République démocratique du Congo · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 139/2022 du 27 octobre 2022, LAMA OWANDJI Michel c/ - FBN BANK RDC - DAMAS WOHO
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 139/2022 du 27 octobre 2022
À retenir
La Cour déclare irrecevable le mémoire en réponse de la société FBN BANK, casse l'arrêt RTA 2512 rendu le 02 avril 2021 par la Cour d'appel de Kinshasa/Matete, évoqué, déclare compétente la juridiction présidentielle du Tribunal de travail de Kinshasa/Matete, confirme l'ordonnance RMU 072 du 26 février 2021, déboute le requérant du surplus de sa demande et condamne la société FBN BANK DRC SA aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Troisième chambre Audience Publique du 27 octobre 2022 Pourvoi : N° 214/2021/PC du 14/06/2021 Affaire : LAMA OWANDJI Michel (Conseil : Maître MENDE OLENGA Patrick, Avocat à la Cour) Contre - FBN BANK RDC (Conseils : Maîtres MUKUNA KADIMA Didier & 6 autres, Avocats à la Cour) - DAMAS WOHO Arrêt N° 139/2022 du 27 octobre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27octobre 2022 où étaient présents : Messieurs Mahamadou BERTE, Président Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 juin 2021 sous le n°214/2021/PC et formé par Maître MENDE OLENGA Patrick, Avocat à la Cour, demeurant à Kinshasa, au 4251 de l’avenue Kabasele Tshimanga, agissant au nom et pour le compte de monsieur LAMA OWANDJI Michel, demeurant au 38 bis de l’avenue Kimbao, Commune de Limete, Kinshasa, dans la cause qui l’oppose, d’une part, à la société FBN BANK DRC, S.A. dont le siège est à Kinshasa, au 191 de l’avenue de l’Equateur dans la Commune de la Gombe, ayant pour conseils Maître Didier MUKUNA KADIMA et associés, Avocats à la Cour, dont le cabinet est situé à Kinshasa, au 218-220 de l’avenue Wagenia, Commune de la Gombe et, d’autre part, à monsieur Damas WOHO, intervenant forcé, dont le bureau est établi au Greffe du travail de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ; en cassation de l’arrêt RTA 2512 rendu le 02 avril 2021 par la Cour d’appel de Kinshasa/Mate et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties, le Ministère Public en son avis ; - Reçoit le moyen d’irrecevabilité de l’action originaire tiré du principe de droit « non bis in idem » soulevé par l’appelante la société FBN BANK SA mais le déclare non fondé ; - Déclare également les moyens d’irrecevabilité du présent appel soulevé par l’intimé LAMA OWANDJI Michel tiré du défaut de l’expédition régulière, du défaut de qualité dans la personne ayant donné mandat et de l’incompétence matérielle de la Cour de céans mais les dit non fondés au motif vanté ci-haut ; - Reçoit l’appel de la société FBN BANK SA et le dit fondé ; - En conséquence, infirme l’œuvre du premier juge dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau ; - Déclare la chambre présidentielle incompétente ; - Met les frais d’instance à la charge de l’intimé. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 19 août 2019, monsieur LAMA OWANDJI Michel, muni d’un titre exécutoire rendu en matière sociale contre son ex employeur, pratiquait entre les mains de la société FNB BANK DRC une saisie-attribution de créances pour avoir paiement des sommes de 33.877,56 dollars US et 504.040 francs congolais ; qu’estimant la déclaration de la société FNB BANK DRC non conforme aux exigences de la loi, LAMA OWANDJI Michel l’assignait devant le Juge de l’exécution du Tribunal de travail de Kinshasa/Matete en paiement des causes de cette saisie et de dommages-intérêts ; que, par ordonnance RMU 072 du 26 février 2021, le Juge accédait à cette demande et condamnait FNB BANK DRC à payer la somme représentant les causes de la saisie et 30.000 dollars US à titre de dommages- 2 intérêts ; que, sur saisine de FNB BANK, la Cour d’appel de Kinshasa/Matete rendait, le 02 avril 2021, l’arrêt RTA 2512 susmentionné, objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du mémoire en réponse de la société FBN Bank Attendu qu’il est relevé d’office que le recours déposé le 14 juin 2021 par sieur LAMA OWANDJI Michel a été notifié à la société FBN BANK DRC SA par courrier n°1408/2021/GC/G4 du 27 juillet 2021 et reçu le 09 août 2021 à 8 heures 43 minutes ; que, conformément aux dispositions de l’article 30 du Règlement de procédure de la Cour, un délai de trois mois, augmenté du délai de distance de 21 jours, lui a été imparti pour présenter un mémoire en réponse ; que ledit mémoire n’ayant été transmis au greffe de la Cour de céans qu’en date du 08 décembre 2021, soit trois mois et 29 jours après la notification, il y a lieu de le déclarer irrecevable ; Sur le deuxième moyen, en ses première, deuxième et quatrième branches, tirées de la violation des articles 49 et 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 21 de la loi n°016-2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de Travail Attendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé d’avoir infirmé l’ordonnance RMU 072 du 26 février 2021 au motif que la juridiction présidentielle du Tribunal de travail n’est pas compétente pour statuer sur la demande de paiement des dommages-intérêts alors que, selon le moyen, l’ordonnance querellée était rendue en matière de contentieux de l’exécution par le Juge institué par l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu qu’aux termes de l’article 49 susmentionné, « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui. Sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé. » ; que suivant une jurisprudence constante de la Cour de céans, sauf si les Actes uniformes ont eux-mêmes désigné les juridictions compétentes pour statuer sur les différends nés de leur application, la détermination de la « juridiction compétente » relève du droit interne de chaque Etat Partie ; qu’en ce sens, l’article 21 de la loi congolaise n°016-2002 énonce que « les Tribunaux de travail connaissent de l’exécution de toutes les décisions rendues en matière de travail » ; qu’il en résulte qu’en République Démocratique du Congo, tout litige relatif à une mesure d’exécution forcée en matière sociale relève de la compétence du Président de la juridiction de travail statuant en matière d’urgence ; que, par ailleurs, outre 3 le paiement des causes de la saisie pour comportement fautif, l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution prévoit aussi la condamnation du tiers-saisi à des dommages intérêts, s’il y a lieu ; qu’il s’ensuit que le juge institué par l’article 49, statuant comme juge du fond, est compétent pour connaître de la demande en paiement desdits dommages-intérêts, consécutivement à l’action en paiement des causes de la saisie ; qu’en conséquence, en retenant que « la chambre présidentielle n’est pas compétente à statuer quant à la condamnation aux dommages-intérêts du tiers-saisi en ce que cette condamnation relève du juge de fond », la Cour d’appel de Kinshasa/Matete a violé les articles susvisés ; qu’il échet de casser l’arrêt entrepris et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ; Sur l’évocation Attendu que, par déclaration en date du 10 mars 2021, la société FNB BANK relevait appel de l’ordonnance RMU 072 rendue le 26 février 2021 par la juridiction présidentielle du Tribunal de travail de Kinshasa/Matete et dont le dispositif est le suivant : « La juridiction présidentielle du Tribunal de travail de Kinshasa/Matete siégeant en matière d’urgence contradictoirement à l’égard de toutes les parties en cause ; Vu l’Acte uniforme du 10 avril 1998 de l’OHADA, portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Vu la loi organique n°13/011-b du 11 avril 2013 portant organisation fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ; Vu la loi n°016/2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de Travail ; Vu le Code de procédure civile ; Dit la présente action recevable et fondée et en conséquence : - Condamne la défenderesse, société FBN BANK DRC SA, au paiement en faveur du demandeur LAMA OWANDJI Michel, des causes de la saisie soit la somme de 33.877,56 $USD + 504.040 FC ; - La condamne aussi à la somme de 30.000 $USD à titre des dommages- intérêts pour tous préjudices subis ; - Dit par contre recevable mais mal fondée la demande reconventionnelle postulée par la défenderesse, société FBN BANK DRC SA ; - Dit exécutoire sur minute la présente ordonnance ; 4 - Met les frais de la présente instance à charge de la défenderesse société FBN BANK DRC SA » ; Qu’elle fait grief à l’ordonnance querellée de l’avoir condamnée au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts alors qu’elle a fait sa déclaration dans le délai prescrit, le 23 août 2019 pour une saisie-attribution pratiquée le 19 août ; qu’elle soutient, en outre, que le premier juge, qui ne peut statuer que sur les difficultés de l’exécution, est incompétent pour se prononcer sur la demande des dommages-intérêts ; Attendu que sieur LAMA OWANDJI Michel, en réplique, conclut à la confirmation de l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; qu’il expose que l’appelante s’était abstenue de faire sa déclaration sur le champ et avait , au-delà du délai, déposé celle-ci au greffe du Tribunal de travail de Kinshasa/Matete alors que la loi lui impose de la faire immédiatement à l’huissier ; qu’il conclut que c’est à raison que le premier juge l’a condamnée ; qu’il sollicite aussi que le montant des dommages-intérêts soit rehaussé à 100.000 $ USD en raison du caractère téméraire et vexatoire de l’appel ; Sur la compétence de la juridiction présidentielle du Tribunal de travail de Kinshasa/Matete Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l’arrêt RTA 2512 rendu le 02 avril 2021 par la Cour d’appel de Kinshasa/Matete, il y a lieu de déclarer la juridiction présidentielle du Tribunal de travail de Kinshasa/Matete compétente, en application des articles 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 21 de la loi congolaise n°016-2002 ; Sur le paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts Attendu qu’aux termes de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. Ces déclarations et communications doivent être faites sur le champ à l’huissier ou l’agent d’exécution et mentionnées dans l’acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l’acte n’est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement 5 des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommages-intérêts » ; Attendu qu’il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure qu’en l’espèce, la FBN BANK n’avait fait aucune déclaration sur l’étendue de ses obligations vis-à-vis du débiteur saisi, au moment de l’opération de saisie-attribution à son siège social sis au 191 de l’avenue de l’Equateur à Kinshasa/Gombe ; que le greffier faisant office d’huissier près le Tribunal de travail, intervenant forcé, a soutenu « n’avoir pas reçu la déclaration de l’appelante par rapport à la signification » ; que, dès lors, l’opération étant faite au siège de la banque, c’est à raison que la juridiction présidentielle du Tribunal de travail de Kinshasa/Matete, jugeant ce comportement fautif, l’avait condamnée au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts ; qu’il échet de confirmer l’ordonnance rendue à cet effet ; Attendu que rien, dans le dossier, ne démontre le caractère vexatoire de l’appel de la FBN BANK ; qu’il y a lieu de rejeter la demande de sieur LAMA OWANDJI Michel tendant à rehausser le montant des dommages-intérêts ; Sur les dépens Attendu que la société FBN BANK DRC SA succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt RTA 2512 rendu le 02 avril 2021 par la Cour d’appel de Kinshasa/Matete ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare la juridiction présidentielle du Tribunal de travail de Kinshasa/Matete compétente ; Confirme l’ordonnance RMU 072 rendue le 26 février 2021 par ladite juridiction ; Déboute sieur LAMA OWANDJI Michel du surplus de sa demande ; Condamne la société FBN BANK DRC SA aux dépens. 6 Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 7
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 214/2021/PC du 14/06/2021, arrêt n° 139/2022
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