Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 336/2019 du 31 octobre 2019, Société ARTIS c/ NSIA Banque Côte d'Ivoire
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 336/2019 du 31 octobre 2019
À retenir
La Cour déclare irrecevable le recours en interprétation formé par la société ARTIS contre l'arrêt n°238/2018 du 29 novembre 2018, le rejette et condamne la société ARTIS SARL aux entiers dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Deuxième Chambre Audience publique du 31 octobre 2019 Pourvoi : n° 025/2019/PC du 22/01/2019 Affaire : Société ARTIS (Conseil : Maître BEUGRE Adou Marcel, Avocat à la Cour) Contre NSIA Banque Côte d’Ivoire Arrêt N° 336/2019 du 19 décembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 décembre 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur Idrissa YAYE, Juge, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 22 janvier 2019 sous le n°025/2019/PC, formé par Maître BEUGRE Adou Marcel, Avocat à la Cour à Abidjan, dont l’étude est sise au Plateau, Boulevard Angoulvant, angle Rue du Docteur Crozet, immeuble Crozet, Rez-de-chaussée, porte 02, 25 BP 1697 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la Société ARTIS, société à responsabilité limitée dont le siège est à Abidjan-Marcory, Boulevard Valéry Giscard d’Estaing, 10 BP 1870 Abidjan 10, dans la cause qui l’oppose à la NSIA Banque Côte d’Ivoire, société anonyme dont le siège est à Abidjan, 8-10 Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, en interprétation de l’Arrêt n°238/2018 rendu le 29 novembre 2018 par cette Cour, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse et annule l’arrêt n°181 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan le 22 juillet 2016 ; Evoquant et statuant au fond : Déclare la société ARTIS mal fondée en son appel ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne la société ARTIS aux dépens. ». Sur le rapport de monsieur Mamadou DEME, Premier Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 45 bis ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution du Jugement n°2030 du 28 juillet 2011, par lequel le Tribunal de première instance d’Abidjan a condamné la société ARTIS à payer à la société STAR AUTO la somme de 186.000.000 F CFA, cette dernière a fait pratiquer une saisie- attribution de créances entre les mains de la BIAO-CI, pour obtenir paiement de cette somme ; qu’estimant que la banque tiers-saisie n’a pas fait les déclarations imposées par les articles 156 et 184 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), la société STAR AUTO l’a assignée devant le juge de l’exécution, en paiement des causes de la saisie et en réparation du préjudice qu’elle aurait subi ; que par ordonnance n°3255 du 09 juillet 2012, confirmée en appel par arrêt n°1248 du 11 décembre 2012 de la Cour d’appel d’Abidjan, la BIAO-CI a été condamnée à payer à la société STAR AUTO les sommes de 224.643.908 F CFA, représentant les causes de la saisie, et de 5000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts ; qu’après paiement de ces sommes, la BIAO-CI a assigné la société ARTIS devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan, en remboursement de celle de 224.643.908 F CFA payée en ses lieu et place ; que suivant jugement n°1646/2013 du 21 novembre 2013, le Tribunal de Commerce d’Abidjan a fait droit à cette prétention ; que sur l’appel formé contre ce jugement par la société ARTIS, la 2 Cour d’appel d’Abidjan l’a infirmé et débouté la BIAO-CI, devenue NSIA Banque, de ses prétentions, suivant arrêt 181 du 22 juillet 2016 ; que par l’arrêt de cassation dont l’interprétation est demandée, la CCJA a annulé ce dernier arrêt et confirmé le jugement n°1646/2013 du 21 novembre 2013 ; Attendu que la correspondance n°0538/2019/GC/G4 en date du 01 avril 2019, par laquelle le Greffier en Chef de cette Cour a signifié la requête en interprétation à la NSIA Banque, a été reçue le 08 avril 2019 ; que la banque n’a cependant ni comparu ni été représentée ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient de statuer sur le recours ; Sur la recevabilité du recours en interprétation Attendu, selon l’article 45 bis du Règlement de procédure de la CCJA, que : « 1) En cas de contestation sur le sens ou la portée du dispositif d’un arrêt, il appartient à la Cour de l’interpréter. 2) Toute partie peut demander l’interprétation du dispositif d’un arrêt, dans les trois ans qui suivent son prononcé. 3) La demande en interprétation est présentée conformément aux dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement. Elle spécifie en outre : • a) l’arrêt visé ; • b) la partie du dispositif dont l’interprétation est demandée. 4) La Cour statue par voie d’arrêt après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations. La minute de l’arrêt interprétatif est annexée à la minute de l’arrêt interprété. Mention de l’arrêt interprétatif est faite en marge de la minute de l’arrêt interprété. » ; Attendu qu’il résulte de ce texte que l’interprétation d’un arrêt de la Cour ne se justifie qu’en l’existence de contestations sur le sens ou la portée de son dispositif ; Attendu qu’au soutien de son recours, la requérante, selon ses propres termes, « ...conteste la qualification de tiers-saisi conférée à la NSIA Banque d’une part et l’automaticité conférée à l’action récursoire dès lors qu’un établissement financier a été condamné à payer les causes de la saisie-attribution de créances et l’opposabilité à la société requérante de l’autorité de la chose jugée attachées aux décisions judiciaires à laquelle elle n’a pas été partie d’autre part » ; qu’il apparait ainsi que sous le prétexte d’interprétation, elle critique les motifs de l’arrêt et demande sa censure ; que le recours ne peut en conséquence qu’être déclaré irrecevable ; Attendu que la société ARTIS qui succombe doit être condamnée aux dépens ; 3 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le recours irrecevable ; Le rejette ; Condamne la société ARTIS SARL aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 025/2019/PC du 22/01/2019, arrêt n° 336/2019
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