Mali · 2e chambre · En cours de validation
Tiers saisi : pouvoir se pourvoir ne signifie pas pouvoir contester à la place du débiteur
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 13/2026 du 26 fevrier 2026
À retenir
La BMS refusait de libérer les fonds en contestant l’identité du débiteur, malgré sa propre déclaration et le certificat de non-contestation. Son pourvoi est recevable, car elle était partie, mais rejeté. La décision de main vidange sous astreinte subsiste.
Question de droit
L’absence de qualité du tiers pour contester la saisie rend-elle nécessairement son propre pourvoi irrecevable ?
Le tiers peut-il refuser la libération des fonds en contestant l’identité du débiteur alors que sa déclaration relie elle-même les sociétés et que le débiteur n’a pas contesté ?
Principe
La qualité de partie à l’instance permet d’apprécier la recevabilité du pourvoi du tiers selon les règles de procédure de la CCJA, sans lui donner pour autant qualité pour contester la saisie au nom du débiteur. La Cour peut tenir compte de sa déclaration identifiant le débiteur pour rejeter le refus de main vidange après certificat de non-contestation.
Portée pratique
L’arrêt ne pose pas une règle de confusion générale entre SOPAFER et DBF ni un mécanisme universel de transmission des dettes : il s’appuie sur la déclaration et les pièces de cette affaire. Il ne faut pas confondre contestation de la saisie, recours du tiers contre une condamnation qui le concerne et rectification de sa déclaration. Le certificat de non-contestation et l’absence de contestation du débiteur sont essentiels au raisonnement.
Réflexe praticien
Rédiger la déclaration du tiers avec les justificatifs d’identité et de solde. Distinguer ses moyens propres des contestations réservées au débiteur et vérifier les conditions de paiement après certificat de non-contestation.
Point de vigilance
La solution ne fusionne pas juridiquement SOPAFER et DBF. Deux discordances d’année affectent le pourvoi et l’arrêt d’appel ; les références retenues restent assorties de réserves.
Faits et procédure
Bureau Ventas et NSIA ont saisi le 25 juillet 2022 les avoirs de SOPAFER auprès de la BMS sur la base de décisions exécutoires. Dans son procès-verbal, la banque avait désigné SOPAFER comme l’ancienne DBF et déclaré un solde de 177 332 020 FCFA. Elle a néanmoins refusé de libérer les fonds malgré le certificat de non-contestation, en invoquant la distinction juridique entre ces sociétés.
Le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de la Commune III de Bamako a ordonné la main vidange sous astreinte par ordonnance n° 131 du 19 septembre 2022. L’arrêt n° 638/22 du 23 décembre 2022 l’a confirmé, en rejetant notamment l’intervention forcée de SOPAFER. La BMS s’est pourvue. La CCJA déclare son recours recevable mais rejette les trois moyens.
Moyens essentiels
La Cour distingue la recevabilité du pourvoi d’une banque partie à l’instance, appréciée selon l’article 28, de sa qualité pour contester la saisie à la place du débiteur. Le grief tiré de l’article 153 échoue au regard de sa propre déclaration identifiant SOPAFER comme ex-DBF. Le grief fondé sur l’article 33 du code malien est rejeté après examen du rôle de l’intervenant forcé et des conclusions des parties. Il n’y a ni dénaturation de la pièce ni omission de réponse : l’absence de qualité du tiers pour la contestation envisagée a été retenue.
Dispositif (synthèse)
Déclare le pourvoi recevable ; le rejette ; condamne la BMS aux dépens.
Droit transitoire
La saisie et les décisions du fond sont de 2022. Les articles discutés sont ceux de l’AUPSRVE de 1998. Le maintien de l’ancien régime résulte de l’antériorité de la procédure à l’entrée en vigueur de l’AUPSRVE de 2023.
Anomalies documentaires
Page 1 : l’en-tête date le pourvoi du 23 mars 2023, alors que l’introduction le date du 23 mars 2021 malgré le numéro 084/2023/PC et l’arrêt attaqué de décembre 2022. La fiche conserve 2023 sous réserve.
Pages 2 et 3 : l’arrêt n° 638/22 est daté du 23 décembre 2022 dans son identification mais du 23 décembre 2023 dans le rappel de l’exception adverse. La première référence est conservée.
La dénomination développée de NSIA varie entre le bandeau et le corps ; le sigle stable et la dénomination du corps sont retenus, sans modifier la source.
Contrôle documentaire
Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5, 6.
PDF de 6 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Les divergences d’identité ou de chronologie restent explicites ; PDF et transcription inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 26 février 2026 Pourvoi : n° 084/2023/PC du 23/03/2023 Affaire : La Banque Malienne de Solidarité (BMS) SA (Conseils : SCPA EX AEQUO-DROIT-MALI, Avocats à la Cour) Contre La Société Nouvelle Internationale d'Assurance (NSIA) SA (Conseil : Maître Aliou BOUBACAR, Avocat à la Cour) Arrêt N° 013/2026 du 26 février 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Charles MBA- OWONO, Juge François Xavier MBONO, Juge Yaovi SRONVIE, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°084/2023/PC du 23 mars 2021 et formé par la SCPA EX AEQUO-DROIT- MALI, Avocats à la Cour, demeurant à Hamdallaye, Immeuble ABK III, 2 ème étage, Bureau 205, Bamako, agissant au nom et pour le compte de la Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA), dont le siège social est sis à Bamako, Hamdallaye ACI 2000-BPE, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à la Nouvelle Société Internationale d'Assurance, dite NSIA-SA, dont le siège social est à Hamdallaye ACI 2000 Bamako, représentée par son directeur général, ayant pour conseil, Maître ALIOU BOUBACAR, Avocat à la Cour, demeurant à Magnabougou projet, près de la Radio Guintan, derrière la Station SMC, Bamako, en cassation de l'arrêt n°638/22 du 23 décembre 2022 rendu par la Cour d'appel de commerce de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l'appel interjeté ; Reçoit l'intervention forcée de la SOPAFER-MALI -SA ; Reçoit la demande reconventionnelle de la NSIA -SA ; Au fond Déclare l'appel mal fondé ; Déclare l'intervention et la demande reconventionnelle mal fondées ; Les rejette ; Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l'appelante » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Premier Vice-Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en exécution des arrêts grossoyés n°26 du 14 avril 2021 de la Cour d'appel de Bamako et n°08 du 22 mars 2021 de la Cour suprême du Mali, la société Bureau Ventas SA et la Nouvelle Société Internationale d'Assurance, dite NSIA-SA procédaient, par procès-verbal du 25 juillet 2022, à une saisie-attribution des avoirs de la Société du Patrimoine Ferroviaire (SOPAFER-SA) ex-société Dakar-Bamako-Ferroviaire (DBF-SA), auprès de la Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA) pour obtenir paiement de différentes sommes à elles dues ; que la BMS-SA n'ayant pas libéré les fonds saisis au profit des créancières saisissantes, nonobstant la présentation d'un certificat de non-contestation levé au greffe de la juridiction compétente, la NSIA-SA assignait finalement cette dernière devant le juge de l'exécution du Tribunal de grande Instance de la Commune III de Bamako qui, par ordonnance n°131 rendue le 19 septembre 2022, ordonnait la main vidange des sommes saisies sous astreinte ; que sur appel de la BMS-SA, la Cour d'appel de Bamako rendait, le 23 décembre 2022, l'arrêt confirmatif, dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 02 novembre 2023, la Nouvelle Société Internationale d'Assurance, dite NSIA- SA, conclut à l'irrecevabilité du pourvoi formé par la BMS-SA contre l'arrêt n°638/22 du 23 décembre 2023, motif pris de ce que, conformément aux articles 170 et 163 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le tiers saisi n'a aucune qualité pour élever la moindre contestation contre une saisie, une telle action étant réservée uniquement au débiteur saisi ; Mais attendu que la recevabilité d'un recours en cassation devant la CCJA est subordonnée au respect des conditions de forme et de fond fixées par l'article 28 du Règlement de procédure de ladite Cour ; qu'en l'espèce, la BMS-SA était partie devant les juridictions de fond ; qu'il convient de rejeter cette exception et déclarer le recours recevable ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tiré de la violation de l'article 153 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (l'AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 153 de l'AUPSRVE, en ce que la cour d'appel a confirmé la décision du premier juge qui a ordonné main vidange pour assurer le paiement de la créance due par la DBF SA à NSIA-SA sur un compte appartenant à la SOPAFER-SA, alors, selon la branche du moyen, que la DBF-SA, étant juridiquement distincte de la SOPAFER-SA, la NSIA-SA, qui ne détient pas un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible contre la SOPAFER-SA, comme l'exige la disposition susvisée, ne pouvait initier une saisie-attribution contre celle-ci, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, l'arrêt encourt la cassation pour avoir commis le grief allégué ; Mais attendu que l'article 153 de l'AUPSRVE dispose que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations » ; Et attendu que, pour confirmer l'ordonnance attaquée, la juridiction d'appel a retenu dans les motifs de son arrêt que « Considérant que la BMS-SA, tiers saisi est mal fondé à soutenir cet argumentaire après avoir précisé dans l'acte de saisie que la SOPAFER-SA est l'ex société DBF-SA ayant son siège social au centre commercial de Bamako et présente un solde créditeur de FCFA 177.332.020 dans ses livres » ; qu'il en découle l'existence d'un lien suffisant entre la créance constatée par le titre exécutoire et les fonds saisis conformément à l'article 153 de l'Acte uniforme susvisé ; qu'ainsi, aucune violation de la disposition n'étant caractérisée, la branche du moyen ne saurait prospérer ; Sur le premier moyen pris en sa seconde branche, tiré de la violation de l'article 33 du Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 33 du Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali, en ce qu'il a retenu dans sa motivation sur l'intervention forcée que, « La SOPAFER-SA fut régulièrement citée en ses bureaux, le 23 novembre 2022 ; qu'elle n'a ni comparu ni conclu » pour « Statuer contradictoirement » et « déclarer l'intervention mal fondée, alors, selon la branche du moyen, qu'au sens de la disposition ci-dessus visée, « si le défendeur a été cité à personne et qu'il ne comparait pas, il sera statué au fond par jugement réputé contradictoire à son égard, susceptible d'appel (…) », de sorte qu'en relevant, en l'espèce, dans sa motivation que la SOPAFER-SA n'a ni comparu ni conclu, et en statuant contradictoirement, l'arrêt attaqué encourt la cassation pour violation de la loi ; Mais attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que la SOPAFER-SA n'était pas partie à l'instance, mais intervenant forcé en cause d'appel ; qu'en constatant ainsi, que bien que régulièrement cité à son siège, la SOPAFER-SA n'avait ni comparu, ni conclu pour statuer ensuite «contradictoirement », après avoir rejeté l'intervention forcée de celle-ci, la cour d'appel n'a en rien violé la disposition légale invoquée, le caractère contradictoire de l'arrêt étant assuré par les conclusions déposées tant par l'appelante que par l'intimé ; qu'il s'ensuit que la seconde branche du premier moyen n'est pas fondée et doit être rejetée ; Sur le deuxième moyen, tiré de la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé les faits et pièces de la procédure en retenant, dans ses motifs, que « L'appelante tire motif de ce que la DBF-SA qui serait débitrice de la NSIA-SA, est bien différente de la SOPAFER-SA dont les comptes ont été saisis pour s'abstenir de faire main vidange… » alors, selon le moyen, qu'elle avait démontré la distinction juridique entre ces deux sociétés dans ses conclusions d'appel ; qu'en décidant autrement, le juge d'appel a dénaturé les faits et pièces de la procédure et l'arrêt encourt la cassation ; Mais attendu que la dénaturation suppose que le juge, sous prétexte d'une interprétation, vienne en modifier le sens clair et précis d'un fait ou d'un écrit pour en tirer les conséquences juridiques ; qu'en relevant que la BMS-SA, tiers saisi, a elle-même mentionné dans le procès-verbal que la SOPAFER-SA est l'ex DBF- SA, la cour d'appel n'a commis aucune dénaturation, mais s'est bornée à tirer les conséquences du contenu d'une pièce versée au dossier, sans en modifier ni le sens ni la portée ; que le moyen est mal fondé et doit être rejeté ; Sur le troisième moyen, tiré de l'omission ou du refus de répondre à des chefs de demandes Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de répondre au moyen par lequel la requérante avait plaidé l'inexistence de la saisie, aux motifs qu'elle a été pratiquée sur le compte d'un tiers ; alors que, selon le moyen, malgré la preuve irréfutable de la qualité de tiers de la SOPAFER-SA, l'arrêt a omis d'y répondre, de sorte qu'il encourt la cassation pour omission ou refus de statuer ; Mais attendu que l'arrêt a relevé dans ses motifs « Qu'en effet, en vertu de l'article 160 de l'AUPSRVE c'est seul le saisi qui peut soulever telle contestation, qu'or, le certificat de non-contestation en date du 03 septembre 2022 délivré (..) atteste que la SOPAFER-SA n'a soulevé aucune contestation. » ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué loin d'avoir omis de répondre au moyen de l'inexistence de la saisie a, au contraire, réfuté ce moyen en l'écartant implicitement, en estimant que la BMS-SA n'avait pas la qualité pour remettre en cause la validité de la saisie qui n'a pas été contestée par la débitrice saisie ; que ce moyen étant mal fondé, il doit être rejeté ; Attendu qu'aucun des moyens n'ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ; Sur les dépens Attendu que la Banque Malienne de Solidarité, dite BMS-SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare le pourvoi recevable ; Au fond : Le rejette ; Condamne la Banque Malienne de Solidarité, dite BMS-SA, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé. Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 013/2026 du 26 février 2026, référence(s) de recours : 084/2023/PC
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