République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

Contester une saisie : saisir le bon juge et appeler le saisissant

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 198/2025 du 26 juin 2025

À retenir

La CCJA casse l’arrêt du Lualaba puis déclare Kolwezi territorialement incompétent. Le siège connu de la débitrice se trouvait à Kinshasa/Gombe.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
MASAMBA MAKELA Roger c/ MULTREE LIMITED SASU et METALKOL SA
Recours
047/2022/PC
Solution
Cassation avec évocation. Intervention volontaire admise, ordonnance annulée et incompétence territoriale de la juridiction présidentielle de Kolwezi déclarée.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 169AUPSRVE (1998) · art. 170Traité OHADA · art. 14Traité OHADA · art. 20
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 153AUPSRVE (1998) · art. 157AUPSRVE (1998) · art. 160AUPSRVE (1998) · art. 169AUPSRVE (1998) · art. 170AUPSRVE (1998) · art. 172

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Où porter la contestation d’une saisie-attribution lorsque le siège de la débitrice est connu ?

Peut-on saisir seulement le tiers saisi et exclure le créancier de l’instance ?

Quel effet les recours internes pendants ont-ils sur la compétence de la CCJA dans cette affaire ?

Principe

Pour contester une saisie-attribution, identifier le siège connu du débiteur, agir dans le délai de 170 et assigner le saisissant en appelant le tiers saisi. Le siège du tiers ne remplace pas ici celui de la débitrice.

Portée pratique

Vérifier les statuts, l’acte de dénonciation et les destinataires de l’assignation avant de saisir le juge. L’admission de l’intervention orale est motivée par les circonstances et le droit congolais rapporté ; elle n’efface pas en général les exigences de représentation. La Cour retient sa compétence sur le fondement de 14 et rappelle l’autorité de son arrêt au titre de 20, sans statuer sur le sort exact de chacune des oppositions ou requêtes civiles annoncées. Son dispositif ne condamne ni METALKOL au paiement des honoraires, ni MULTREE à une somme nouvelle. L’incompétence territoriale prononcée sur évocation ne constitue pas un jugement positif sur la validité de la saisie, son titre ou la dette.

Réflexe praticien

Contrôler le siège de la débitrice, le délai et l’assignation du créancier avant d’engager la contestation.

Point de vigilance

Une procuration est attribuée à une société étrangère à la liste des parties. La dette et le titre ne sont pas validés au fond.

Faits et procédure

MASAMBA MAKELA Roger fait pratiquer le 1er octobre 2021 une saisie-attribution sur les avoirs de MULTREE LIMITED SASU auprès de METALKOL SA, sur une autorisation de recouvrement d’honoraires du 10 septembre 2021 et une ordonnance de formule exécutoire du 20 septembre. La copie indique 139 200 000 USD, sans que ce montant soit vérifié au fond par la CCJA. La saisie est dénoncée le 7 octobre 2021 au siège de MULTREE à Kinshasa/Gombe. Le 2 décembre 2021, MULTREE assigne seulement le tiers saisi devant le Tribunal de commerce de Kolwezi.

L’ordonnance du 9 décembre 2021 déclare la contestation irrecevable. La cour d’appel du Lualaba l’annule, écarte l’intervention du saisissant et ordonne la mainlevée. MASAMBA se pourvoit le 22 février 2022. La CCJA retient sa compétence malgré les recours internes annoncés, casse l’arrêt, admet l’intervention volontaire et, sur évocation, annule l’ordonnance en déclarant la juridiction présidentielle de Kolwezi territorialement incompétente.

Moyens essentiels

Le saisissant invoque 169 et 170 : le siège de la débitrice est à Kinshasa/Gombe, la contestation est tardive et il n’a pas été assigné. La Cour relève ces défauts, casse sans examiner les autres moyens et admet l’intervention orale par avocat dans le cadre du droit congolais cité et du contradictoire. Sur évocation, son dispositif retient l’incompétence territoriale de Kolwezi. Les objections tirées de 153, 157, 160 et 172 restent des arguments rapportés, sans application au fond ni décision sur la validité du titre.

Dispositif (synthèse)

La Cour se déclare compétente, casse et annule l’arrêt RMUA 049 du 8 janvier 2022, déclare l’intervention volontaire recevable, annule l’ordonnance du 9 décembre 2021, dit la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kolwezi incompétente et condamne MULTREE LIMITED SASU aux dépens.

Droit transitoire

Les actes de saisie et de contestation de 2021 relèvent de l’AUPSRVE de 1998. Le millésime 2023 n’est pas appliqué parce que l’arrêt est rendu en 2025. Les dispositions nationales autorisant l’intervention orale sont évoquées sans numéro d’article ; la fiche rapporte l’appréciation de la Cour sans certifier une règle nationale consolidée.

Anomalies documentaires

Réserve majeure : le récit de l’appel, page 5, indique une procuration remise par le gérant de VENTORA DEVELOPMENT SASU, alors que les parties identifiées sont MULTREE, METALKOL et MASAMBA. Aucun acte de procuration ni lien entre ces sociétés n’est annexé. L’auteur et la qualité de ce mandat ne sont pas harmonisés.

Le tiers saisi apparaît METAKOL en couverture, puis METALKOL dans le corps et le dispositif national. La fiche retient la dénomination dominante en signalant cette variation, sans modifier la copie.

L’ordonnance porte les variantes 171/KAP/12/2021, 171/CAP/12/2021 et 171/KAP/2021. La fiche utilise la référence complète du dispositif final, sans certifier l’original national.

Le montant d’honoraires de 139 200 000 USD est celui imprimé page 3. Les titres et la convention d’honoraires ne sont pas annexés ; aucune correction de monnaie ou de montant n’est inventée. Le retard de vingt-cinq jours est l’appréciation de la Cour, pas un calcul indépendant du délai.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6, 7, 8. Dispositif : pages 8.

Copie publique de 8 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation11 fevrier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 11/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 011/2016 du 11 février 2016, Monsieur KHOCHMAN SALIM c/ Monsieur BAH MAMADOU CELLOU et Autres · antérieure
  • En cours de validation16 fevrier 2023 · Camerounarrêt n° 17/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 017/2023 du 16 février 2023, AXA Cameroun SA contre les ayants droit de LONGUE André · antérieure
  • En cours de validation10 juillet 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 222/2025Saisie-attribution : compétence déterminée par la mesure contestée · postérieure
  • En cours de validation10 janvier 2002 · Côte d’Ivoirearrêt n° 3/2002CCJA, , arrêt n° 003/2002 du 10 janvier 2002, Société Ivoirienne d'Emballage Métallique dite SIEM c/ 1°/ Société ATOU 2°/ Banque Ivoirienne pour le Commerce et l'Industrie de Côte d'Ivoire dite BICICI · antérieure
  • En cours de validation22 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 34/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 034/2012 du 22 mars 2012, Société THALES SECURITY SYSTEMS c/ Monsieur Olivier KATTIE · antérieure
  • En cours de validation29 novembre 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 78/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 078/2012 du 29 novembre 2012, Syndic des Copropriétaires de la Résidence Bellerive c/ La Compagnie Ivoirienne Nouvelle d'Aménagement-Dépannage Industriel dite CINARDI · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 26 juin 2025 Pourvoi n° 047/2022/PC du 22/02/2022 Affaire : Monsieur MASAMBA MAKELA Roger (Conseils : Bâtonnier KAYUDI MISAMU, Maîtres MADILU MWANZA, MAYOKO HASSAN Jean-Claude et autres, Avocats à la Cour) Contre 1. Société MULTREE LIMITED SASU (Conseils : Bâtonnier ZAKAYI MBUMBA Jacques, Maîtres LUBANGA MUAMBI Taylor, LUNTADILA KIBANGA et autres, Avocats à la Cour) 2. Société METAKOL SA (Conseils : Cabinet Théodore HOEGAH, Michel ETTE & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 198/2025 du 26 juin 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 février 2022 sous le n° 047/2022/PC et formé par le Bâtonnier KAYUDI MISAMU COCO, Avocat à la Cour, dont l'étude est située au n°4955, avenue Kalume, quartier Le Royal, commune de la Gombe à Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de Monsieur MASAMBA MAKELA Roger, Avocat et Professeur d'universités, résidant au n° 38 de l'avenue des Flamboyants à Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à la société MULTREE LIMITED SASU, dont le siège est situé au Cabinet Palankoy sis à Kinshasa, au premier étage de l'immeuble résidence Batetela, au numéro 158, Boulevard du 30 Juin, commune de la Gombe à Kinshasa, ayant pour conseils le Bâtonnier ZAKAYI MBUMBA Jacques, Maîtres LUBANGA MUAMBI Taylor et autres, Avocats à la Cour, dont les Cabinets sont situés respectivement au 5ème niveau de l'immeuble Lemaire, avenue Katanga n°113, dans la commune de la Gombe et au n° 290, avenue libenge, quartier du 30 juin, commune de Lingwala à Kinshasa, et la société METALKOL SA, ayant son siège social au 473, Boulevard Lumumba, quartier industriel, Dilala-Kolwezi, en République Démocratique du Congo, ayant pour conseils le Cabinet Théodore HOEGAH, Michel Etté et Associés, situé à la Rue A7 Pierre Sémard, Villa NA2 Plateau, Abidjan, Côte d'Ivoire ; en cassation de l'arrêt RMUA 049 rendu le 08 janvier 2022 par la Cour d'appel du Lualaba, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère public entendu ; Dit irrecevable l'intervention volontaire de Maître Roger MASAMBA MAKELA pour défaut de procuration spéciale dans le chef de ses avocats ; Rejette la demande de mise hors cause de l'intimée METALKOL SA ; Par contre, reçoit et dit fondé l'appel de la société MULTREE LIMITED SASU ; En conséquence, annule l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge, constate l'absence de titre exécutoire et partant, la nullité de la saisie attribution des créances pratiquée par le saisissant Maître Roger MASSAMBA MAKELA le 1er octobre 2021 sur les avoirs de l'appelante entre les mains de la société METALKOL SA et en ordonne la main levée ; Met les frais d'instance à la charge de l'intimé METALKOL SA et de l'intervenant volontaire Maître Roger MASSAMBA MAKELA, à raison de la moitié chacun. » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu'ils figurent dans la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué et les productions au dossier de la procédure que, muni d'une autorisation de recouvrement forcé de ses honoraires d'avocat du montant de 139.200.000 Dollars USD à lui délivrée, le 10 septembre 2021, par Monsieur le Bâtonnier du Barreau de Kinshasa/Gombe, et de l'ordonnance de formule exécutoire du Premier Président de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe n°056 du 20 septembre 2021, Maître MASAMBA MAKELA Roger faisait pratiquer, le 1er octobre 2021, une saisie-attribution des créances sur les avoirs de la société MULTREE LIMITED SASU entre les mains de la société METALKOL SA ; que ladite saisie était dénoncée à la société MULTREE LIMITED SASU à son siège statutaire sis à la Commune de la Gombe à Kinshasa, le 07 octobre 2021 ; que le 12 novembre 2021, le greffe du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe délivrait un certificat de non contestation au créancier saisissant ; que le 02 décembre 2021, la société MULTREE LIMITED SASU assignait uniquement le tiers saisi METALKOL SA, en contestation et en mainlevée de ladite saisie devant le Tribunal de commerce de Kolwezi dans la province du Lualaba ; que par ordonnance n° 171/KAP/12/2021 rendue le 09 décembre 2021, la juridiction présidentielle dudit Tribunal déclarait irrecevable l'action de MULTREE LIMITED SASU; que sur appel de cette dernière, la Cour d'appel du Lualaba rendait, le 08 janvier 2022, l'arrêt infirmatif RMUA 049 objet du présent pourvoi ; Sur la compétence de la Cour de céans

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 11 janvier 2023, la défenderesse excipe l'incompétence de la Cour de céans, au motif que l'arrêt attaqué fait également l'objet d'un recours en opposition formé par Maître MASAMBA MAKELA Roger devant la même cour d'appel, et de deux requêtes civiles devant la même juridiction ; que ces procédures ont pour effet la suspension de l'exécution de l'arrêt attaqué et une éventuelle rétraction ; que l'arrêt n'étant pas définitif, la Cour se déclarera incompétente ou déclarera le recours irrecevable ; Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité OHADA, « saisie par voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant les questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Que ces dispositions légales posent comme conditions que les affaires portées devant la CCJA soulèvent des questions relatives à l'application des actes uniformes et que les décisions déférées proviennent, soit d'une juridiction d'appel, soit d'une autre juridiction dont la décision est non susceptible d'appel ; Qu'en l'espèce, l'arrêt RMUA 049, statuant sur une question de saisie- attribution de créances prévue par l'AUPSRVE, a été rendu par la Cour d'appel du Lualaba ; que toutes les conditions édictées par l'article 14 susvisé du Traité sont en conséquence réunies ; Attendu par ailleurs qu'aux termes de l'article 20 du Traité OHADA, « Les arrêts de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ont l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire. Ils reçoivent sur le territoire de chacun des Etats Parties une exécution forcée dans les mêmes conditions que les décisions des juridictions nationales. Dans une même affaire aucune décision contraire à un arrêt de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ne peut faire l'objet d'une exécution forcée sur le territoire d'un Etat Partie » ; qu'en application de ces dispositions, l'Arrêt de la Cour de céans s'imposera aux juridictions nationales, nonobstant quelque procédure interne engagée dans la même affaire ; que la Cour de céans est par conséquent compétente ;

Sur le premier moyen pris en sa première branche tirée de la violation des articles 169 et 170 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 169 et 170 de l'Acte uniforme susvisé en ce que d'une part, la Cour d'appel a statué en omettant de constater l'incompétence territoriale du premier juge, lequel a retenu sa compétence, alors que la contestation de la saisie a été portée devant le Tribunal de commerce de Kolwezi en lieu et place du Tribunal de grande instance de Kinshasa-Gombe, dans le ressort duquel se trouve le siège social de la débitrice ; d'autre part, que ladite juridiction a reçu une contestation de saisie-attribution élevée au-delà du délai d'un mois prescrit par l'article 170 de cet acte uniforme et que, de surcroit, le créancier saisissant n'ayant pas été assigné ; Attendu qu'aux termes de l'article 169 de l'AUPSRVE, « Les contestations sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur. Si celui-ci n'a pas de domicile connu, elles sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le tiers-saisi » ; Et attendu que, selon l'article 170 du même Acte uniforme, « A peine d'irrecevabilité, les contestations sont portées, devant la juridiction compétente par voie d'assignation, dans un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Le tiers saisi est appelé à l'instance de contestation. Le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir en répétition de l'indu devant la juridiction du fond compétente selon les règles applicables à cette action » ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les contestations élevées contre une saisie-attribution des créances ne peuvent être faites que par le débiteur saisi, contre le saisissant, les tiers étant simplement appelés à l'instance, dans un délai d'un mois à compter de la dénonciation et ce, à peine d'irrecevabilité ; que la juridiction territorialement compétente pour connaitre de ladite contestation est celle du siège social du débiteur lorsque celui-ci est une personne morale ; Attendu qu'il est constant comme résultant des productions au dossier de la procédure que la débitrice MULTREE LIMITED SASU, a son siège social au cabinet PALANKOY, situé à Kinshasa/Gombe,1er étage de l'immeuble résidence Batetela, n°158, boulevard du 30 juin ; que pourtant, la contestation de la saisie- attribution des créances pratiquée contre elle le 1er octobre 2021, et à elle dénoncée le 07 octobre 2021, a été portée devant le Tribunal de commerce de Kolwezi, situé à plus de deux mille kilomètres de ce siège social, dans la province du Lualaba, le 02 décembre 2021, à l'insu du créancier saisissant qui n'avait pas été assigné ; qu'ainsi, la Cour d'appel qui a omis de faire droit à l'exception d'incompétence territoriale du Tribunal susvisé, et de constater que la contestation a été élevée sans assignation du créancier saisissant, vingt-cinq jours après l'expiration du délai d'un mois prescrit pour agir, a violé, par refus d'application, l'article 170 visé au moyen et exposé son arrêt à la cassation ; qu'il échet de casser ledit arrêt et d'évoquer, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Sur l'évocation Attendu que par déclaration reçue et actée au greffe de la Cour d'appel du Lualaba le 14 décembre 2021, Maître Paulin MPOYI BADIBANGA, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete et porteur d'une procuration spéciale du 10 décembre 2021 à lui remise par monsieur Henri TUNGAYO NTOKO, gérant de VENTORA DEVELOPMENT SASU, a relevé appel de l'ordonnance n°171/CAP/12/2021 rendue le 09 décembre 2021 par le Magistrat délégué du Tribunal de commerce de Kolwezi sous le numéro RU 158 et dont le dispositif est libellé de la manière suivante : « La juridiction présidentielle statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties : la demanderesse Société MULTREE LIMITED SASU et par défaut à l'égard de la société METALKOL SA ; Vu l'article 10 du Traité OHADA du 17/10/1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires ;

Vu les articles 169, 170, 172 de l'AUPSRVE ; Vu la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Vu la loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001, portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce ; Vu le Code de procédure civile congolais, articles 2 ; Dit irrecevable l'action de la demanderesse MULTREE LIMITED SASU mue sous RU 158 ; Dit la présente décision exécutoire sur minute ; Met les frais à charge de la demanderesse » ; Attendu que par déclaration de ses conseils à l'audience du 23 décembre 2021, Maître MASAMBA MAKELA Roger introduisait une intervention volontaire ; Attendu que l'appelante, la société MULTREE LIMITED SASU, soulève l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de Maître MASAMBA MAKELA Roger, aux motifs qu'elle n'a pas été introduite par voie d'assignation et que la procuration spéciale donnée par ce dernier à ses avocats qui l'ont fait acter, est produite en photocopie libre, et ne reprend pas correctement l'identification des parties en cause ; Attendu qu'en réplique, l'intervenant volontaire soutient qu'il est unanimement admis que l'intervention volontaire peut être faite soit par voie d'assignation, soit oralement, par un avocat porteur des pièces de son client ou d'une procuration émanant de celui-ci ; Attendu que l'appelante reproche à l'ordonnance attaquée, la mauvaise interprétation des dispositions de l'article 170 de l'AUPSRVE, l'absence de motivation, la mauvaise application de l'article 172 de l'AUPSRVE, et la violation des articles 157 et 160 du même Acte uniforme ; qu'elle soutient que c'est à tort que son action a été déclarée irrecevable, alors que les conditions prescrites par l'article 170 susvisé étaient respectées ; que le juge s'est contredit en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action originaire, mais a dit sa décision exécutoire sur minute nonobstant appel, conformément à l'article 172 de l'AUPSRVE ; que l'acte de dénonciation de la saisie exigé par les dispositions de l'article susmentionné ne lui a pas été signifié, de telle sorte que la saisie était devenue caduque ; qu'elle allègue enfin que le premier juge a violé l'article 153 de l'AUPSRVE, en ce que la créance dont le payement était poursuivi n'est ni certaine ni exigible ; Attendu que l'intimée METALKOL SA a demandé à la Cour de constater qu'elle a procédé à la déclaration de ne rien avoir pour le compte de l'appelante après signification du procès-verbal de saisie-attribution de créances le 1er octobre 2021 ; qu'elle sollicite de la Cour sa mise hors de cause ;

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire Attendu qu'il est constant que les contestations de la saisie-attribution de créances du 1er octobre 2021, ont été introduites par la société MULTREE LIMITED SASU devant le tribunal de commerce de Kolwezi à l'insu du créancier saisissant, partie principale au procès ; que ce dernier n'ayant pas non plus été attrait en cause d'appel, son intervention en cours de procédure est indispensable pour respecter le principe cardinal du contradictoire, d'autant que l'intervention volontaire orale à travers un avocat n'est pas interdite par la loi nationale de la République Démocratique du Congo et ne préjudicie à aucune partie ; qu'il convient en conséquence de déclarer l'intervenant volontaire recevable ; Sur l'incompétence territoriale des juridictions de la province du Lualaba à connaître de l'affaire Attendu que selon l'article 170 AUPSRVE, « A peine d'irrecevabilité, les contestations sont portées, devant la juridiction compétente par voie d'assignation, dans un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Le tiers saisi est appelé à l'instance de contestation… » Qu'en application de l'article 169 de l'AUPSRVE, les contestations élevées contre une saisie-attribution des créances sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, et qu'en l'absence de domicile connu, elles sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le tiers saisi ; Qu'en l'espèce, l'instance de contestation des saisies a été introduite devant une juridiction incompétente, contre les tiers saisis, et à l'insu du créancier saisissant qui n'a pas été assigné ; que la société MULTREE LIMITED SASU ayant son siège social à Kinshasa/Gombe, la juridiction compétente pour connaître de la contestation faite contre les saisies-attributions pratiquées sur ses avoir est celle du ressort de Kinshasa/Gombe telle qu'indiquée dans le procès- verbal de saisie, et en appel, la Cour d'appel du même ressort territorial ; que le Tribunal de commerce de Kolwezi situé dans la province du Lualaba ayant retenu à tort sa compétence, il y a lieu d'annuler en toutes ses dispositions l'ordonnance n°171/KAP/2021 rendue le 09 décembre 2021 par la juridiction présidentielle de ce Tribunal et de déclarer cette juridiction incompétente ; Sur les dépens Attendu que la société MULTREE LIMITED SASU ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Casse et annule l'arrêt RMUA 049 rendu le 08 janvier 2022 par la Cour d'appel du Lualaba ; Evoquant, Déclare l'intervention volontaire recevable ;

Statuant à nouveau, Annule, en toutes ses dispositions, l'ordonnance n°171/KAP/12/2021 rendue le 09 décembre 2021 par le Magistrat délégué du Tribunal de commerce de Kolwezi sous le numéro RU 158 ; Dit que la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kolwezi est incompétente ; Condamne la société MULTREE LIMITED SASU SASU aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 8 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 198/2025 du 2025-06-26, recours 047/2022/PC

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