Burkina Faso · 1re chambre · Fiche validée
Mobile money : faible solde et circuit interne ne dispensent pas de déclarer la saisie
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 246/2025 du 2 octobre 2025
À retenir
ORANGE MONEY détient des fonds et possède la qualité de tiers saisi. La réception au département juridique impose une déclaration sur-le-champ. Les saisies antérieures et leurs justificatifs doivent aussi être déclarés.
Question de droit
Le faible montant d’un portefeuille électronique exclut-il la qualité de tiers saisi de l’opérateur qui détient des fonds du débiteur ?
Le tiers saisi peut-il opposer ici des nullités de la saisie demeurée efficace pour écarter l’action en paiement des causes ?
Quel délai et quelles informations s’imposent après réception au département juridique et de conformité ?
Principe
L’opérateur qui détient des fonds du débiteur est tiers saisi, même si le solde est faible. La réception par son département juridique et de conformité impose ici une déclaration sur-le-champ, complète et accompagnée des justificatifs requis, notamment sur les saisies antérieures.
Portée pratique
La limitation ordinaire aux sommes détenues et la sanction personnelle d’un manquement à l’article 156 ont des objets distincts. La fiche ne présente pas toute saisie d’un portefeuille comme ouvrant droit à la totalité d’une créance de 632 119 216 FCFA. Les quatre jours du cas examiné ne constituent pas un délai de grâce. Le raisonnement sur l’article 170 est attribué à la Cour et aux nullités de fond invoquées dans cette instance. Il n’efface pas le droit du tiers de discuter les conditions de sa propre responsabilité. La branche relative à la profession d’huissier échoue sur la technique du moyen, sans validation générale de la qualité de l’agent ni du visa allégué manquant. Les frais nationaux de 1 500 000 puis 1 000 000 FCFA sont distingués des dépens et ne deviennent pas de nouvelles condamnations prononcées par la CCJA.
Réflexe praticien
Distinguer qualité de tiers saisi, solde disponible et responsabilité pour défaut de déclaration. Organiser la réponse dès réception et produire les justificatifs des mesures antérieures.
Point de vigilance
Le pourvoi est rejeté, sans nouvelle liquidation des causes ou des frais par la CCJA. La contestation des nullités et la défense à l’action en responsabilité gardent leurs objets propres.
Faits et procédure
EQUIPE 84 fait pratiquer deux saisies, les 29 juin et 12 juillet 2021, chez ORANGE MONEY sur les avoirs de Ouedraogo Hamidou, pour une créance de 632 119 216 FCFA. ORANGE MONEY déclare des soldes modestes sur trois numéros. Le créancier reproche la tardiveté et l’incomplétude des réponses. Les juges nationaux condamnent l’opérateur aux causes de la saisie et à des frais exposés hors dépens.
L’ordonnance d’appel confirme les dispositions de première instance en réformant certains motifs. ORANGE MONEY soulève trois moyens relatifs à sa qualité de tiers saisi, aux nullités de l’acte et à ses obligations déclaratives. Une branche fondée sur la loi nationale des huissiers est déclarée irrecevable pour sa présentation confuse. Les autres griefs sont rejetés et le pourvoi échoue.
Moyens essentiels
La qualité de tiers saisi tient à la détention de sommes appartenant au débiteur, indépendamment de leur faible montant et du plafond réglementaire invoqué. La Cour distingue cette qualité de l’étendue des fonds détenus et de la sanction du manquement déclaratif. Elle retient que la saisie non annulée produit ses effets et réserve au débiteur, sur le fondement interprété de l’article 170, la contestation de fond de sa régularité. La réception du 12 juillet 2021 au département juridique et de conformité vaut signification à personne : la déclaration du 16 juillet est tardive. L’article 156 impose également d’indiquer les saisies antérieures et de communiquer les pièces justificatives, malgré le principe invoqué de saisie sur saisie.
Dispositif (synthèse)
La Cour rejette le pourvoi et condamne ORANGE MONEY Burkina Faso aux dépens.
Droit transitoire
Les saisies de 2021 relèvent de l’AUPSRVE du 10 avril 1998. Les articles 336 et 337 sont ceux de ce texte, invoqués dans une branche, non des applications de la révision de 2023. Le plafond du portefeuille est un argument de la requérante et n’est pas présenté comme une règle réglementaire actuelle vérifiée.
Anomalies documentaires
Aucune réserve majeure retenue sur l’identité, la solution et les obligations déclaratives restituées. Les procès-verbaux et pièces de réception ne sont pas annexés à la copie, dont les constatations restent celles de la Cour.
Les réponses des 2 et 16 juillet se rapportent à deux saisies distinctes et ne sont pas fusionnées. Le solde de 37,5 FCFA imprimé dans le récit est conservé comme montant relaté, sans arrondi, total nouveau ni rapprochement avec les causes de la saisie. La qualité de l’auteur de la signification demeure une question différente de la qualité du destinataire qui détermine ici le délai de réponse.
Contrôle documentaire
Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1. Motifs : pages 3, 4, 5, 6, 7. Dispositif : pages 7.
Copie publique de 7 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure. Les éventuelles réserves mineures restent signalées. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience foraine publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 281/2022/PC du 12/08/2022 Affaire: Société ORANGE MONEY BURKINA FASO (Conseil : Maître Sosthène Adrien Marie ZONGO, Avocat à la Cour) Contre Société EQUIPE 84 SARL Arrêt N° 246/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025, où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 août 2022 sous le n°281/2022/PC, formé par Maître Sosthène Adrien Marie ZONGO, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis au secteur 15, Ouaga 2000, zone C, à Ouagadougou (Burkina Faso), agissant au nom et pour le compte de la société ORANGE MONEY BURKINA FASO, dont le siège social est sis avenue John Kennedy, Immeuble Barack Obama, Ouagadougou (Burkina Faso), dans la cause qui l'oppose à la société EQUIPE 84 SARL, dont le siège social est situé à Ouagadougou, secteur 51, parcelle 20, lot 18, section TX, (Burkina Faso) ; en cassation de l'Ordonnance n°111 du 21 avril 2022 du Président de la Cour d'appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, en matière de difficultés d'exécution, en la forme de référé, contradictoirement, et en dernier ressort ; Déclarons recevable l'appel de la société Orange Money Burkina Faso SA ; Reformons partiellement les motifs de l'ordonnance de référé attaquée, mais la confirmons dans toutes ses dispositions ; Condamnons l'appelante, outre aux dépens de l'instance, à payer à l'intimée la somme de un million (1.000.000) FCFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée qu'en vertu d'un acte notarié de reconnaissance de dette revêtu de la formule exécutoire, la société EQUIPE 84 SARL faisait signifier, le 29 juin 2021, à la société ORANGE MONEY Burkina Faso, un exploit de saisie attribution de la somme totale de FCFA 632.119.216 au préjudice de monsieur Ouedraogo Hamidou ; que la société ORANGE MONEY Burkina Faso procédait, le 02 juillet 2021, à une déclaration affirmative et des soldes respectifs de FCFA 1565, FCFA 37,5 et FCFA 75 correspondant aux trois numéros de téléphone du débiteur ; que le 12 juillet 2021, le même créancier saisissant procédait à nouveau à une saisie attribution entre les mains du même tiers, lequel transmettait sa déclaration le 16 juillet 2021, avec cette fois des soldes de FCFA 375, FCFA 0 et FCFA 10.000 ; qu'estimant la réponse tardive et inexacte, la société EQUIPE 84 SARL assignait la société ORANGE MONEY Burkina Faso en paiement des causes de la saisie et de dommages-intérêts devant le Président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou I, lequel, par ordonnance n°153-2 du 17 novembre 2021 condamnait la société ORANGE MONEY Burkina Faso au paiement des causes de la saisie et à FCFA 1.500.000 de frais exposés non compris dans les dépens ; que sur recours de la société ORANGE MONEY Burkina Faso, la juridiction présidentielle de la Cour d'appel rendait l'arrêt dont pourvoi ; Attendu que la société EQUIPE 84 SARL, défenderesse au pourvoi, bien qu'ayant reçu, le 22 août 2022, notification du pourvoi par correspondance n°135/2022/GC/ du 16 août 2022 du Greffier en chef de la Cour, n'a pas déposé de mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d'examiner le recours. Sur le premier moyen, tiré de la violation par fausse interprétation ou application des articles 153 et 154 alinéa 3 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance attaquée la violation des dispositions légales visées au moyen, en ce que la requérante a été condamnée au paiement des causes de la saisie, alors, selon le moyen, qu'au regard des dispositions légales qui régissent son activité, elle ne pouvait avoir la qualité de tiers saisi ; que la réglementation ne permettant pas à un client de posséder plus de FCFA 2.000.000 dans son portefeuille électronique, c'est à tort qu'une saisie attribution de créances, puis une action en paiement des causes de ladite saisie, aboutisse à une condamnation d'une somme de FCFA 632.119.216 ; qu'en la condamnant alors qu'il y a manifestement défaut de qualité, la cour d'appel a exposé son ordonnance à la cassation; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 153 AUPSRVE « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations » ; Que l'article 154 AUPSRVE dispose également que « l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée ainsi que tous ses accessoires, mais pour ce montant seulement, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers. Les sommes saisies sont rendues indisponibles par l'acte de saisie. Cet acte rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation » ; Attendu que pour statuer sur la qualité de tiers saisi de la requérante, le juge d'appel a retenu « qu'au regard des dispositions des articles 153 et 154 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le tiers saisi désigne toute personne qui, au moment d'une saisie attribution des créances, est débitrice d'une créance de sommes d'argent à l'égard du débiteur saisi (…) ; que de plus, la qualité de tiers saisi est un statut juridique dont l'acquisition n'est pas tributaire du montant de la créance dont le débiteur saisi dispose à son égard ; qu'il n'y a pas lieu de confondre l'étendue des obligations du tiers saisi envers le saisi et les causes de la saisie dont le paiement peut lui être demandé ; qu'en l'espèce, le moyen de l'appelante tendant à dire qu'elle n'a pas la qualité de tiers saisi au motif que le débiteur saisi ne peut avoir une créance d'un montant de six cent trente- deux millions cent dix-neuf mille deux cent seize (632.119.216) francs CFA à son égard est inopérant ; qu'il y a lieu de le rejeter » ; Attendu qu'ainsi, la cour d'appel a précisé au regard des dispositions légales susvisées, que la qualité de tiers-saisi n'est pas liée au montant des sommes détenues par celui-ci pour le compte du débiteur poursuivi mais au fait de détenir lesdites sommes ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté tel qu'il ressort des affirmations de la requérante elle-même, qu'elle détenait pour le compte du débiteur saisi, des sommes d'argent ; que par le fait de la détention, elle est un tiers saisi à l'égard du créancier saisissant qui lui signifie un exploit de saisie attribution de créances conformément à l'article 153 AUPSRVE; qu'en décidant de la sorte, la cour d'appel a fait une saine application de la loi ; qu'il échet de dire le moyen non fondé ; Sur la première branche du deuxième moyen, tirée de la violation par fausse interprétation ou application des articles 154, 157, 168, 336 et 337 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir violé par fausse interprétation ou application les dispositions légales susvisées en ce qu'il a été dénié à la société Orange Money Burkina Faso le droit de se prévaloir des moyens tirés de la nullité de la saisie-attribution du 12 juillet 2021 devant le juge statuant en paiement des causes de la saisie, alors, selon la branche du moyen, qu'il est constant à la lecture de ces dispositions que l'action en responsabilité du tiers saisi qui vise à terme à le condamner comme débiteur du saisissant au paiement des causes de la saisie, lui offre le droit de se prévaloir des nullités dont l'acte de saisie est entaché ; que c'est donc en violation de ces dispositions légales que les moyens de nullité de la saisie attribution ont été écartés, exposant ainsi la décision de la cour d'appel à la cassation ; Mais attendu que pour écarter les moyens de nullité de la saisie attribution de créance, l'ordonnance attaquée énonce que « la société Orange Money SA dispose, au regard de l'article 11 du code de procédure civile précité, du droit de discuter du bien- fondé de la prétention de la société Equipe 84 à la voir condamner au paiement des causes de la saisie-attribution des créances du 12 juillet 2021 ; que cependant, la question est de savoir si elle peut se prévaloir du moyen de défense au fond consistant en une cause de nullité prétendue affectant ladite saisie ; qu'en droit, un acte juridique affecté d'une irrégularité, faute d'avoir été annulé par le juge, demeure dans l'ordonnancement juridique et doit produire ses effets ; qu'en l'espèce, la saisie- attribution des créances du 12 juillet 2021 n'a pas été annulée ; que les moyens tenant à l'auteur de la signification du procès-verbal de ladite saisie qui ne serait pas un huissier de justice (…), faute d'avoir été portées devant le juge de l'exécution, n'entament pas l'efficacité de la saisie fondant l'action engagée par la société Equipe 84 SARL ; que par conséquent, la société Orange Money SA est obligée d'en subir les effets » ; Attendu que par ces énonciations, l'ordonnance attaquée indique que, faute pour le débiteur de n'avoir pas préalablement saisi le juge de l'exécution de l'article 49 AUPSRVE, en contestation de la régularité de l'acte de saisie, celui-ci conserve son caractère régulier et produit ses effets ; qu'en statuant ainsi, le juge d'appel a fait une saine application de la loi, notamment de l'article 170 AUPSRVE, qui donne qualité exclusive au débiteur saisi pour contester la saisie, et donc, évoquer des moyens de fond de nullité de ladite saisie ; que le tiers saisi ne peut donc, à fortiori devant le juge statuant en paiement des causes de la saisie, évoquer des moyens de fond tendant à la nullité de la saisie ; que la branche du moyen n'est pas fondée; Sur la seconde branche du deuxième moyen, tirée de la violation de la loi n°054-2017/AN du 05 décembre 2017 portant réglementation de la profession d'huissier de justice au Burkina Faso Attendu que la branche du moyen est présentée ainsi qu'il suit : « Attendu qu'il ressort des articles 14, 25 et 27 de la loi n°054-2017/AN du 05 décembre 2017 portant règlementation de la profession d'huissier de justice que (…) l'huissier de justice a seule qualité pour signifier les actes et exploits (…) procéder à l'exécution des décisions de justice ainsi que des actes ou titres en forme exécutoire (…) l'huissier de justice, sous peine de nullité (…) vise les mentions que les clercs assermentés consignent sur lesdits originaux. Qu'il résulte de ces dispositions qu'en dehors de l'huissier de justice, seul son clerc assermenté peut signifier des actes d'huissier, notamment les dénonciations des procès-verbaux au débiteur saisi. Qu'en outre, l'huissier de justice doit viser les mentions que les clercs consignent sur les procès- verbaux de saisie-attribution de créances aux tiers saisis et les dénonciations des procès-verbaux au débiteur saisi ; qu'à défaut, lesdits actes sont frappés de nullité de plein droit. Que dans le cas d'espèce et comme déjà exposé dans les faits et retenu par la juridiction d'appel dans l'ordonnance attaquée, le procès-verbal de saisie attribution de créances en date du 12 juillet 2021 a été signifié par monsieur SAWADOGO Malick qui n'a pas la qualité d'huissier de justice. Qu'ainsi, l'original dudit acte doit comporter un visa de l'huissier de justice, Maître Alexis ILBOUDO comme prescrit par l'article 27 suscité. Que Maître Alexis ILBOUDO interpellé, n'a pas pu rapporter la preuve de l'apposition dudit visa sur l'original du procès-verbal comme le prescrit les dispositions susvisées. Qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 25 du code de procédure civile, si tout fait doit être prouvé, il en est autrement lorsque le fait en cause est négatif. Que de jurisprudence de la Cour d'appel de Ouagadougou, « il est acquis qu'un fait négatif n'a pas à être prouvé ». Qu'ainsi, la concluante n'a pas à prouver que les originaux des actes n'ont pas été visés par Maître Alexis ILBOUDO. Que seul Maître Alexis ILBOUDO, au nom de qui l'acte est signifié, doit prouver que les originaux desdits actes ont été visés par lui. Or, il ne le prouve pas en l'espèce. Qu'au surplis, et comme ci-dessus exposé, il n'est pas contesté que les mentions sur l'original du procès-verbal de saisie-attribution de créances en date du 12 juillet 2021 signifié par Monsieur SAWADOGO Malick ne sont pas visées par l'huissier comme le prescrit les dispositions suscitées. Qu'il plaise à la Cour de céans casser l'ordonnance attaquée et statuant à nouveau, dire et juger que le procès-verbal de saisie attribution de créances en date du 12 juillet 2021 est nul et de nul effet et par conséquent la condamnation de la requérante au paiement des causes de la saisie est mal fondée juridiquement » ; Attendu que, telle que présentée, la branche du moyen est mélangée de faits et de droit, confuse et ambigüe ; qu'il y a lieu de la déclarer irrecevable ; Sur la première branche du troisième moyen, tirée de la violation par fausse interprétation des articles 38 et 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir violé les dispositions légales susvisées, en ce qu'elle a retenu que la réponse de la requérante était tardive, car envoyée quatre jours après la signification de la saisie-attribution de créances, considérée comme ayant été faite à personne puisque délaissée au service juridique de la société, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que la réponse peut être différée toutes les fois qu'il est établi que l'huissier de justice n'a pas signifié lui-même l'acte de saisie ; Attendu qu'aux termes de l'article 156 AUPSRVE, « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. Ces déclaration et communication doivent être faites sur le champ à l'huissier ou l'agent d'exécution et mentionnées dans l'acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l'acte n'est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d'une condamnation au paiement de dommages-intérêts » ; Attendu qu'au regard des dispositions légales susvisées, les délais de réponse à la signification de l'acte de saisie attribution ne sont pas liés à la qualité de l'agent d'exécution, mais de celui qui reçoit l'acte, notamment le tiers saisi, qui doit répondre sur le champ, s'il est notifié à personne ; Attendu qu'en l'espèce, le juge d'appel ne s'est pas déterminé sur la base de la qualité de l'agent d'exécution, mais sur celle de la personne qui a reçu l'acte, en précisant qu' « il résulte du procès-verbal de saisie-attribution des créances du 12 juillet 2021 qu'il a été signifié, non à un individu quelconque, mais au « département juridique et de la conformité » qui est un organe de direction et/ou d'administration de la société Orange Money ; que même si c'est monsieur DEMBELE Ahmed qui a reçu l'acte, il l'a fait au nom et pour le compte du département juridique et de la conformité ; qu'il est légitime pour tout tiers de croire que le département juridique et de la conformité d'une société a compétence pour la représenter au sujet des questions juridiques telles les saisies-attributions de créances ; qu'en l'espèce, il y a lieu de dire et juger que la signification faite au département juridique et de la conformité de l'appelante de l'acte de saisie du 12 juillet 2021 l' a été à personne et l'appelante devait répondre sur le champ. Qu'en conséquence, la réponse envoyée par l'appelante le 16 juillet 2021, soit quatre (04) jours après la saisie, est tardive » ; Attendu qu'en retenant que la signification d'une saisie-attribution au département juridique et de la conformité de la société Orange Money est assimilable comme faite à personne, et a pour effet que la déclaration du tiers saisi doit être donnée sur le champ, conformément aux dispositions de l'article 156 AUPSRVE, la cour d'appel a fait une saine application de la loi ; que la branche du moyen ne peut prospérer ; Sur la deuxième branche du troisième moyen, tirée de la violation par fausse interprétation des articles 38 et 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir retenu que la déclaration de la requérante suite à la saisie attribution était incomplète au motif que le principe « saisie sur saisie ne vaut », n'empêche pas le tiers saisi de déclarer toute saisie antérieure et d'en produire les justificatifs, alors, selon le moyen, que l'Acte uniforme n'a pas prévu de sanction pour défaut de justificatifs convenables ou d'information du créancier saisissant de toute saisie antérieure ; Mais attendu néanmoins que l'article 156 AUPSRVE susvisé est sans équivoque sur la déclaration impérative par le tiers saisi de l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que sur les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures, ainsi que de la communication des pièces justificatives ; qu'en retenant que le principe « saisie sur saisie ne vaut » ne dispense pas le tiers saisi de déclarer toute saisie antérieure à l'occasion d'une autre saisie postérieure et de produire les justificatifs, et en déduisant de cette abstention une incomplétude de la réponse à la saisie attribution, la cour d'appel a fait une juste interprétation et application de la loi ; que cette branche du moyen est également mal fondée ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société ORANGE MONEY Burkina Faso, ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré́ , Rejette le pourvoi ; Condamne la société ORANGE MONEY Burkina Faso aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 9 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 246/2025 du 2 octobre 2025, recours 281/2022/PC
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