Gabon · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 231/2024 du 11 juillet 2024 : le recours en annulation du jugement d'adjudication formé plus de deux ans après, hors le délai de quinze jours de l'article 313 AUPSRVE, est irrecevable ; seules les critiques du mémoire en cassation saisissent la Cour, les moyens nouveaux du mémoire en réplique étant irrecevables (Gabon)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 231/2024 du 11 juillet 2024
À retenir
Pourvoi rejeté, tous les moyens étant rejetés ou irrecevables, dépens à la société Titane Constructions
Domaine
OHADA, saisie immobilière, réalisation d'hypothèque, vente forcée, jugement d'adjudication, recours en annulation, délai de quinze jours, article 313 AUPSRVE, articles 246, 248, 254, 266, 269 et 276 AUPSRVE, discipline des moyens de cassation, principe le moyen tout le moyen rien que le moyen, mémoire en réplique, droit gabonais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 11 juillet 2024 Recours : n° 304/2022/PC du 29/08/2022 Affaire : Société TITANE CONSTRUCTIONS SA (Conseils : Maître NZE Bérenger, SCPA EFFI &Associés, Avocats à la Cour) Contre ORABANK Gabon (Conseil : Maître OBAME SIMA Raymond, Avocat à la Cour) Arrêt N° 231/2024 du 11 juillet 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 juillet 2024 où étaient présents : Monsieur Armand Claude DEMBA, Président Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 août 2022 sous le n°304/2022/PC et formé par Maître NZE Bérenger, Avocat à la Cour, 60 rue Germaine MBA, impasse du témoignage, BP 143 Libreville Gabon, agissant au nom et pour le compte de Titane Constructions, société anonyme dont le siège est à Libreville, au lieu-dit Barcelone, 48 impasse André MBA OBAME, BP 378, représentée par son administrateur général, dans la cause l'opposant à Orabank Gabon, société anonyme dont le siège est à Libreville, immeuble Serena Mall, 104, rue Gustave Anguilé, BP 2033, ayant pour conseil Maître OBAME SIMA Raymond, Avocat à la Cour, Galeries Jardin d'Ambre, BP 9688 Libreville Gabon, en cassation de l'arrêt n°026/2021-2022 du 29 juin 2022 rendu par la Cour d'appel judiciaire de Libreville, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare recevable en la forme la société TITANE CONSTRUCTIONS SA en son appel ; Au fond Confirme le jugement commercial du 22 juin 2021 ; Condamne la société TITANE CONSTRUCTIONS SA aux dépens » ; La requérante invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces produites, que se prévalant du non-paiement d'un crédit moyen terme d'un montant de F CFA 2.000.000.000 qu'elle a accordé à la société Titane Constructions, Orabank Gabon a entrepris, le 09 mars 2018, la réalisation de l'hypothèque consentie sur l'immeuble objet du titre foncier 1992 situé à Port-Gentil ; que cette procédure de saisie a abouti à la vente forcée de l'immeuble au profit d'Orabank Gabon devant le Tribunal de première instance de Libreville, le 16 juillet 2018 ; que cette décision a été portée à la censure du Tribunal de commerce de Libreville, qui a déclaré la société Titane Constructions irrecevable en sa demande d'annulation du jugement d'adjudication pour forclusion, le 22 juin 2021 ; que sur appel de ce jugement, la Cour d'appel judiciaire de Libreville a rendu l'arrêt confirmatif faisant l'objet du présent recours en cassation ; Sur la première branche du premier moyen et le deuxième moyen réunis, tirés de la violation de la loi, de l'incompétence et de l'excès de pouvoir Attendu, dans la première branche du premier moyen, qu'il est reproché à l'arrêt la violation des articles 313, 246 et 248 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), en ce qu'il a considéré que le recours de la société Titane constructions contre le jugement d'adjudication est intervenu plus d'une année après et que ladite société aurait dû saisir, dans le délai de 15 jours, le tribunal qui a rendu ce jugement pour contester sa compétence territoriale, alors que, selon le moyen, aucun acte de procédure de saisie immobilière ne lui a été signifié ou notifié par quelque moyen que ce soit, et que c'est à l'occasion de la mise en valeur de l'immeuble qu'elle a découvert l'existence dudit jugement d'adjudication ; Attendu, dans le deuxième moyen, qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir méconnu la compétence du Tribunal de première instance de Port-Gentil, qui a plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouve le bien adjugé, en ce qu'il n'a pas soulevé d'office l'incompétence du Tribunal de première instance de Libreville qui a rendu le jugement d'adjudication contesté ; Mais attendu qu'en considérant, au vu des éléments de la procédure, que le recours en annulation formé le 09 octobre 2020 contre le jugement d'adjudication du 16 juillet 2018 est intervenu hors délai légal de 15 jours prévu par l'article 313 de l'AUPSRVE, la cour d'appel, qui a statué que sur la recevabilité du recours, n'a pu commettre les griefs visés dans première branche du premier moyen et le deuxième moyen ; qu'il s'ensuit que la première branche du premier moyen et le deuxième moyen, non fondés, sont rejetés ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches du premier moyen et le troisième moyen réunis, tirés de la violation de la loi et de la contrariété des motifs Attendu qu'il est reproché à l'arrêt la violation des articles 254, 266, 269, 276 de l'AUPSRVE et 68 du Code de procédure civile gabonais, ainsi que la contrariété des motifs, sans toutefois préciser les passages de l'arrêt incriminés ; Mais attendu qu'en vertu du principe de « le moyen, tout le moyen, rien que le moyen », seul le mémoire en cassation déposé saisit la Cour, et seules les critiques contenues dans ce mémoire en réplique seront examinées ; qu'ainsi, les moyens de cassations formulés dans les branches deux à cinq du premier moyen et dans le troisième moyen, tels qu'ils sont soulevés par la société Titane constructions dans son mémoire en réplique, destinés à introduire de nouveaux arguments pour renforcer ses positions antérieures, doivent être déclarés irrecevables ; Attendu qu'en définitive, aucun des moyens invoqués ne pouvant prospérer, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que succombant, la société Titane Constructions est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société Titane Constructions aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 231/2024 du 11 juillet 2024, recours n° 304/2022/PC du 29 août 2022, Société TITANE CONSTRUCTIONS SA contre ORABANK Gabon. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12019
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