Togo · 1re chambre · Fiche validée

Avant de décaisser : vérifier la décision et l’effet de l’appel

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 188/2025 du 19 juin 2025

À retenir

La CCJA rejette le pourvoi de BIA-TOGO : le paiement a été jugé irrégulier faute des vérifications retenues dans ce dossier. Le moyen de 32 AUPSRVE est nouveau et irrecevable.

Pays
Togo
Formation
1re chambre
Parties
Banque Internationale pour l’Afrique au Togo (BIA-TOGO) SA c/ MAERSK-TOGO SA et GROUPE TRANSCOM INTER NEGOCE
Recours
002/2023/PC
Solution
Pourvoi rejeté. Le décaissement demeure jugé irrégulier dans les circonstances de l’affaire ; le moyen de 32 AUPSRVE est irrecevable comme nouveau, sans décision sur son bien-fondé.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 33AUPSRVE (1998) · art. 34AUPSRVE (1998) · art. 164AUPSRVE (1998) · art. 172
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 32AUPSRVE (1998) · art. 33AUPSRVE (1998) · art. 164

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Avant de payer sur une décision rejetant la contestation, quels éléments le tiers saisi doit-il vérifier lorsque l’appel est suspensif ?

La simple invocation d’un titre exécutoire permet-elle ici de démontrer une dérogation spécialement motivée à la suspension ?

Quel sort réserver au moyen de 32 AUPSRVE présenté pour la première fois en cassation ?

Principe

Contrôler la condition permettant le paiement, le caractère exécutoire de la décision produite et l’effet du recours. Distinguer le certificat de non-contestation de 164 du certificat de non-appel et de non-opposition de 34, et vérifier l’éventuelle dérogation motivée prévue par 172.

Portée pratique

Constituer un dossier de décaissement avec la décision complète, sa signification, les informations du greffe sur les recours et toute disposition spécialement motivée relative à l’exécution. Dans les hypothèses examinées, 164 distingue le certificat de non-contestation de la décision exécutoire rejetant la contestation ; ces pièces ne deviennent pas cumulativement exigibles dans tous les cas. Le texte permet aussi un paiement avant l’expiration du délai lorsque le débiteur déclare par écrit ne pas contester la saisie, hypothèse non discutée dans cet arrêt. La suspension de 172 connaît l’exception expressément prévue pour une décision contraire spécialement motivée. Le sursis a été signifié après le versement selon la chronologie publiée : l’arrêt ne fonde donc pas la faute sur le refus d’obéir à un sursis déjà signifié au moment du paiement. Il retient les vérifications préalables et la situation de recours exposées dans les motifs. Aucun rejet au fond de 32 AUPSRVE ni nouveau montant de restitution ou d’indemnité n’est prononcé par la CCJA.

Réflexe praticien

Vérifier les certificats pertinents, la décision complète et toute dérogation motivée à l’effet suspensif avant de libérer les fonds.

Point de vigilance

164 et 172 doivent être lus ensemble. L’arrêt ne supprime pas l’exception de l’exécution spécialement motivée et ne tranche pas 32 au fond.

Faits et procédure

TRANSCOM pratique les 15 et 16 avril 2008 une saisie-attribution sur les avoirs de MAERSK auprès de BIA-TOGO pour 59 150 000 FCFA. Le 17 juillet, la banque reçoit la grosse de l’ordonnance 0516 du 1er juillet 2008 rejetant la contestation et ordonnant le décaissement. Elle verse les fonds le 22 juillet. Le lendemain, elle reçoit signification d’une ordonnance de sursis provisoire datée du 22 juillet. MAERSK engage une action contre la banque en restitution et réparation le 26 décembre 2008.

Le jugement 2670/2013 du 9 août 2013 accueille les demandes de MAERSK. La cour d’appel le confirme le 23 décembre 2021. BIA-TOGO se pourvoit le 2 janvier 2023. La CCJA rejette les moyens fondés sur 33 et 164 AUPSRVE et déclare irrecevable, comme nouveau, le moyen fondé sur 32. Elle rejette le pourvoi.

Moyens essentiels

La banque invoque le caractère exécutoire de l’ordonnance et la possibilité de poursuivre l’exécution par provision. La Cour retient dans ce dossier l’absence de vérification d’un certificat de non-appel et de non-opposition et rappelle l’effet suspensif du délai et de la déclaration d’appel selon 172, sauf décision contraire spécialement motivée. Elle ne relève pas une telle dérogation dans l’ordonnance produite. Le moyen de 32 est nouveau et n’est pas examiné au fond. Le contrôle de 164 est rapproché de 34 et 172 pour confirmer l’irrégularité du décaissement retenue par les juges du fond.

Dispositif (synthèse)

La Cour rejette le pourvoi et condamne BIA-TOGO SA aux dépens.

Droit transitoire

La saisie d’avril 2008 et le décaissement de juillet 2008 relèvent de l’AUPSRVE de 1998. Les articles 33, 34, 164 et 172 ont été confrontés à cette version. L’article 32 reste enregistré comme invoqué, son moyen ayant été écarté comme nouveau ; sa présence ne justifie pas une association à une application de la réforme de 2023.

Anomalies documentaires

Dans la citation d’un motif national, la copie utilise la formule décision définitive rejetant la saisie. La décision discutée et l’article 164 concernent le rejet de la contestation. La fiche explique le mécanisme sans reproduire cette formule comme définition normative.

Les motifs décrivent la condamnation tantôt comme restitution et réparation, tantôt comme paiement des causes de la saisie et dommages-intérêts. Le dispositif du jugement de 2013 n’est pas reproduit ; son intitulé exact et le montant des dommages-intérêts ne sont pas certifiés.

La date exacte de la déclaration d’appel contre l’ordonnance de 2008 et la motivation complète de celle-ci ne sont pas reproduites. La fiche rapporte les constatations retenues sans calculer un nouveau délai ni reconstituer les décisions nationales manquantes.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.

Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles. Aucune date incertaine, calcul de délai ou pièce absente n’est certifié. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF, index et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation8 avril 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 48/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 048/2021 du 8 avril 2021, KIAMBI DIANGENDA Chicco, Liquidateur de la succession feu KIAMBI YAVANGA José c/ ECOBANK RDC SA · antérieure
  • En cours de validation14 novembre 2013 · Nigerarrêt n° 72/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 072/2013 du 14 novembre 2013, Société Nigérienne d'Electricité dite NIGELEC S A c/ -Société d'Exploitation des Eaux du Niger dite SEEN SA -Société Nigérienne de Banque dite SONIBANK SA -ECOBANK Niger · antérieure
  • En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 68/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 068/2017 du 30 mars 2017, Société Internationale Consulting Group de côte d'ivoire (ICG-CI) c/ Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire, dite SGBCI SA · antérieure
  • En cours de validation6 juin 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 181/2024CCJA, arrêt n° 181/2024 du 06 juin 2024 : l'article 16 du Traité ne soustrait pas à la CCJA l'arrêt de défenses à exécution provisoire rendu sous le visa de l'AUPSRVE ; ni l'article 49 ni l'article 172 alinéa 2 AUPSRVE ne régissent l'exécution sur minute, qui relève des lois internes (RDC) · antérieure
  • En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 64/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 064/2012 du 7 juin 2012, Société AXA-ASSURANCES COTE D'IVOIRE (en abrégé AXA-CI) c/ Société d'Architecture et de Décoration dite ARTIS · antérieure
  • En cours de validation7 juin 2012 · Togoarrêt n° 61/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 061/2012 du 7 juin 2012, Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA) c/ Nouvelle Société Commerciale du Togo (NOSOCO) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 19 juin 2025 Pourvoi : n° 002/2023/PC du 02/01/2023 Affaire : Banque Internationale pour l'Afrique au TOGO (BIA-TOGO) SA (Conseils : SCP DOGBEAVOU & Associés, Avocats à la Cour) Contre - Société MAERSK-TOGO SA (Conseil : Maître Venance LAWSON-HELLU, Avocat à la Cour) - Société GROUPE TRANSCOM INTER NEGOCE (Conseil : Maitre DOSSOU Kodjovi, Avocat à la Cour) Arrêt N° 188/2025 du 19 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°002/2023/PC du 02 janvier 2023 et formé par la SCP DOGBEAVOU & Associés, Avocats à la Cour, sise à Lomé, 482, Rue Adabawere, 01 BP 968 Lomé 01, représentée par son gérant, Maître Dédjro Koffi DOGBEAVOU, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA-TOGO) SA, ayant son siège social à Lomé, 13 Avenue Sylvanus Olympio, BP 346, représentée par son directeur général, demeurant ès qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à la société MAERSK-TOGO SA, ayant son siège social à Lomé, 1 Rue Koumoré, Immeuble TABA, BP 2741, représentée par son directeur général, demeurant ès qualité audit siège, ayant pour conseil Maître Venance LAWSON-HELLU, Avocat à la Cour, BP 1629 Lomé et la société GROUPE TRANSCOM INTER NEGOCE, dont le siège social est à Lomé, représentée par sa directrice, demeurant audit siège, ayant pour conseil Maître DOSSOU Kodjovi, Avocat à la Cour, 21 Boulevard Houphouët Boigny, BP 31070 Lomé, en cassation de l'arrêt contradictoire n°733/21 rendu le 23 décembre 2021 par la Cour d'appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en appel ; En la forme Reçoit l'appel ; Au fond Le dit non fondé ; Confirme en conséquence le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne les appelantes aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que par exploit d'huissier daté des 15 et 16 avril 2008, le GROUPE TRANSCOM INTER NEGOCE pratiquait une saisie-attribution de créances sur les avoirs de la société MAERSK logés dans les livres de la BIA-TOGO SA pour paiement de la somme de 59.150.000 F CFA ; que le 17 juillet 2008, le GROUPE TRANSCOM INTER NEGOCE faisait signifier à la BIA- TOGO SA la grosse de l'ordonnance n°0516 du 1er juillet 2008 par laquelle le président du Tribunal rejetait la contestation élevée par la société MAERSK et ordonnait le décaissement de la somme, objet de la saisie-attribution ; que par la suite, la BIA- TOGO SA procédait au décaissement des fonds le 22 juillet 2008 et que le lendemain, elle recevait signification de l'ordonnance de sursis provisoire n°247 du 22 juillet 2008 par laquelle le président de la cour d'appel a sursis à l'exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2008 ; que le 26 décembre 2008, la société MAERSK assignait la BIA-TOGO SA pour s'entendre restituer la somme par elle décaissée ainsi que des dommages- intérêts ; que par jugement 2670/2013 du 09 août 2013, le tribunal accédait à ses demandes ; que sur appel de la BIA-TOGO SA, la cour d'appel rendait l'arrêt confirmatif objet du pourvoi ;

Sur le premier moyen Attendu que la BIA-TOGO SA reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 33 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution en ce que la cour d'appel l'a condamnée au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts au motif qu'« en déclarant irrégulier le décaissement en cause le premier juge a amplement justifié sa décision, alors, selon moyen, que l'ordonnance rejetant la contestation constitue bien un titre exécutoire, en application du texte visé au moyen ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé la loi et exposé sa décision à la cassation ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 33 de l'AUPSRVE, « constituent des titres exécutoires (…) les décisions juridictionnelles qui sont exécutoires sur minutes (…) » ; Et attendu en l'espèce que pour confirmer le jugement entrepris, la cour d'appel retient qu'«une décision exécutoire suppose une décision définitive rejetant la saisie ; que dans ces conditions avant de procéder au décaissement, la BIA-TOGO SA devrait rechercher si appel a été interjeté contre cette ordonnance » ; quand sus, l'ordonnance n'étant pas spécialement motivée comme étant un titre exécutoire, c'est à bon droit que la Cour d'appel de Lomé a déclaré irrégulier le décaissement en cause ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ;

Sur le deuxième moyen Attendu que la requérante reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 32 de l'AUPSRVE en ce que la cour d'appel a déclaré son décaissement irrégulier et l'a condamnée au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts au motif qu'elle devrait rechercher si appel a été interjeté contre cette ordonnance ; alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 32 de l'AUPSRVE « l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire par provision » ; qu'en retenant que le décaissement opéré est irrégulier, la cour d'appel a manifestement violé la loi et son arrêt encourt la cassation ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des pièces du dossier de la procédure que le moyen a été soumis à l'appréciation des juges du fond ; qu'étant soulevé pour la première fois en cassation, ce moyen est nouveau et doit être déclaré irrecevable ;

Sur le troisième moyen Attendu que la requérante reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 164 de l'Acte uniforme susvisé en ce que la cour d'appel l'a condamnée au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts au motif qu'elle ne pouvait se dessaisir des sommes saisies entre ses mains sans s'assurer de l'existence d'un certificat de non appel, alors, selon le moyen, qu'elle a procédé au décaissement au vu de l'ordonnance exécutoire rejetant la contestation ; qu'en déclarant ledit décaissement irrégulier, la cour d'appel a violé le texte visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ;

Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 164 de l'AUPSRVE « le tiers saisi procède au paiement sur présentation d'un certificat du greffe attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation (…) ; qu'il en ressort que le tiers saisi ne procède au paiement que sur présentation d'un certificat du greffe attestant l'absence de contestation ou de la décision exécutoire rejetant celle-ci ; Attendu en l'espèce qu'il ressort des productions au dossier que la BIA-TOGO SA a procédé au décaissement des sommes querellées sur présentation de l'ordonnance n°0516 du 01er juillet 2008, rejetant la contestation sans s'assurer de l'existence d'un certificat de non appel ; que le tiers est tenu de payer conformément à l'article 34 de l'Acte uniforme susvisé, au vu d'un certificat de non appel et de non opposition émanant du greffier de la juridiction qui a rendu la décision ; que dès lors, en retenant pour confirmer le jugement entrepris que l'article 172 du même Acte uniforme indique que « le délai pour faire appel ainsi que la déclaration d'appel sont suspensifs d'exécution sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction compétente » et « que justement, la société MAERSK a relevé appel et a obtenu sursis à l'exécution » la cour d'appel n'a en rien violé le texte visé au moyen ; que celui-ci sera rejeté ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ;

Sur les dépens Attendu que la BIA-TOGO SA succombant, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la BIA-TOGO SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 188/2025 du 2025-06-19, recours 002/2023/PC

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