Burkina Faso · Formation non précisée · En cours de validation

CCJA, 3e ch., 29 mars 2018, arrêt n°080/2018, Pourvoi n°100/2016/PC du 13 mai 2016

CCJA, Formation non précisée, arrêt n° 80/2018 du 29 mars 2018

À retenir

Rejet du pourvoi formé par ORABANK Burkina S.A. + Condamnation aux dépens, Confirmation de l'ordonnance infirmative n°13 du 21 janvier 2016 du Premier Président de la CA de Ouagadougou qui avait condamné ORABANK à payer à SAMTRAFOU 50.000.000 FCFA au titre des causes de la saisie + 1.000.000 FCFA dommages-intérêts + 500.000 FCFA frais exposés non compris dans les dépens

Pays
Burkina Faso
Formation
Formation non précisée
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Rejet du pourvoi formé par ORABANK Burkina S.A. + Condamnation aux dépens, Confirmation de l'ordonnance infirmative n°13 du 21 janvier 2016 du Premier Président de la CA de Ouagadougou qui avait condamné ORABANK à payer à SAMTRAFOU 50.000.000 FCFA au titre des causes de la saisie + 1.000.000 FCFA dommages-intérêts + 500.000 FCFA frais exposés non compris dans les dépens
Textes repérés
AUPSRVETraité OHADAart. 170art. 63art. 79art. 81
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution, Saisie conservatoire de créances → Saisie-attribution, DÉCLARATIONS DU TIERS SAISI, DOCTRINE DE PRINCIPE : LE TIERS SAISI N'A PAS QUALITÉ POUR CONTESTER LA VALIDITÉ DE LA SAISIE NI LA RÉGULARITÉ DE L'ACTE DE DÉNONCIATION, Aucune des dispositions visées (art. 63 al. 2, 79, 170 al. 2 et 3 AUPSRVE) ne confère cette faculté au tiers saisi, Le tiers saisi doit faire des déclarations EXACTES et SINCÈRES sur les fonds dont il est dépositaire ; en cas de déclaration FAUSSE ou INEXACTE, il peut être condamné aux causes de la saisie (sanction renforçante), Première déclaration : solde créditeur 44.710.477 FCFA ; déclaration ultérieure (lors de la conversion) : solde débiteur −55.910.228 FCFA, Variation manifeste source de doute sur la sincérité

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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FICHE TECHNIQUE :, Juridiction : CCJA, Troisième Chambre., Composition : M. César Apollinaire ONDO MVE (Président) ; M. Namuano Francisco DIAS GOMES (Juge) ; M. Djimasna N'DONINGAR (Juge, rapporteur) ; Me Alfred Koessy BADO (Greffier)., Demanderesse au pourvoi : ORABANK Burkina S.A. (ex-Banque Régionale de Solidarité, BRS), siège : avenue Kwamé Nkrumah, 01 BP 1305 Ouagadougou 01 (Burkina Faso). Conseils : Cabinet SAGNON-ZAGRE, Avocats à la Cour, Ouagadougou, Cité An III, 2e étage, Immeuble L, 02 BP 5720 Ouagadougou 02 ; Me Mamadou SAMASSI, Avocat à la Cour, Abidjan Plateau, Immeuble Longchamp, 1er étage, escalier B, 05 BP 982 Abidjan 05., Défenderesse : Société Samuel Travaux et Fournitures (SAMTRAFOU) SARL, siège : Ouagadougou, Secteur 22, 07 BP 5352 Ouagadougou 07., Tiers concerné : Entreprise Bayiré Lamine « EBALA » (débiteur saisi, titulaire d'un compte chez ORABANK)., Décision attaquée : Ordonnance n°13 du 21 janvier 2016 du Premier Président de la CA de Ouagadougou (en référé, en matière de difficulté d'exécution, en dernier ressort), infirmation + condamnation ORABANK., Origine du litige :
  • 13 février 2012 : SAMTRAFOU pratique une SAISIE CONSERVATOIRE de créances sur les avoirs d'EBALA chez BRS (Burkina) pour 50.000.000 FCFA ;
  • Déclaration BRS à la saisie : « le débiteur saisi, l'entreprise Bayiré Lamine "EBALA" (…) est titulaire d'un compte dans nos livres qui enregistré, ce jour, une créance de FCFA 44.710.477 sauf erreur ou opérations en cours » ;
  • 27 décembre 2013 : SAMTRAFOU, munie d'un titre exécutoire, CONVERTIT la saisie conservatoire en SAISIE-ATTRIBUTION ;
  • Déclaration ORABANK (ex-BRS) à la conversion : « le compte courant qui affichait un solde débiteur de FCFA −44.710.477 lors de la précédente saisie, affiche, ce jour, un solde débiteur de FCFA −55.910.228 » ;
  • DISCORDANCE MAJEURE : 2012 créance positive 44,7 M FCFA / 2013 dette négative 55,9 M FCFA ;
  • SAMTRAFOU assigné ORABANK en paiement des CAUSES DE LA SAISIE + dommages-intérêts pour déclarations fausses et inexactes ;
  • 21 mars 2014 : Ordonnance n°011-2/2014 du Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou, REJET de la demande de SAMTRAFOU ;
  • Appel de SAMTRAFOU au Premier Président de la CA de Ouagadougou ;
  • 21 janvier 2016 : Ordonnance n°13, INFIRMATION + condamnation ORABANK à payer 50 M FCFA + 1 M FCFA + 500.000 FCFA ;
  • 13 mai 2016 : Pourvoi ORABANK ;
  • 29 mars 2018 : Rejet du pourvoi., Solution de la CCJA :
  • REJET du pourvoi formé par ORABANK Burkina S.A. (moyens mal fondés) ;
  • Condamnation aux dépens ;
  • L'ordonnance n°13 du 21 janvier 2016 (condamnation ORABANK à 51,5 M FCFA) reste en vigueur.

PRINCIPE DÉGAGÉ EN TERMES EXACTS :

« Mais
Attendu que les articles 79, 63 alinéa 2 et 170 alinéa 2 et 3 sont respectivement relatifs au contenu de l'acte de dénonciation d'une saisie conservatoire au débiteur, à la juridiction compétente en cas de contestations autres que la mainlevée et à l'appel du tiers saisi aux fins de déclaration de jugement commun ; qu'aucune de ces dispositions ne conférant au tiers saisi la faculté de contester la saisie, il échet de rejeter les deux moyens comme mal fondés. »

DOCTRINE, RÔLE TRIPARTITE EN MATIÈRE DE SAISIE-ATTRIBUTION/CONSERVATOIRE DE CRÉANCES :

╔══════════════════════════════════════════════════════════════════════════╗
║ ACTEUR              │ RÔLE                                               ║
╠═════════════════════╪════════════════════════════════════════════════════╣
║ CRÉANCIER           │ Initié la saisie, vérifie sa créance, prouve son  ║
║ SAISISSANT          │ titre exécutoire (ou conditions saisie cons.),     ║
║                     │ procède à la dénonciation, convertit en saisie-    ║
║                     │ attribution si applicable                          ║
╠═════════════════════╪════════════════════════════════════════════════════╣
║ DÉBITEUR SAISI      │ Reçoit la dénonciation, peut contester la saisie  ║
║                     │ (validité, régularité de la dénonciation,          ║
║                     │ caducité, prescription de la créance), peut       ║
║                     │ demander la mainlevée                              ║
╠═════════════════════╪════════════════════════════════════════════════════╣
║ TIERS SAISI         │ Reçoit l'acte de saisie, fait DÉCLARATION exacte   ║
║                     │ et sincère, bloque les fonds, remet au créancier   ║
║                     │ saisissant en exécution                            ║
║                     │ NE PEUT PAS contester la saisie elle-même ni la    ║
║                     │ régularité de la dénonciation faite au débiteur    ║
╚═════════════════════╧════════════════════════════════════════════════════╝

ANALYSE DES TEXTES INVOQUÉS PAR ORABANK :

╔══════════════════════════════════════════════════════════════════════════╗
║ ART. INVOQUÉ      │ OBJET RÉEL                          │ DROIT TIERS    ║
║                   │                                     │ SAISI ?         ║
╠═══════════════════╪═════════════════════════════════════╪═════════════════╣
║ Art. 79 AUPSRVE   │ Contenu de l'acte de DÉNONCIATION   │ Non, concerne  ║
║                   │ de la saisie conservatoire AU       │ relations       ║
║                   │ DÉBITEUR SAISI (mentions à peine    │ saisissant /    ║
║                   │ de nullité)                         │ débiteur        ║
╠═══════════════════╪═════════════════════════════════════╪═════════════════╣
║ Art. 63 al. 2     │ Juridiction COMPÉTENTE pour les     │ Non, concerne  ║
║ AUPSRVE           │ contestations AUTRES QUE LA         │ contestations   ║
║                   │ MAINLEVÉE                           │ des parties     ║
║                   │                                     │ (créancier /    ║
║                   │                                     │ débiteur)       ║
╠═══════════════════╪═════════════════════════════════════╪═════════════════╣
║ Art. 170 al. 2-3  │ APPEL DU TIERS SAISI aux fins de   │ ★ Tiers saisi   ║
║ AUPSRVE           │ déclaration de jugement commun      │ partie en cause │
║                   │ (procédure de saisie-vente sur      │ MAIS uniquement │
║                   │ effets de commerce)                 │ pour la déclar- │
║                   │                                     │ ation, pas      │
║                   │                                     │ contestation    │
║                   │                                     │ fond saisie     │
╚═══════════════════╧═════════════════════════════════════╧═════════════════╝

CONCLUSION : aucun de ces textes ne confère au TIERS SAISI le droit de contester la saisie. Le pourvoi d'ORABANK est REJETÉ.

L'OBLIGATION DE DÉCLARATION SINCÈRE DU TIERS SAISI :

L'art. 156 AUPSRVE (saisie-attribution) impose au tiers saisi une déclaration IMMÉDIATE sur l'existence et l'étendue des sommes dont il est dépositaire pour le débiteur saisi. Le même type d'obligation pèse sur le tiers saisi en matière de saisie conservatoire.

CONTENU DE LA DÉCLARATION :
1. Étendue des obligations envers le débiteur (montant exact des avoirs) ;
2. Modalités de l'obligation (compte à terme, compte courant, etc.) ;
3. Cessions, saisies, oppositions, délégations dont elle est l'objet ;
4. Tout élément utile à la détermination du solde disponible.

SANCTION, ART. 81 ALINÉA 1 AUPSRVE :

L'art. 81 AUPSRVE prévoit que le tiers saisi qui :
1. Ne fait aucune déclaration ;
2. Fait une DÉCLARATION INEXACTE ou TROMPEUSE ;
3. Refuse de communiquer les renseignements requis ;

→ peut être CONDAMNÉ AUX CAUSES DE LA SAISIE (paiement du montant pour lequel la saisie a été pratiquée, ici 50.000.000 FCFA), même si le débiteur ne devait pas une telle somme. La sanction est INDÉPENDANTE de la dette réelle.

EN L'ESPÈCE, DISCORDANCE D'ORABANK :

╔══════════════════════════════════════════════════════════════════════════╗
║ DATE              │ DÉCLARATION                                          ║
╠═══════════════════╪══════════════════════════════════════════════════════╣
║ 13 février 2012   │ Compte EBALA chez BRS : « créance de FCFA           ║
║ (saisie cons.)    │ 44.710.477 sauf erreur ou opérations en cours »      ║
║                   │ → solde CRÉDITEUR de 44,7 M FCFA                     ║
╠═══════════════════╪══════════════════════════════════════════════════════╣
║ 27 décembre 2013  │ « solde débiteur de FCFA −55.910.228 sauf erreur     ║
║ (conversion)      │ ou opérations en cours »                              ║
║                   │ → solde DÉBITEUR de 55,9 M FCFA                      ║
╚═══════════════════╧══════════════════════════════════════════════════════╝

DISCORDANCE TOTALE : passage d'un solde positif de 44,7 M FCFA à un solde négatif de 55,9 M FCFA, soit un mouvement de plus de 100 M FCFA, sans explication documentée. Cette discordance a fondé la suspicion de déclaration FAUSSE ou INEXACTE → la CA de Ouagadougou a condamné ORABANK aux causes de la saisie.

ENSEIGNEMENT POUR LES BANQUES :

╔══════════════════════════════════════════════════════════════════════════╗
║ STRATÉGIE DE DÉCLARATION SÉCURISÉE :                                      ║
║                                                                          ║
║ 1. AU MOMENT DE LA SAISIE :                                              ║
║    • Établir un état détaillé du compte à la date de la saisie ;         ║
║    • Mentionner : solde au jour, solde valeur, opérations en attente ;   ║
║    • Indiquer les autres saisies ou oppositions en cours ;               ║
║    • Joindre une copie d'écran ou un relevé daté ;                       ║
║                                                                          ║
║ 2. ENTRE LA SAISIE CONSERVATOIRE ET LA SAISIE-ATTRIBUTION :              ║
║    • Le compte reste BLOQUÉ pour le montant saisi (art. 80 AUPSRVE) ;    ║
║    • Refuser tout débit qui réduirait le solde sous le montant saisi ;   ║
║    • Documenter les opérations exceptionnellement autorisées (avec       ║
║      accord du créancier saisissant) ;                                   ║
║                                                                          ║
║ 3. AU MOMENT DE LA CONVERSION :                                          ║
║    • Vérifier la cohérence avec la 1re déclaration ;                     ║
║    • Si discordance : DOCUMENTER les opérations qui l'expliquent ;       ║
║    • À défaut : risque de condamnation aux causes de la saisie.          ║
╚══════════════════════════════════════════════════════════════════════════╝

DISPOSITIF :

« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Rejette le pourvoi formé par la société ORABANK Burkina S.A. ;
La condamne aux dépens. »

PORTÉE DOCTRINALE D'ENSEMBLE :

L'arrêt 080/2018 est un ARRÊT DOCTRINAL DE PRINCIPE qui :

1. CONSACRE LE RÔLE LIMITÉ DU TIERS SAISI : pas qualité pour contester la saisie ni la régularité de la dénonciation au débiteur saisi ;
2. RENFORCE L'EFFICACITÉ DES SAISIES : protection contre les manœuvres de la banque tiers saisi qui chercherait à favoriser son client débiteur saisi ;
3. PROTÈGE LE CRÉANCIER SAISISSANT : la banque tiers saisi doit faire des déclarations sincères et exactes, à défaut elle est condamnée aux causes de la saisie ;
4. CLARIFIE LES OBLIGATIONS PROCÉDURALES de chaque acteur dans la procédure de saisie.

CONSEILS PRATIQUES, POUR LES BANQUES MALIENNES :

╔══════════════════════════════════════════════════════════════════════════╗
║ POUR TOUTES LES BANQUES MALIENNES (BMS-SA, BCS-SA, BDM-SA, BNDA, BIM,    ║
║ BICIM, ECOBANK Mali, BSIC Mali, Coris Bank Mali, Banque Atlantique       ║
║ Mali, Orabank Mali, BOA-Mali) :                                          ║
║                                                                          ║
║ 1. SERVICE CONTENTIEUX :                                                  ║
║    • Procédure type pour les saisies : déclaration immédiate +           ║
║      documentation rigoureuse + blocage des fonds ;                       ║
║    • Formation des cadres : reconnaissance des actes de saisie, calcul   ║
║      du solde, mentions obligatoires de la déclaration ;                 ║
║                                                                          ║
║ 2. RELATIONS CLIENT/DÉBITEUR :                                            ║
║    • Ne PAS conseiller au client débiteur saisi de contester via la      ║
║      banque ;                                                            ║
║    • Informer le client qu'il doit lui-même contester par ses propres    ║
║      voies (référé, opposition) ;                                        ║
║                                                                          ║
║ 3. ÉVITER LE RISQUE DE CONDAMNATION AUX CAUSES DE LA SAISIE :             ║
║    • Faire systématiquement une déclaration TIMELY (dans le délai légal) ║
║    • Faire une déclaration EXACTE (solde + opérations en cours + autres ║
║      saisies/oppositions) ;                                              ║
║    • DOCUMENTER toutes les opérations entre déclarations successives ;   ║
║    • Conserver les preuves pendant 5 ans minimum.                        ║
╚══════════════════════════════════════════════════════════════════════════╝

NOTE DE DROIT MALIEN :

La doctrine de l'arrêt 080/2018 est INTÉGRALEMENT APPLICABLE au Mali :, Tous les contentieux de saisies bancaires au Mali (TPI, Tribunal de commerce de Bamako, CA) suivent cette doctrine ;, Les banques maliennes sont régulièrement tiers saisis dans les contentieux entre créanciers et débiteurs ;, Risque de condamnation pour déclarations fausses ou inexactes : préjudice direct pour la banque + atteinte à la réputation ;, Recommandation : audit interne régulier des procédures de saisie.

ARRÊT DOCTRINAL DE PRINCIPE, TIERS SAISI PAS QUALITÉ CONTESTER SAISIE
Total : 1 arrêt | 4 chunks thématiques

Source et statut

Ohadata J-18-080, CCJA, Recueil de jurisprudence 2018

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