République démocratique du Congo · 3e chambre · Fiche validée

Prononcé ignoré et compensation : vérifier la preuve et la réciprocité

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 286/2025 du 2 octobre 2025

À retenir

L’appel est jugé recevable parce que la société avait légitimement ignoré le prononcé de l’ordonnance. La demande de compensation échoue faute de créances réciproques.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
3e chambre
Parties
EALE BOKETSHU Jean Pierre c/ Lignes Aériennes Congolaises (LAC SARL) en liquidation
Recours
215/2024/PC
Solution
Pourvoi recevable en la forme, rejeté au fond. L’appel national était recevable et la compensation demandée manquait de réciprocité.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 30AUPSRVE (1998) · art. 49Règlement de procédure de la CCJA · art. 28
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 30AUPSRVE (1998) · art. 49

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La forclusion de l’appel peut-elle être opposée à une partie qui ignorait légitimement un prononcé non annoncé ?

La détention d’un immeuble par le débiteur permet-elle la compensation en l’absence d’une créance réciproque ?

Principe

Le délai d’appel ne peut priver une partie de son recours lorsque la décision a été rendue à son insu et que son ignorance est légitime. La compensation de l’article 30 ancien exige des créances réciproques, en plus des conditions de certitude, liquidité et exigibilité. La seule volonté d’obtenir un immeuble en paiement ne crée pas cette réciprocité.

Portée pratique

La Cour traite une absence d’avertissement sur la date du prononcé, et non une règle générale reportant chaque délai d’appel à la signification. La preuve de cette situation est déterminante. L’arrêt ne reconnaît pas une immunité d’exécution à toute société détenue par l’État. Il laisse cette immunité non démontrée et rejette la compensation pour absence de créance réciproque. Il ne crée pas de droit à la mutation d’un bien au seul titre d’une créance contre son propriétaire.

Réflexe praticien

Conserver le calendrier d’audience, les preuves d’avertissement et de signification pour justifier l’ignorance du prononcé. Pour une compensation, documenter deux obligations réciproques, leurs titulaires, leurs montants et leur exigibilité.

Point de vigilance

Dans cette affaire, la date du délibéré n’avait pas été annoncée. La décision du 20 juin 2022 a été signifiée le 7 juillet, avant l’appel du 12 juillet. Ne pas en déduire que tout délai part de la signification. La compensation échoue faute de créances réciproques ; l’immunité revendiquée par LAC n’a pas été tenue pour démontrée.

Faits et procédure

EALE BOKETSHU se disait créancier de LAC, dont l’État de la RDC était l’associé unique. Après un commandement du 19 janvier 2016 et l’immunité d’exécution invoquée par la société, il a demandé une compensation entre sa créance et un immeuble de LAC. Une ordonnance du 20 juin 2022 a ordonné la mutation de propriété à son profit. La cour d’appel a annulé cette ordonnance et déclaré l’action irrecevable.

LAC a appris l’ordonnance par signification le 7 juillet 2022 et a interjeté appel le 12 juillet. La date du délibéré n’avait pas été annoncée aux parties. Sur le pourvoi d’EALE BOKETSHU, la CCJA écarte l’exception fondée sur l’absence d’élection de domicile, reçoit le recours, puis rejette ses deux moyens.

Moyens essentiels

Le premier moyen opposait le délai de quinze jours courant, selon l’article 49 ancien, du prononcé et non de la notification. La Cour admet l’appel lorsque la décision a été rendue à l’insu des parties qui ignoraient légitimement son existence. Le second moyen prétendait compenser la créance du demandeur avec le prix de l’immeuble. La Cour constate qu’aucune créance réciproque de LAC contre lui n’est établie. Elle rejette ce moyen sans tenir pour démontrée l’immunité d’exécution alléguée. Les mentions d’élection de domicile et de consentement aux significations électroniques sont facultatives sous les paragraphes 3 et 4 de l’article 28.

Dispositif (synthèse)

La Cour déclare recevable le pourvoi contre l’arrêt RTMUA 003 du 15 mai 2024, le rejette au fond et condamne EALE BOKETSHU aux dépens.

Droit transitoire

Le commandement date de 2016 et l’ordonnance ainsi que l’appel de 2022. Le raisonnement porte sur les articles 30 et 49 de l’AUPSRVE de 1998. Il ne faut pas transposer à ce litige la nouvelle rédaction de l’immunité d’exécution de 2023. L’article 28 applicable au recours de 2024 est celui du règlement modifié en 2014.

Anomalies documentaires

Le PDF ne précise ni le montant complet de la créance alléguée ni le prix de l’immeuble envisagé pour la compensation. Aucun solde ni contrat de vente n’est reconstitué.

La forme SARL de LAC et la qualité de l’État comme associé unique sont rapportées par l’arrêt. Elles ne valent pas preuve nouvelle de son statut administratif ni d’une immunité d’exécution.

La société conteste des formalités de signification sans citer expressément l’article 28 dans son objection reproduite ; la CCJA applique ses paragraphes 3 et 4 pour écarter cette objection.

Contrôle documentaire

Contrôle du 6 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4, 5.

Les versions de consultation sont conservées sans modification et diffèrent de l’extraction brute. Pour citer l’arrêt, se reporter aux pages du PDF. Les pièces nationales et annexes non reproduites ne sont pas vérifiées séparément ; le contrôle d’intégrité ne vaut pas nouvelle authentification institutionnelle.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 59/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 059/2017 du 30 mars 2017, Société Tractafric Motors Côte d'Ivoire dite TMCI c/ Madame Bakouka Chéraldine épouse GOTTA · antérieure
  • En cours de validation24 fevrier 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 41/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 041/2022 du 24 février 2022, Jean-Pierre EALE BOKETSHU c/ Société Lignes Aériennes Congolaises, dite LAC SARL En présence du Conservateur des Titres Immobiliers de la Circonscription Foncière de Limete · antérieure
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Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 215/2024/PC du 25/07/2024 Affaire : Monsieur EALE BOKETSHU Jean Pierre (Conseil : Maître BOLANZEKO IBOLA Taty, Avocat à la Cour) Contre La Société Lignes Aériennes Congolaises, en abrégé LAC Sarl, en liquidation (Conseil : Maître KISEKE ETI Bosco, Avocat à la Cour) Arrêt N° 286/2025 du 02 octobre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 juillet 2024, sous le n° 215/2024/PC, formé par Maître BOLANZENKO IBOLA Taty, Avocat à la Cour, demeurant sur l'avenue du commerce, galerie du 30 juin, appartement 8/A, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo (RDC), agissant au nom et pour le compte de monsieur EALE BOKETSHU Jean Pierre, demeurant à Kinshasa, au 508 de l'avenue Cannas, quartier résidentiel, dans la commune de Limete, dans la cause qui l'oppose à la Société Lignes Aériennes Congolaises, en abrégé LAC, société à responsabilité limitée en liquidation dont le siège social est situé au n°4, avenue du port, commune de la Gombe à Kinshasa, représentée par son liquidateur monsieur Boniface MUDAHAMA BAHATI, ayant pour conseil Maître KISEKE ETI Bosco, Avocat à la Cour, demeurant à Kinshasa/Matete, en cassation de l'arrêt RTMUA 003 rendu le 15 mai 2024 par la Cour d'appel de Kinshasa/Matete et dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement à l'égard des parties ; Le ministère public entendu ; Reçoit, mais dit non fondé le moyen tiré de l'irrecevabilité du présent appel pour forclusion de délai soulevé par l'intimé EALE BOKETSHU Jean Pierre, et le rejette ; Reçoit et dit fondé le moyen lié à l'irrecevabilité de l'action originaire sous RMU 093 pour violation de l'article 30 de l'AUPSRVE soulevé par l'appelante, la société Lignes Aériennes Congolaises « LAC Sarl » en liquidation ; Reçoit et dit fondé l'appel de la société Lignes Aériennes Congolaises « LAC Sarl » en liquidation ; En conséquence ; Annule l'ordonnance a quo dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déclare l'action originaire irrecevable, aux motifs sus évoqués ; Met les frais à charge de l'intimé EALE BOKETSHU Jean Pierre » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions des parties, que monsieur EALE BOKETSHU Jean Pierre, se prétendant créancier de la société Lignes Aériennes Congolaises (LAC) Sarl en liquidation, a fait servir à ladite société un commandement de payer en date du 19 janvier 2016 ; que cette société a refusé de s'exécuter, au motif qu'elle bénéficierait de l'immunité d'exécution du fait qu'elle a pour associé unique l'Etat de la RDC ; que monsieur EALE BOKETSHU a saisi la Juridiction Présidentielle du Tribunal de travail de Kinshasa/Matete sur le fondement de l'article 30, alinéas 2 et 3, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), aux fins de compensation d'une partie de sa créance avec l'immeuble de ladite société qui portent le numéro 490 du plan cadastral de la commune de Limete ; que par ordonnance rendue le 20 juin 2022, le juge saisi a fait droit à la demande du requérant, et a ordonné au conservateur des titres immobiliers de la circonscription foncière de Limete de procéder à la mutation des titres de propriété de la société LAC Sarl en liquidation au profit de monsieur EALE BOKETSHU Jean Pierre ; que sur recours de ladite société, la Cour d'appel de Kinshasa/Matete a rendu l'arrêt, objet du présent pourvoi ;

Sur la recevabilité du recours

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 02 avril 2025, la société LAC Sarl en liquidation soulève l'irrecevabilité du recours, au motif que l'avocat porteur du mandat spécial n'a pas rapporté la preuve de l'élection de domicile ; qu'en outre, il n'a pas indiqué le nom de la personne autorisée et consentant à recevoir toutes les significations, ou alors, qu'il consent à ce que les significations lui soient adressées par courrier électronique, télécopieur ou par tout autre moyen de communication laissant trace ;

Mais attendu qu'au sens de l'article 28, paragraphes (3) et (4) du Règlement de procédure de la Cour de céans, l'élection de domicile qui justifie l'indication de la personne autorisée et qui a consenti à recevoir toutes les significations est essentiellement facultative ; qu'il en est de même de l'indication dans la requête, du consentement de l'avocat à recevoir les significations par courrier électronique, télécopieur ou tout autre moyen technique de communication laissant trace ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception ainsi soulevée et de déclarer le recours recevable ;

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 49, alinéa 2, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la société LAC Sarl en liquidation, au motif que « rien n'atteste dans le dossier que l'appelante fut notifiée à la même date que l'intimé pour prétendre que le délai pour elle de former appel courrait jusqu'au 5 juillet 2022 », alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 49, alinéa 2, de l'AUPSRVE, le délai pour interjeter appel contre une décision de la juridiction présidentielle est de quinze jours à compter du prononcé de la décision et non à compter de la notification de ladite décision ;

Mais attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué et des productions, que la Juridiction Présidentielle du Tribunal de travail de Kinshasa/Matete a mis l'affaire en délibéré sans avertir les parties de la date à laquelle la décision sera rendue de sorte qu'à ladite audience aucune partie n'a comparu ; que la décision a été connue de la société LAC Sarl en liquidation par la signification qui lui a été faite le 07 juillet 2022 ; Qu'en déclarant recevable l'appel de la société LAC Sarl en liquidation interjeté le 12 juillet 2022, contre l'ordonnance rendue à l'insu des parties le 20 juin 2022, la cour d'appel n'a en rien violé les dispositions de l'article 49, alinéa 2, de l'AUPSRVE, dès lors que le régime du délai d'appel prévu par ce texte a pour finalité la célérité de la procédure et non la privation du justiciable de son droit au recours, de sorte que ce dernier ne saurait être forclos quand il est établi qu'il a pu légitimement ignorer l'existence de la décision, objet de l'appel ; que le moyen n'est donc pas fondé et sera, comme tel, rejeté ;

Sur le second moyen, tiré de la violation de l'article 30 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en compensation de monsieur EALE BOKETSHU Jean Pierre, au motif que seul ce dernier détient une créance sur la société LAC Sarl en liquidation, laquelle ne réclame aucune créance vis-à-vis du demandeur au pourvoi de sorte qu'aucune compensation au sens de l'article 30 de l'AUPSRVE n'est possible, alors, selon le moyen, que le demandeur sollicitait la compensation entre sa créance sur la société LAC Sarl en liquidation et le prix de vente de l'immeuble appartenant à cette dernière ; Attendu que, pour rejeter la demande de EALE BOKETSHU sur la compensation, l'arrêt attaqué constate « qu'en l'espèce, la lecture des éléments du dossier atteste que c'est l'intimé [EALE BOKETSHU] qui détient une créance sur l'appelante [LAC Sarl en liquidation] (…) l'appelante ne réclame aucune créance vis- à-vis de son ex-employé [EALE BOKETSHU] » ; que par ces constations l'arrêt attaqué a fait une exacte application de la loi dès lors que, abstraction faite du caractère non démontré de l'immunité d'exécution dont bénéficierait la société LAC Sarl en liquidation, la compensation instituée par l'article 30, alinéa 2, de l'AUPSRVE s'applique seulement si deux personnes sont réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre ; qu'il y a lieu de dire le moyen non fondé et le rejeter ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que monsieur EALE BOKETSHU Jean Pierre, succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare recevable le pourvoi formé par monsieur EALE BOKETSHU Jean Pierre contre l'arrêt RTMUA 003 rendu le 15 mai 2024 ; Au fond : Le rejette ; Condamne monsieur EALE BOKETSHU Jean Pierre aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 286/2025 du 2 octobre 2025, recours 215/2024/PC

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