Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

Immeuble commun : poursuivre les deux époux

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 215/2025 du 10 juillet 2025

À retenir

La CCJA casse le rejet des dires et annule les actes de saisie sur évocation. La propriété commune n’étant pas contestée, l’appel de l’article 300 n’était pas ouvert sur ce fondement.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
DIAKITE Louis N’ki c/ ECOBANK Côte d’Ivoire
Recours
176/2020/PC
Solution
Cassation avec évocation. La Cour déclare le pourvoi recevable et annule les deux actes de poursuite parce que la procédure n’a pas été dirigée contre les deux époux.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 250AUPSRVE (1998) · art. 254AUPSRVE (1998) · art. 300Traité OHADA · art. 14Traité OHADA · art. 15
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 249AUPSRVE (1998) · art. 250AUPSRVE (1998) · art. 267AUPSRVE (1998) · art. 300

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

L’invocation d’un bien commun ouvre-t-elle l’appel de l’article 300 lorsque sa propriété n’est pas contestée ?

La saisie d’un immeuble commun peut-elle être poursuivie contre un seul époux ?

Principe

Pour un immeuble commun, identifier les deux époux et diriger la poursuite contre eux. Une propriété commune admise n’équivaut pas à une contestation de propriété ouvrant l’appel prévu par l’article 300.

Portée pratique

Vérifier le titre foncier, le régime matrimonial et la signification à chacun avant la vente. La mention « en premier ressort » du jugement ne suffit pas à établir l’ouverture de l’appel : la Cour examine les questions effectivement tranchées. L’expression « codébiteurs du fait du bien saisi indivis » est celle des motifs ; elle ne certifie ni une dette personnelle solidaire de l’épouse ni une identité juridique générale entre communauté et indivision. La CCJA ne prononce ici ni nullité de l’hypothèque, ni extinction de la créance, ni annulation d’une adjudication déjà réalisée. Les 800 100 000 FCFA sont le montant poursuivi, non une nouvelle condamnation. L’article 267 reste invoqué, sans solution distincte sur ses prescriptions.

Réflexe praticien

Contrôler le régime matrimonial, les destinataires du commandement et la question réellement jugée avant de choisir la voie de recours.

Point de vigilance

Commandement daté du 14 ou du 15 avril 2014 selon les passages. Ni dette personnelle de l’épouse ni nullité de l’hypothèque ne sont déduites.

Faits et procédure

DIAKITE consent une hypothèque de deuxième rang sur le titre foncier n° 85.834 de Bingerville pour garantir le prêt d’ECOBANK à MONICASH. La banque engage la saisie pour 800 100 000 FCFA en principal, frais et intérêts. Le commandement est daté du 15 avril 2014 dans les faits, mais du 14 avril dans l’évocation et le dispositif. La sommation de prendre communication du cahier des charges est du 17 juin 2014. Par dires du 8 juillet, DIAKITE oppose le caractère commun du bien, acquis au régime de communauté avec son épouse NADIA MMAWULAWOE WALCHOFF.

Le tribunal rejette les dires le 12 janvier 2015, valide les poursuites et reporte l’audience d’adjudication au 2 février 2015. La Cour suprême de Côte d’Ivoire renvoie l’affaire à la CCJA par arrêt 74/18 du 1er février 2018. La référence 176/2020/PC porte la date d’enregistrement du 9 juillet 2020 ; la date du dépôt national initial n’est pas établie. ECOBANK oppose l’existence d’une voie d’appel selon l’article 300. La CCJA rejette cette fin de non-recevoir, casse le jugement et, sur évocation, annule le commandement et la sommation.

Moyens essentiels

La banque estime que le caractère commun de l’immeuble soulève une question de propriété permettant l’appel. La Cour relève au contraire que cette propriété commune n’était pas contestée : le tribunal avait seulement examiné l’obligation de poursuivre les deux époux. Sur le premier moyen, invoquant 250 et 267, elle retient que la poursuite du bien commun doit viser les deux époux et rapproche cette exigence des prescriptions du commandement de l’article 254. Le tribunal ne pouvait écarter la nullité au motif que le texte ne la prévoirait pas. Les autres moyens ne sont pas examinés.

Dispositif (synthèse)

Rejet de la fin de non-recevoir ; pourvoi recevable ; cassation du jugement du 12 janvier 2015 ; sur évocation, annulation du commandement désigné au 14 avril 2014 et de la sommation du 17 juin 2014 ; dépens à ECOBANK Côte d’Ivoire.

Droit transitoire

Les actes de saisie de 2014 relèvent de l’AUPSRVE de 1998, non de la réforme de 2023. Les dates du renvoi et de l’arrêt CCJA ne changent pas ce rattachement. La date de constitution de l’hypothèque n’est pas précisée ; aucun régime de sûreté non examiné n’est choisi à sa place.

Anomalies documentaires

Réserve majeure : le commandement est désigné au 15 avril 2014 dans les faits, le jugement reproduit et les motifs, mais au 14 avril 2014 dans l’évocation et le dispositif. La date exacte doit être vérifiée sur l’acte ; le dispositif est rapporté sans rectification du PDF.

La formule d’enregistrement au greffe de « ladite Cour » après le renvoi de 2018 est ambiguë. Le 9 juillet 2020 est conservé comme référence du recours CCJA, pas comme date certaine du dépôt national initial.

L’arrêt cite 254, alinéa 2 et 267, alinéa 10. La fiche ne transforme pas la première référence en point 2 : le deuxième alinéa de 254 concerne la signification et énumère les mentions. Les autres moyens et la validité de l’hypothèque ne sont pas certifiés.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.

Copie publique de 5 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

OR GANISATION POUR L’HARMONISATION E N AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ET D’ARBI-T--R---A-- GE DeuxièEmT eD c’AhRaBmITbRAreG E Audience publique du 10 juillet 2025 Pourvoi : n° 176/2020/PC du 09/07/2020 Affaire : DIAKITE Louis N’ki (Conseils : Cabinet Abel KASSI & associés, Avocats à la Cour) Contre Société ECOBANK Côte d’Ivoire (Conseil : Maître LOAN Florence, associée de la SCPA KONAN-LOAN, Avocat à la Cour) Arrêt N° 215/2025 du 10 juillet 2025 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 10 juillet 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le dessaisissement de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire et le renvoi, par arrêt n°74/18 du 1er février 2018, devant la Cour de céans, en application de l’article 15 du Traité de l’OHADA, du pourvoi enregistré au greffe de ladite Cour le 09 juillet 2020, sous le n°176/2020/PC et formé par le Cabinet Abel KASSI & associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody les deux plateaux, Bd Latrille, résidence « SICOGI LATRILLE », près de la mosquée d’AGHIEN, bâtiment L, 1er étage, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06, République de Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de sieur DIAKITE Louis N’KI, demeurant à Abidjan Cocody, République de Côte d’Ivoire, dans la cause qui l’oppose à la société ECOBANK CÔTE D’IVOIRE, dont le siège social est à Abidjan Plateau, place de la République, avenue Houdaille, immeuble ECOBANK, 01 BP 4107 Abidjan 01, République de Côte d’Ivoire, mais élisant domicile au cabinet de son conseil Maître LOAN Florence, Avocate à la Cour, associée à la SCPA KONAN-LOAN, demeurant à Abidjan Cocody les deux plateaux, les Vallons cité Lemania-Lot 1827 bis, République de Côte d’Ivoire, en cassation du Jugement n°37-3ème F CIV rendu le 12 janvier 2015 par le Tribunal de première instance d’Abidjan et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile immobilière et en premier ressort ; Déclare DIAKITE LOUIS N’KI recevable en ses dires et observations ; Les y dit cependant mal fondés […] ; Dit que les formalités pour parvenir à la vente de l’immeuble saisi, objet du titre foncier n°85 834 de Bingerville/Riviera ont été régulièrement accomplies par la société ECOBANK-CI ; Valide le commandement de payer aux fins de saisie du 15 avril 2014 ; Constate que la date du 1er septembre 2014 initialement fixée pour l’adjudication a expiré ; Fixe l’audience d’adjudication au 02 février 2015 ; Dit que le cahier des charges sera modifié en tenant compte de la nouvelle date ; Réserve les dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;
Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort du jugement attaqué et des pièces du dossier de la procédure qu’en garantie du remboursement du prêt accordé par ECOBANK Côte d’Ivoire SA à la société MONICASH, monsieur DIAKITE Louis N’KI consentait 2 à ECOBANK CI SA une hypothèque de deuxième rang sur l’immeuble objet du titre foncier n°85.834 de la circonscription foncière de Bingerville ; qu’estimant que sa débitrice n’avait pas honoré à ses engagements, ECOBANK CI SA faisait procéder à la réalisation de l’hypothèque à elle consentie, en faisant servir au sieur DIAKITE, le 15 avril 2014, un commandement aux fins de saisie immobilière d’avoir à lui payer la somme de 800 100 000 F CFA en principal, frais et intérêts ; qu’à la suite du dépôt du cahier des charges près le greffe du Tribunal de première instance d’Abidjan, ECOBANK CI SA faisait sommation au sieur DIAKITE, le 17 juin 2014, de prendre communication dudit cahier des charges et d’y insérer ses dires et observations ; que dans les dires et observations déposées le 08 juillet 2014, monsieur DIAKITE sollicitait l’annulation du commandement aux fins de saisie immobilière et des actes subséquents, motif pris, entre autres, de ce que l’immeuble saisi était la propriété commune des époux DIAKITE de sorte que la poursuite devrait être diligentée contre les deux époux ; que le Tribunal de première instance d’Abidjan ayant rejeté les dires et observations du sieur DIAKITE comme mal fondés et fixé une nouvelle date d’adjudication, ce dernier s’était pourvu en cassation devant la Cour suprême de Côte d’Ivoire, laquelle se dessaisissait de l’affaire et renvoyait devant la Cour de céans, par arrêt n°74/18 du 1er février 2018, le dossier objet du jugement n°37-3ème F CIV du 12 janvier 2015 dont pourvoi ;
Sur la fin de non-recevoir du pourvoi
Attendu que dans son mémoire reçu à la Cour le 13 mars 2025, ECOBANK Côte d’Ivoire SA soulève l’irrecevabilité du pourvoi au motif que le jugement attaqué est susceptible d’appel en application de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) dès lors que le sieur DIAKITE a prétendu qu’il s’agit d’un bien commun des époux DIAKITE, ce qui pose le problème de la propriété de l’immeuble saisi ;
Mais attendu qu’il ne ressort nullement du jugement attaqué que la commune propriété des époux DIAKITE sur l’immeuble saisi est contestée ; que ledit jugement n’a donc pas eu à statuer sur la propriété de l’immeuble mais a simplement relevé, pour rejeter les dires du sieur DIAKITE, que les articles 250 et 254 de l’AUPSRVE n’ont pas prévu la nullité du commandement aux fins de saisie lorsque la vente forcée des immeubles communs n’est pas poursuivie contre les deux époux ; qu’il résulte de ce qui précède que le jugement querellé n’est pas susceptible d’appel et que le pourvoi ainsi formé doit être déclaré recevable ; qu’il échet en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir du pourvoi ; 3

Sur le premier moyen
Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué d’avoir violé les articles 250 et 267, alinéa 10 de l’AUPSRVE en ce qu’il a débouté le sieur DIAKITE de sa demande d’annulation du commandement et de la sommation de prendre communication du cahier des charges au motif que « […] le législateur communautaire n’a pas expressément prévu la nullité du commandement aux fins de saisie, lorsque la vente forcée des immeubles communs n’est pas poursuivie contre les deux époux […]», alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article 250 de l’AUPSRVE, qui est d’ordre public, que la vente forcée des immeubles communs doit être poursuivie contre les deux époux, de sorte qu’il n’est pas nécessaire qu’un grief soit prouvé pour que la nullité tirée de sa violation soit prononcée ;
Attendu qu’il résulte de l’article 250 que la vente forcée des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux ; qu’au sens de cette disposition, une vente forcée d’un immeuble diligentée contre un seul époux n’est pas opposable à l’autre époux tant que l’immeuble en cause est commun aux deux époux au regard du régime de la communauté ; qu’un commandant aux fins de saisie signifié à un seul des époux ne contient donc pas la mention prévue à l’article 254, alinéa 2 dès lors qu’il n’y a pas un seul débiteur mais deux codébiteurs du fait du bien saisi indivis ;
Attendu qu’en l’espèce, d’une part, il ressort du jugement entrepris que pour solliciter la nullité du commandement aux fins de saisie du 15 avril 2014, le sieur DIAKITE a invoqué le caractère de bien commun de l’immeuble saisi du fait qu’il est marié le 22 juillet 1989 sous le régime de la communauté des biens avec dame NADIA MMAWULAWOE WALCHOFF, et d’autre part, qu’il n’est pas contesté dans ledit jugement et dans le dossier que l’immeuble saisi appartient aux époux DIAKITE qui sont communs en biens ; qu’en jugeant donc que la loi n’a pas prévu la nullité du commandement aux fins de saisie lorsque la vente forcée des immeubles communs n’est pas poursuivie contre les deux époux, alors que l’article 250 susvisé impose la poursuite contre les époux en cas de vente forcée des immeubles communs, le jugement attaqué a violé les dispositions sus visées ; qu’il échet donc de casser ledit jugement et d’évoquer, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens ; Sur l’évocation
Attendu que par dires et observations déposés au greffe du Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau, DIAKITE Louis N’ki sollicite l’annulation du commandement aux fins de saisie du 14 avril 2014, au motif que la société ECOBANK n’a pas poursuivi la vente forcée de l’immeuble saisi à l’encontre de dame NADIA MMAWULAWOE WALCHOFF, son épouse avec laquelle il s’est 4 marié le 22 juillet 1989 sous le régime matrimoniale de la communauté des biens, avant donc le cautionnement réel consenti à ladite banque ; qu’il sollicite également l’annulation de la sommation de prendre communication du cahier des charges, le tout pour violation des articles 249 et suivants de l’AUPSRVE ; que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il échet d’annuler les actes susvisés ;
Sur les dépens
Attendu que, succombant, la société ECOBANK Côte d’Ivoire doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette la fin de non-recevoir du pourvoi ; Déclare le pourvoi recevable ; Casse le jugement n°37-3ème F CIV rendu le 12 janvier 2015 par le Tribunal de première instance d’Abidjan ; Evoquant Annule le commandement aux fins de saisie du 14 avril 2014 et la sommation de prendre communication du cahier des charges du 17 juin 2014 ; Condamne la société ECOBANK Côte d’Ivoire aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 215/2025 du 2025-07-10, recours 176/2020/PC

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