Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 116/2024 du 25 avril 2024 : l'article 11 AUPSRVE indique les modalités de l'opposition à injonction de payer mais ne régit ni le contenu des exploits ni la responsabilité des agents d'exécution, soumis aux lois internes ; l'annulation de l'exploit d'opposition sur le fondement du statut ivoirien des commissaires de justice ne viole pas le droit OHADA (Côte d'Ivoire)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 116/2024 du 25 avril 2024
À retenir
Pourvoi déclaré non fondé et rejeté, dépens à la SOCAFRE SARL
Domaine
OHADA, injonction de payer, opposition, article 11 AUPSRVE, article 10 du Traité, contenu des exploits d'huissier, statut des commissaires de justice, nullité textuelle et absolue, article 37 du décret ivoirien n°2019-6567 du 26 juillet 2019, article 123 du Code de procédure civile ivoirien, saisie-attribution de créances, forclusion, droit ivoirien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 25 avril 2024 Pourvoi : n° 387/2021/PC du 22/10/2021 Affaire : Société Africaine de Construction et de Revêtement Etanche dite SOCAFRE SARL (Conseil : Maître TAPE MANAKALE Ernest, Avocat à la Cour) Contre Société JEM-ENTREPRISE SARL Arrêt N° 116/2024 du 25 avril 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge, Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 octobre 2021 sous le n°387/2021/PC et formé par Maître TAPE MANAKALE Ernest, Avocat à la Cour, demeurant Bd MITTERAND, Riviera-Triangle, Immeuble TOP Bâtiment, 3ème étage, appartement B6, 01 BP 5176 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société SOCAFRE SARL, ayant son siège social à Abidjan Marcory, Zone 4C, Rue Pierre Marie Curie, au niveau des rails, représentée par monsieur BERENGUER Marcel, son gérant, demeurant audit siège, dans la cause l'opposant à la société JEM-ENTREPRISE SARL, ayant son siège social à Abidjan Bietry, représentée par son gérant, monsieur Edouard MASSIDA, demeurant audit siège social ; en cassation de l'arrêt n° 82/2021 du 31 mars 2021 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; En la forme Reçoit les appels principal et incident interjetés par la Société Africaine de Construction et de Revêtement Etanche dite SOCAFRE et par la société JEM- Entreprise ; Au fond Déclare la SOCAFRE mal fondée en son appel principal et l'en déboute ; Dit en revanche bien fondé, l'appel incident de la société JEM-Entreprise ; Confirme par substitution de motif le jugement n°3260/20 rendu le 14 décembre 2020 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Laisse les dépens à la charge de la Société africaine de construction et de Revêtement Etanche dite SOCAFRE » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel que présenté dans la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société JEM- ENTREPRISE Sarl a obtenu du Président du Tribunal de commerce d'Abidjan une ordonnance portant injonction de payer la somme de 12.251.188 FCFA contre la société SOCAFRE SARL, et a ensuite pratiqué une saisie-attribution de créances sur les comptes bancaires de cette dernière ; qu'aussitôt la saisie attribution dénoncée, la société SOCAFRE SARL formait opposition contre cette ordonnance d'injonction de payer ; que statuant sur cette opposition, le Tribunal de commerce d'Abidjan, par jugement RG n°3260/2020 du 14 décembre 2020, déclarait l'action irrecevable pour forclusion ; que sur recours de SOCAFRE SARL, la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 11 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), en ce que, pour déclarer nulle et irrecevable l'opposition de la défenderesse et confirmer le jugement, la cour d'appel s'est fondée sur des dispositions légales nationales, alors que les actes uniformes revêtent, aux termes de l'article 10 du Traité OHADA, un caractère supranational ; qu'un exploit d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer diligenté en application de l'article 11 de l'AUPSRVE a été annulé par la Cour d'appel au motif que ledit exploit n'est pas conforme aux dispositions du décret n°2019-6567 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'application de la loi portant Statut des commissaires de justice de Côte d'Ivoire ; que cette annulation sur le fondement du droit interne ivoirien d'un acte de procédure diligenté en application de l'AUPSRVE viole les dispositions de l'article sus mentionné ; Attendu que pour déclarer l'opposition à injonction de payer nulle et subséquemment irrecevable, la cour d'appel a énoncé que « considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret n°2019-6567 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'application de la loi portant statut des commissaires de justice, « le commissaire de justice est tenu, à peine de nullité de ses actes, de mentionner au bas des originaux et de leurs copies, le coût total de chaque acte et d'indiquer le nombre de rôles, de copies de pièces, ainsi que le détail de tous les articles formant le coût de l'acte, conformément à la règlementation sur la tarification des actes de commissaires de justice » ; considérant que ce texte, sanctionnant expressément de la nullité le non-respect des prescriptions imposées au commissaire de justice dans l'accomplissement de ses actes, cette nullité encourue est textuelle et est donc absolue, conformément aux dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 123 du Code de procédure civile, commerciale et administrative énonçant « la nullité des actes de procédure est absolue ou relative. Elle est absolue, lorsque la loi le prévoit expressément ou que l'acte porte atteinte à des dispositions d'ordre public » ; considérant qu'à l'analyse de l'acte d'opposition en cause, il n'apparaît ni le nombre de rôles, ni le nombre de copies de pièces, exigées sous peine de nullité absolue ; qu'il y a lieu dans ces conditions, de déclarer nul l'acte d'opposition du 22 octobre 2020 dressé par Maître DIGBOHOU Jules, commissaire de justice, en application des dispositions susvisées, dire subséquemment l'opposition irrecevable et confirmer en définitive le jugement déféré par substitution de motifs » ; qu'en l'espèce, si l'article 11 de l'AUPSRVE indique les modalités d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, ces dispositions ne régissent pas spécifiquement le contenu des exploits et la responsabilité des agents d'exécution, lesquels demeurent soumis aux lois internes des Etat parties ; que les carences de l'exploit d'opposition du commissaire de justice, qui ne sont d'ailleurs pas contestées par la partie demanderesse, étant sanctionnées de nullité par une loi nationale, la Cour d'appel qui a appliqué ces dispositions n'a pas commis le grief allégué ; que ce moyen n'étant pas fondé, il convient de le rejeter ; Attendu que le moyen unique n'ayant pas prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la demanderesse au pourvoi succombant, elle supportera ses dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi non fondé et le rejette ; Condamne la société SOCAFRE SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 116/2024 du 25 avril 2024, pourvoi n° 387/2021/PC du 22 octobre 2021, Société Africaine de Construction et de Revêtement Etanche dite SOCAFRE SARL contre Société JEM-ENTREPRISE SARL. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11183
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