République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation
Monnaie électronique : distinguer les fonds de contrepartie des avoirs propres
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 314/2025 du 4 decembre 2025
À retenir
La Cour admet la protection des comptes séquestres de contrepartie et rejette la condamnation personnelle de la banque. Le renvoi au droit national n’est pas limité aux lois formelles.
Question de droit
La « loi nationale » des articles 50 et 51 vise-t-elle uniquement une loi formelle ?
La banque doit-elle payer le créancier sur des comptes séquestres contenant ici des fonds de tiers ?
Principe
Le renvoi à la loi nationale en matière d’insaisissabilité s’entend ici du droit national adopté par l’autorité compétente selon l’ordre juridique de l’État. La Cour admet, dans ce cadre, la protection prévue pour les fonds de contrepartie de monnaie électronique.
Portée pratique
La décision ne confère pas une immunité générale à toute société de monnaie électronique ni à tous ses comptes. Elle distingue les comptes séquestres créditeurs des comptes courants débiteurs et les fonds d’autrui des avoirs propres. Elle ne fait pas d’une recherche Google une preuve suffisante dans toute affaire. L’absence de procédure pour fausse déclaration est un constat du dossier, non une dispense générale de contrôle du tiers saisi.
Réflexe praticien
Obtenir les conventions de compte, les relevés, les règles d’affectation des fonds et la déclaration du tiers saisi. Identifier les fonds des clients et la norme nationale compétente avant toute demande de paiement ou de responsabilité.
Point de vigilance
La qualification du compte et la propriété des fonds sont décisives. L’étiquette trust account ne suffit pas à elle seule.
Faits et procédure
Pour recouvrer 1 507 140 USD contre AFRIMOBILE MONEY RDC SA, MUDIKONGO a fait pratiquer une saisie-attribution le 29 décembre 2021 auprès de SOFIBANQUE. La banque a déclaré quatre comptes, deux séquestres créditeurs et deux courants débiteurs. Après le rejet de la contestation de la débitrice, le saisissant a demandé la condamnation personnelle de la banque aux causes de la saisie et à des dommages-intérêts.
L’ordonnance RMU 0588 du 21 février 2022 a rejeté cette demande. L’arrêt du 2 juillet 2022 a confirmé. MUDIKONGO a formé un pourvoi le 23 septembre 2022. La CCJA rejette les deux moyens, puis le pourvoi.
Moyens essentiels
Le premier moyen critiquait la qualification de trust account tirée d’une définition Google et l’usage d’une instruction administrative plutôt que d’une loi formelle pour justifier l’insaisissabilité. La Cour relève l’absence de démonstration de l’inexactitude de la définition, la déclaration de comptes séquestres et l’absence d’action pour fausse déclaration sur le fondement de l’article 156. Elle lit les articles 50 et 51 comme renvoyant au droit national dans l’ordre institutionnel propre à chaque État, non aux seuls actes législatifs. Le second moyen, tiré du défaut de base légale, est rejeté parce que les motifs identifient des fonds déposés pour autrui.
Dispositif (synthèse)
La CCJA rejette le pourvoi et condamne Théodore MUDIKONGO aux dépens.
Droit transitoire
La saisie date du 29 décembre 2021. Le régime appliqué est l’AUPSRVE de 1998. L’instruction BCC doit être rapportée à sa version pertinente et à la nature exacte des fonds, sans appliquer automatiquement une réglementation ultérieure.
Anomalies documentaires
AFRIMOBILE MONEY et AFRIMONEY sont employés dans le PDF pour la débitrice. L’identification retenue dans l’exposé est conservée sans créer une nouvelle partie.
L’arrêt cite l’instruction n° 24 sans numéro d’article. Le texte primaire BCC consulté situe la protection des fonds de contrepartie à l’article 18. Ce repérage documentaire n’est pas présenté comme une citation expresse de la Cour.
Contrôle documentaire
Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 5.
PDF de 5 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves explicites, sans modification du PDF ni des transcriptions. Aucune authentification institutionnelle nouvelle n’est attribuée à ce contrôle d’intégrité.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation20 novembre 2013 · Gabonarrêt n° 90/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 090/2013 du 20 novembre 2013, Société CITIBANK Gabon SA c/ - Société PAMICO MARITIME COMPANY - Monsieur PANOURGIAS Narkelis · antérieure
- En cours de validation20 novembre 2013 · Gabonarrêt n° 86/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 086/2013 du 20 novembre 2013, UNION GABONAISE DE BANQUE c/ PANOURGIAS Narkelis · antérieure
- En cours de validation20 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 79/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 079/2013 du 20 novembre 2013, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC SA c/ Société BITC International SARL · antérieure
- En cours de validation30 decembre 2013 · Gabonarrêt n° 111/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 111/2013 du 30 décembre 2013, Jacques NZOGHE NDONG c/ - Banque Internationale Pour le Commerce et l'Industrie du Gabon dite BICIG-SA - Banque Centrale des Etats de l'Afrique Centrale, dite BEAC · antérieure
- En cours de validation30 janvier 2014 · Tchadarrêt n° 3/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 003/2014 du 30 janvier 2014, Société Générale d'Informatique et de Télécommunications dite SOGITEL c/ Banque Commerciale du Chari dite BCC · antérieure
- En cours de validation13 mars 2014 · Camerounarrêt n° 25/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 025/2014 du 13 mars 2014, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c/ Monsieur DEFFO · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 04 décembre 2025 Recours : n° 340/2022/PC du 23/09/2022 Affaire : Théodore MUDIKONGO (Conseil : Maître NTUMBA MUKENDI MPUNGA Freddy, Avocat à la Cour) Contre La Société SOFIBANQUE SA (Conseil : Maître OTOKO LONGANYO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 314/2025 du 04 décembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 04 décembre 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 septembre 2022, sous le numéro 340/2022/PC et formé par Maître NTUMBA MUKENDI MPUNGA Freddy, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé au numéro 51 du boulevard du 30 juin, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, en République Démocratique du Congo, non loin de la Regideso, entre la DDK SNEL et la librairie Grands Lacs, entrée du restaurant Chez Cardoso, agissant au nom et pour le compte de monsieur Théodore MUDIKONGO, résidant sur avenue Bena Mukiela n°34 bis, quartier Mapela dans la commune de Masina, à Kinshasa, en République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à la société SOFIBANQUE SA, ayant son siège à Kinshasa, au n°4238 de l'avenue Kabasele Tshamala, ex Flambeau, dans la Commune de la Gombe, en République Démocratique du Congo, ayant pour conseil Maître Hubert OKOTO LONGAYO, Avocat à la Cour, dont l'étude est située sur l'avenue BOBOLIKO, n° 12 bis, quartier Lisala, dans la Commune de Kintambo, à Kinshasa, République Démocratique du Congo, en cassation de l'arrêt RTMUA 134 rendu le 02 juillet 2022 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties, Le ministère public entendu ; Reçoit le moyen d'irrecevabilité pour défaut d'expédition pour appel soulevé par l'intimée, mais le dit non fondé, Reçoit le présent appel et le dit non fondé. En conséquence ; Confirme en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue sous RMU 0588 par la juridiction présidentielle du travail de Kinshasa/Gombe ; Met les frais de la présente instance à charge de l'appelant » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure, qu'en exécution de l'ordonnance RMU 0561 rendue le 28 décembre 2021, par la juridiction présidentielle du Tribunal de travail de Kinshasa/Gombe, monsieur Théodore MUDIKONGO faisait pratiquer, en date du 29 décembre 2021, une saisie- attribution des créances sur les avoirs de la société AFRIMOBILE MONEY RDC SA auprès de la SOFIBANQUE, en vue d'obtenir paiement de la somme de 1.507.140 USD ; que devant le refus d'exécuter le paiement après le rejet de la contestation élevée, par AFRIMOBILE MONEY, contre ladite saisie, Théodore MUDIKONGO assignait la SOFIBANQUE en paiement des causes de saisie et dommages-intérêts devant la même juridiction ; que par ordonnance RMU 0588 du 21 février 2022, la juridiction saisie le déboutait de son action ; que sur appel du 07 mars 2022, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe rendait l'arrêt confirmatif objet du présent recours en cassation ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, d'une part, violé les dispositions des articles 38, 164 et 168 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) du 10 avril 1998 en ce que, pour rejeter l'appel, la cour d'appel s'est fondée sur une définition tirée du google, pour retenir que la mention « trust account » portée sur les relevés des deux comptes objet de la saisie, se traduit par les termes « compte en fiducie », ce qui indique que les fonds investis ou déposés en compte le sont pour autrui et non pour le déposant, en l'occurrence la société AFRIMOBILE MONEY RDC SA, alors, selon le moyen, que la SOFIBANQUE, tiers saisi, n'a jamais, lors de sa déclaration, soutenu l'insaisissabilité des quatre comptes de la débitrice saisie ouverts dans ses livres, toutes les pièces justificatives à l'appui de sa déclaration ayant bien indiqué qu'il s'agit des comptes courants ; que d'autre part, l'arrêt querellé a violé l'article 50 de l'acte uniforme susvisé, en ce que pour conclure à l'insaisissabilité des comptes de la société AFRIMOBILE MONEY RDC SA, et justifier le refus de paiement, il s'est appuyé sur les dispositions de l'instruction 24 de la Banque Centrale du Congo réglementant les transactions en monnaie électronique, et interdisant notamment la saisie des fonds reçus en contrepartie de l'émission de la monnaie électronique, laquelle instruction est un acte réglementaire, alors, selon le moyen, que la loi de chaque Etat partie visée par l'article 50 ci-dessus doit être entendue comme un acte législatif, auquel ne doit être assimilé un acte d'une autorité administrative ; qu'en s'appuyant sur une définition produite par google du « trust account » et sur un acte réglementaire pour conclure au non-fondement de l'appel, la cour d'appel a violé la loi et exposé son œuvre à la cassation ; Mais attendu que de première part, le requérant ne démontre pas en quoi le recours à la définition fournie par google viole les dispositions visées au moyen, pas plus qu'il n'en démontre l'inexactitude ; Que de deuxième part, il est constant, comme résultant des pièces du dossier de la procédure qu'au moment de la signification à elle faite de la saisie-attribution des créances, en date du 29 décembre 2021, la SOFIBANQUE a déclaré dans l'acte de saisie que la débitrice saisie disposait dans ses livres de quatre comptes dont deux séquestres et deux courants, les deux premiers étant respectivement alimentés comme suit : USD 5.718346,41 et CDF 216.791.889,9, tandis que les deux derniers étaient respectivement débiteurs de USD 304,51 et CDF 811.281,10 ; qu'il ne ressort pas du dossier qu'une procédure tendant à faire condamner la SOFIBANQUE pour fausse déclaration, sur le fondement de l'article 156 de l'AUPSRVE, a été initiée par le requérant ; que c'est donc à juste titre que cette dernière s'est abstenue de payer le requérant sur les deux comptes créditeurs placés sous séquestre ; Que de troisième part, il ressort de l'article 50, alinéa 1er de l'AUPSRVE que « les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers, sauf s'ils ont été déclarés insaisissables par la loi nationale de chaque Etat partie. » ; que le terme « loi nationale » employé dans ce texte ne saurait s'analyser comme un acte législatif au sens strict, dès lors qu'en cette matière, il revient à chaque Etat, conformément à son ordre juridique et institutionnel interne de déterminer la nature de l'acte juridique fixant la liste des biens insaisissables, et l'organe habilité à le prendre ; que c'est dans ce sens que l'article 51 de l'AUPSRVE en prescrivant que « les biens et droits insaisissables sont définis par chaque Etat partie » donne une portée plus large à la loi interne, perçue comme un texte de droit national ; qu'il s'ensuit que l'insaisissabilité des avoirs de la société AFRIMOBILE MONEY RDC SA, comme société émettrice de monnaie électronique, fixée par l'instruction 24 de la Banque Centrale du Congo est conforme aux dispositions de l'article 50 susvisé ; Attendu dès lors qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a en rien violé les dispositions visées au moyen ; qu'il convient par conséquent de rejeter le moyen comme étant mal fondé ; Sur le second moyen de cassation, tiré du défaut de base légale Attendu que le requérant reproche à l'arrêt déféré un défaut de base légale, en ce que, pour rejeter le premier motif d'appel, la cour d'appel, s'est tout simplement limitée à soutenir que la SOFIBANQUE SA actuelle défenderesse au pourvoi et AFRIMONEY RDC SA étaient liées par un contrat de fiducie, sans se référer à une base légale pour justifier sa décision de rejet du moyen ayant fondé l'appel, exposant ainsi sa décision à la cassation ; Mais attendu que pour rejeter le premier motif d'appel, la cour d'appel a retenu que « … s'agissant du premier grief, que la mention « TRUST ACCOUNT » indiquée sur les relevés du compte 0154108/002/3300/001 et sur le compte 0154108/001/3300/001 signifie tout simplement « COMPTE EN FUDICIE » contrairement à l'appelant qui le considère comme un compte courant ou un compte de confiance. Par contre, le compte n° 0154108/002/3300/000 est un compte courant sur lequel « TRUST ACCOUNT » n'est pas indiquée… Le compte en fiducie ou « TRUST ACCOUNT » selon Google c'est une fiducie formelle qui peut être constituée auprès d'une institution financière afin d'investir des fonds pour le compte d'un mineur. Cette définition a la particularité d'indiquer que les fonds investis ou déposés en compte, le sont pour autrui et non pour le déposant, c'est donc le cas d'espèce de l'intimée et d'AFRIMONEY RDC SA, qui sont liés par un contrat de fiducie… » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a justifié le rejet du moyen d'appel tiré de ce que les comptes créditeurs de la débitrice saisie étaient courants, en indiquant qu'il s'agissait des comptes d'autrui qui échappent à la saisissabilité, et n'a donc pas commis le grief articulé ; qu'il échet de rejeter le moyen comme étant mal fondé ; Attendu en définitive qu'aucun des moyens n'ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ; Sur les dépens Attendu que succombant, le demandeur sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne monsieur Théodore MUDIKONGO aux dépens. Ains fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 314/2025 du 4 décembre 2025, recours 340/2022/PC
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