Guinée · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 075/2018 du 29 mars 2018, Banque Populaire Maroco-Guinéenne dite BPMG c/ Maître Laye SANO
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 75/2018 du 29 mars 2018
À retenir
La Cour déclare le recours recevable, casse l'arrêt n°450 du 08 novembre 2016 de la Cour d'appel de Conakry, évoqué, infirme le jugement n°131 du 16 octobre 2014, annule l'ordonnance d'injonction de payer n°13/CP/TPI/K/14, rejette les demandes en paiement de la BPMG et condamne SANO Laye aux dépens.
Domaine
Injonction de payer ; Sûretés ; Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies
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Première chambre Audience publique du 29 m ars 2018 Pourvoi : N° 104/2017/PC du 28/06/2017 Affaire : Banque Populaire Maroco-Guinéenne dite BPMG (Conseil : Maître Hamidou BARRY, Avocat à la Cour) Contre Maître Laye SANO (Conseil : Maître Santiba KOUYATE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 075/2018 du 29 mars 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 juin 2017 sous le n° 104/2017/PC et formé par Maître Hamidou BARRY, Avocat à la Cour, cabinet sis au quartier kouléwondy, commune de Kaloum, BP 5920 Conakry, agissant au nom et pour le compte de la Banque Populaire Maroco- Guinéenne dite BPMG, ayant son siège social au quartier Almamya, commune de Kaloum, Conakry, agissant aux poursuites et diligences de monsieur Mohamed Simporé, Directeur général, dans la cause l’opposant à Maître Laye SANO, Avocat au barreau de Guinée, domicilié au quartier Sangoyah cité, 1 commune de Matoto, Conakry, ayant pour conseil, Maître Santiba KOUYATE, Avocat à la Cour, cabinet sis rue KA 066, quartier CORONTHIE , commune de Kaloum, Conakry, en cassation de l’arrêt n°450 rendu le 08 novembre 2016 par la Cour d’appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en dernier ressort et sur appel, En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond : Le déclare mal fondé ; En conséquence, confirme le jugement n°131 du 16 octobre 2014 du Tribunal de première instance de Kaloum Conakry 1 en toutes ses dispositions ; Met les frais et dépens à la charge de l’appelant. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant contrat de crédit du 02 août 2011, la Banque Populaire Maroco-Guinéenne dite BPMG a octroyé à Laye SANO un prêt de 53 000 000 de francs guinéens remboursable, suivant l’acte de reconnaissance de dette, par prélèvement mensuel sur son salaire jusqu’à paiement intégral ; que depuis son licenciement des effectifs de la banque, SANO n’a plus honoré ses engagements restant ainsi redevable de la somme de 11 406 519 francs guinéens envers la banque qui l’a assigné, le 28 octobre 2013, en paiement de cette somme, par devant le Tribunal de première instance de Conakry III Mafanco ; que sur requête de Laye SANO, le Tribunal de première instance de Conakry I (Kaloum) a rendu, le 31 mars 2014, l’ordonnance n°13 condamnant la BPMG à payer à SANO la somme de 8 480 574 francs guinéens représentant le montant de la prise en charge de l’assurance maladie ; que sur opposition de BPMG, le Tribunal de première 2 instance de Conakry I (Kaloum) a rendu le 16 octobre 2014, le jugement n°131 restituant à l’ordonnance son plein et entier effet ; que sur appel de BPMG, la Cour d’appel de Conakry a rendu le 8 novembre 2016, l’arrêt confirmatif n°450 dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que Laye SANO soulève in limine litis l’irrecevabilité du pourvoi de la BMPG d’une part , pour violation des articles 28.1 et 27.2 du Règlement de procédure de la CCJA au motif que le pourvoi a été formé au-delà des deux mois de la signification et, d’autre part, pour violation des articles 487 et 488 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique au motif que le mandat délivré à l’avocat de la BPMG est nul pour avoir été délivré par le directeur général adjoint et, enfin, pour violation de l’article 10 du même Acte uniforme au motif que le statut comporterait des irrégularités ; Attendu que s’il est vrai que l’arrêt attaqué a été signifié à la BMPG le 21 avril 2017, celle-ci bénéficie du délai de distance de 14 jours par application de la Décision N°002/99/CCJA du 4 février 1999 et le délai expirerait le 6 juillet 2017 ; que dès lors, son pourvoi enregistré le 28 juin 2017 au greffe de la Cour de céans est recevable ; que conformément à l’article 485 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, le directeur général adjoint assiste le directeur général dans l’exercice de ses fonctions ; que le mandat délivré à l’avocat par celui là n’enfreint en rien l’article 487 et 488 de l’Acte uniforme sus indiqué ; qu’enfin, au sens de l’article 28.4 du Règlement de procédure de la Cour de céans, l’obligation qui incombe au requérant, personne morale, est de produire ses statuts, ou un extrait récent du registre de commerce et du crédit mobilier ou tout autre document pour donner la preuve de son existence juridique ; que l’article 10 du même Acte uniforme prescrit que les statuts sont établis par acte notarié ; qu’il ressort des statuts de BPMG versés au dossier que ceux-ci ont été conclus à Conakry, par devant notaire, Maître Ansoumane KALIVOGUI, conformément à l’article 10 de l’Acte uniforme précité ; qu’il s’ensuit que les divers moyens d’irrecevabilité soulevés par Laye SANO ne sont pas fondés ; qu’il échet de déclarer recevable le recours ; 3 Sur le moyen unique Vu l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a fait droit à la demande de SANO en la condamnant à lui payer, selon la procédure d’injonction de payer, la somme de 8 480 574 GNF, alors, selon le moyen, que la créance n’est ni certaine, ni exigible du fait que SANO reste redevable d’un reliquat du remboursement du prêt qu’elle lui a consenti ; Attendu qu’au sens de l’article 1er de l’Acte uniforme sus visé, la procédure d’injonction de payer ne peut être engagée que lorsque la créance est certaine, liquide et exigible et a une cause contractuelle ou résulte d’un effet de commerce ; qu’en confirmant le jugement n°131 du 16 octobre 2014 restituant à l’ordonnance son plein et entier effet, laquelle a été rendue selon la procédure d’injonction de payer, alors qu’il ressort de la requête aux fins d’injonction de payer introduite par SANO qu’il sollicitait le paiement d’indus suite aux prélèvements faites sur ses cotisations, en tant que travailleur, au titre de la prise en charge de l’assurance maladie, les conditions prévues aux articles 1er et 2 de l’Acte uniforme sus indiqué pour le déclenchement de la procédure d’injonction en vue de paiement d’une créance ne sont pas réunies ; que c’est à tort que la Cour d’appel a statué comme elle l’a fait, exposant ainsi son arrêt à la cassation ; Sur l’évocation Attendu que la BPMG a interjeté appel du jugement n°131 rendu le 16 octobre 2014 par le Tribunal de première instance de Conakry I (Kaloum) et dont le dispositif suit : « statuant sur opposition, publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort, après en avoir délibéré ; En la forme : Reçoit la BPMG en son opposition ; Au fond : L’y dit mal fondée ; En conséquence : Déboute la BPMG SA de toutes ses prétentions ; 4 Restitue à l’ordonnance d’injonction de payer N°13/CP/TPI/K/14 du 31 mars 2014 ses pleins et entiers effets ; Ordonne l’exécution du paiement par la BPMG SA sous astreinte de 100.000GNF par jour de retard à compter de la signification du présent jugement ; Condamne la BPMG SA aux dépens. » ; Attendu que la BPMG conclut à l’infirmation du jugement entrepris ; qu’elle rappelle qu’elle a accordé un prêt à hauteur de 53 000 000 GNF à Laye SANO qui, après son licenciement de la banque, n’a pas honoré ses engagements ; qu’il reste redevable à la banque de la somme de 11 406 519 GNF après déduction faite du montant de 3 083 856 GNF au titre de la prise en charge de l’assurance maladie ; qu’il a pour cela saisi le Tribunal de première instance de Conakry 3 pour paiement dudit montant suivant assignation du 28 octobre 2013 dont la procédure est présentement pendante ; que la procédure d’injonction de payer introduite par SANO ne peut prospérer , sa créance n’étant ni certaine ni exigible ; qu’elle sollicite la condamnation de SANO au paiement de la somme de 3 925 935 GNF et de celle de 50 000 000 GNF à titre de dommages et intérêts pour action abusive ; Attendu que SANO excipe que son compte a été crédité de la somme de 3 083 856 GNF représentant la restitution de divers prélèvements abusifs sur ses cotisations de l’assurance maladie ; que malgré l’autorisation de crédit , le montant n’a jamais été libéré au niveau de la caisse sur instructions des responsables ; qu’il a alors saisi le tribunal d’une requête aux fins d’injonction de payer pour être rétabli dans ses droits en sollicitant le paiement du montant de 8 480 574 GNF ; qu’il sollicite la confirmation du jugement entrepris ; Attendu que dans sa requête aux fins d’injonction de payer, SANO indique qu’il y a eu des prélèvements indus sur ses cotisations assurance maladie et que « sa créance est certaine liquide et exigible du fait qu’elle représente une régularisation d’une série de fautes de gestion commise par la direction générale sur une multitude d’années au préjudice de l’ensemble des travailleurs » ; que l’objet de sa requête est fondé sur des réclamations de cotisations d’assurance maladie dont le paiement ne peut être accordé dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer ; que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l’arrêt, il convient d’infirmer le jugement 5 entrepris et d’annuler en conséquence l’ordonnance d’injonction de payer N°13/CP/TPI/K/14 du 31 mars 2014 ; Sur les demandes en paiement de la BPMG Attendu que ces demandes, formulées pour la première fois devant la Cour de céans, sont nouvelles et doivent être rejetées ; Attendu qu’ayant succombé, SANO Laye doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours ; Casse l’arrêt n°450 rendu le 08 novembre 2016 par la Cour d’appel de Conakry ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme le jugement n°131 rendu le 16 octobre 2014 par le Tribunal de première instance de Conakry I (Kaloum) ; Annule l’ordonnance d’injonction de payer N°13/CP/TPI/K/14 rendue le 31 mars 2014 par le Tribunal de première instance de Conakry I (Kaloum) ; Rejette les demandes en paiement formulées par BPMG ; Condamne SANO Laye aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 6
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 104/2017/PC du 28/06/2017, arrêt n° 075/2018
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