Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 177/2016 du 8 décembre 2016, Monsieur TIA Togbé Olivier c/ Monsieur KOFFI Konan Emmanuel
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 177/2016 du 8 decembre 2016
À retenir
Statuant publiquement, la Cour déclare le pourvoi de monsieur TIA Togbe Olivier recevable mais mal fonde, le rejette et le condamne aux dépens ; se trouve ainsi confirmé l'arrêt de la Cour d'appel d'Abidjan qui avait confirmé l'ordonnance de référé numéro 2779 du 06 juin 2013 déboutant le débiteur de sa contestation de la saisie-attribution pratiquée le 18 mars 2013 entre les mains de la BICICI en vertu de la grosse de l'arrêt numéro 691 du 23 novembre 2012.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi
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O RGANISATION POUR L’HARMONISATION Deuxième chambre Audience publique du 08 décembre 2016 Pourvoi : n° 016/2014/PC du 03/02/2014 Affaire : Monsieur TIA Togbé Olivier (Conseil : Maître COMLAN S. Pacôme Adigbé, Avocat à la Cour) contre Monsieur KOFFI Konan Emmanuel (Conseils : SCPA Le PARACLET, Avocats à la Cour) Arrêt N° 177/2016 du 08 décembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 février 2014 sous le n°016/2014/PC et formé par Maître COMLAN S. Pacôme Adigbé, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody cité des Arts, 323 logements, Rue des bijoutiers à Abidjan, agissant au nom et pour le compte de TIA TOGBE Olivier, footballeur demeurant à Doha (quatar) S/C club Al Ahli de Doha, BP 2212, dans la cause l’opposant à KOFFI Konan Emmanuel, Agent de joueur, demeurant au Plateau, Rue du Commerce, 09 BP 2262 Abidjan 09, ayant pour Conseil, la SCPA LE PARACLET, demeurant à Cocody les II Plateaux, Boulevard des Martyrs, 01 BP 5806 Abidjan 01, en cassation de l’Arrêt n°621 rendu le 08 novembre 2013, par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif suivant : «Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En forme : L’y dit mal fondé ; Déclare Monsieur TIA Togbé Olivier recevable en son appel ; Au fond : L’en déboute ; Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Le condamne aux dépens. » Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que de l’examen des pièces du dossier il ressort que le 19 janvier 2011, le Tribunal de première instance d’Abidjan condamnait le nommé TIA Togbé Olivier à payer à KOFFI Konan Emmanuel la somme de 92.500.000 F CFA ; que cette décision a été confirmée par l’arrêt n°691 du 23 novembre 2012 ; qu’en vertu de la grosse de cet arrêt, KOFFI Konan Emmanuel, après une signification-commandement faite le 12 mars 2012 au Cabinet de Maître Comlam, pratiquait le 18 mars 2013 une saisie-attribution sur les avoirs de TIA Togbé entre les mains de la BICICI ; que contestant cette saisie, TIA Togbé saisissait le juge des référés qui, par ordonnance n°2779 du 06 juin 2013 le déboutait ; que sur appel, cette ordonnance sera confirmée par l’arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse du 06 mai 2014, KOFFI Konan Emmanuel, soulève l’irrecevabilité du recours au motif que dans ledit recours, 2 TIA Togbé a omis de porter le nom du Conseil du défendeur et qu’en outre ne sont pas indiqués avec exactitude « les Actes uniformes ou les règlements prévus par le traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour. » Mais attendu qu’aucune demande de régularisation n’a été adressée au requérant et que l’article 94 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutions, a été expressément visé, il y a lieu de déclarer le recours recevable. Sur le moyen unique en sa première branche tirée de la violation de l’article 94 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutions ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir déclaré TIA Togbé mal fondé en motivant que « le commandement n’étant pas un préalable à la saisie- attribution de créance, le premier juge a fait une saine application de la loi, en ne déclarant pas nul l’exploit de signification-commandement », alors que KOFI Konan, en procédant à une signification-commandement en lieu et place d’une signification et d’un commandement par des actes différents, a entendu rendre applicable à son acte les dispositions de l’article 94 aux termes duquel « le commandement doit être signifié à personne ou à domicile. Il ne peut être signifié à domicile élu » ; que l’exploit signifié au Cabinet de l’Avocat est nul. Mais attendu que, comme l’a indiqué l’arrêt déféré, la saisie-attribution ne prévoyant ni signification, ni commandement, l’annulation sollicitée ne repose sur aucun texte et ne saurait donc prospérer ; qu’il échet donc de rejeter cette première branche. Sur la deuxième branche du moyen unique tirée de la violation de l’article 34 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutions ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir décidé que la saisie- attribution est régulière alors que cette saisie a été pratiquée suite à un acte de signification-commandement qui est nul, qu’aux termes de l’article 34 visé au moyen, aucune décision ne peut être exécutée sans signification préalable ; que donc l’arrêt n° 621 du 08 novembre 2013 ne peut recevoir exécution ; Mais attendu que l’acte de signification-commandement n’est pas relatif à l’arrêt du 08 novembre 2013 qui n’a fait que rejeter une contestation, mais à celui du 23 novembre 2012 délivré en forme exécutoire ; qu’il y a lieu de rejeter également cette deuxième branche. 3 Attendu que le pourvoi étant mal fondé sera rejeté. Attendu que TIA Togbé succombant sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi de TIA Togbé Olivier recevable mais mal fondé ; Le rejette ; Condamne TIA Togbé Olivier aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 016/2014/PC du 03/02/2014, arrêt n° 177/2016
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