Mali · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 203/2024 du 27 juin 2024 : le pourvoi qui n'articule aucun moyen de cassation dans l'attente de la rédaction de l'arrêt attaqué, sans décision annexée ni preuve de l'existence juridique, et non régularisé malgré l'invitation du Greffier en chef, est manifestement irrecevable (Mali)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 203/2024 du 27 juin 2024

À retenir

Pourvoi déclaré manifestement irrecevable d'office, dépens à la société Herculean Limited SA

Pays
Mali
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi déclaré manifestement irrecevable d'office, dépens à la société Herculean Limited SA
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 28art. 28.1art. 28.2art. 28.5art. 28.6art. 28-cart. 32.2
Document
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Domaine

OHADA, procédure devant la CCJA, contenu du recours, articles 28.1-c, 28.2, 28.5, 28.6 et 32.2 du Règlement de procédure, absence de moyens de cassation, décision attaquée non annexée, preuve de l'existence juridique, régularisation, saisie-vente, mainlevée, référé, droit malien

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation29 fevrier 2016 · Tchadarrêt n° 37/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 037/2016 du 29 février 2016, TRANSREGIONALES S.A c/ ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC (EEPCI) · antérieure
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  • En cours de validation25 juillet 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 237/2024CCJA, arrêt n° 237/2024 du 25 juillet 2024 : le pourvoi dont le moyen unique est tiré de la seule violation de l'article 66 du Code de procédure civile congolais, sans invocation d'aucune norme communautaire, ne satisfait pas à l'article 28.1 c) du Règlement et est déclaré manifestement irrecevable d'office (article 32.2) (RDC) · postérieure

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 27 juin 2024 Pourvoi : n° 330/2023/PC du 08/09/2023 Affaire : Société Herculean Limited SA (Conseils : SCPA Zahara-Noor, Avocats à la Cour) Contre Société GOLDFRIED SUPPLY Patrice GUIDEN Société FIRESTONE Maître Mohamed SANOGO Arrêt N° 203/2024 du 27 juin 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2024 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 septembre 2023 sous le numéro 330/2023/PC et formé par la SCPA Zahara-Noor, Avocats à la Cour, représentée par Maître Aliou Abdoulaye TOURE, Avocat au Barreau du Mali, demeurant à Banankabougou, Immeuble Namanio, près de Bollé, Bamako, Mali, agissant au nom et pour le compte de la société Herculean Limited, société anonyme de droit malien, dont le siège social est situé à Yirimadio-Bamako, Route de Ségou, poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Tony LUCCI, dans la cause qui l'oppose à la société GOLDFRIED SUPPLY, à monsieur Patrice GUIDEN, à la société FIRESTONE COPANY LTD, ayant leurs sièges et domicile à Korofina, commune I du District de Bamako, et à Maître Mohamed SANOGO, Huissier de justice près la Cour d'appel de Bamako, dont l'Étude est située à Banankabougou Bollé, près de la Mosquée vendredi-ZRNY, derrière la Cour d'appel de Bamako, en cassation de l'arrêt n° 454 du 25 août 2023 rendu par la chambre des référés de la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel de la société Herculean Limited ; Le déclare partiellement fondé ; Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a reçu la société Herculean Limited en sa demande pour la rejeter ; Déclare irrecevable la demande de la société Herculean Limited pour défaut de qualité ; Met les dépens à sa charge » ; La requérante n'invoque à l'appui de son pourvoi aucun moyen de cassation tel qu'il ressort de la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu'en exécution de l'arrêt n°30/21 du 21 avril 2021 de la Cour d'appel de Bamako, confirmant le jugement n°285 du 03 avril 2019 du Tribunal de commerce de la même circonscription, la société GOLDFRIED SUPPLY COMPANY LTD et monsieur Patrice GUIDEN pratiquaient une saisie vente au préjudice de la société Herculean Limited, portant sur 24 machines, 04 camions, 04 véhicules LAND CRUISER, 18 conteneurs et 01 groupe électrogène ; qu'aux fins de mainlevée de cette saisie, celle-ci saisissait le juge des référés du Tribunal d'instance de Bougouni, suivant assignation reçue au greffe le 04 mai 2023 ; que le 17 mai 2023, par ordonnance de référé n°018/P.TI.BOUGOUNI, cette juridiction rejetait la demande ; que sur appel de la société Herculean Limited, la Cour d'appel de Bamako rendait l'arrêt infirmatif partiel, dont pourvoi ;

Sur l'irrecevabilité du recours, relevée d'office par la Cour

Vu les articles 28-c), 2), 5) et 32-2) du Règlement de procédure de la CCJA ;

Attendu que, suivant les dispositions de l'article 28.1-c, 2), 5) du Règlement de procédure de la Cour de céans, « le recours contient : … c) les conclusions du requérant et les moyens invoqués à l'appui de ces conclusions. Le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour. 2) La décision de la juridiction nationale qui fait l'objet du recours doit être annexée à ce dernier (…) 5) Si le requérant est une personne morale, il joint à sa requête : (…) ses statuts ou un extrait récent du registre du commerce et du crédit mobilier, ou toute autre preuve de son existence juridique (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 32-2) du même Règlement de procédure, lorsque la CCJA est saisie d'un recours manifestement irrecevable, elle peut à tout moment et par décision motivée déclarer ledit recours irrecevable ; Attendu, en l'espèce, qu'il appert de l'examen du recours en cassation de la société Herculean Limited contre l'arrêt attaqué, d'une part, qu'elle n'articule aucun moyen à l'appui dudit pourvoi, au motif, et selon les énonciations mêmes de sa requête, que cet arrêt n'ayant, nonobstant ses multiples diligences, toujours pas été rédigé, il se réservait le droit de présenter un mémoire ampliatif contenant ses moyens de cassation, lorsque cette formalité de rédaction aura été satisfaite ; que, d'autre part, elle n'a pas joint à ce recours qui n'est en rien fondé sur la violation d'un quelconque Acte uniforme ou règlement prévu par le Traité de l'OHADA, la décision déférée et les statuts de la requérante ou un extrait récent du registre du commerce et du crédit mobilier établissant son existence juridique ; Et attendu que, conformément aux dispositions de l'article 28.6) du Règlement de procédure susvisé, le Greffier en chef, par la lettre n° 0196/2024/GC/pzzs du 24 janvier 2024, adressée au conseil de la requérante, transmise par mail le 29 janvier 2024 à 137h 41mn, à son adresse mail abdoulayealy@yahoo.fr, a invité celui-ci à régulariser son recours, par la transmission au greffe de la Cour des pièces faisant défaut, dans un délai de 15 jours, laquelle est demeurée sans réponse, à l'issue du délai imparti ; que dès lors, il y a lieu de déclarer manifestement irrecevable le recours en cassation formé par la société Herculean Limited contre l'arrêt n° 454 du 25 août 2023 rendu par la chambre des référés de la Cour d'appel de Bamako ;

Sur les dépens Attendu que la société Herculean Limited -SA, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société Herculean Limited-SA contre l'arrêt n° 454 du 25 août 2023 rendu par la chambre des référés de la Cour d'appel de Bamako ; La condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 203/2024 du 27 juin 2024, pourvoi n° 330/2023/PC du 08 septembre 2023, Société Herculean Limited SA contre la société GOLDFRIED SUPPLY, monsieur Patrice GUIDEN, la société FIRESTONE et Maître Mohamed SANOGO. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11823

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