Cameroun · Assemblée plénière · En cours de validation

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 097/2013 du 22 novembre 2013, Société Générale de Surveillance dite SGS c/ Monsieur MBOMBO'O Mama

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 97/2013 du 22 novembre 2013

À retenir

La Cour déclare recevable le recours de la Société Générale de Surveillance, le rejette comme non fondé et la condamne aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
Assemblée plénière
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare recevable le recours de la Société Générale de Surveillance, le rejette comme non fondé et la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 211art. 28art. 28-1art. 3-1art. 49art. 5art. 7
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Assemblée plénière Audience foraine publique du 22 novembre 2013 Pourvoi : n°048/2010/PC du 19/05/2010 Affaire : Société Générale de Surveillance dite SGS (Conseil : Maître Henri JOB, Avocat à la Cour) contre Monsieur MBOMBO’O Mama (Conseil : Yvonne NGANA, Avocat à la Cour) ARRET N°097/2013 du 22 novembre 2013 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue le 22 novembre 2013 à Kinshasa (République Démocratique du Congo) où étaient présents : Messieurs : Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Premier Vice-Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Messieurs : Victoriano Abogo OBIANG, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°048/2010/PC en date du 19 mai 2010 et formé par Maître Henri JOB, Avocat à la Cour, demeurant à 1059, Boulevard de la République, rez-de-chaussée, immeuble STAMATIADES B.P. 5482 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Surveillance en abrégé SGS, ayant son siège social à Douala (République du Cameroun), BP 13144, dans la cause l’opposant à Monsieur MBOMBO’O Mama, domicilié à Foumban, BP 260, représenté par 1 Maître Yvonne NGANA, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 12602 , Douala, y demeurant, en cassation de l’Ordonnance n°01/CE rendue le 05 janvier 2010 par le juge de l’exécution de la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière du contentieux de l’exécution en appel et en premier et dernier ressort ; - Recevons le SGS Cameroun en sa demande ; - L’y dit non fondée ; - L’en déboutons ; - La condamnons aux dépens distraits au profit de Me Yvonne NGANA, Avocat aux offres de droit ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution du jugement civil n°566 rendu le 11 juillet 2007 par le Tribunal de grande instance du Wouri et confirmé par l’Arrêt n°90/C rendu par la Cour d’appel du Littoral à Douala, monsieur MBOMBO’O Mama a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances au préjudice de la SGS par exploit d’huissier de justice en date du 09 octobre 2009, dénoncée à la SGS, le même jour, par les soins du même huissier de justice ;
Attendu que par exploit du même officier ministériel en date du 13 octobre 2009, la SGS a reçu une signification d’un acte de conversion de saisie- conservatoire en saisie-attribution de créances, au même titre que les banques tiers saisis, dans lequel le saisissant a désigné le Président de la Cour d’appel du Littoral comme juge compétent pour connaitre des contestations ; Qu’à la suite, la SGS a saisi aussi bien le Président du Tribunal de grande instance du Wouri que celui de la Cour d’appel du Littoral à Douala d’une 2 requête en contestation de la saisie, d’où ce dernier a rendu l’ordonnance objet du présent recours en cassation ; Sur l’irrecevabilité du recours de la SGS
Attendu que le défendeur au pourvoi soulève l’irrecevabilité du recours de la SGS pour avoir été introduit hors délai en violation de l’article 5 de la loi n°2007/001 du 19 avril 2007, ayant servi de fondement à l’action de la SGS, selon les dispositions duquel le délai du pourvoi dans le cas de l’espèce est de 15 jours à compter du prononcé de la décision du Président de la Cour d’appel ou du magistrat qu’il a délégué ;
Attendu que les dispositions de l’article 28-1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, seules applicables en l’espèce pour apprécier la régularité d’un pourvoi en cassation devant la CCJA et le délai imparti pour se pourvoir en cassation à l’exclusion de toute règle de droit interne, indiquent clairement que le délai pour se pourvoir en cassation devant la CCJA est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée ;
Attendu qu’en l’espèce le recours en cassation intentée contre l’Ordonnance n°01 du 05 janvier 2010 rendue en dernier ressort en matière de contentieux de l’exécution par la Cour d’appel du Littoral et non encore signifiée est donc conforme à l’article 28-1 précité ; il y a lieu par conséquent de rejeter cette exception d’irrecevabilité ;

Sur le premier moyen du pourvoi
Attendu que la requérante fait grief au juge de l’exécution de la Cour d’appel du Littoral de s’être déclaré compétent et d’avoir statué sur la contestation de la saisie conservatoire de créance pratiquée le 09 octobre 2009, elle estime en effet qu’à la lecture combinée des articles 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, 3-1 de la loi n°2007/001 du 19 avril 2007 précitée et de l’article 211 du code de procédure civile et commerciale du Cameroun, seul le Président du Tribunal de grande instance du Wouri est compétent pour trancher cette contestation, ce d’autant plus que, l’arrêt confirmatif ne constate aucune créance au profit du saisissant et de conclure à la cassation pure et simple de l’ordonnance querellée ;
Attendu qu’en application de l’article 49 alinéa 1 de l’Acte uniforme précité : « La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire 3 est le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le Magistrat délégué par lui.» ; Qu’il ressort donc de la lecture de l’alinéa 1 de cet article que tout litige relatif à une mesure d’exécution forcée relève de la compétence du Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou du Juge qui le remplace ; que le législateur OHADA n’a pas indiqué le Président de la juridiction dont il s’agit, laissant le soin aux Etats-parties d’apporter cette précision ;
Attendu qu’en droit camerounais, l’article 3-1 de la loi n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution dispose que : « le juge du contentieux de l’exécution des décisions judiciaires nationales est le Président de la juridiction dont émane la décision contestée, statuant en matière d’urgence ou le Magistrat de sa juridiction qu’il délègue à cet effet. » ; qu’en application du principe de droit « specialia generalibus derogant » c’est donc bien les dispositions de cette loi spéciale qui s’applique au détriment de la règle générale édictée par l’article 211 du code de procédure civile et commerciale du Cameroun selon lequel « si le jugement est confirmé, l’exécution appartiendra au Tribunal qui l’a rendu » ;
Attendu au surplus qu’il y a lieu de relever que la saisie conservatoire de créances ne pouvait être pratiquée sans l’arrêt confirmatif de la Cour d’appel qui lui sert de fondement ; Qu’il y a lieu dès lors d’écarter ce moyen comme étant non fondé ;
Sur le second moyen du pourvoi
Attendu que la SGS reproche à l’ordonnance querellée un défaut de motivation résultant de la violation de l’article 7 de la loi n°2006/15 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire au Cameroun, selon lequel : « Toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit. L’inobservation des dispositions du présent article entraine nullité d’ordre public. » ; Qu’elle soutient que la Cour d’appel a violé les dispositions de l’article précité en la déboutant de sa demande aux seuls motifs que les pièces sur lesquelles porte la contestation n’étaient pas versées aux débats ;
Attendu qu’il est constant que le procès en matière civile et commerciale est la chose des parties qui doivent produire toutes les pièces nécessaires pour étayer leurs prétentions ;
Attendu en l’espèce que, le Président de la Cour d’appel du Littoral en estimant : « Mais considérant qu’aucun de ces exploits n’est produit aux débats 4 pour permettre au juge d’apprécier utilement les manquements allégués ; qu’il est juridiquement et judiciairement acquis que la pièce sur laquelle porte la contestation doit nécessairement être versée aux débats pour permettre au Juge saisi d’examiner la pertinence des reproches que l’on lui oppose » et de conclure « qu’en l’absence desdites pièces il convient de débouter la SGS-SA de sa demande comme étant non fondée et de la condamner aux dépens. », n’a en rien violé la loi et a, au contraire, fait une saine appréciation des faits et une bonne application de la loi, car elle ne pouvait apprécier la régularité des pièces qui ne lui sont pas communiquées qu’en déboutant le demandeur sur qui incombe la charge de la production des pièces qu’il attaque ; Qu’il y a lieu de rejeter également ce moyen comme non fondé et de rejeter conséquemment les autres moyens de fond développés par la SGS qui ne pouvaient être évoqués qu’après cassation ;
Attendu que la SGS ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après en avoir délibéré ; En la forme : Déclare recevable le recours introduit par la SGS ; Au fond : Le rejette comme non fondé ; Condamne la SGS aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 048/2010/PC du 19/05/2010, arrêt n° 097/2013

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