Bénin · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 015/2023 du 16 février 2023, Global Group Inter & Company SARL contre TAJUDDEEN AUWALU et IFFCO (Malaysia) SDN BHD

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 15/2023 du 16 fevrier 2023

À retenir

Pourvoi recevable ; mandat des défendeurs irrégulier et mémoire en défense irrecevable ; cassation et évocation ; mainlevée de la saisie sur six conteneurs de savon ; Global Group condamnée aux dépens.

Pays
Bénin
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi recevable ; mandat des défendeurs irrégulier et mémoire en défense irrecevable ; cassation et évocation ; mainlevée de la saisie sur six conteneurs de savon ; Global Group condamnée aux dépens.
Textes repérés
AUDCGAUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 141art. 23art. 276art. 72
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Saisie-revendication et distraction ; réserve de propriété ; date d’appréciation de la propriété ; mandat spécial ; mémoire en défense

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Audience publique du 16 février 2023 Pourvoi : n° 334/2020/PC du 03/11/2020 Affaire : Société GLOBAL GROUP INTER & COMPANY SARL (Conseil : Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, avocat à la Cour) Contre Monsieur TAJUDDEEN AUWALU Société IFFCO (MALAYSIA) SDN BHB (Conseil : Maître Nadine DOSSOU SAKPONOU, Avocate à la Cour) Arrêt N° 015/2023 du 16 février 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 16 février 2023 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME Juge Mariano Esono NCOGO EWORO Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré sous le n°334/2020/PC au Greffe de la Cour de céans, le 03 novembre 2020, formé par Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocat à la Cour, Cabinet sis au lot n°1409 Houéyiho II, Immeuble SALANON, agissant au nom et pour le compte de la société Global Group Inter & Company SARL, ayant son siège social au carré 490 Jéricho, Cotonou, dans la cause qui l’oppose à monsieur TAJUDDEEN AUWALU, commerçant de nationalité

nigérienne, domicilié à Marodi au Niger, Route Diori Hamani, n° 32 BP 241et à la société IFFCO (Malaysia) SDN BHD, dont le siège social est PLO 406 Jalan Emas, 81700 Pasir Gudang Johor, Malaysia, ayant tous deux pour conseil Maître Nadine DOSSOU SAKPANOU, Avocate au Barreau du Bénin, associée de la SCPA Robert DOSSOU, Cabinet situé au 1, avenue Steinmetz 01 BP1204 Cotonou, Bénin, en cassation de l’arrêt n°008/17 rendu le 13 juillet 2017 par la Cour d’appel de commerce de Cotonou, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution, en appel et en dernier ressort : En la forme Déclare recevables l’appel de monsieur TAJUDDEEN AUWALU et l’appel incident de la société IFFCO (Malaysia) SDN BHD ; Au fond Infirme en toutes ses dispositions l’Ordonnance n° 032/17-2e Exécution du 25 janvier 2017 rendue par le Tribunal de première instance de Première classe de Cotonou ; Evoquant et statuant à nouveau Dit que la Société IFFCO (Malaysia) SDN BHD et la société FELDA IFFCO SDN BHD sont deux personnes distinctes ; Constate que monsieur TAJUDDEEN AUWALU a soldé le paiement des six conteneurs de savon le 08 décembre 2016 à sa venderesse, la société IFFCO (Malaysia) SDN BHD ; Constate que monsieur TAJUDDEEN AUWALU a régularisé son titre de propriétaire desdits conteneurs en cours de procédure et avant la mise en délibéré du dossier en première instance ; Dit que monsieur TAJUDDEEN AUWALU est propriétaire des six conteneurs de savons saisis ; En conséquence, ordonne au profit de monsieur TAJUDDEEN AUWALU la distraction des conteneurs de savons MSKU 2005671, MSKU 7443238, MRKU 8022118, TTNU 1346167, TTNU 2196170, MAEU 6997089 saisis à la requête de la société Global Group Inter & Company SARL ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la société Global Group Inter & Company aux dépens... »

La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que, suite à une saisie conservatoire pratiquée par la société Global Group Inter Company SARL sur les biens meubles de la société FELDA IFFCO SDN BHD et sur six conteneurs de savons vendus par la société dénommée IFFCO (MALAYSIA SDN BHD) au nommé TAJUDDEEN AUWALU, ce dernier attrayait la société saisissante devant le juge de l'exécution du Tribunal de première instance Hors classe de Cotonou aux fins de distraction des six conteneurs ; que par ordonnance n° 032/17-2e Exécution du 25 janvier 2017, il était débouté de cette demande, motif pris de l’existence d’une clause de réserve de propriété dans le contrat le liant à la société IFFCO (Malaysia) SDN BHD ; que sur appels principal et incident TAJUDDEEN AUWALU et de IFFCO (Malaysia), la Cour d’appel de Cotonou rendait l’arrêt objet du pourvoi ; Sur l’irrecevabilité du mandat de représentation de l'Avocat des défendeurs, et l’irrecevabilité du mémoire en réponse Attendu que la recourante plaide l’irrecevabilité du mandat de représentation de Maître Nadine DOSSOU SAKPONOU motif pris, d’une part, du non-respect des dispositions du règlement intérieur du Barreau béninois, lequel interdit à un avocat associé au sein d’une société civile professionnelle d’exercer à titre individuel ; que, d’autre part, les mandats donnés à Maître Nadine DOSSOU SAKPONOU par les défendeurs TAJUDDEEN AUWALU et la société IFFCO (Malaysia) SDN BHD ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 23 du Règlement de procédure de la CCJA, en ce que s’agissant de TAJUDDEEN, son nom n’y apparait pas, et le mandat contient juste une signature dont rien n’indique l’auteur ; que pour le mandat donné par IFFCO (Malaysia), le représentant légal de la société n’est pas indiqué dans le second mandat, toutes choses qui rendent les mandats spéciaux irrecevables ; Attendu que, s’agissant du premier grief, selon l’article 23 du Règlement de procédure de la CCJA, est admis à exercer le ministère d’avocat devant cette juridiction, toute personne pouvant se prévaloir de cette qualité devant une juridiction de l’un des Etats parties au Traité ; que les dispositions du règlement intérieur du Barreau du Bénin sont inopérantes devant la Cour de céans, qui n’est liée que par son propre Règlement de procédure ; qu’il y a lieu de rejeter la

demande tendant à déclarer irrecevable le mandat de Maître Nadine DOSSOU SAKPONOU du fait de son appartenance à une Société civile professionnelle d’Avocats ; Attendu, par contre, que s’agissant de l’irrecevabilité des mandats spéciaux, tirée de l’insuffisance des mentions y contenues, par correspondance du 08 novembre 2022 du greffe de la Cour de céans, transmise par messagerie électronique, Maître Nadine DOSSOU SAKPONOU a été invitée à les régulariser ; que cette correspondance n’ayant reçu aucune suite et les irrégularités relevées n’ayant pas été réparées, il y a lieu de déclarer les mandats spéciaux irréguliers et partant, irrecevables : Attendu que les mandats spéciaux ayant été délivrés à Maître Nadine DOSSOU SAKPONOU par TAJUDDEEN AUWALU et la société IFFCO (Malaysia) SDN BHD étant irrecevables, le mémoire en réponse des défendeurs reçu à la Cour de céans le 09 juin 2021 doit être déclaré irrecevable ; Sur la première branche du premier moyen, tirée de la violation des articles 276 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) et 141 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) Attendu qu’il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la distraction des six conteneurs de savons saisis alors que TAJUDDEEN AUWALU n’en était pas propriétaire au moment de la saisie conservatoire ; qu’en le faisant, la Cour d’appel n'a pas tiré les conclusions de ses propres constatations en ce que, bien qu'ayant relevé la clause de réserve de propriété contenue dans le contrat liant monsieur TAJUDEEN AUWALU à la société IFFCO (Malaysia) SDN BHD, elle a pourtant ordonné la distraction des six conteneurs de savons saisis au profit de l’acheteur au motif qu’il avait régularisé son titre de propriété en cours de procédure et avant la mise en délibéré du dossier en première instance, par le paiement du prix intégral des marchandises ; qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a commis le grief visé à la première branche du moyen, et son arrêt encourt la cassation ; Attendu que l'article 141 de l’AUPSRVE dispose que le tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi peut en demander la distraction, à la condition de préciser les éléments sur lesquels il se fonde pour établir son droit de propriété invoqué. Il doit préciser le mode d’acquisition du bien dont la distraction est poursuivie… » ; Qu’aux termes de l’article 276 de l’Acte uniforme portant sur droit commercial général, « les parties peuvent toutefois convenir de différer le transfert de la propriété en application d’une clause de réserve de propriété régie

par les articles 72 à 78 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés », et l’article 72 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés précise que « la propriété d’un bien mobilier peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie » ; Attendu qu’il ressort de ces dispositions que l’action en distraction appartient au tiers propriétaire des biens saisis ; que la Cour d’appel de Cotonou, pour reconnaître à Monsieur TAJUDDEEN la propriété des six conteneurs de savons, s’est fondée sur le fait qu’il avait procédé au paiement intégral intervenu avant la mise en délibéré du dossier en première instance et avait, de ce fait, régularisé son titre de propriété, alors que la revendication de la propriété d’un bien litigieux doit s’apprécier au moment où les saisies sont pratiquées, et non lors de l’instance en contestation ; Attendu qu’il apparait, en l’espèce, que les saisies conservatoires ont été pratiquées les 15 et 16 novembre 2016 et que, le 8 décembre 2016, TAJUDEEN AUWALU soldait sa dette, en ignorant que sa marchandise faisait l'objet de saisie conservatoire ; que le 13 janvier 2017, il assignait en distraction des biens qu’il estimait être siens ; que le document liant IFFCO (Malaysia) SDN BHD et TAJUDDEEN AUWALU prévoyait dans les « conditions générales de vente » une clause de réserve de propriété en faveur du vendeur IFFCO (Malaysia) SDN BHD, TAJUDDEEN AUWALU, jusqu’à complet paiement des marchandises achetées ; Qu’en ordonnant la distraction des six conteneurs de savons saisis par la Société Global Group Inter & Company Sarl, au motif que « s’il est vrai qu’au moment de la saisie monsieur TAJUDDEEN AUWALU n’était pas propriétaire des biens querellés, en sa qualité d’acquéreur, il a, par le paiement intégral du prix de vente, régularisé son titre de propriété des conteneurs de savons saisis en cours de procédure et avant la mise en délibéré du dossier en première instance », la Cour d’appel de Cotonou a commis le grief de violation de la loi visé au moyen, et, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, il y a lieu de casser sa décision et d’évoquer, en application de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA ; Sur l’évocation Attendu qu’il ressort des éléments du dossier de la procédure que, dans le cadre de ses activités, la société Global Group Inter & Company Sarl a acquis de la société FELDA IFFCO SDN BHD, suivant une facture pro forma n° 099/01/06 du 09 janvier 2016, une cargaison de 100 conteneurs d'huile végétale qu’elle a fait charger, le 26 avril 2016, dans le port Malaisien de Klang, à destination de Cotonou, au moyen d'un connaissement établi à Kuala Lumpur ; que la société

global Inter Group & Company SARL, estimant que son co-contractant n’avait procédé qu'à une livraison partielle de la marchandise, faisait pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles de la société FELDA IFFCO SDN BHD ; que dans la même période, monsieur TAJUDDEEN AUWALU passait une commande de savons auprès de la société dénommée IFFCO (Malaysia) SDN BHD, marchandise qu’il devait récupérer au port de Cotonou ; qu’au moment de récupérer les six conteneurs de savons, il apprenait qu’une saisie conservatoire avait été pratiquée par la Société Global Group Inter Company SARL sur les avoirs de la société FELDA IFFCO SDN BHD, et que la saisie s’étendait aux conteneurs de savons vendus par la société IFFCO (Malaysia) ; que dans ce cadre, il attrayait, le 13 janvier 2017, devant le juge de l'exécution du Tribunal de première instance de Première classe de Cotonou, le créancier saisissant aux fins de distraction d'objets saisis, et par ordonnance n° 032/17-2e Exécution du 25 janvier 2017, la juridiction saisie rendait la décision dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution, et en premier ressort ; Constatons que monsieur TAJUDDEN AUWALU n’était pas propriétaire au moment de la saisie des conteneurs revendiqués du fait de l’existence d’une clause de réserve de propriété ; En conséquence rejetons sa demande de distraction des six conteneurs de savon MSKU 2005671, MSKU 7443238, MRKU 8022118, TTNU 1346167, TTNU 2196170, MAEU 6997089 ; Condamnons monsieur TAJUDDEEN AUWALU aux dépens entiers » ; Attendu que par actes d’huissiers des 02 et 03 février 2017, monsieur TAJUDDEEN AUWALU et la société IFFCO (Malaysia) SDN BHD relevaient appels principal et incident de cette décision ; Attendu qu’au soutien de son recours, l’appelant principal expose qu’en la forme, son appel est recevable, et qu’au fond, les six conteneurs expédiés pour son compte par la société IFFCO (Malaysia) SDN BHD ont été saisis les 15 et 16 novembre 2016 par la société Global Group Inter & Company Sarl au titre d’une créance qu’elle détiendrait sur la société FELDA IFFCO et le sieur OKEY MORRU NNABUIFE, alors que les deux sociétés sont distinctes et ont des personnalités juridiques différentes, la société saisie n’ayant aucun lien personnel avec celle prétendument débitrice ; Que relativement à la propriété des six conteneurs, dès lors qu’il en avait entièrement payé le prix, seul son vendeur, à savoir IFFCO (Malaysia) SDN BHD pouvait faire valoir la clause de réserve de propriété et, en cas de mise en œuvre de cette clause, la propriété de cette marchandise devait alors revenir à cette

société venderesse, et nullement à FELDA IFFCO, qui ne justifie d’aucun lien avec les marchandises à tort saisies ; Attendu que la société IFFCO (Malaysia) SDN BHD, appelant incident, relève qu’elle a bien qualité, et qu’au fond, le premier juge n’a pas statué sur sa demande tendant à dire qu’elle est bien distincte de la société FELDA IFFCO SDN BHD ; que les conteneurs de savons, par le fait de la vente, sont devenus la propriété de monsieur TAJUDDEEN AUWALU, ce dernier en ayant payé le prix ; que la détention par l’acheteur du connaissement depuis le 22 septembre 2016, date de paiement d’une partie du prix de la vente, matérialise le transfert de la propriété des marchandises vendues ; que par conséquent, elle s’associé à la demande formulée par TAJUDDEEN tendant à distraire les conteneurs saisis en sa faveur ; Attendu qu’en réplique, la société Global Group Inter & Company SARL soutient l’irrecevabilité de l’appel principal, en ce que l’acte d’appel n’a pas atteint son destinataire, et l’huissier de justice n’a pas effectué toutes les diligences légales ; que l’avenir délaissé est intervenu hors délai, toutes choses qui rendent l’appel irrecevable ; Qu’au fond, l’intimée conclut que les deux sociétés FELDA IFFCO et IFFCO (Malaysia) constituent une seule et même personne, l’une étant la succursale de l’autre ; Sur la recevabilité des appels principal et incident Attendu que la société Global Group Inter & Company soulève l’irrecevabilité de l’appel principal, au motif que l’huissier de justice n’a pas fait les diligences nécessaires ; Mais attendu que l’article 60 du Code de procédure civile, commerciale, administrative et des comptes béninois dispose que « si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut du domicile connu, à la résidence ; la copie peut être remise à toute personne présente, à défaut au gardien de l’immeuble en dernier lieu à tout voisin » ; qu’il ressort des mentions contenues dans l’exploit de signification contesté qu’au vu des difficultés rencontrées, l’huissier a procédé à toutes les diligences utiles pour la signification de l’acte d’appel ; que par ailleurs l’intimée, qui a bien comparu en la cause, a constitué un avocat et a fait valoir ses moyens de défense, ne justifie d’aucun grief que ces prétendus irrégularités lui auraient causées ; Qu’il y a lieu de déclarer l’appel principal et l’appel incident recevables : Attendu que la société IFFCO (Malaysia) SDN BHD sollicite l’infirmation de l’ordonnance attaquée, au motif que le premier juge n’a pas statué sur sa

demande tendant à voir déclarer ladite société distincte de la société FELDA IFFCO SDN BHD, débitrice de la société Global Group Inter § Company Sarl ; Attendu, quant à lui, que monsieur TAJUDDEEN AUWALU sollicite la confirmation de l’ordonnance querellée, au motif qu’il est propriétaire des conteneurs saisis ; Sur l’ordonnance du 25 janvier 2017 Sur la demande tendant à déclarer distinctes les sociétés IFFCO (Malaysia) SDN BHD et FELDA IFFCO SDN BHD Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que le numéro d’immatriculation, la dénomination sociale et l’adresse du siège social de la société IFFCO ( Malaysia) SDN BHD sont à H85777-W, IFFCO (Malaysia) SCDN BHD sis à PLO 406 Japon EMAS, 81700 Pasir Gudang Johnor, Malaysia Te : +607-2543 188, Fax : +607-2543288, alors que les coordonnées de la société FELDA IFFCO SDN BHD sont 756204-H, FELDA IFFCO SDN BHD 756204- H, sis au lot 596, LUBAH RAJA LUMU PANDA MARAN INDUSTRU+IAL ESTATE P.O Box 204 42 009 PORT KLANG SELANGOR DARUL ESHAN, MALAYSIA ; qu’il apparait clairement que les éléments d’identification des deux sociétés sont différents, et qu’elles ne sauraient être confondues ; Sur la demande de distraction Attendu, s’agissant des marchandises saisies, que pour les mêmes motifs que ceux qui ont fondé la cassation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de dire que les six conteneurs de savon MSKU 2005671, MSKU 7443238, MRKU 8022118, TTNU 1346167, TTNU 2196170, MAEU 6997089 n’étaient pas la propriété de TAJUDDEEN AUWALU au moment de la saisie pratiquée, à cause de l’existence de la clause de réserve de propriété stipulant que les marchandises demeuraient la propriété du vendeur jusqu’à ce qu’elles soient entièrement payées ; qu’ainsi, à la date de la saisie, les conteneurs saisis étaient encore la propriété de l’appelante incidente, la société IFFCO (Malaysia) SDN BHD, le paiement intégral n’étant intervenu qu’au cours de l’instance en contestation ; que cette dernière société n’étant nullement débitrice de la société Global Group Inter § Company, il échet de confirmer l’ordonnance attaquée, et y ajoutant, de constater que les biens saisis appartiennent à un tiers, IFFCO (Malaysia) SDN BHD, venderesse de TAJUDDEEN AUWALU, et non à FELDA IFFCO, débitrice de la société Global Inter Group and Company SARL ; qu’il y a également lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée sur les conteneurs sus désignés, sans qu’il y ait lieu à examen des autres arguments soulevés par les parties ;

Sur les dépens Attendu que la société Global Group Inter & Company ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Déclare irrégulier le mandat produit par Maître Nadine DOSSOU SAKPONOU, conseil des défendeurs au pourvoi ; Déclare par conséquent irrecevable le mémoire en défense produit par ces derniers ; Casse l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant à nouveau En la forme Déclare les appels principal et incident recevables ; Au fond Constate qu’au moment de la saisie, les biens visés par la demande en distraction appartenaient à la société IFFCO (Malaysia) SDN BHD ; Dit que ladite société n’est pas débitrice de la société Global Group Inter § Company SARL ; Confirme l’ordonnance attaquée ; Ordonne la mainlevée de la saisie pratiquée sur les six conteneurs de savon appartenant à la société IFFCO (Malaysia) SDN BHD ; Condamne la société Global Group Inter & Company aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 7 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 8 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, pourvoi n° 334/2020/PC du 03 novembre 2020, arrêt n° 015/2023

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