Bénin · 2e chambre · En cours de validation

L’huissier qui détient les fonds recouvrés peut être tiers saisi : seule compte la détention effective

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 46/2026 du 26 mars 2026

À retenir

Un avocat créancier du Port Autonome de Cotonou avait enfin obtenu le versement de 89,9 millions de FCFA sur le compte de son huissier ; deux jours plus tard, le Port, se disant créancier de cet avocat au titre de fonds consignés détournés, a fait saisir la somme entre les mains de l’huissier. La CCJA rejette le pourvoi : est tiers saisi toute personne qui détient effectivement des fonds du débiteur au moment de la saisie, quel que soit le titre de cette détention ; les autres moyens, confus, sont irrecevables.

Pays
Bénin
Formation
2e chambre
Parties
Louis Augustin Kokou de CAMPOS c/ Port Autonome de Cotonou (PAC) et Maître Charles COOVI
Recours
007/2025/PC
Solution
Rejet du pourvoi.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 77Traité OHADA · art. 13Traité OHADA · art. 14
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 30AUPSRVE (1998) · art. 49AUPSRVE (1998) · art. 54AUPSRVE (1998) · art. 77

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

L’huissier qui détient, pour le compte du créancier poursuivant, les fonds recouvrés auprès d’un tiers saisi peut-il à son tour avoir la qualité de tiers saisi dans une saisie conservatoire pratiquée par un créancier de ce poursuivant ?

Principe

Au sens de l’article 77 AUPSRVE, la qualité de tiers saisi appartient à toute personne qui détient effectivement, au moment de la saisie, des fonds appartenant au débiteur, quels que soient le titre et le lieu de cette détention ; l’huissier qui détient des fonds recouvrés pour le compte de son mandant peut ainsi être tiers saisi dans une saisie conservatoire pratiquée par un créancier de ce dernier. Les moyens vagues, confus et mélangés de fait et de droit, qui tendent à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond sur l’apparence de la créance et la menace sur son recouvrement, sont irrecevables.

Portée pratique

L’arrêt retient une conception large et réaliste du tiers saisi, fondée sur la détention effective et non sur l’existence d’une obligation contractuelle envers le débiteur : les fonds recouvrés qui transitent entre les mains d’un auxiliaire de justice sont exposés à la saisie de tout créancier du poursuivant. Pour les créanciers, cela ouvre une fenêtre d’intervention entre le paiement par le tiers saisi et la remise des fonds au bénéficiaire. Rapprocher les arrêts 093/2026 (compétence en saisie conservatoire), 060, 069 et 098/2026 (obligations du tiers saisi). L’affaire, née d’un titre de 2009, illustre aussi la durée exceptionnelle de certains contentieux de l’exécution.

Réflexe praticien

Pour le créancier poursuivant : faire reverser sans délai les fonds recouvrés par l’huissier, car ils restent saisissables par ses propres créanciers. Pour le créancier qui veut saisir : viser l’huissier détenteur dès le paiement par le tiers saisi.

Point de vigilance

L’arrêt ne tranche pas le bien-fondé de la créance du Port ni la compensation invoquée, faute de moyens recevables ; seule la qualité de tiers saisi est jugée.

Faits et procédure

En vertu d’un arrêt de la Cour d’appel de commerce de Cotonou du 19 février 2009 condamnant le Port Autonome de Cotonou (PAC) à lui payer 96 250 000 FCFA (sous déduction de 59 000 000 FCFA), Me Louis Augustin Kokou de CAMPOS a converti en 2018 des saisies conservatoires de 2005 en saisie-attribution. Après un long contentieux, la Cour d’appel de Cotonou a ordonné à la BOA-Bénin, tiers saisi, de verser 89 954 719 FCFA à Me Charles COOVI, huissier mandaté par le créancier (arrêt du 1er décembre 2022) ; la banque a viré la somme sur un compte de l’huissier le 17 avril 2023. Deux jours plus tard, le PAC, se prévalant d’une créance de 120 000 000 FCFA (chèque consigné auprès de l’Ordre des avocats et prélevé par Me de CAMPOS, sanctionné disciplinairement), a fait pratiquer, sur autorisation présidentielle du 14 avril 2023, une saisie conservatoire de 82 750 000 FCFA entre les mains de l’huissier.

Sur la contestation de Me de CAMPOS, la Cour d’appel de Cotonou a annulé le jugement de première instance et, évoquant, jugé que l’huissier avait la qualité de tiers saisi, rejeté les demandes d’annulation et de rétractation de l’ordonnance, de mainlevée et de dommages-intérêts (arrêt n° 024/CH. EX/2024 du 13 juin 2024). La CCJA rejette le pourvoi.

Moyens essentiels

Premier, deuxième, troisième et cinquième moyens réunis (violation des articles 30, 49 et 54 AUPSRVE, du code civil et du code de procédure béninois : créance non fondée en son principe, absence de menace sur le recouvrement, compensation contraire à l’autorité de chose jugée, irrégularité de l’ordonnance) : irrecevables, vagues, confus et mélangés de fait et de droit, et tendant à remettre en discussion l’appréciation souveraine des juges du fond. Quatrième moyen (violation de l’article 77 : l’huissier, simple détenteur de fonds en vertu d’une décision de justice, ne serait pas tiers saisi) : rejeté ; la qualité de tiers saisi s’applique à toute personne détenant effectivement, au moment de la saisie, des fonds appartenant au débiteur, peu important le titre ou le lieu de cette détention.

Dispositif (synthèse)

Rejette le pourvoi formé par M. Louis Augustin Kokou de CAMPOS contre l’arrêt n° 024/CH. EX/2024 du 13 juin 2024 de la Cour d’appel de Cotonou ; le condamne aux dépens.

Droit transitoire

Saisie conservatoire du 19 avril 2023 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable. L’article 77 révisé reprend la même structure (saisie par acte signifié au tiers, dans le respect des articles 54 et 55) (vérifié) ; la solution reste transposable.

Anomalies documentaires

Page 7 : la somme détenue par l’huissier est de « 89 754 719 francs » dans les motifs de la Cour, contre 89 954 719 FCFA partout ailleurs.

Pages 3 à 6 : la créance du PAC est présentée tour à tour comme de 120 000 000 FCFA (chèque BCEAO, puis « chèque BOA »), de 82 750 000 FCFA (montant de la saisie) et de 95 000 000 FCFA (principal, intérêts et accessoires).

Page 1 : M. de CAMPOS est présenté comme « Avocat au Barreau du Bénin », alors que l’arrêt d’appel reproduit (page 6) mentionne sa radiation.

Page 2 : le jugement de première instance annulé est daté « du 29 août » sans année ; « cinq moyens de cassations ».

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2, 3. Motifs : pages 3, 4, 5, 6, 7. Dispositif : pages 7, 8.

Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (8 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation20 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 91/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 091/2013 du 20 novembre 2013, United Bank for Africa dite UBA Cameroun (Conseil Maître Paul JING et Laurent NDONGMO, Avocats à la Cour) c/ Maître NDONGMO TAPET Thérèse · antérieure
  • En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 108/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 108/2014 du 4 novembre 2014, ONGOLO-Entrepreneur-Prestataire de services c/ Société Africaine pour l'Industrie et le Commerce au Cameroun dite SAFRIC S.A · antérieure
  • En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2016 du 21 janvier 2016, Cote d'Ivoire TELECOM, , c/ Société Groupe Darats . Société Ivoirienne de Banques dite SIB · antérieure
  • En cours de validation11 fevrier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 13/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 013/2016 du 11 février 2016, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ KONE Lassina · antérieure
  • En cours de validation23 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 39/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 039/2017 du 23 mars 2017, Société ZHANG LOTUS c/ BIAO-CI · antérieure
  • En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 95/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 095/2017 du 27 avril 2017, Société APM Terminals Côte d'Ivoire dite APMT-CI c/ - Société de Transport Maritime dite STRAM - Citibank - BACI · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 26 mars 2026 Pourvoi : n° 007/2025/PC du 07/01/2025 Affaire : Monsieur Louis Augustin Kokou De CAMPOS (Conseil : Maître Rodrigue FACOUNDE GNANSOUNNOU, Avocat à la Cour) Contre 1- Port Autonome de Cotonou (PAC) (Conseils : SCPA b&b, Conseils et Associés, Avocats à la Cour) 2- Maître Charles COOVI (Conseil : Maître Issiaka MOUSTAFA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 046/2026 du 26 mars 2026

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 mars 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Charles MBA-OWONO, Juge François Xavier MBONO, Juge Yaovi SRONVIE Juge et Maître Valentin Nguessan COMOE Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de Céans sous le n°007/2025/PC du 07 janvier 2025, et formé par Maître Rodrigue FACOUNDE GNANSOUNNOU, Avocat à la Cour, dont le Cabinet sis à l'Immeuble du Centre de Cardiologie LEO, Lot 794, parcelle C, Fignon-Sikê, Cotonou, 07 B.P 0033 Sainte Rita, agissant au nom et pour le compte de monsieur Louis Augustin Kokou de CAMPOS, Avocat au Barreau du Bénin, de nationalité béninoise, demeurant et domicilié ès qualités à Cotonou, Immeuble Paroisse Saint Michel, 1er étage, voie pavée côté « la Péniche » 01 BP 2866 Cotonou, République du Bénin, dans la cause qui l'oppose au Port Autonome de Cotonou (PAC), Société d'Etat à caractère industriel et commercial constituée sous forme de société anonyme, ayant son siège social à Cotonou, Boulevard de la Marina, zone portuaire face à la Grande Chancellerie du Benin, BP 927 Cotonou, représentée par son directeur général et ayant pour conseil, la SCPA b&b Conseils et Associés, Avocats à la Cour, sise au carré 349-350 Soca-Gbéto, 120 rue du Révérend père KITTI, 01 BP 1199 Cotonou, représentée par Maîtres Arthur BALLE et Claret BEDIE, et Maître Charles COOVI, huissier de justice près le Tribunal de Première Instance de Première Classe et la Cour d'Appel de Cotonou, y demeurant et domicilié ès qualités au lot 64, Habita Akpakpa, Cotonou, Immeuble « Le Reconfort », à côté de CDPA Akpakpa, 01 BP 3600, et ayant pour conseil, Maître Issiaka MOUSTAFA, Avocat à la Cour, demeurant et domicilié ès qualités au carré n°1375, Gbèdagba, Sainte Rita, 02 BP 340 Gbégamey, Cotonou, en cassation de l'arrêt n°024/CH. EX/2024 du 13 juin 2024 rendu par la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort, En la forme Déclare recevable l'appel interjeté par Louis Augustin Kokou de CAMPOS ; Au fond Annule le jugement n°025/2023/1er JEX du 29 août de la première chambre d'exécution du tribunal de première instance de première classe de Cotonou ; Evoquant et statuant à nouveau : Dit que Maître Charles COOVI, l'huissier instrumentaire, a la qualité de tiers saisi ; Rejette la demande d'annulation de l'ordonnance n°120/2023 rendue à pied de requête du 14 avril 2023 ; Rejette les demandes de rétraction de l'ordonnance n°120/2023 du 14 avril 2023 et de mainlevée de la saisie conservatoire du 19 avril 2023 ; Rejette la demande de condamnation du Port Autonome de Cotonou aux dommages-intérêts pour saisie illégale abusive et vexatoire ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sur minute et avant enregistrement du présent arrêt ; Rejette la demande de mise hors de cause formulée par Maître Charles COOVI ; Dit que s'agissant des frais d'actes, les émoluments et la TVA due à l'Etat, il revient à l'huissier de procéder ainsi que prévoit les textes en la matière ; Rejette la demande de condamnation du Port Autonome de Cotonou aux frais irrépétibles ; Condamne Louis Augustin Kokou de CAMPOS aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassations tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Premier Vice-Président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en vertu de l'arrêt n°048/09 en date du 19 février 2009 rendu par la Cour d'appel de Commerce de Cotonou, Maître Louis Augustin Kokou de CAMPOS convertissait, par acte du 11 juillet 2018, des saisies conservatoires pratiquées en novembre 2005 contre le PAC en saisie- attribution ; que cette conversion faisait toutefois l'objet d'une contestation de la part du PAC, qui aboutissait à une ordonnance du juge de l'exécution en 2018 déclarant les saisies illégales ; que par arrêt n°113/CE/22 du 1er décembre 2022, la Cour d'appel de Cotonou infirmait ladite ordonnance et ordonnait à la BOA-BÉNIN SA, tierce-saisie, de verser la somme de 89.954.719 FCFA à Maître Charles COOVI, huissier mandaté par Maître de CAMPOS pour le recouvrement de sa créance ; qu'en exécution de cette décision, la BOA procédait, le 17 avril 2023, au virement du montant de la condamnation sur un compte de l'huissier instrumentaire, ouvert dans les livres de ORABANK Bénin ; que cependant, le PAC, invoquant une prétendue créance de 120.000.000 FCFA qu'il détiendrait à l'encontre de Maître de CAMPOS, faisait pratiquer, le 19 avril 2023, une saisie conservatoire entre les mains du même huissier pour un montant principal de 82.750.000 FCFA ; que statuant sur la contestation de cette dernière saisie, la Cour d'appel de Cotonou, après avoir annulé la décision rendue en première instance, rendait l'arrêt n°024/CH. EX/2024 en date du 13 juin 2024, objet du présent pourvoi ;

Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens réunis Attendu, dans le premier moyen, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 54 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution en retenant dans ses motifs « [ …]Qu'il convient de débouter M, de CAMPOS de sa demande d'annulation de l'ordonnance n°120/2023 du 14 avril 2023 et par voie de conséquence de celle de mainlevée ainsi que celle tendant à enjoindre à maître Charles COOVI de lui représenter la somme de 89 954 719 francs sous astreintes comminatoire de 5 000 000 francs par heure de retard ; », alors , selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait retenu l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe en se fondant exclusivement sur les allégations du Port Autonome de Cotonou qui affirmait avoir consigné par chèque la somme de 120 000 000 FCFA entre ses mains, alors que ce chèque litigieux était libellé à l'ordre du Conseil de l'ordre des avocats et non de lui, Maître Louis Augustin Kokou de CAMPOS, qui n'en avait jamais été personnellement destinataire, que son implication dans les retraits opérés sur le compte bancaire contenant la somme consignée n'était ni démontrée ni justifiée par aucune preuve produite aux débats, et que les seuls éléments retenus à charge contre lui, notamment une sanction disciplinaire contestée et couverte par le secret de l'instruction, étaient juridiquement inopérants pour établir une créance certaine, liquide et exigible, ni même simplement vraisemblable, et, d'autre part, que la deuxième condition exigée par le même article, tenant à l'existence de circonstances de nature à menacer le recouvrement de la créance, faisait également défaut, dès lors que le Port Autonome de Cotonou, bien qu'affirmant détenir une telle créance depuis 2009, n'a jamais intenté d'action en justice contre lui, requérant, pour en obtenir le paiement, et que la seule déclaration du Conseil de l'ordre, affirmant que c'est lui, Maître de CAMPOS, qui serait le débiteur exclusif de la somme consignée, ne saurait à elle seule caractériser une menace réelle de recouvrement, de sorte qu'en retenant, en définitive, une créance non justifiée et en omettant de constater toute circonstance rendant son recouvrement incertain, la cour d'appel a violé les exigences cumulatives de l'article 54 de l'Acte uniforme OHADA, telles qu'interprétées de manière constante par la jurisprudence de la CCJA, et son arrêt encourt, en conséquence, la cassation ;

Attendu, dans le deuxième moyen, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 30 et 54 de l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution, les articles 1290 et 1351 du Code civil, ainsi que les articles 204 à 207 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes du Benin, en retenant dans ses motifs « […]Qu'il convient de débouter M. de CAMPOS de sa demande d'annulation de l'ordonnance n°120/2023 du 14 avril 2023 et par voie de conséquence de celle de mainlevée ainsi que celle tendant à enjoindre à maître Charles COOVI de lui représenter la somme de 89 954 719 francs sous astreintes comminatoire de 5 000 000 francs par heure de retard » , pour soutenir à tort que la créance de 120 000 000 FCFA paraissait fondée en son principe, alors, selon le moyen, d'une part, que contrairement à la motivation retenue par l'arrêt, la créance, cause de la saisie conservatoire en date du 19 avril 2023, n'est pas le montant de 120.000.000 FCFA du chèque BECEAO invoqué mais plutôt la somme de 82.750.000 FCFA, pour la sûreté et garantie de laquelle, l'ordonnance n°120/2023 en date du 14 Avril 2023 a été délivrée pour recouvrer la somme totale de FCFA 95.000.000 en principal, intérêts et accessoires, laquelle somme résulte cependant d'une compensation unilatérale opérée par le Port Autonome du Cotonou sur la base d'une créance contestée et juridiquement éteinte, qui n'a jamais été reconnue par une décision judiciaire, de sorte qu'en l'absence de créance paraissant fondée en son principe et de menace de recouvrement avérée, les conditions de l'article 54 de l'Acte uniforme ne sont pas réunies. D'autre part, que la compensation invoquée par le Port Autonome de Cotonou se heurte à la force de chose jugée attachée à plusieurs décisions de justice, notamment l'arrêt n°113/CE/22 en date du 1er décembre 2022 de la Cour d'appel de Cotonou et l'ordonnance n°035/10/3ème -C REF CIV du 03 mai 2010, et viole à la fois l'article 30 de l'Acte uniforme OHADA, l'article 1290 du Code du civil sur la compensation légale, l'article 1351 du Code civil et les articles 204 à 207 du code de procédure civile commerciale, sociale, administrative et des comptes, sur l'autorité de la chose jugée consacrée par ces décisions, de sorte que la cour d'appel, en confirmant l'ordonnance n°120/2023 ayant permis la saisie conservatoire du 19 avril 2023, a violé les textes précités et expose son arrêt à la cassation ;

Attendu, dans le troisième moyen, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 49 et 54 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ensemble l'article 585, alinéa 3, du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, en retenant dans ses motifs que « […] Attendu que de l'analyse de la requête aux fins de saisie conservatoire de biens meubles corporels et de créances en date du 3 avril 2023 que ladite requête a été adressé : « A monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de 1ère Classe » ; Qu'on peut y lire également à la deuxième page de ladite requête au dernier paragraphe en substance la mention ci-après : « c'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise Monsieur le Président, en vertu des articles 54 et suivants de l'Acte Uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et 585 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, l'autoriser à faire pratiquer saisie conservatoire…. » Que cette mention sous-entende que le président du tribunal a été saisie sur le fondement de l'article 54 précité autrement dit en tant que juridiction compétente pour autoriser une saisie-conservatoire ; Qu'il s'ensuit que la nullité l'ordonnance rendue à pied de requête motif tiré du défaut d'indication de la qualité en vertu de la qualité le président du tribunal a été saisie sur la requête ne peut prospérer ;», alors, selon le moyen, soutient le requérant que,« sans conteste, pour obtenir l'ordonnance dont la nullité est sollicitée en vertu de laquelle la saisie conservatoire a été pratiquée, le Port Autonome de Cotonou a invoqué, dans sa requête éponyme, une créance de FCFA 82.750.000 qui résulte d'une compensation de sa soi-disant créance originaire de FCFA 120.000.000 matérialisée par le chèque BCEAO n°39081854 et la créance originaire du demandeur requérant consacrée par l'Arrêt n°048/09 en date du 19 Février 2009 ayant condamné le Port Autonome de Cotonou à payer à celui-ci « la somme de 96.250.000 F outre les intérêts de droit déduction faite de la somme de 59.000.000 déjà versée » ; qu'il sied donc à la cour de casser l'arrêt n°024/CH. EX/2024 en date du 13 juin 2024 attaqué pour avoir, en violation des dispositions des articles 49 et 54 de l'Acte Uniforme de l'OHADA portant Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ensemble l'article 585, alinéa 3, du code de procédure civile commerciale sociale administrative et des comptes rejeté la demande en nullité de l'ordonnance n°120/2023 du 14 avril 2023 et la demande en mainlevée subséquente de la saisie conservatoire du 19 avril 2023, ainsi que les demandes en condamnation du Port autonome de Cotonou aux dommages-intérêts pour saisie illégale, abusive et vexatoire ainsi qu'aux frais irrépétibles» ;

Attendu enfin, dans le cinquième moyen, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 6 et 527, alinéa 2, du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, en retenant dans ses motifs «qu'il est apparu des éléments du dossier notamment de l'arrêté n°01/2010 du 4 février 2010 portant sanction disciplinaire, dont les énonciations ne sont pas non plus contestées, que cette somme a été déposée dans un compte ouvert dans les livres d'Ecobank sous le libellé «ordre des avocats du Bénin trésorerie » sous sa seule signature M. de CAMPOS et que ce compte a fait l'objet de plusieurs prélèvement par chèques signés exclusivement de ce dernier au profit des tierces personnes et pour des raisons manifestement étrangères au conseil de l'ordre ; Que ces prélèvements ont valu à M. de CAMPOS la radiation au barreau de la République du Bénin ; Que dans la mesure où les différents prélèvements susmentionnés de la somme à lui remise en vue de sa consignation sur le compte du conseil de l'ordre sont vraisemblablement le fait de M. de CAMPOS, le PAC, le consignant de cette somme, peut légitimement prétendre être créancier de celui-là ; Qu'il suit de là que la créance cause de la saisie conservatoire pratiquée par le PAC paraît fondée en son principe ; que dans ces conditions, le recouvrement de la créance du PAC est menacé ; (..). En effet, la créance cause de la saisie conservatoire en date du 19 Avril 2023 n'est point, contrairement à la motivation querellée, le montant de FCFA 120.000.000 du chèque BCEAO invoqué mais la somme de FCFA 82.750.000 pour la sûreté et garantie de laquelle l'ordonnance n°120/2023 en date du 14 Avril 2023 a été délivrée pour recouvrer la somme totale de FCFA 95.000.000 en principal, intérêts et accessoires (Pièce n°6). La motivation incriminée s'est alors déployée tout comme si la créance, cause de la soi-disant saisie conservatoire de créance en date du 19 Avril 2023 est la somme de FCFA 120.000.000, objet du chèque BOA (Pièces n° 5 & 6). Or, le Port Autonome de Cotonou a invoqué une créance de FCFA 82.750.000 qui résulte d'une compensation de sa soi-disant créance originaire de FCFA 120.000.000 matérialisée par le chèque BCEAO n°39081854 et la créance originaire du demandeur requérant consacrée par l'Arrêt n°048/09 en date du 19 Février 2009 ayant condamné le Port Autonome de Cotonou à payer à celui-ci « la somme de 96.250.000 F outre les intérêts de droit déduction faite de la somme de 59.000.000 déjà versée cependant que, contrairement à ses allégations controuvées, le Port Autonome de Cotonou n'a jamais pu rapporter la preuve suivant laquelle le chèque BCEAO n°39081854 avait été par lui émis au nom de et que celui-ci a réellement disposé personnellement de la provision dudit chèque « […]Qu'en se déterminant ainsi par le seul visa de document n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, et sans préciser en quoi la demande n'était pas fondée, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

Mais attendu que ces moyens, tels qu'articulés, vagues, confus et mélangés de faits et de droit, n'indiquent pas en quoi l'arrêt attaqué a violé les textes sus invoqués ; qu'ils tendent plutôt à mettre en discussion devant la Cour de céans, l'appréciation souveraine faite par le juge du fond ; que l'appréciation des faits relevant du pouvoir souverain des juges du fond et échappant au contrôle du juge de cassation, qu'il y a lieu de déclarer les moyens réunis irrecevables ; Sur le quatrième moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 77 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en rejetant à tort son moyen tiré du défaut de qualité de tiers-saisi de Maître Charles COOVI et sa demande tendant à enjoindre ce dernier de lui représenter la somme de 89 954 719 francs sous astreinte, alors, selon le moyen, que la saisie conservatoire n'a pas été pratiquée sur un compte bancaire effectivement détenu par l'huissier dans les livres de BOA-Bénin mais plutôt sur un prétendu compte logé dans les livres de ORABANK, sans preuve du versement de ladite somme ni démonstration d'un rapport de droit rendant Maître COOVI débiteur de lui, Maître de CAMPOS, si bien que Maître COOVI n'étant qu'un simple détenteur des fonds en vertu d'une décision de justice, il ne saurait être qualifié de tiers-saisi au sens de l'article 77 précité, la qualité de tiers-saisi supposant l'existence d'une créance du débiteur saisi sur le tiers, ce qui fait défaut en l'espèce, de sorte que l'arrêt attaqué, en décidant le contraire, a méconnu les exigences légales et jurisprudentielles relatives à la saisie conservatoire de créance et s'expose à la cassation ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 77 de l'AUPSRVE « le créancier procède à la saisie au moyen d'un acte d'huissier ou d'agent d'exécution signifié au tiers en respectant les dispositions des articles 54 et 55 ci-dessus. (…) » ; qu'il résulte de cette disposition que la qualité de tiers saisi s'applique à toute personne détenant effectivement, au moment de la saisie des fonds appartenant au débiteur ; Attendu en l'espèce, la cour d'appel ayant justement retenu, par des motifs cohérents et suffisants que Maître Charles COOVI détenait une somme de 89 754 719 francs CFA pour le compte du débiteur, peu important le titre ou le lieu de cette détention, celle-ci a fait une exacte application de la loi sans commettre de violation alléguée, et que le moyen étant mal fondé, doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formulé par monsieur Louis Augustin Kokou De CAMPOS contre l'arrêt n°024/CH. EX/2024 du 13 juin 2024 rendu par la Cour d'appel de Cotonou ; Condamne monsieur Louis Augustin Kokou De CAMPOS aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 8 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, arrêt n° 046/2026, pourvoi n° 007/2025/PC

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