Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 298/2020 du 1er octobre 2020, La Société Ivoirienne de Manutention et de Transit c/ Société Africaine de Cacao Société Barry Callebaut Négoce MEDLOG Côte d'Ivoire Maître CISSE Yao Jules Monsieur OUEDRAOGO Siribi Monsieur DOUMOUYA Mamadou Monsieur OUATTARA Kouakou Aimé Monsieur OUATTARA Karomoko Monsieur CHOUR Hassan Monsieur DOUMBOUYA Anssoumana Monsieur KOUYATE Oumar

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 298/2020 du 1er octobre 2020

À retenir

La Cour rejette le pourvoi formé contre l'Arrêt n°513 du 14 novembre 2019 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et condamne la Société Ivoirienne de Manutention et de Transit aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le pourvoi formé contre l'Arrêt n°513 du 14 novembre 2019 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et condamne la Société Ivoirienne de Manutention et de Transit aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 127art. 13
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies

Points à vérifier dans la source

Date structurée rectifiée : 1er octobre 2020, conformément au titre et aux deux mentions d’audience du PDF original. Le champ utilisé pour le tri indiquait auparavant le 1er janvier 2020 ; le libellé affiché était déjà exact.

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation16 juillet 2020 · Camerounarrêt n° 256/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 256/2020 du 16 juillet 2020, Monsieur IBRAHIM ZAKARI c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) · antérieure
  • En cours de validation22 decembre 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 59/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 059/2005 du 22 décembre 2005, Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale-Côte d'Ivoire dite BIAO-CI c/ Société Ivoirienne de Produits et de Négoce dite IPN · antérieure
  • En cours de validation29 juin 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 15/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 015/2006 du 29 juin 2006, CISSE DRISSA c/ Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM · antérieure
  • En cours de validation27 mars 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 10/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 010/2008 du 27 mars 2008, La SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE CONSTRUCTION - ENTRETIEN BATIMENT dite SCI - CEB c/ GUITTON Jean Guy Robert · antérieure
  • En cours de validation16 avril 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 21/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 021/2009 du 16 avril 2009, Arrêt N° 021/2009 - Affaires : Société Africaine pour le Développement de l'Industrie, l'Habitat et le Commerce, dite Groupe SAD c/ Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM S.A · antérieure
  • En cours de validation8 avril 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 026/2010 du 8 avril 2010, 1- Dame SARR née KOUASSI AMELAN Adèle 2 - La Société VETIVERT c/ Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale dite BIAO-CI · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Deuxième Chambre Audience publique du 1er octobre 2020 Pourvoi : n°051/2020/PC du 09/03/2020 Affaire : La Société Ivoirienne de Manutention et de Transit (Conseils : Société d’Avocats Anthony, Fofana et Associés, Avocats à la Cour) Contre Société Africaine de Cacao Société Barry Callebaut Négoce (Conseils : SCPA Conseils Réunis, Avocats à la Cour) MEDLOG Côte d’Ivoire Maître CISSE Yao Jules (Conseils : SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour) Monsieur OUEDRAOGO Siribi Monsieur DOUMOUYA Mamadou Monsieur OUATTARA Kouakou Aimé Monsieur OUATTARA Karomoko Monsieur CHOUR Hassan Monsieur DOUMBOUYA Anssoumana Monsieur KOUYATE Oumar Arrêt N° 298/2020 du 1er octobre 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er octobre 2020 où étaient présents : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 mars 2020 sous le n°051/2020/PC, formé par la société d’Avocats Anthony, Fofana et Associés, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant, commune du Plateau, boulevard de la République, les Résidences du Jeceda, portes 41 C et 42 C, 17 BP 1041 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Manutention et de Transit, en abrégé SIMAT, société anonyme dont le siège social est à Abidjan, zone industrielle de Vridi, rue des Pétroliers, face Chocodi, 15 BP 648 Abidjan 15, représentée par son Directeur Général, dans la cause l’opposant à : - la Société Africaine de Cacao dite SACO, société anonyme dont le siège est à Abidjan Marcory, zone 4C, Rue Pierre et Marie Curie, 01 BPO 1045 Abidjan 01, la société BARRY CALLEBAUT NEGOCE, en abrégée BCN, société anonyme dont le siège est à Abidjan, zone industrielle de Vridi, Rue Saint Sylvestre, 15 BP 431 Abidjan 15, ayant pour conseils la SCPA Conseils Réunis, Avocats à la Cour, Cocody II Plateaux Vallons, Rue J44- J75, Prolongement ancien bureau FAO, villa ACR lot 1408, îlot 145 ; - la société MEDLOG Côte d’Ivoire, société anonyme dont le siège est Abidjan, 58 Boulevard de Marseille, zone 3, face Africauto, 18 BP 870 Abidjan 18 ; - Maître CISSE Yao Jules, Officier Public et Ministériel, Commissaire de Justice près la Cour d’appel et le Tribunal de Première instance d’Abidjan Plateau, demeurant à Abidjan Cocody les II Plateaux, Boulevard Latrille près la mosquée Aghien, immeuble M porte 147 RDC, 06 BP 801 Abidjan 06, ayant pour conseils la SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody les deux Plateaux, Rue des Jardins, Villa 2160, Sainte Cécile, 28 BP 1319 1bidjan 28 ; - Monsieur OUEDRAOGO Siribi, Gérant de société, demeurant à Abidjan, commune de Koumassi ; - Monsieur OUATTARA Kouakou Aimé, Commerçant, demeurant à Abidjan, commune de Yopougon ; 2 - Monsieur OUATTARA Karamoko, Commerçant, demeurant à Abidjan, commune de Cocody ; - Monsieur CHOUR Hassan ; - Monsieur DOUMBOUYA Anssoumana ; - Monsieur KOUYATE Oumar ; En cassation de l’Arrêt n°513 du 14 novembre 2019 rendu par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevables tant l’appel principal de la SIMAT que les appels incidents de Maître CISSE Yao Jules, de la société MEDLOG Côte d’Ivoire et de Messieurs OUEDRAOGO Siribi, DOUMOUYA Mamadou, OUATTARA Kouakou Aimé, et OUATTARA Karamoko interjetés contre l’ordonnance RG N°1945/2019 rendue le 19 juin 2019 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d’Abidjan ; Dit la SIMAT et la société MEDLOG CI mal fondées en leurs appels principal et incidents respectifs ; Les en déboute ; Dit Maître CISSE Yao Jules et Messieurs OUDRAOGO Sibiri, DOUMOUYA Mamadou, OUTTARA Kouakou Aimé et OUATTARA Karamoko partiellement fondés en leurs appels incidents ; Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Ordonne la remise par la SIMAT à Messieurs OUEDRAOGO Sibiri, DOUMOUYA Mamadou, OUATTARA Kouakou Aimé et OUATTARA Karamoko des biens suivants : - une auto-chargeuse de marque ‘‘STEELBRO’’ RQ 116 ; - un semi-remorque (SQUELETTE) sans marque immatriculé 364 FE 01 ; - un semi-remorque (SQUELETTE) sans marque immatriculé 99 FT 01 ; - un charriot élévateur de marque UTILEV, EL 122 ; - un charriot élévateur CHALLENGER de marque TEREX 45 Tonnes, EL 111 ; - un véhicule CHEVROLET immatriculé 4186 GR 01 ; - une machine HYSTER EL 113, 44-16 ; sous astreinte comminatoire de un million (1.000.000) F CFA par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ; Condamne la SIMAT aux dépens de l’instance. » ; La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; 3
Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, les 08 mars 2019 et le 11 février 2019, SACO et BCN faisaient pratiquer deux saisies vente, la première à Abidjan et la seconde à San Pedro, sur les biens meubles corporels de la SIMAT, en vertu de la grosse du Jugement n°1831/2018 du 05 juillet 2018 rendu par le tribunal de commerce d’Abidjan, condamnant celle-ci au paiement de la somme principale de 409.243.180 FCFA ; que les biens saisis à Abidjan étaient vendus aux enchères publiques le 29 avril 2019 ; qu’entretemps, SIMAT sollicitait du juge des référés un délai de grâce et la suspension des ventes de ses biens saisis ; que par Ordonnance n°1596 du 29 avril 2019, la juridiction de l’exécution du Tribunal de commerce la disait partiellement fondée et ordonnait la suspension de vente de la seconde saisie prévue le 07 mai 2019 ; que saisi de nouveau par SIMAT aux fins de nullité de la vente du 29 avril 2019, le juge de l’exécution de la même juridiction rendait, le 19 juin 2019, l’Ordonnance n°1945, déboutant SIMAT de sa demande ainsi que MEDLOG Côte d’Ivoire de sa demande reconventionnelle, et déclarant irrecevable Maître CISSE Yao Jules en sa demande reconventionnelle ; que sur appels de SIMAT, Maître CISSE Yao Jules, MEDLOG Côte d’Ivoire, Messieurs OUEDRAOGO Siribi, DOUMOUYA Mamadou, OUATTARA Kouakou Aimé et OUATTARA Karamoko, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan rendait l’arrêt confirmatif du 14 novembre 2019 dont pourvoi ;

Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi pris en sa première branche
Attendu que SIMAT fait grief à l’arrêt d’avoir violé les dispositions de la loi n°2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des Commissaires de Justice en ce qu’il a jugé que l’ancienne qualité d’huissier de justice ou de commissaire- priseur n’a plus aucune incidence sur l’exercice de la profession de commissaire de justice, alors qu’une application de l’article 45 de cette même loi « laisse transparaître que, tant que la fusion n’aura pas été effective, bien qu’il leur soit reconnu le titre de Commissaire de Justice, les ex-huissiers demeurent soumis à la loi n°97-514 du 4 septembre 1997 portant statut des huissiers de Justice et les Commissaires-priseurs restent soumis à la loi n°83-787 du 02 août 1983 portant 4 statut des commissaires-priseurs » et qu’« il incombe à chaque corps, dans le laps de temps qu’intervienne la fusion effective, de n’accomplir que les actes relevant de sa compétence originale » ;
Mais attendu que, pour se déterminer, la cour d’appel a, d’abord, rappelé les dispositions des articles 1 et 44 de la loi n°2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des commissaires de justice, pour en déduire qu’à compter de son entrée en vigueur, le 05 février 2019, le commissaire de justice est seul compétent pour assurer cette vente ; qu’elle a, ensuite, jugé que la fusion visée par les dispositions des articles 43 et 45 de ladite loi ne concernent que l’organisation et la discipline de ladite profession relevant de la commission partitaire de la Chambre nationale des commissaires de justice qui sera mise en place dans un délai d’un an à compter de l’adoption du décret fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de cette commission ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a en rien violé le texte visé à la première branche du moyen ; que cette branche de moyen sera rejetée ;
Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi pris en sa seconde branche
Attendu que SIMAT fait grief à l’arrêt d’avoir violé, par mauvaise interprétation, les dispositions de l’article 127 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que pour déclarer mal fondée son action en nullité, il a retenu que toutes les mentions exigées par ledit article figuraient sur le procès-verbal du 29 avril 2019 et que la société MEDLOG était l’unique acquéreur enchérisseur, alors, d’une part, que de la lecture du procès-verbal produit, il ressort que cette société ne figure pas parmi les adjudicataires de la vente du 29 avril 2019 et que les biens prétendument vendus se retrouvent toujours dans les locaux de la SIMAT ; que, d’autre part, c’est pour couvrir ses entrefaites que Maître CISSE Yao Jules a établi un procès-verbal de vente complémentaire à la même date ;
Mais attendu que la cour d’appel a simplement constaté que les mentions exigées par l’article 127 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution sont bien contenues dans les procès-verbaux de vente et de vente complémentaire du 29 avril 2019 produits au dossier ; qu’il s’ensuit que cette branche de moyen manque de pertinence et sera également rejetée ; 5
Sur le second moyen tiré de l’insuffisance des motifs
Attendu que SIMAT fait grief à l’arrêt l’insuffisance de motifs en ce que la cour d’appel ne définit pas, n’expose pas, ni n’explique d’avantage ce que revêt le principe de la cohérence législative en matière d’interprétation des lois qu’elle invoque ; qu’elle se contente de ne dire que le législateur ne peut, dans un même texte, prescrire une chose et son contraire à la fois ;
Mais attendu qu’en retenant que la loi sur les huissiers de justice du 04 septembre 1997 et celle sur les commissaires-priseurs du 02 août 1983 sont abrogées par la loi du 27 décembre 2018 sur les commissaires de justice et ne sauraient être applicables en raison du principe de la cohérence législative, la cour d’appel a suffisamment motivé sa décision ; que ce moyen sera rejeté ;
Sur les dépens
Attendu que succombant, la SIMAT sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la Société Ivoirienne de Manutention et de Transit aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 6

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 051/2020/PC du 09/03/2020, arrêt n° 298/2020

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.