Burkina Faso · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 370/2024 du 12 décembre 2024, DHL International Burkina Faso (DHL BURKINA) SARL contre KONE Moussa

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 370/2024 du 12 decembre 2024

À retenir

Cassation de l'ordonnance n° 138 rendue le 11 juillet 2019 par la Cour d'appel de Ouagadougou pour violation de l'article 153 de l'AUPSRVE ; évocation, appel de monsieur KONE Moussa déclaré recevable et confirmation de l'ordonnance des référés n° 047-1 du 12 novembre 2018 en ce qu'elle a déclaré nulles les saisies-attributions, condamné KONE Moussa à payer 5.000.000 FCFA de dommages et intérêts et 1.000.000 FCFA de frais non compris dans les dépens et rejeté sa propre demande de frais ; KONE Moussa condamné aux dépens

Pays
Burkina Faso
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Cassation de l'ordonnance n° 138 rendue le 11 juillet 2019 par la Cour d'appel de Ouagadougou pour violation de l'article 153 de l'AUPSRVE ; évocation, appel de monsieur KONE Moussa déclaré recevable et confirmation de l'ordonnance des référés n° 047-1 du 12 novembre 2018 en ce qu'elle a déclaré nulles les saisies-attributions, condamné KONE Moussa à payer 5.000.000 FCFA de dommages et intérêts et 1.000.000 FCFA de frais non compris dans les dépens et rejeté sa propre demande de frais ; KONE Moussa condamné aux dépens
Textes repérés
AUPSRVETraité OHADAart. 13art. 153art. 154art. 49
Document
PDF du corpus source

Domaine

Voies d'exécution ; saisie-attribution de créances ; article 153 de l'AUPSRVE ; titre exécutoire ; intérêts de droit non prévus par la décision ; cassation, évocation et confirmation

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation28 novembre 2024 · Togoarrêt n° 338/2024CCJA, arrêt n° 338/2024 du 28 novembre 2024 : est irrecevable le moyen qui, sous le couvert de la violation de l'article 154 AUPSRVE, développe un défaut de réponse à conclusions sans distinguer les cas d'ouverture en branches distinctes ; la cour d'appel saisie de la décision peut réparer les omissions matérielles du premier juge sans requête préalable (Togo) · antérieure
  • En cours de validation7 mars 2013 · Camerounarrêt n° 1/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 001/2013 du 7 mars 2013, Société AES SONEL SA c/ CENTRE DE DIAGNOSTIC ET DE SOINS MEDICAUX CDSM · antérieure
  • En cours de validation2 mai 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 35/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 035/2013 du 2 mai 2013, Banque Internationale du Burkina dite BIB c/ 1) Compagnie AXA Côte d'Ivoire dite AXA-CI 2) Société Citibank dite CITIBANK S.A 3) Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI 4) Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI · antérieure
  • En cours de validation14 novembre 2013 · Nigerarrêt n° 72/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 072/2013 du 14 novembre 2013, Société Nigérienne d'Electricité dite NIGELEC S A c/ -Société d'Exploitation des Eaux du Niger dite SEEN SA -Société Nigérienne de Banque dite SONIBANK SA -ECOBANK Niger · antérieure
  • En cours de validation20 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 80/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 080/2013 du 20 novembre 2013, AGF CAMEROUN Assurances SA c/ Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) · antérieure
  • En cours de validation9 avril 2015 · Guinéearrêt n° 30/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 030/2015 du 9 avril 2015, ECOBANK Guinée SA c/ Monsieur Donald MOOR · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 12 décembre 2024 Pourvoi : n° 206/2023/PC du 08/06/2023 Affaire : DHL International Burkina Faso (DHL BURKINA) SARL (Conseils : SCPA TOU et SOME, Avocats à la Cour) Contre KONE Moussa (Conseils : SCPA SISSILI Conseils, Avocats à la Cour) Arrêt N° 370/2024 du 12 décembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, juge, assistée de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique tenue le 12 décembre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 juin 2023, sous le n° 206/2023/PC et formé par la SCPA TOU et SOME, Avocats à la Cour, dont le siège est au secteur 52, environ 200 mètres à l'Est de Marina Market Patte d'Oie, 01 BP 2960 Ouagadougou, agissant au nom et pour le compte de la société DHL International Burkina Faso SARL, ayant son siège à Ouagadougou, Immeuble CGP, Avenue de la Résistance du 17 Mai, 01 BP 3095 Ouagadougou 52, prise en la personne de son gérant, monsieur Nawa YEO, domicilié en cette qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à monsieur KONE Moussa, ex directeur général de DHL BF, demeurant à Abidjan, lequel a élu domicile à la SCPA Sissili Conseils, société d'Avocats, sise au 460, Rue 15/606, Avenue du Dialogue, Ouaga 2000, 01 BP 6042 Ouagadougou 01, en cassation de l'ordonnance n°138 rendue le 11 juillet 2019 par la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en la forme de référé, et en dernier ressort : En la forme : - Rejetons l'exception de nullité de l'acte d'appel ; - Rejetons toutes les fins de non-recevoir soulevées par l'intimée ; - Déclarons recevable l'appel interjeté ; Sur les mesures sollicitées : - Infirmons l'ordonnance querellée dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : - Déclarons bonne et valable la saisie-attribution du 23 octobre 2018 pour un montant total de 27 015 458 FCFA décomposé comme suit : • Total intérêts de droit = 25 145 721 FCFA • Total droits de recette de l'huissier = 1 808 743 FCFA • Commandement de payer = 13 432 FCFA • Coût de l'exploit de saisie-attribution = 47 562 FCFA - Déboutons l'appelant du surplus de ses demandes de paiement ; - Déboutons l'intimée de toutes ses demandes ; - Condamnons la société DHL International Burkina Faso SARL à payer à KONE Moussa la somme d'un million cinq cent mille (1.500.000) FCFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et déboutons celui-ci du surplus de sa demande de frais exposés et non compris dans les dépens ; - Condamnons l'intimée aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en exécution de sa condamnation à payer à KONE Moussa, son ancien employé licencié, la somme de 241.702.483 FCFA, outre 6.000.000 FCFA de frais non compris dans les dépens, la société DHL BF SARL effectuait un paiement partiel de 247.702.483 FCFA qui correspondait au principal des condamnations et les frais non compris dans les dépens, mais refusait de payer les intérêts de droit échus ; qu'en date du 24 juillet 2017, pour recouvrer ces intérêts de droit, KONE Moussa pratiquait à son encontre une saisie- attribution ; qu'en contestation, la société DHL BF SARL demandait et obtenait de la juridiction d'exécution du Tribunal de Ouagadougou, par ordonnance n°039-1/2017 du 04 septembre 2017, l'annulation et la mainlevée de ladite saisie-attribution, au motif que les décisions judiciaires n'ayant pas prévu le paiement d'intérêts de droit, il ne pouvait en poursuivre le recouvrement ; que les 11, 12, 13 et 16 octobre 2017, KONE Moussa procédait à une seconde saisie, obligeant DHL BF SARL à élever une seconde contestation devant le Président du Tribunal du travail qui annulait, une seconde fois, par ordonnance n° 54-1 du 04 décembre 2017, la saisie pratiquée ; que KONE Moussa déférait cette décision a l'appréciation de la Cour d'appel de Ouagadougou qui, par ordonnance n° 173/2018 du 26 juillet 2018 l'infirmait et jugeait que KONE Moussa était bien fondé à poursuivre le paiement des intérêts de droit, quoique non expressément prévus dans une décision ; qu'aucun pourvoi en cassation n'a été enregistré contre ladite ordonnance ; que le 24 octobre 2018, une troisième fois, KONE Moussa pratiquait une saisie-attribution de créances sur tous les comptes bancaires de DHL International Burkina Faso ; que contestant cette nouvelle saisie par devant le Président du Tribunal du travail de Ouagadougou, celui-ci rendait le 12 novembre 2018, l'ordonnance n° 47-1, qui déclarait nulles les saisies-attribution de créances pratiquées par KONE Moussa sur les comptes de DHL BF SARL ainsi que les actes subséquents pour violation de l'article 153 de l'AUPSRVE ; que sur appel relevé de cette ordonnance par KONE Moussa, la Cour d'appel de Ouagadougou rendait en son audience du 11 juillet 2019 l'ordonnance n° 138, dont pourvoi,

Sur la première branche du second moyen, tirée de la violation de l'article 153 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu que DHL BF SARL reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir violé les dispositions de l'article 153 de l'AUPSRVE, en ce qu'elle a rejeté le moyen tenant à l'absence de titre exécutoire pour le paiement des intérêts de droit et des recettes de l'huissier et a déclaré bonne et valable la saisie-attribution de créances des 23 et 24 octobre 2018, alors, selon la branche du moyen, que la saisie pratiquée par KONE Moussa en vue de recouvrer les intérêts légaux l'a été sans titre exécutoire, puisque le montant total de la condamnation de DHL BF SARL retenu par les différentes décisions de justice, dont l'arrêt n° 48 rendu le 05 mai 2015 par la chambre sociale de la Cour d'appel de Ouagadougou, ne contiennent pas les intérêts de droit dont il a entrepris le recouvrement ; Attendu qu'aux termes de l'article 153 de l'AUPRSVE, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations » ; qu'il résulte de cette disposition que le titre exécutoire sert de base à toute action en recouvrement ; Attendu que pour rejeter le moyen tiré de l'absence de titre exécutoire pour le paiement des intérêts de droit et des recettes de l'huissier, la cour d'appel a retenu que « s'agissant des intérêts de droits et des émoluments de l'huissier instrumentaire, point n'est besoin d'un titre exécutoire distinct les consacrant et différent du titre exécutoire contenant la somme principale » ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en l'espèce il est constant que les intérêts de droit n'ont pas été inclus dans le titre initial contenant la somme principale, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 153 visé à la branche du moyen ; qu'il échet, dès lors, de casser ledit arrêt, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens ;

Sur l'évocation Attendu que par acte d'appel du 26 novembre 2018, monsieur KONE Moussa a relevé appel de l'ordonnance des référés n° 047-1 rendue le 12 novembre 2018 par la Présidente du Tribunal du travail de Ouagadougou, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, en matière de difficultés d'exécution et en premier ressort : - déclarons recevable en la forme, l'action de DHL SARL ; - déclarons nuls les saisies-attribution de créances pratiquées par KONE Moussa sur les comptes de DHL ainsi que les actes subséquents pour violation de l'article 153 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; - ordonnons par conséquent la mainlevée desdites saisies ; - ordonnons l'exécution provisoire sur tous les comptes de DHL à l'exception de son compte ouvert à la SGBF ; - condamnons en outre KONE Moussa à payer à DHL la somme de 5.000.000 FCFA au titre des dommages et intérêts et la somme de 1.000.000 FCFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; - déboutons DHL du surplus de ses réclamations et KONE Moussa de sa demande de frais non compris dans les dépens. » ; Attendu qu'au soutien de son appel, monsieur KONE Moussa sollicite l'infirmation de l'ordonnance attaquée, en ce qu'elle s'est appuyée sur la loi nationale, notamment l'article 3 de la loi n° 008/AN du 21 avril 2016 relative aux taux d'intérêt légal, pour décider que les intérêts de droit réclamés n'ont aucun fondement légal, car aucune décision ne condamne DHL au paiement desdits intérêts ; qu'en se déterminant ainsi, KONE Moussa soutient que cette ordonnance contredit les articles 154 et 157 de l'Acte uniforme, au sens desquels les intérêts de droit sont des accessoires de droit résultant de la condamnation et le créancier n'a pas besoin de se munir d'un titre spécifique consacrant les intérêts de droit pour les réclamer ; que monsieur KONE Moussa soutient, par ailleurs, qu'en le condamnant au paiement de la somme 5.000.000. FCFA au titre de dommages et intérêts sans en être tenu, la décision attaquée a méconnu l'article 15 du Code de procédure civile du Burkina Faso ; qu'enfin KONE Moussa expose qu'il s'est vu contraint de s'attacher les services d'un avocat pour le conseiller et plaider sa cause ; qu'ainsi, fondement pris de l'article 6 nouveau de la loi portant organisation judiciaire au Burkina Faso, il demande que DHL soit condamnée à lui payer la somme de 10.000.000 FCFA à titre de frais exposés et non compris dans les dépens ; Attendu que DHL, dans sa réplique, soutient principalement, en la forme, que l'appel introduit par KONE Moussa est irrecevable pour trois raisons ; que de première part, elle argumente qu'en violation de l'article 81, point 2 du Code de procédure civile du Burkina Faso, l'acte d'appel signifié à DHL ne comporte aucune mention permettant d'identifier avec précision l'appelant et surtout de le localiser ; qu'en application de l'article 92 du même code, un tel manquement expose ledit acte à la nullité si le destinataire justifie d'un préjudice ;

que de deuxième part, il résulte dudit acte d'appel que l'appel de KONE Moussa est relevé expressément « de l'ordonnance n° 047-1 rendue le 12 novembre 2012… », alors qu'il n'existe entre KONE Moussa et DHL aucune ordonnance qui aurait été rendue le 12 novembre 2012 ; que faute pour KONE Moussa de produire ladite ordonnance contre laquelle il a relevé appel, son action doit être déclarée irrecevable ; que de troisième part, KONE Moussa ne peut valablement interjeter appel le 26 novembre 2018 contre une ordonnance rendue contradictoirement plus de six (06) ans auparavant, à savoir le 12 novembre 2012 ; que par conséquent, son appel devait être déclaré irrecevable ; Que subsidiairement, DHL conclut au mal fondé de l'appel interjeté par KONE Moussa ; qu'elle explique que le procès-verbal de saisie-attribution pratiquée par KONE Moussa doit être déclaré nul pour plusieurs raisons ; que de première part, ladite saisie encourt la nullité pour violation de l'article 153 de l'AUPSRVE, en ce que KONE Moussa ne dispose pas d'un titre exécutoire relatif aux intérêts de droit qu'il réclame ; que de deuxième part, cette saisie encourt également nullité pour violation de l'article 157 du même Acte uniforme, au motif que le procès-verbal de la saisie mentionne des intérêts sans en faire le décompte et, de troisième part, que les frais d'expertise et des dépens manquent de fondement, en raison de ce que par ordonnance n° 001/2014 du 18 juin 2014 portant taxation définitive des honoraires, le juge a fixé cette somme à 20.000.000 FCFA et a décidé que chacune des parties doit payer la moitié de cette condamnation ; que pour sa part, elle a payé à l'huissier de justice, contre récépissé, la somme de 10.000.000 FCFA qui lui était réclamée ; que KONE Moussa n'est plus fondé à lui réclamer à nouveau la même somme ; que pour tout ce qui précède, DHL sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle a annulé la saisie-attribution de créances pratiquée par KONE Moussa et ordonné la mainlevée de ladite saisie du 24 octobre 2018 ;

Sur la recevabilité de l'appel Attendu, d'une part, que les insuffisances relevées dans l'acte d'appel relatives à l'identification du requérant et à l'erreur sur la date de l'ordonnance querellée sont des vices de forme qui ne peuvent, au sens de l'article 92 du code de procédure précité, entraîner l'annulation de l'acte d'appel que s'ils sont source de préjudices pour celui qui s'en plaint ; qu'en l'espèce DHL International n'ayant pas rapporté la preuve du préjudice qui résulterait des vices dénoncés, il y a lieu de rejeter cette exception de nullité de l'acte d'appel ; que de seconde part, la mention du 12 novembre 2012 au lieu du 12 novembre 2018 apparaît comme une erreur purement matérielle qui ne doit avoir aucune incidence sur le procédure, surtout que KONE Moussa a produit l'ordonnance qu'il a attaquée ; que ce grief n'existe pas ; que de troisième part, il reste constant que l'ordonnance querellée est rendue le 12 novembre 2018 et que l'acte d'appel a été reçu au greffe de la Cour le 07 décembre 2018 ; qu'en conséquence, cet appel est recevable ; Attendu qu'aucune des exceptions de nullité et fin de non-recevoir soulevées par DHL n'ayant prospéré, il y a lieu de déclarer l'appel recevable ; Sur la validité de la saisie-attribution du 24 octobre 2018 Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l'examen du moyen tiré de la violation des dispositions des articles 153 et suivants de l'AUPSRVE, il y a lieu, pour la Cour de céans, de confirmer, sur ce point, l'ordonnance des référés n° 047-1 rendue le 12 novembre 2018 par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou et, statuant à nouveau, déclarer nulle la saisie-attribution de créances pratiquée à la requête de KONE Moussa et d'ordonner la mainlevée de ladite saisie ; Sur la condamnation de KONE Moussa au paiement des dommages-intérêts et des frais exposés et non compris dans les dépens Attendu que KONE Moussa ne dispose d'aucun titre exécutoire l'autorisant à entreprendre le recouvrement forcé des intérêts de droit ; que son agissement relève d'une action non fondée sur des moyens sérieux qui constitue une faute ; que la demande en réparation est donc fondée ; qu'il échet de confirmer sur ce point le jugement condamnant KONE Moussa à payer à DHL International BF SARL, la somme de 5.000.000 FCFA au titre des dommages et intérêts ; que par ailleurs, ayant gagné le procès, DHL est en droit, au sens de l'article 6 nouveau de la loi portant organisation judiciaire au Burkina, de réclamer les frais qu'elle a exposé dans la présente procédure ;

qu'il échet dès lors de confirmer également la condamnation de KONE Moussa à lui verser la somme de 1.000.000 FCFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Sur la condamnation de DHL au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens Attendu qu'au sens de l'article 6 nouveau de la loi n°28-2004 portant modification de la loi n° 010-93 ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso, le juge peut sur demande expresse et motivée condamner la partie perdante à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine au titre des frais non compris dans les dépens ; Qu'en l'espèce KONE Moussa ayant succombé, n'est pas fondé à réclamer la condamnation de DHL au titre des frais non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance n° 047-1 précitée sur ce point ;

Sur les dépens Attendu que KONE Moussa ayant succombé sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré : Casse l'ordonnance n°138 rendue le 11 juillet 2019 par la Cour d'appel de Ouagadougou ; Évoquant et statuant sur le fond Déclare recevable l'appel de monsieur KONE Moussa ; Confirme l'ordonnance des référés n° 047-1 rendue le 12 novembre 2018 par la présidente du Tribunal du travail de Ouagadougou, d'abord, en ce qu'elle a déclaré nuls les saisies-attributions pratiquées par KONE Moussa sur les comptes de DHL, ensuite, en ce qu'elle a condamné celui-ci à payer à DHL la somme de 5.000.000 FCFA au titre de dommages et intérêts et la somme de 1.000.000 FCFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, enfin, en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de condamnation de DHL BF au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens ; Condamne monsieur KONE Moussa aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus, et ont signé ; La présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 9 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 206/2023/PC du 08 juin 2023, arrêt n° 370/2024

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.