Tchad · 1re chambre · En cours de validation

Saisie conservatoire : prouver la dette avant d’obtenir un titre

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 197/2025 du 26 juin 2025

À retenir

La saisie non contestée ne prouve pas ici le montant dû. Après cassation, la CCJA rejette les demandes des deux parties faute de pièces probantes.

Pays
Tchad
Formation
1re chambre
Parties
ABDELKERIM Ali c/ Établissement DABANGA, représenté par Ibrahim Ousmane MAHAMAT
Recours
444/2021/PC
Solution
Cassation avec évocation pour mauvaise application de 54 AUPSRVE. Le jugement est infirmé et les deux parties sont déboutées de leurs prétentions au fond.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 54
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

L’absence de contestation d’une saisie conservatoire prouve-t-elle la créance dans l’action ultérieure en paiement ?

Quelles preuves doivent soutenir la demande principale et la demande reconventionnelle après la cassation ?

Principe

Distinguer la vraisemblance requise pour conserver un bien de la preuve permettant d’obtenir une condamnation. Construire cette preuve pour chacune des demandes, même si la saisie n’a pas été contestée.

Portée pratique

Rassembler le contrat, les commandes acceptées, les livraisons et les règlements, puis rapprocher le solde de ces pièces. Le silence procédural sur la mesure conservatoire ne dispense pas ici le fournisseur de prouver sa demande. Le débiteur doit aussi justifier le trop-perçu et le préjudice qu’il réclame. La cassation bénéficie au demandeur au pourvoi, mais elle ne lui procure ni les 20 000 000 FCFA demandés en restitution ni les 40 000 000 FCFA de réparation. Le dispositif ne prononce pas une mainlevée distincte du véhicule. L’arrêt ne juge pas la régularité du marché public attribué au commerçant.

Réflexe praticien

Séparer le dossier de conservation des biens du dossier de preuve de chaque créance réclamée.

Point de vigilance

Les montants et la désignation du véhicule divergent. La cassation n’accorde ni remboursement ni dommages-intérêts au requérant.

Faits et procédure

Un fournisseur et un commerçant s’opposent sur les livraisons de produits phytosanitaires et les paiements intervenus dans leur relation de 2015. DABANGA fait saisir un véhicule le 29 juillet 2016 après autorisation judiciaire, puis engage une action en paiement pour obtenir un titre exécutoire. Les montants du contrat, des règlements et du solde diffèrent selon les passages et les prétentions rapportées dans la copie.

Le jugement 042/2018 du 4 avril 2018 condamne ABDELKERIM Ali à 47 757 500 FCFA de principal et 5 000 000 FCFA de frais accessoires. L’arrêt 017/2021 du 29 septembre 2021 le confirme. Saisie le 7 décembre 2021, la CCJA relève d’office une mauvaise application de 54, casse, évoque et infirme le jugement. Les demandes de paiement de DABANGA comme les demandes de restitution et réparation d’ABDELKERIM sont rejetées faute de justification probante.

Moyens essentiels

La cour d’appel avait déduit de l’absence de contestation de la saisie une reconnaissance du montant réclamé. La CCJA distingue la créance vraisemblable permettant une mesure conservatoire de la créance à prouver pour obtenir un titre exécutoire. Elle relève d’office la violation de 54 et ne statue pas sur les deux moyens du pourvoi. Sur évocation, les pièces ne permettent pas de retenir les créances invoquées par l’une ou l’autre partie.

Dispositif (synthèse)

La Cour casse l’arrêt 017/2021, infirme le jugement 042/2018, reçoit les demandes principales et reconventionnelles puis déboute les parties de toutes leurs prétentions. Chacune supporte ses propres dépens.

Droit transitoire

La mesure de 2016 et l’action en paiement conduisant au jugement de 2018 relèvent de l’AUPSRVE de 1998. Seul 54 est appliqué dans la motivation déterminante publiée. Les deux moyens initialement invoqués ne sont pas détaillés : aucun autre article n’est attribué au requérant ni promu comme fondement de la décision.

Anomalies documentaires

Réserve majeure : le récit indique un prix de 97 157 500 FCFA, un paiement de 49 400 000 FCFA et un solde de 47 757 500 FCFA. La réponse de DABANGA rapporte ensuite 49 000 000 FCFA versés et 47 750 500 FCFA de reliquat, sans cohérence arithmétique avec le prix indiqué. Les pièces n’étant pas annexées, la fiche ne certifie aucun décompte.

ABDELKERIM rapporte pour sa part un prix de 141 000 000 FCFA, 51 000 000 FCFA payés et 30 000 000 FCFA de livraisons, tout en demandant 20 000 000 FCFA de trop-perçu. Ces valeurs sont des prétentions contestées, pas des constatations comptables validées par la Cour.

Le véhicule est décrit Toyota Lexus V8 dans le récit et Toyota Hilux V8 dans l’argument du fournisseur. Le procès-verbal n’est pas annexé ; cette variation reste visible.

Les contrats, livraisons et règlements ne sont pas annexés. La fiche ne reconstitue ni les pièces manquantes ni les deux moyens non examinés.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.

Copie publique de 5 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation29 mars 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2007CCJA, Première chambre, arrêt n° 014/2007 du 29 mars 2007, Société Internationale de Commerce de Produits Tropicaux dite SICPRO c/ Société Gestion Ivoirienne de Transport Maritime Aérien dite GITMA devenue GETMA · antérieure
  • En cours de validation6 decembre 2011 · Côte d’Ivoirearrêt n° 19/2011CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 019/2011 du 6 décembre 2011, CHEM IVOIRE c/ ADAM MAHAMAN · antérieure
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  • En cours de validation20 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 91/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 091/2013 du 20 novembre 2013, United Bank for Africa dite UBA Cameroun (Conseil Maître Paul JING et Laurent NDONGMO, Avocats à la Cour) c/ Maître NDONGMO TAPET Thérèse · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 26 juin 2025 Recours : n° 444/2021/PC du 07/12/2021 Affaire : ABDELKERIM Ali (Conseils : Maîtres KAGONBE Alain & ALLAHTA Amos, Avocats à la Cour) Contre Etablissement DABANGA représenté par Ibrahim Ousmane MAHAMAT (Conseil : Maître SANNA Dieudonné, Avocat à la Cour) Arrêt N° 197/2025 du 26 juin 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge, rapporteur Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le recours, enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 décembre 2021 sous le n°444/2021/PC, et formé par Maîtres Alain KAGONBE et ALLAHTA Amos, Avocats à la Cour, dont le Cabinet est situé à l'avenue Kaltouma Nadjina, 6e arrondissement municipal, N'Djamena, Tchad, agissant au nom et pour le compte de monsieur ABDELKERIM Ali, commerçant domicilié à Diguel-Est dans le 8e arrondissement municipal, N'Djamena, Tchad, dans la cause qui l'oppose à l'Etablissement DABANGA, dont le siège est sis au marché à mil à N'Djamena, Tchad, représenté par monsieur Ibrahim Ousmane MAHAMAT, ayant pour conseil Maître SANNA Dieudonné, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à l'avenue Charles de Gaulle, N'Djamena, Tchad; en cassation de l'Arrêt n°017/2021 du 29 septembre 2021 de la Cour d'appel de N'Djamena, dont le dispositif est le suivant : « Après avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme ; Reçoit les appels des parties ; Au fond Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne ABDELKERIM ALI aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que courant 2015, monsieur ABDELKERIM Ali, attributaire d'un marché public de fournitures de produits phytosanitaires, contractait avec l'Etablissement DABANGA, représenté par monsieur Ibrahim Ousmane MAHAMAT, pour la livraison desdits produits, pour un coût total convenu de 97 157 500 FCFA porté par une facture proforma ; qu'un paiement partiel de 49 400 000 FCFA a été fait mais le reliquat n'ayant pas été payé, l'Etablissement DABANGA obtenait du Tribunal de commerce de N'Djamena une ordonnance de saisie conservatoire de biens meubles corporels de monsieur ABDELKERIM Ali qui lui permit de faire pratiquer, le 29 juillet 2016, la saisie de son véhicule automobile de marque Toyota Lexus V8 immatriculé 18C1342D ; que ladite saisie n'a pas été contestée et aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, l'Etablissement DABANGA assignait le débiteur devant le Tribunal de commerce de N'Djamena qui, par jugement n°042/2018 du 04 avril 2018, condamnait celui-ci au paiement de la somme de 47 757 500 FCFA à titre principal, et 5 000 000 FCFA à titre de frais accessoires ; que sur recours de sieur ABDELKERIM Ali, la Cour d'appel de N'Djamena rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur la violation de de la loi pour mauvaise application de l'article 54 de l'AUPSRVE, relevée d'office Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 54 AUPSRVE « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile du lieu où demeure le débiteur, l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement » ; que cette disposition qui pose les conditions ouvrant droit à une mesure conservatoire implique simplement que l'existence de la créance est vraisemblable ou apparente et ne vise nullement le caractère certain, liquide et exigible que ladite créance doit réunir en vue de l'obtention d'un titre exécutoire ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour confirmer le jugement d'instance, la cour d'appel a, sur le fondement de l'article 54 de l'Acte uniforme susvisé, retenu que « conformément à cet article, l'Etablissement DABANGA, par ordonnance n° 51/PT/NDJ/2016 du 21/07/2016, a pratiqué une saisie conservatoire sur le véhicule de marque Toyota Lexus immatriculé 18C1342D appartenant au débiteur ABDELKERIM Ali, … ;

que l'appelant n'a pas contesté la saisie pratiquée sur son véhicule qui prouve que sieur ADELKERIM Ali a reconnu le montant réclamé par l'Etablissement DABANGA », alors que la non contestation de la mesure conservatoire par le débiteur, ne suffit pas à établir le bien-fondé de la créance, en l'absence de pièces probantes au dossier justifiant la créance réclamée ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé, par mauvaise application les dispositions de l'article 54 susvisé ; que sa décision mérite cassation de ce fait, sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens invoqués à l'appui de son recours ;

Sur l'évocation Attendu que par acte en date du 06 avril 2018, Maitre Alain KAGONBE Avocat, relevait appel pour le compte de monsieur ABDELKERIM Ali, du jugement commercial n°042/2018 rendu par le Tribunal de commerce de N'Djamena dont le dispositif est le suivant : « statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme, reçoit les demandes principale et reconventionnelle ; Au fond, dit que la demande principale est partiellement fondée ; Délivre un titre exécutoire à l'établissement DABANGA ; Condamne monsieur ABDELKERIM ALI à lui verser la somme de 47 757 500 francs à titre principal et 5000 000 francs CFA représentant les frais accessoires ; Ordonne par provision la décision à intervenir à hauteur du principal soit la somme de 47 757 500 francs nonobstant toutes voies de recours ; Condamne monsieur ABDELKERIM Ali aux dépens liquidés à la somme d'un million cinq cent quatre-vingt-deux mille sept cent quarante francs CFA » Qu'au soutien de son appel, monsieur ABDELKERIM Ali demandait à la Cour d'appel d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué, et sur évocation, de condamner l'établissement DABANGA à lui payer la somme de 20 000 000 FCFA à titre principal et représentant le trop-perçu et 40 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; qu'il expose que, promoteur de la société Tchading Corporation Sarl et attributaire en 2015 d'un marché public de fournitures de produits phytosanitaires à usage agricole, il a conclu un contrat d'approvisionnement avec l'établissement DABANGA représenté par le sieur IBRAHIM OUSMANE et spécialisé dans la vente des produits phytosanitaires à usage agricole et des appareils de traitement; que leur accord fut concrétisé par l'approbation consensuelle d'une facture pro forma de la commande d'un montant total de cent quarante et un millions (141 000 000) FCFA ; qu'un paiement partiel d'un montant de 51 000 000 FCFA a été fait à l'établissement DABANGA ; que malheureusement, après avoir livré les produits phytosanitaires d'une valeur de 30 000 000 FCFA, celui-ci n'a pas honoré totalement la livraison et s'est rendu insolvable à restituer le trop-perçu, le mettant ainsi en difficulté dans l'exécution du marché public obtenu ; Attendu qu'en réplique, l'Etablissement DABANGA assisté de son conseil, Maitre SANNA Dieudonné, soutient que dans le cadre d'une relation contractuelle en 2015, il a livré au sieur ABDELKERIM Ali les produits commandés, pour une valeur globale de 97 157 500 FCFA contre un paiement partiel de 49 000 000 CFA et un reliquat à payer de 47 750 500 FCFA ;

qu'à défaut de règlement amiable du paiement du reliquat, et pour garantir sa créance, il a été contraint, après une mise en demeure, de faire pratiquer une saisie conservatoire sur le véhicule de marque Toyota Hilux V8, propriété du débiteur ; que le 18 août 2016 , il l'assignait devant le Tribunal de commerce de N'Djamena aux fins d'obtention d'un titre exécutoire et de condamnation du débiteur à lui payer, au principal, la somme de 47 750 500 FCFA et celle de 10 000 000 FCFA au titre de frais accessoires exposés ;

que le tribunal fit droit à ses demandes, mais a reformé le quantum de la somme demandée au titre des frais accessoires exposés ; qu'il conclut au rejet de l'appel comme mal fondé et sollicite la condamnation de sieur ABDELKERIM Ali au paiement des sommes réclamées devant le tribunal ; Sur le bien-fondé de la créance et l'obtention du titre exécutoire,

Mais attendu, en l'espèce, que les pièces justificatives fournies ne démontrent pas clairement la réalité et la validité des créances dont les paiements sont réclamés tant dans la demande principale que dans la demande reconventionnelle ; que sans ces preuves, lesdites créances ne peuvent être considérées comme fondées ; que pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels la décision attaquée a été cassée, il y a lieu d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

Sur les dépens Attendu que les deux parties ayant succombé, elles seront condamnées aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'Arrêt n°017/2021 du 29 septembre 2021 rendu par la Cour d'appel de N'Djamena ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement commercial n°042/2018 rendu le 04 avril 2018 par le Tribunal de commerce de N'Djamena. Statuant à nouveau : En la forme : Reçoit les demandes principales et reconventionnelles ; Au fond : Déboute les parties de toutes leurs prétentions ; Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 197/2025 du 2025-06-26, recours 444/2021/PC

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