour d’appel a méconnu la notion de tiers saisi et la sanction de la déclaration inexacte. Accueilli ; cassation sans examen du second moyen.
Dispositif (synthèse)
Casse l’arrêt n° 227/22 CIV5 du 12 juillet 2022 ; évoquant, confirme l’ordonnance de référé n° 664 du 18 février 2022 condamnant Bridge Bank au paiement de 70 738 105 FCFA ; condamne Bridge Bank aux dépens.
Droit transitoire
Saisie pratiquée en juin 2021 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable. Vérifier la numérotation des articles 38, 154 et 156 dans le texte révisé de 2023 pour les saisies postérieures au 16 février 2024.
Anomalies documentaires
Page 1 : le premier requérant est nommé « GNOGBO TAPE Alain » dans l’en-tête et « GBOGBO TAPE Alain » dans l’exposé du recours.
Pages 2 et 4 : la saisie-attribution est datée du 23 juin 2021 dans le dispositif de l’arrêt d’appel et du 28 juin 2021 dans celui de l’ordonnance du juge de l’exécution.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5. Dispositif : pages 6.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (6 pages). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation20 novembre 2013 · Gabonarrêt n° 90/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 090/2013 du 20 novembre 2013, Société CITIBANK Gabon SA c/ - Société PAMICO MARITIME COMPANY - Monsieur PANOURGIAS Narkelis · antérieure
- En cours de validation20 novembre 2013 · Gabonarrêt n° 86/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 086/2013 du 20 novembre 2013, UNION GABONAISE DE BANQUE c/ PANOURGIAS Narkelis · antérieure
- En cours de validation20 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 79/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 079/2013 du 20 novembre 2013, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC SA c/ Société BITC International SARL · antérieure
- En cours de validation30 janvier 2014 · Tchadarrêt n° 3/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 003/2014 du 30 janvier 2014, Société Générale d'Informatique et de Télécommunications dite SOGITEL c/ Banque Commerciale du Chari dite BCC · antérieure
- En cours de validation13 mars 2014 · Camerounarrêt n° 25/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 025/2014 du 13 mars 2014, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c/ Monsieur DEFFO · antérieure
- En cours de validation25 avril 2014 · Nigerarrêt n° 71/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 071/2014 du 25 avril 2014, Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC-SA, NIGER) c/ ASSOUMANE MAMANE · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 mars 2026 Pourvoi : n° 261/2023/PC du 25/07/2023 Affaire : Monsieur GNOGBO TAPE Alain Monsieur TRAORE Zoumana Monsieur KOUYATE Aboudrahamane (Conseils : Société d'Avocats Anthony, FOFANA & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société BRIDGE BANK GROUP Côte d'Ivoire dite BBG CI SA (Conseil : Maître AMON N. Séverin, Avocat à la Cour Arrêt N° 060/2026 du 26 mars 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 mars 2026 où étaient présents : Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Président Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 juillet 2023 sous le n°261/2023/PC, formé par la Société d'Avocats Anthony, FOFANA & Associés, Avocats à la Cour, représentée par Maître Angbomon Khassy Eric, demeurant à Abidjan, commune du Plateau, boulevard de la République, les Résidences du Jeceda, portes 41 C et 42 C, 17 BP 1041 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de messieurs GBOGBO TAPE Alain, TRAORE Zoumana et KOUYATE Aboudrahamane, domiciliés respectivement à Abidjan Cocody II Plateaux, à Riviera II et à Bouaké, quartier Koko, tous ex-employés de la société CARRIVOIRE & BTP SA et de son président directeur général, monsieur SIDIBE Vakaba, dans la cause qui les oppose à la société BRIDGE BANK GROUP Côte d'Ivoire dite BBG CI SA, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis à Abidjan- Plateau, 33 avenue du Général de Gaulle, immeuble Teylium, 01 BP 13002 Abidjan 01, agissant poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Ehouman KASSI, demeurant ès qualité audit siège social, ayant pour conseil Maître AMON N. Séverin, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant au Plateau, 44 avenue Lamblin, Résidence Eden, 4ème étage, porte 42, 01 BP 11775 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt n°227/22 CIV5 rendu le 12 juillet 2022 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ; Reçoit l'appel de la société BRIDGE BANK GROUP CÔTE d'IVOIRE interjeté contre l'ordonnance n°664 rendue le 18 février 2022 par la juridiction de l'exécution du Tribunal de première instance d'Abidjan ; Dit qu'il est bien fondé ; Infirme ladite ordonnance en ce qu'elle l'a condamnée au paiement des causes de la saisie-attribution de créances pratiquée entre ses mains par les intimés, le 23 juin 2021 ; Statuant à nouveau Déboute Messieurs GNOGBO TAPE Alain, TRAORE Zoumana et KOUYATE Aboudrahamane de leur demande en paiement des causes de la saisie-attribution de créances comme étant mal fondée ; Confirme l'ordonnance en ses autres dispositions ; Met les dépens à leur charge » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en exécution de l'arrêt n°846 du 14 décembre 2017 de la Cour d'appel d'Abidjan, rendu en leur faveur, messieurs GNOGBO TAPE Alain, TRAORE Zoumana et KOUYATE Aboudrahamane faisaient pratiquer une saisie-attribution de créances sur les avoirs de la société CARRIVOIRE & BTP SA et de monsieur SIDIBE Vakaba dans les livres de la BBG CI SA, aux fins de recouvrer la somme totale de 70.738.105 FCFA, en principal, intérêts et frais compris ; qu'estimant que la banque avait effectué une déclaration inexacte en affirmant qu'aucun compte n'était ouvert dans ses livres au nom des débiteurs saisis, alors qu'il a été établi que l'un d'eux, en l'occurrence monsieur SIDIBE Vakaba, y détenait effectivement un compte, ils l'assignaient en paiement des causes de ladite saisie ainsi qu'en dommages-intérêts devant le juge de l'exécution du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau ; que cette juridiction, par ordonnance n° 664 du 18 février 2022, faisait partiellement droit à leurs demandes en condamnant la banque au paiement des causes de la saisie et en les déboutant de leur demande de dommages-intérêts ; que, sur appel de la BBG CI SA contre cette ordonnance, la Cour d'appel d'Abidjan rendait l'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 38 et 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise par le premier juge et d'avoir débouté les requérants de leur demande de condamnation de la BBG CI SA, tiers saisi, au paiement des causes de la saisie, en ce qu'elle a retenu que même si la banque a fait une déclaration inexacte lors de la saisie- attribution, en affirmant à tort que monsieur SIDIBE Vakaba n'était titulaire d'aucun compte dans ses livres, cette circonstance ne saurait lui conférer la qualité de tiers saisi, le solde de 16.222 FCFA existant sur ledit compte présentant, eu égard au montant très supérieur de la créance poursuivie, un caractère manifestement dérisoire, équivalant à une absence de fonds saisissables, alors, selon le moyen, qu'au sens de l'article 156 de l'AUPSRVE, a la qualité de tiers saisi celui qui détient effectivement des fonds appartenant au débiteur au moment de la saisie ; qu'en déniant à la banque cette qualité malgré l'existence, reconnue, d'un solde créditeur de 16 222 FCFA sur le compte d'épargne du débiteur, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 38 de l'AUPSRVE : « les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entraîner leur condamnation à verser des dommages-intérêts. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut également, et sous les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur. » ; que l'article 156 du même Acte uniforme dispose : « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. Ces déclarations et communications doivent être faites sur-le- champ à l'huissier ou l'agent d'exécution et mentionnées dans l'acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l'acte n'est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d'une condamnation au paiement de dommages- intérêts. » ; qu'il résulte de la lecture combinée de ces dispositions que l'obligation de déclaration s'impose au tiers saisi, celui qui détient effectivement, au jour de la saisie, des fonds appartenant au débiteur, et peu importe que le montant ainsi détenu soit inférieur à la créance poursuivie, dès lors que ces fonds sont disponibles et saisissables ; Attendu qu'en l'espèce, pour dénier à la BBG CI SA la qualité de tiers saisi et débouter les requérants de leur demande tendant à la condamnation de celle-ci aux causes de la saisie, la cour d'appel a retenu que le solde créditeur de 16.222 FCFA existant sur le compte du débiteur présenterait un caractère manifestement dérisoire au regard du montant de la créance poursuivie, et en a déduit une équivalence à une absence de fonds saisissables ; qu'en statuant ainsi, alors que la détention, même d'un solde modeste, suffit à conférer à la banque la qualité de tiers saisi à concurrence des sommes qu'elle détient, la cour d'appel a méconnu la portée même de la notion de tiers ainsi que l'obligation de déclaration exacte qui en découle, de même que les sanctions attachées à son inobservation, telles qu'elles résultent des articles 38 et 156 de l'AUPSRVE ; qu'il s'ensuit que le moyen est fondé et que l'arrêt encourt la cassation, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen restant, l'affaire étant évoquée au fond ; Sur l'évocation Attendu que par acte de commissaire de justice du 24 février 2022, la BBG CI SA a interjeté appel de l'ordonnance de référé n° 664 rendue le 18 février 2022 par le Juge de l'exécution du Tribunal de première instance d'Abidjan, dont le dispositif est libellé comme il suit : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en premier ressort ; Rejetons la fin de non-recevoir soulevée ; Recevons les nommés GNOGBO TAPE Alain, TRAORE Zoumana et KOUYATE Aboudrahamane en leur action ; Les y disons partiellement fondés ; Condamnons la société BRIDGE BANK GROUP Côte d'Ivoire à leur payer la somme de 70.738.105 FCFA représentant les causes de la saisie-attribution de créances du 28 juin 2021 ; Déboutons les demandeurs du surplus de leurs prétentions ; Condamnons la défenderesse aux entiers dépens de l'instance… » ; Attendu qu'au soutien de son appel, limité au chef l'ayant condamnée au paiement des causes de la saisie, la BBG CI SA sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise, sur le fondement de l'article 154 de l'AUPSRVE, aux termes duquel l'acte de saisie rend le tiers saisi personnellement débiteur desdites causes dans les limites de son obligation ; qu'elle en déduit que seules les sommes effectivement détenues pour le compte du débiteur saisi peuvent être mises à sa charge en cas de déclaration mensongère ou inexacte ; qu'elle soutient qu'en l'espèce, n'ayant détenu que 16.222 FCFA sur le compte de monsieur SIDIBE Vakaba, le juge de l'exécution ne pouvait la condamner au paiement de 70.738.105 FCFA ; qu'il y a lieu, statuant à nouveau, de limiter sa condamnation à la somme de 16.222 FCFA et de confirmer l'ordonnance pour le surplus ; Attendu qu'en réponse, messieurs GNOGBO TAPE Alain, TRAORE Zoumana et KOUYATE Aboudrahamane soutiennent que l'appelante confond le régime de la saisie-attribution de créances fondée sur l'article 154 de l'AUPSRVE, qui organise le cantonnement entre les mains du tiers saisi, avec celui de la condamnation du tiers pour déclaration inexacte, incomplète ou tardive, régi par les articles 38 et 156 du même Acte uniforme ; qu'ils exposent que, dans cette seconde hypothèse, les sanctions prévues consistent en la condamnation du tiers au paiement des causes de la saisie ainsi qu'à des dommages-intérêts ; qu'ils précisent que l'expression « causes de la saisie » renvoie au montant total poursuivi par le créancier saisissant ; qu'ils relèvent qu'en l'espèce, la banque a effectué une déclaration mensongère en affirmant ne détenir aucun compte ni pour la société CARRIVOIRE & BTP SA ni pour monsieur SIDIBE Vakaba, alors même que ce dernier disposait d'un compte d'épargne ouvert dans ses livres ; qu'en conséquence, c'est à bon droit qu'elle a été condamnée au paiement des causes de la saisie, et qu'il y a lieu de rejeter l'appel comme mal fondé et de confirmer l'ordonnance entreprise ; Sur les mérites de l'appel interjeté Attendu qu'aux termes de l'article 156, alinéa 2, de l'AUPSRVE, toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d'une condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est en l'espèce constant que, lors de la saisie-attribution de créances pratiquée entre ses mains, la BBG CI SA a déclaré ne détenir aucun compte ni pour la société CARRIVOIRE & BTP SA ni pour monsieur SIDIBÉ Vakaba, alors même que ce dernier disposait d'un compte d'épargne ouvert dans ses livres et créditeur d'un montant de 16.222 FCFA ; que, pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l'examen du moyen de cassation tiré de la violation des articles 38 et 156 de l'AUPSRVE, il y a lieu, pour la Cour de céans, de rejeter l'appel interjeté comme mal-fondé et de confirmer l'ordonnance entreprise, laquelle condamne la banque au paiement de la somme de 70.738.105 FCFA représentant les causes de ladite saisie et relève d'une bonne appréciation des faits ainsi que d'une saine application de l'Acte uniforme visé ; Sur les dépens Attendu que la société BRIDGE BANK GROUP Côte d'Ivoire (BBG CI) SA, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°227/22 CIV5 rendu le 12 juillet 2022 par la Cour d'appel d'Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond : Confirme l'ordonnance de référé n° 664 rendue le 18 février 2022 par le Juge de l'exécution du Tribunal de première instance d'Abidjan ; Condamne la société BRIDGE BANK GROUP Côte d'Ivoire dite BBG CI SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 8 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, arrêt n° 060/2026, pourvoi n° 261/2023/PC
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.