Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 355/2024 du 12 décembre 2024, société Port Autonome de Douala SA contre société ELLIOS Multiservices Sarl
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 355/2024 du 12 decembre 2024
À retenir
Incompétence de la Cour relevée d'office ; la Cour se déclare incompétente ; la société Port Autonome de Douala SA est condamnée aux dépens
Domaine
Compétence de la CCJA ; article 14 alinéa 3 du Traité ; incompétence relevée d'office ; concession du domaine public portuaire ; mise sous séquestre des recettes
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 12 décembre 2024 Pourvoi : n° 322/2023/PC du 01/09/2023 Affaire : Société Port Autonome de Douala SA (Conseils : Maîtres Yvonne KOULOUFOUA et Amad Tijan KOUOTOU, Avocats à la Cour) Contre Société ELLIOS Multiservices Sarl Arrêt N° 355/2024 du 12 décembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 12 décembre 2024 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er septembre 2023, sous le n°322/2023/PC, formé par Maître Yvonne KOULOUFOUA, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 9, rue Augustin de Tessieres, immeuble Baraderie et Loustallot, appartement 16/17, 04 BP 1567 Abidjan 04, et Maître Amad Tijan KOUOTOU, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, Akwa rue 1566 Ernest Betote Akwa (rue Pau borne fontaine), 3e étage immeuble de l'armurerie, ancien collège des travailleurs, agissant au nom et pour le compte de la société Port Autonome de Douala, société anonyme dont le siège social est à Douala-Bonanjo, BP 4020 Douala, représentée par son directeur général, Monsieur Cyrus NGO'O, dans la cause qui l'oppose à la société ELLIOS Multiservices, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Yaoundé lieu-dit omnisport BP 15371, représentée par son gérant, en cassation de l'arrêt n°16/REF/CA rendu le 01er février 2023 par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre des référés, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ; En la forme Reçoit l'appel interjeté ; Au fond Confirme l'ordonnance entreprise ; Condamne l'appelante aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que, par courrier n°1245/DG/PAD du 26 mai 2011, la société Port Autonome de Douala SA notifiait un accord de principe à la société ELLIOS Multiservices SA, pour l'attribution de l'exploitation des installations de l'usine à glace du Port Autonome de Douala, infrastructures relevant du domaine public portuaire ; qu'en date du 06 mars 2012, la société Port Autonome de Douala SA a notifié à la société ELLIOS Multiservices SA le retrait de l'accord de principe précédemment donné, arguant le défaut de production par celle-ci de la caution exigée au courrier portant accord de principe ; qu'à la suite de ce retrait, la société ELLIOS Multiservices SA a sollicité et obtenu du juge des référés du Tribunal de première instance de Douala : Bonassama, la mise sous séquestre des recettes générées par l'exploitation de l'usine à glace concernée ; que, contre la décision ayant ordonné le séquestre de ces recettes, la société Port Autonome de Douala SA a interjeté appel et, vidant sa saisine, la Cour d'appel du Littoral à Douala a rendu la décision objet du pourvoi ; Attendu que, par correspondance n°2567/2023/GC/pzzs du 1er décembre 2023, reçue le 14 /02/ 2024 et restée sans suite, le Greffier en Chef a signifié le présent recours à la société Ellios Multiservices SARL ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer sur la cause ; Sur l'incompétence de la Cour, relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéa 3, du Traité de l'OHADA : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. » ; Attendu, en l'espèce, que le litige qui oppose les parties porte sur la concession de l'exploitation de l'usine de glace du port de Douala, et plus spécialement sur la mise sous séquestre des revenus générés par ladite exploitation ; que ce litige ne soulève aucune question relative à l'application d'un acte uniforme ou d'un règlement prévu au Traité de l'OHADA, mais se fonde exclusivement sur les dispositions de droit interne portant sur la concession de ladite activité ; qu'il y a lieu pour la Cour de se déclarer incompétente d'office, en application de l'article 32 (2) de son Règlement de procédure ; Sur les dépens Attendu que la société Port Autonome de Douala SA ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la société Port Autonome de Douala SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 322/2023/PC du 1er septembre 2023, arrêt n° 355/2024
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