Burkina Faso · 1re chambre · En cours de validation
Saisie-attribution sur convention notariée de compte courant : sans clôture contradictoire, la créance n’est pas exigible
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 082/2026 du 30 avril 2026
À retenir
IB Bank avait saisi les comptes de son client en vertu de la grosse d’une convention notariée de compte courant, pour un solde contesté devant le tribunal de commerce et arrêté sans clôture contradictoire. La CCJA rejette son pourvoi : l’acte notarié exécutoire n’est un titre au sens de l’article 33 AUPSRVE que s’il constate une créance liquide et exigible, et le solde d’un compte courant ne peut résulter que d’une clôture contradictoire. La saisie du 10 mars 2020 est annulée, alors que l’arrêt 151/2023 avait validé une seconde saisie entre les mêmes parties.
Question de droit
La grosse d’une convention notariée de compte courant constitue-t-elle, à elle seule, un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible permettant une saisie-attribution (articles 33 et 153 AUPSRVE) ?
Le solde débiteur d’un compte courant peut-il être tenu pour exigible en l’absence de clôture contradictoire du compte ?
Principe
Si l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire est un titre exécutoire au sens de l’article 33 AUPSRVE, son exécutabilité suppose qu’il constate une créance liquide et exigible et qu’il n’ait pas été ultérieurement invalidé ou suspendu ; en matière de compte courant, le solde ne peut résulter que de la clôture du compte, qui doit être faite de manière contradictoire. La saisie-attribution pratiquée pour le solde d’un compte courant non régulièrement clôturé est nulle, la créance n’étant pas exigible.
Portée pratique
L’arrêt concerne les mêmes parties et le même compte que l’arrêt 151/2023, qui avait au contraire validé la seconde saisie-attribution du 5 juin 2020 en jugeant que le client avait entériné la clôture du 17 février 2020 par son silence. Ici, pour la première saisie du 10 mars 2020, la Cour approuve l’annulation faute de clôture contradictoire. Les deux arrêts, rendus par des formations différentes à trois ans d’écart, retiennent des appréciations opposées de la même clôture ; la différence peut tenir aux moyens soumis (ici une branche irrecevable) et à l’office du juge de cassation, mais elle appelle la prudence. La règle de la clôture contradictoire comme condition d’exigibilité rejoint les arrêts 230/2023, 099/2025 et 092/2026.
Réflexe praticien
Pour la banque : avant toute saisie sur le fondement d’une convention de compte courant, procéder à une clôture contradictoire (invitation du client, arrêté de compte, notification) et en conserver la preuve ; la grosse notariée ne suffit pas. Pour le débiteur : contester le solde dès réception et invoquer l’absence de clôture contradictoire.
Point de vigilance
Lire ensemble les arrêts 151/2023 et 082/2026, qui apprécient différemment la même clôture de compte du 17 février 2020.
Faits et procédure
Pour recouvrer le solde débiteur du compte courant de M. BARRO Boubacar, IB Bank a pratiqué le 10 mars 2020 une saisie-attribution sur ses comptes bancaires en vertu de la grosse de la convention notariée de compte courant, dont l’article 16 prévoyait qu’elle serait exécutoire « pour les sommes qui peuvent être dues » et l’article 4 les modalités de clôture. Le débiteur a sollicité l’annulation de la saisie, le solde étant contesté devant le Tribunal de commerce de Bobo-Dioulasso et la clôture non contradictoire.
La juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso a annulé la saisie (ordonnance n° 52/2020 du 2 juin 2020). La juridiction présidentielle de la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso a confirmé et déclaré irrecevable comme nouvelle la demande de dommages-intérêts du débiteur (ordonnance n° 16/2021 du 4 mars 2021). La CCJA rejette le pourvoi.
Moyens essentiels
Première branche (violation des articles 33 et 153 AUPSRVE par dénaturation de l’article 16 de la convention) : irrecevable, le moyen mêlant violation de la loi et dénaturation des pièces sans clarté ni précision. Seconde branche (violation de l’article 33 : la convention notariée est un titre exécutoire dont seule l’inscription de faux peut suspendre les effets) : rejetée ; l’acte notarié exécutoire n’est un titre que s’il constate une créance liquide et exigible et n’a pas été invalidé ou suspendu, et, en matière de compte courant, le solde ne peut résulter que d’une clôture contradictoire ; la créance n’était pas exigible, le compte n’ayant pas été régulièrement clôturé.
Dispositif (synthèse)
Rejette le pourvoi ; condamne la société International Business Bank (IB Bank) SA aux dépens.
Droit transitoire
Saisie du 10 mars 2020 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable ; vérifier la numérotation des articles 33 et 153 dans le texte révisé de 2023.
Anomalies documentaires
Le pourvoi, formé le 12 novembre 2021, est jugé le 30 avril 2026, après l’arrêt 151/2023 du 29 juin 2023 rendu entre les mêmes parties sur la seconde saisie ; l’arrêt ne mentionne pas cette décision antérieure.
Page 1 : le conseil du défendeur est nommé « SANON Kouessé » ; l’arrêt 151/2023 l’écrit « SANON KOUESSE ».
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (4 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Première chambre
---------
Audience publique du 30 avril 2026
Pourvoi : n° 414/2021/PC du 12/11/2021
Affaire : Société International Business Bank (IB Bank) SA
(Conseils : la SCPA LOGOS, Avocats à la Cour)
Contre
Monsieur BARRO Boubacar
(Conseils : Maîtres SANON Kouessé et Boubacar NACRO, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 082/2026 du 30 avril 2026
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre,
a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient
présents :
Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président
Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur
Adelino Francisco SANCA, Juge
Youssouf FOFANA, Juge
Adamou MOUSSA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 novembre 2021,
sous le n°414/2021/PC, formé par la SCPA LOGOS, Avocats à la Cour, dont le
cabinet est sis à Ouaga 2000, avenue Ousmane SEMBENE, rue 15/917, porte 105,
11 BP 1631 Ouaga CMS 11, Burkina Faso, agissant au nom et pour le compte de
la société International Business Bank, en abrégé IB Bank, société anonyme avec
conseil d’administration dont le siège social est à Ouagadougou, avenue Tensoaba
Goalma, 01 BP 5585 Ouagadougou 01, Burkina Faso, dans la cause l’opposant
au sieur BARRO Boubacar, promoteur immobilier exerçant sous l’enseigne
commercial « Établissement BARRO Boubacar » en abrégé « EBB », demeurant
à Bobo-Dioulasso, ayant pour conseil Maître SANON Kouessé, Avocat à la Cour,
demeurant à Bobo-Dioulasso, 1138 avenue Philippe Zinda KABORE, BP : 3329,
Burkina Faso, et Maître NACRO Boubacar, Avocat à la Cour, cabinet sis à la rue
Lansana DIAKITE, secteur 08, BP 2196 Bobo-Dioulasso 01, Burkina Faso,
en cassation de l’ordonnance n°16/2021 rendue le 04 mars 2021 par la
juridiction présidentielle de la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso et dont le
dispositif est ainsi conçu :
« Statuant contradictoirement, en la forme des référés, en matière de
difficultés d’exécution, en matière civile et en dernier ressort ;
En la forme, déclarons l’appel recevable ;
En revanche, déclarons irrecevable la demande de dommages-intérêts de
l’intimé comme étant une demande nouvelle ;
Au fond, confirmons l’ordonnance de référé attaquée en toutes ses
dispositions ;
Déboutons chacune des parties de sa demande de condamnation aux frais
exposés et non compris dans les dépens comme étant mal fondée ;
Condamnons l’appelante aux dépens » ;
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de
cassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des énonciations de la décision attaquée et des
productions des parties que pour recouvrer la créance qu’elle prétend détenir sur
monsieur BARRO Boubacar, en vertu de la grosse d’une convention notariée de
compte courant, la société International Business Bank (IB Bank) SA faisait
pratiquer une saisie-attribution sur les avoirs en compte bancaire de monsieur
BARRO Boubacar par exploit daté du 10 mars 2020 ; que celui-ci sollicitait
l’annulation de cette saisie devant la juridiction présidentielle du Tribunal de
grande instance de Bobo-Dioulasso qui, par ordonnance n°52/2020 rendue le 02
juin 2020, annulait la saisie-attribution pratiquée ; que sur appel de IB Bank SA,
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la juridiction présidentielle de la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso rendait
l’ordonnance confirmative objet du pourvoi ;
Sur la première branche du moyen
Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir violé les articles
33 et 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de
recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) en ce qu’elle a dénaturé le
titre exécutoire en retenant que celui-ci ne constate aucune créance liquide et
exigible dès lors que l’article 16 de la convention notariée de compte courant, qui
tient lieu de titre exécutoire, prévoit qu’il ne sera exécutoire que pour les sommes
qui peuvent être dues, alors, selon la branche du moyen, qu’il ressort des articles
16 et 4, alinéas 2 et 3 de la convention, que même si cette convention ne détermine
pas par elle-même le montant de la créance, elle renvoie à la clôture du compte
pour déterminer ce montant, ce qui établit les caractères de liquidité et
d’exigibilité de la créance ;
Mais attendu que pour être recevable le moyen doit être clair, précis et
exempt d’ambiguïté ; qu’en l’espèce, sous le couvert du moyen tiré de la violation
de la loi, le requérant expose dans cette première branche la dénaturation des
pièces de la procédure en rappelant clairement au début de son exposé que « […]
la dénaturation des pièces de la procédure est un moyen de cassation […] » avant
de soutenir que l’ordonnance attaquée a « tronqué l’article 16 du titre exécutoire »
en occultant quelques mots de ladite stipulation ; que tel que formulé, cette
branche du moyen manque donc de clarté et de précision, empêchant ainsi à la
Cour d’exercer son contrôle ; qu’il échet dès lors de la déclarer irrecevable ;
Sur la seconde branche du moyen
Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir violé l’article 33
de l’AUPSRVE en ce qu’elle a annulé le procès-verbal de saisie aux motifs, d’une
part, que le solde du compte a été contesté devant le Tribunal de commerce de
Bobo-Dioulasso et, d’autre part, que la clôture du compte n’aurait pas été
contradictoire, alors, selon la branche du moyen, que la convention notariée de
compte courant est un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE dont
la suspension ne peut résulter que de la procédure d’inscription de faux et non de
la simple saisine du tribunal de commerce comme en l’espèce et que la clôture du
compte a été faite conformément à l’article 4 de la convention notariée ;
Mais attendu que même si au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE, l’acte
notarié revêtu de la formule exécutoire est un titre exécutoire, son exécutabilité
suppose d’une part, que l’acte consacre une créance liquide et exigible, et, d’autre
part, qu’il ne soit pas ultérieurement invalidé ou suspendu et donc perdre son
caractère exécutoire ; que par ailleurs, en matière de compte courant, le solde ne
peut résulter que de la clôture du compte qui doit être faite de manière
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contradictoire ; qu’en l’espèce, pour confirmer l’annulation de l’acte de saisie
prononcée par le premier juge, la décision attaquée retient que la créance cause
de la saisie et donc constatée dans le titre exécutoire, n’était pas exigible puisque
le compte courant n’était pas régulièrement clôturé ; qu’en statuant ainsi,
l’ordonnance querellée n’a pas commis le grief allégué ; que la branche du moyen
n’est donc pas fondée ;
Attendu que le moyen n’étant pas fondé, le pourvoi doit être rejeté ;
Sur les dépens
Attendu que, succombant, la société International Business Bank (IB Bank)
SA doit être condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Rejette le pourvoi ;
Condamne la société International Business Bank (IB Bank) SA aux
dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 082/2026, pourvoi n° 414/2021/PC
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