Guinée équatoriale · 3e chambre · Fiche validée
Pourvoi recevable, moyen irrecevable : préciser la critique avant de citer les textes
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 156/2025 du 15 mai 2025
À retenir
La CCJA écarte les objections de recevabilité de la requête, puis juge le moyen unique imprécis et orienté vers le réexamen des faits. Elle rejette le pourvoi de BGFI, sans statuer sur le bien-fondé de la dette.
Question de droit
Le défaut d’indication du domicile du défendeur justifie-t-il l’irrecevabilité sans demande préalable de régularisation par le juge rapporteur ?
La seule énumération de dispositions prétendument violées suffit-elle à rendre un moyen de cassation recevable ?
Comment distinguer la recevabilité du pourvoi, l’irrecevabilité de son moyen et le rejet prononcé au dispositif ?
Principe
Il faut distinguer les mentions de la requête susceptibles de régularisation et la formulation de chaque moyen. Pour l’adresse du défendeur, 28.6 impose de tenir compte de la demande du juge rapporteur et de la réponse apportée. Pour le moyen, 28 ter exige une critique précise mettant en œuvre un cas d’ouverture à cassation. La recevabilité du pourvoi ne garantit donc pas celle de son moyen ni son succès.
Portée pratique
Lors de la préparation du pourvoi, contrôler séparément l’identité et le domicile des parties, les textes justifiant la saisine, le mandat du conseil et le développement des moyens. En cas de demande de régularisation, conserver la demande du juge rapporteur, sa réception, la réponse et les pièces produites. Pour chaque moyen, identifier le passage critiqué, le cas d’ouverture pertinent et la raison juridique précise de la critique, une liste d’articles ou une demande de réévaluation des faits ne suffit pas. La Cour qualifie ici le mandat de spécial et le représentant de qualifié, mais la fiche ne certifie pas que le mandat daté après le recours était produit dès le dépôt. Le dispositif rejette le pourvoi : le classement documentaire doit être Rejet et non Irrecevabilité. Le libellé « Au fond » du dispositif ne signifie pas que la CCJA a jugé le bien-fondé de la dette. Aucun nouveau paiement de 791 223 558 FCFA n’est ordonné par cet arrêt, aucun total d’intérêts n’est fixé et aucune extinction de créance n’est déclarée. La validation est limitée à cette lecture procédurale, sans contrôle indépendant des pièces non annexées ni calcul de délai.
Réflexe praticien
Contrôler les mentions régularisables et les pièces du mandat, puis développer pour chaque moyen le cas d’ouverture, le passage critiqué et la violation alléguée.
Point de vigilance
Le renvoi de 28 ter à 28 est discordant avec le texte primaire. Le mandat est daté après le dépôt, sans chronologie de production fournie. Le dispositif commande le classement Rejet.
Faits et procédure
BGFI Bank Guinée Équatoriale SA réclame à SADA SARL le remboursement d’un prêt consenti en avril 2010. Elle obtient le 15 septembre 2022 du Président du Tribunal de première instance n° 1 de Bata une injonction de payer 791 223 558 FCFA, outre intérêts et frais. L’opposition de SADA est rejetée par ordonnance 01 du 28 novembre 2022. Saisie par SADA, la Cour d’appel de Bata annule ces deux ordonnances et ordonne au tribunal d’adapter la procédure, selon les termes du dispositif reproduit dans la copie.
BGFI forme le pourvoi 328/2023/PC, enregistré le 7 septembre 2023, contre l’arrêt 036/2023 du 3 juillet 2023. Dans son mémoire reçu le 12 août 2024, SADA conteste l’indication du domicile du défendeur, la désignation des textes uniformes, la spécialité du mandat et la formulation des griefs. La CCJA écarte les trois premières objections et joint la dernière à l’examen du moyen. Elle déclare le pourvoi recevable, puis constate que le moyen unique est irrecevable pour défaut d’articulation précise et tentative de réexamen des faits. Elle rejette le pourvoi et condamne BGFI aux dépens.
Moyens essentiels
SADA invoque les articles 23, 28 et 28 bis du Règlement de procédure pour opposer l’irrecevabilité du recours. La Cour applique 28.6 : le défaut d’adresse du défendeur n’entraîne l’irrecevabilité examinée qu’en l’absence de régularisation après la demande du juge rapporteur. Elle constate que le pourvoi vise l’AUPSRVE et que le mandat est spécifiquement donné au conseil par un représentant qualifié de la banque. Le mandat est daté du 15 septembre 2023, après l’enregistrement du recours, la copie n’expose pas sa date de production ni une éventuelle séquence de régularisation. BGFI invoque les articles 1, 9, 11, 12 et 14 AUPSRVE et 18 du contrat de prêt, sans développer précisément le grief. La Cour applique 28 ter : l’énumération de textes ne remplace ni l’identification d’un cas d’ouverture ni l’explication de la critique dirigée contre la décision. Elle relève aussi que le moyen tend à lui faire réexaminer les faits appréciés souverainement par les juges du fond.
Dispositif (synthèse)
La Cour déclare le pourvoi recevable en la forme. Elle rejette ensuite le pourvoi formé par la Banque Gabonaise et Française de la Guinée Équatoriale, BGFI BANK-GE SA, et la condamne aux dépens.
Droit transitoire
Le pourvoi de septembre 2023 relève du Règlement de procédure consolidé après 2014. Les articles 28.6 et 28 ter sont appliqués, 23, 28 et 28 bis sont invoqués par SADA. Le texte primaire de 28 ter renvoie à l’article précédent, soit 28 bis, pour les cas d’ouverture, alors que la copie de l’arrêt porte un renvoi à 28. L’AUPSRVE du 10 avril 1998 correspond à la procédure d’injonction engagée en septembre 2022. La publication officielle de la réforme de 2023 réserve le nouveau texte aux procédures engagées à compter de son entrée en vigueur le 16 février 2024. La date du prêt de 2010 et celle de l’arrêt de 2025 ne justifient donc pas d’attribuer le texte de 2023 à cette procédure. Les cinq articles AUPSRVE et l’article contractuel 18 restent des dispositions invoquées, non des règles appliquées au fond par la CCJA. Les visas généraux des articles 13 et 14 du Traité ne sont pas transformés en solution autonome.
Anomalies documentaires
À la page 3, l’arrêt rattache les cas d’ouverture à l’article 28 lors de l’application de 28 ter. Le texte primaire consolidé de 28 ter renvoie à l’article précédent, soit 28 bis. La discordance est signalée sans corriger le PDF ni attribuer à 28 la liste de 28 bis.
Le recours est enregistré le 7 septembre 2023, tandis que le mandat retenu comme spécial est daté du 15 septembre 2023. La copie ne fournit pas le mandat ni sa chronologie de production ou de régularisation. La fiche rapporte l’appréciation de la Cour, sans certifier l’existence de ce mandat au dépôt ou suppléer une formalité dont l’accomplissement n’est pas décrit.
La traduction du dispositif national emploie notamment cabinet SADA SL et des dénominations d’ordonnances variables. L’identité SADA SARL résulte de la couverture et du corps de l’arrêt CCJA. Ces variantes ne créent pas une autre personne morale et ne permettent pas de reconstruire un dispositif national différent.
La requête est annoncée comme annexée, mais elle ne figure pas comme pièce distincte dans les quatre pages. Le contrat de prêt, le mandat, les actes de notification et une éventuelle demande de régularisation ne sont pas annexés. Leur contenu et leurs dates non reproduits ne sont pas certifiés.
Le moyen unique est déclaré irrecevable, tandis que le pourvoi est déclaré recevable puis rejeté. Le classement initial Irrecevabilité confond ces niveaux. Correction consignée : Rejet, conformément au dispositif, sans modification de la source.
Le montant de 791 223 558 FCFA est celui de l’injonction nationale relatée. La CCJA ne le réaccorde pas et ne chiffre pas les intérêts ou les frais de cette injonction. L’expression Au fond figurant au dispositif ne vaut pas examen des dispositions AUPSRVE ou du contrat invoquées au soutien du moyen irrecevable.
Contrôle documentaire
Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3, 4.
Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté, sans réserve majeure dans la portée procédurale explicitée. Ni authenticité institutionnelle nouvelle, ni vérification des annexes absentes, ni mandat au dépôt ou délai de recours certifiés. La date du mandat reste déclarée sans chronologie suppléée. PDF et transcription inchangés. Correction du classement en Rejet consignée au regard du dispositif.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation21 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 66/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 066/2016 du 21 avril 2016, Monsieur KACHTABAN MOHAMED Chaffic c/ BIAO-Côte d'Ivoire dite BIAO-CI, SA · antérieure
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- En cours de validation22 decembre 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 59/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 059/2005 du 22 décembre 2005, Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale-Côte d'Ivoire dite BIAO-CI c/ Société Ivoirienne de Produits et de Négoce dite IPN · antérieure
- En cours de validation4 fevrier 2010 · Gabonarrêt n° 6/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 006/2010 du 4 février 2010, Clinique Pédiatrique « Fondation Jean François ONDO » c/ Assureurs Conseils Gabonais dits ACG-ASCOMA · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 15 mai 2025 Recours : n° 328/2023/PC du 07/09/2023 Affaire : Banque Gabonaise et Française de la Guinée Equatoriale, en abrégé BGFI BANK-GE SA (Conseil : Maître José María NSUE NCHAMA, Avocat à la Cour) Contre Société SADA Sarl (Conseil : Maître Siale Djangany José-Fernando, Avocat à la Cour) Arrêt n° 156/2025 du 15 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 15 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur, Armand Claude DEMBA, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 septembre 2023, sous le n° 328/2023/PC, formé par Maître José María NSUE NCHAMA, Avocat à la Cour, demeurant à Malabo, avenue de l'Indépendance s/n, agissant au nom et pour le compte de la BGFI Bank Guinée Equatoriale, société anonyme dont le siège social est à Malabo, Banapa, complexe Renaissance, immeuble GVI, BP 749 Malabo, représentée par son directeur général Monsieur Fabrice Edmond MBOUMBOU PINDI, dans la cause qui l'oppose à la société SADA, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Malabo et Bata, Asonga, complexe Elomba Vinas, ayant pour conseil Maître Siale Djangany José-Fernando, Avocat à la Cour, demeurant à Malabo, BN, rue Acacio Mane numéro 87, en cassation de l'arrêt n° 036/2023 rendu le 03 juillet 2023 par la Cour d'appel de Bata et dont le dispositif est le suivant : « Avons décidé ; Que, nous devons estimer tel que nous estimons effectivement le recours en appel déposé par l'avocat Me José Fernando SIALE DJANGANI au nom et représentation du cabinet SADA SL, sont annulées les ordonnances d'EXIGENCE DE PAIEMENT n°197 en date du 15 septembre et n°01 du 28 novembre émises dans la phase d'exécution par le Tribunal de première instance n°1 de Bata et ordonnons le Tribunal a quo, à adapter la procédure conformément au déclaratif ; Les frais étant d'office » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice-Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que le 15 septembre 2022, BGFI Bank Guinée Equatoriale SA a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de première instance n°1 de Bata, une ordonnance enjoignant à la société SADA Sarl de lui payer la somme de 791 223 558 FCFA outre les intérêts et frais, au titre du remboursement du prêt qui lui avait été consenti courant avril 2010 ; que statuant sur l'opposition formée par la société SADA Sarl contre ladite ordonnance, le Président du Tribunal de première instance n°1 de Bata, par ordonnance n° 01 rendue le 28 novembre 2022, la rejetait ; que, sur recours de la société SADA Sarl, la Cour d'appel de Bata rendait l'arrêt objet du pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au Greffe de la Cour le 12 août 2024, la société SADA Sarl soulève l'exception d'irrecevabilité du recours sur le fondement des articles 23, 28 et 28 bis du Règlement de procédure de la Cour, aux motifs que la requête n'indique pas le domicile de la défenderesse et les actes uniformes ou règlements dont l'application en l'espèce justifie la saisine de la Cour ; que la procuration délivrée au conseil de la requérante est une procuration générale et non spéciale ; que le recours n'est fondé sur aucun cas d'ouverture à cassation, se bornant à invoquer pêle-mêle des moyens globaux confus et vagues ; Mais attendu qu'en application de l'article 28, paragraphe 6, du Règlement de procédure de la Cour, le défaut d'indication de l'adresse de la défenderesse dans la requête n'est susceptible d'entrainer l'irrecevabilité du recours que dans l'éventualité où la requérante ne régularise pas cette mention à la suite d'une demande de régularisation à elle adressée par le Juge rapporteur ; que le recours vise expressément des dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution qui auraient été violées ; Attendu, en outre, que la procuration contestée par la défenderesse est une procuration spécifiquement donnée à Maître José Maria NSUE NCHAMA par BGFI Bank Guinée Equatoriale SA en date du 15 septembre 2023 par un représentant qualifié à cet effet, afin que ledit conseil forme un pourvoi devant la Cour de céans pour son compte ; qu'enfin, la dernière exception impliquant l'examen des moyens du pourvoi doit être jointe au fond ; Que de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer le pourvoi recevable ; Sur le moyen du recours Attendu que dans son recours en cassation, le demandeur au pourvoi invoque la violation des articles 1er, 9, 11, 12 et 14 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et 18 du contrat de prêt, mais n'articule pas le moyen ; Attendu cependant qu'en application de l'article 28 ter du Règlement de procédure de la CCJA, un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation doit, à peine d'irrecevabilité, mettre en œuvre au moins un des cas d'ouverture visés par l'article 28 du même Règlement, cela sous-entendant l'obligation du recourant d'articuler avec précision le grief fait à la décision querellée ; qu'en l'espèce, si la violation de la loi figure bien au nombre des cas d'ouverture à cassation devant la Cour de céans, force est de relever que le recourant ne spécifie pas clairement en quoi consiste ces griefs ; qu'en outre, le moyen se caractérise par son ambiguïté et son imprécision ; qu'en sus, il tend à soumettre à l'examen de la Cour, qui n'en a pas le pouvoir en cause de cassation, les faits souverainement appréciés par les juges du fond ; d'où il suit que le moyen, tel qu'articulé, est irrecevable ; Attendu que le moyen n'ayant pas prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la Banque Gabonaise et Française de la Guinée Equatoriale, en abrégé BGFI BANK-GE SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare le pourvoi recevable ; Au fond : Rejette le pourvoi formé par la Banque Gabonaise et Française de la Guinée Equatoriale, en abrégé BGFI BANK-GE SA ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 156/2025 du 2025-05-15, recours 328/2023/PC
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