Togo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 015/2020 du 23 janvier 2020, Monsieur Roger FERMON c/ - Maître Béatrice AMENYA - ORABANK-TOGO

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 15/2020 du 23 janvier 2020

À retenir

La Cour casse et annule en toutes ses dispositions l'ordonnance n°737 du 3 juin 2019 du Président de la Cour d'appel de Lomé, dit n'y avoir lieu à évocation et condamne Maître AMENYA Béatrice aux dépens.

Pays
Togo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse et annule en toutes ses dispositions l'ordonnance n°737 du 3 juin 2019 du Président de la Cour d'appel de Lomé, dit n'y avoir lieu à évocation et condamne Maître AMENYA Béatrice aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 215art. 28 bisart. 54
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Première chambre Audience publique du 23 janvier 2020 Pourvoi : n°207/2019/PC du 25/07/2019 Affaire : Monsieur Roger FERMON (Conseil : Maître GALOLO SOEDJEDE, Avocat à la Cour) Contre - Maître Béatrice AMENYA - ORABANK-TOGO (Conseil : Maître Afoh KATAKITI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 015/2020 du 23 janvier 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 janvier 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré sous le n°207/2019/PC du 25 juillet 2019 et formé par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé 3469, Boulevard du 13 janvier, Boîte Postale 3893, Lomé, Togo, agissant au nom et pour le compte de Roger FERMON, demeurant Corniche Verte 22, 1150 Bruxelles, Belgique, dans la cause qui l’oppose à Maître Béatrice AMENYAH, demeurant à 1 Lomé, 449, Rue Rhodes, Lomé, en présence d’ORABANK-Togo, dont le siège sis à Lomé, Angle Avenue Nicolas GRUNITZKY et Avenue des Nîmes, BP 65 Lomé, ayant pour conseil Maître Afoh KATAKITI, Avocat à la Cour , demeurant à Lomé quartier Ali Koume, BP 840 Lomé-TOGO, en cassation de l’ordonnance n°737 du 3 juin 2019 rendue par le Président de la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Nous KOMINTE DINDANGUE, Président de la Cour d’appel de Lomé ;
Vu la requête qui précède, les motifs y exposés, et les pièces jointes ;
Vu l’article 215 du Code de procédure Civile ; Ordonnons le sursis à l’exécution de l’arrêt n°338/2019 rendu le 24 avril 2019 par la Cour d’appel de Lomé, en attendant la décision sur la requête civile formée par la requérante contre l’arrêt ; Disons qu’il nous en sera référé en cas de difficultés... » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort de la décision attaquée que Maître AMENYA Béatrice, Notaire, a ouvert courant 2005 des comptes d’identification au nom de feu Joseph FERMON dans les livres de la Banque Togolaise de Développement, devenue ORABANK-Togo ; que sur autorisation judiciaire, Roger FERMON a pratiqué saisie conservatoire de créances sur ces comptes ; que par ordonnance du 9 octobre 2013, le président du Tribunal de Lomé a reçu Maître AMENYA en son action, constaté que le recouvrement de la créance alléguée n’est pas en péril, dit que l’article 54 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution a

été violé et donné mainlevée de la saisie ; que sur appel relevé de cette décision par FERMON, la Cour de Lomé, par arrêt n°338 du 24 avril 2019, a confirmé celle-ci relativement à l’existence d’une contestation sur le quantum de la créance poursuivie, et l’a infirmée pour le surplus ; que statuant à nouveau, elle a déclaré Maître AMENYA non fondée en sa contestation de la saisie pratiquée, déclaré celle-ci valable, et ordonné au tiers saisi de se libérer des sommes saisies entre les mains de FERMON, sous peine d’être 2 condamné au paiement des causes de la saisie ; que c’est dans ce contexte qu’a été rendue, sur requête unilatérale d’AMENYA, l’ordonnance objet du présent pourvoi ;
Attendu que par lettre n°1714/2019/GC/G4 du 22 octobre 2019, le Greffier en chef a signifié le recours à Maître Béatrice AMENYA ; que cette dernière n’a ni comparu ni conclu ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu de statuer ;
Sur la seconde branche du moyen unique de cassation tirée de la violation de l’article 215 du code de procédure civile du Togo
Vu l’article 28 bis (nouveau), 1er tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il est fait grief à la décision attaquée la violation des dispositions de l’article 215 du Code de procédure civile du Togo, en ce que le Président a ordonné le sursis à l’exécution de l’arrêt n°338 du 24 avril 2019 qui avait mis un terme à l’instance devant la cour d’appel, alors qu’en vertu du texte susvisé, il ne peut prescrire une telle mesure que relativement à une instance en cours, ce qui n’était plus le cas ; qu’ainsi, le Président de la cour d’appel a exposé sa décision à la cassation ;
Attendu en effet qu’aux termes du texte susvisé, « Le Président de la juridiction d’appel peut, au cours de l’instance d’appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde de droits d’une partie ou d’un tiers lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement » ;
Attendu qu’il résulte de ces dispositions que c’est le sursis à l’exécution de la décision du tribunal soumise à sa censure que la cour d’appel peut éventuellement ordonner comme mesure de sauvegarde des droits d’une partie ou d’un tiers ;
Attendu qu’en l’espèce, l’arrêt n°338 du 24 avril 2019 ayant mis fin à l’instance d’appel dans la cause opposant les parties relativement à la saisie pratiquée, le Président ne pouvait plus ordonner un quelconque sursis à l’exécution de ladite saisie ; qu’en outre, le simple dépôt d’une requête civile n’a pas un effet suspensif et n’introduit une instance qu’à la double condition que cette requête ait été déclarée recevable et la décision qu’elle attaqué rétractée, ce qui n’était non plus le cas ; qu’il suit de là que la décision entreprise a violé la loi au sens de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA susvisé ; que de ce seul chef, elle encourt la cassation ; Sur l’évocation
Attendu que plus rien ne restant à juger, il convient pour la Cour de céans de dire n’y avoir lieu à évocation ;
Sur les dépens 3
Attendu qu’il y a lieu de condamner Maître AMENYA aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule en toutes ses dispositions l’ordonnance attaquée ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; Condamne Maître AMENYA Béatrice aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 207/2019/PC du 25/07/2019, arrêt n° 015/2020

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