Cameroun · 3e chambre · En cours de validation
Pourvoi direct contre le jugement sur l’annulation de l’adjudication : manifestement irrecevable, l’appel est ouvert
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 52/2026 du 26 mars 2026
À retenir
Ecobank Cameroun avait attaqué devant la CCJA, le même jour, le jugement du Tribunal du Mfoundi ayant annulé d’office une adjudication de 2008 et l’arrêt d’appel rendu sur ce jugement. La Cour déclare d’office le pourvoi direct manifestement irrecevable : le jugement rendu sur l’action en annulation de l’article 313 est une décision ordinaire susceptible d’appel. Le pourvoi contre l’arrêt d’appel a, lui, été accueilli (arrêt 070/2026).
Question de droit
Le jugement rendu sur l’action principale en annulation de l’adjudication peut-il faire l’objet d’un pourvoi direct devant la CCJA ?
Principe
Le seul recours ouvert contre un jugement d’adjudication est l’action principale en annulation de l’article 313 AUPSRVE ; le jugement rendu sur cette action est une décision ordinaire susceptible d’appel selon le droit national, de sorte que le pourvoi formé directement contre lui devant la CCJA est manifestement irrecevable.
Portée pratique
L’arrêt est le pendant procédural de l’arrêt 070/2026 : la banque, par précaution, avait attaqué à la fois le jugement (pourvoi direct, irrecevable ici) et l’arrêt d’appel (pourvoi accueilli le 9 avril 2026, l’adjudication de 2008 étant finalement maintenue). Ce double recours illustre l’incertitude des praticiens sur les voies ouvertes, que la jurisprudence de mars 2026 (052, 053 et 059/2026) tranche en faveur de l’appel de droit commun, contrairement à l’arrêt 004/2016 (voir fiche 059/2026). La précaution n’a coûté à la banque que les dépens du pourvoi irrecevable.
Réflexe praticien
Contre le jugement statuant sur l’action en annulation de l’adjudication, interjeter appel ; ne saisir la CCJA qu’après l’arrêt d’appel. Le pourvoi de précaution contre le jugement expose seulement aux dépens.
Point de vigilance
Lire avec l’arrêt 070/2026 (même affaire, fond) et avec la fiche 059/2026 sur la divergence de jurisprudence relative au régime de cet appel.
Faits et procédure
Par jugement n° 339 du 23 avril 2008, le Tribunal de grande instance du Mfoundi a adjugé à Ecobank Cameroun, au prix de 950 000 000 FCFA, un immeuble de 10 127 m² à Nfandena (titre foncier n° 12782) appartenant à la société GIDP. Saisi par celle-ci d’une action en nullité, le même tribunal l’a jugée non fondée mais a annulé d’office l’adjudication pour violation des articles 276 et 278 AUPSRVE et invalidé la procédure à partir de l’audience éventuelle (jugement n° 51/COM du 3 février 2021, rendu « en premier ressort »).
Ecobank a formé le 14 août 2023 un pourvoi direct contre ce jugement, enregistré sous le n° 292/2023/PC. Le même jour, elle a formé sous le n° 293/2023/PC un pourvoi contre l’arrêt n° 135/COM du 10 novembre 2021 de la Cour d’appel du Centre, rendu sur l’appel du même jugement (affaire tranchée par l’arrêt 070/2026). La CCJA déclare d’office le pourvoi direct manifestement irrecevable.
Moyens essentiels
Deux moyens non examinés. Irrecevabilité relevée d’office (article 32, alinéa 2, du Règlement) : le seul recours ouvert contre un jugement d’adjudication est l’action en annulation de l’article 313 ; le jugement rendu sur cette action est une décision ordinaire, susceptible d’appel selon le droit national ; le pourvoi formé directement contre une telle décision, sans épuisement de l’appel, est manifestement irrecevable.
Dispositif (synthèse)
Déclare d’office irrecevable le pourvoi formé contre le jugement n° 51/COM du 3 février 2021 du Tribunal de grande instance du Mfoundi ; met les dépens à la charge d’Ecobank Cameroun SA.
Droit transitoire
Adjudication du 23 avril 2008 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable. L’article 313 est repris sans changement dans le texte révisé (vérifié).
Anomalies documentaires
Page 2 : la société saisie est dénommée « Groupe International d’édition et de Publication » dans l’exposé des faits, et « de Diffusion et de Publication » ailleurs.
Page 3 : « aux termes dudit article 313 » sans mention préalable de cet article ; « de le déclarer d’office irrecevabilité ».
Page 1 : « Mariano Essono NCOGO EWORO » (Esono dans les autres arrêts) ; le pourvoi est formé plus de deux ans après le jugement attaqué (3 février 2021 et 14 août 2023), point que la Cour n’a pas eu à examiner.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (3 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 mars 2026 Pourvoi : n° 292/2023/PC du 14/08/2023 Affaire : ECOBANK-Cameroun SA (Conseils : SCPA OMNILEX/WOUPALA-ZOMISSI, Avocats à la Cour) Contre Société Groupe International de Diffusion et de Publication (GIDP) SA (Conseils : La SCPA MANDENG-ACHET NAGNIGNI et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 052/2026 du 26 mars 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 26 mars 2026 où étaient présents : Messieurs : Mariano Essono NCOGO EWORO, Président Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 août 2023 sous le n° 292/2023/PC et formé par la SCPA OMNILEX/WOUPALA-ZOMISSI, Avocats au Barreau du Cameroun, cabinet sis à Yaoundé au Lieu-dit Rue 1.846 Yaoundé 1re de la CRTV à Mballa II, 2ème immeuble à étage à gauche venant du carrefour Jamot, Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de ECOBANK-Cameroun, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Douala, Immeuble Champagne Plaza, rue Ivy French Bonanjo, BP 582, Douala, dans la cause qui l'oppose à la société Groupe International de Diffusion et de Publication (GIDP) SA, dont le siège social est à Bafoussam, BP 240, prise en la personne de son président directeur général, Blaise pascal TALLA, ayant pour conseil, la SCPA MANDENG-ACHET NAGNIGNI et Associés, Avocat au Barreau du Cameroun, cabinet sis à Yaoundé, en face de la Maison de la Radio, BP 33104, en cassation du jugement n° 51/COM du 03 février 2021 rendu par le Tribunal de grande instance de Mfoundi à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, par défaut contre le Conservateur de la propriété foncière du Mfoundi, contradictoirement à l'égard de toutes les autres parties, en matière de saisie immobilière, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité des membres de la collégialité ; Reçoit la société Groupe International de Diffusion et de Publication (GIDP) SA en son action en nullité du jugement d'adjudication ; L'y dit non fondée ; Annule cependant d'office pour violation des articles 276 et 278 de l'AUPSRVE le jugement d'adjudication n° 339 rendu le 23 avril 2008 par le Tribunal de grande instance de céans ; Invalide par conséquent à partir de l'audience éventuelle la procédure de saisie immobilière initiée par ECOBANK Cameroun SA contre la demanderesse suivant commandement aux fins de saisie immobilière du 14 septembre 2005 de Maître Jeannette Irène KEDI, Huissier de Justice à Yaoundé ; Condamne la défenderesse aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que, par jugement n° 339 du 23 avril 2008, le Tribunal de grande instance du Mfoundi à Yaoundé adjugeait à la société ECOBANK, au prix de 950.000.000 FCFA, l'immeuble urbain bâti sis au lieu-dit Nfandena, d'une contenance superficielle de 10127 m2, objet du titre foncier n° 12782, appartenant à la société Groupe International d'édition et de Publication (GIDP) ; que, saisie d'un recours en annulation introduit par cette dernière, la même juridiction a, par décision subséquente, annulé le jugement d'adjudication, dont pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du recours relevé d'office Attendu qu'en vertu de l'article 32, alinéa 2, du Règlement de procédure de la Cour, celle-ci peut, à tout moment, par décision motivée, déclarer un recours manifestement irrecevable ; Attendu, par ailleurs, qu'aux termes dudit article 313, alinéa 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, « la nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d'adjudication ne peut être demandée par voie d'action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l'adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l'adjudication » ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux dispositions que le seul recours ouvert contre un jugement d'adjudication est l'action en annulation exercée devant la juridiction qui a rendu ledit jugement, et que le jugement rendu sur cette action constitue une décision ordinaire, susceptible d'appel selon les voies de recours internes du droit national applicable ; que le pourvoi formé directement contre une telle décision est manifestement irrecevable dès que la voie de l'appel reste ouverte ; Qu'en l'espèce, le jugement n° 51/COM du 03 février 2021 rendu par le Tribunal de grande instance de Mfoundi à Yaoundé, ayant annulé d'office le jugement d'adjudication n° 339 du 23 avril 2008, relève de la catégorie des décisions ordinaires susceptibles d'appel ; qu'en conséquence, le pourvoi formé directement devant la juridiction de céans, sans épuisement préalable des voies de recours internes, notamment l'appel, est manifestement irrecevable ; qu'il y a, dès lors, lieu de le déclarer d'office irrecevabilité ; Sur les dépens Attendu que la société ECOBANK-Cameroun SA ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare d'office irrecevable le pourvoi formé contre jugement n° 51/COM du 03 février 2021 rendu par le Tribunal de grande instance de Mfoundi à Yaoundé ; Met les dépens à la charge de ECOBANK-Cameroun SA ; Ainsi fait, jugé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, arrêt n° 052/2026, pourvoi n° 292/2023/PC
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