Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 244/2024 du 25 juillet 2024 : la banque qui, en application de l'article 166 AUPSRVE, a reversé au séquestre les sommes saisies avant la signification de l'ordonnance de mainlevée s'est dessaisie et n'a plus la qualité de tiers saisi ; c'est à tort que le premier juge lui enjoint de restituer les fonds au débiteur saisi (Côte d'Ivoire)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 244/2024 du 25 juillet 2024

À retenir

Pourvoi rejeté, dépens à la société SEMAT SA

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi rejeté, dépens à la société SEMAT SA
Textes repérés
AUPSRVETraité OHADAart. 153art. 164art. 166art. 170
Document
PDF du corpus source

Domaine

OHADA, saisie-attribution de créances, article 166 AUPSRVE, tiers saisi, banque, séquestre, mainlevée, restitution des sommes saisies, dessaisissement, discipline des moyens, moyen ambigu, contrariété de motifs, droit ivoirien

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 25 juillet 2024 Recours : n° 460/2022/PC du 21 novembre 2022 Affaire : Société Service et Matériels dite SEMAT SA (Conseil : Maître KOUADJO François, Avocat à la Cour) Contre 1-Banque d'Abidjan (BDA) 2- OUATTARA SINA 3- Cabinet du Comptoir d'Abidjan dit CABIA SARL Arrêt N° 244/2024 du 25 juillet 2024 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Adelino Francisco SANCA, juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 25 juillet 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame : Esther NGO MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 460/2022/PC du 21 novembre 2022 et formé par Maître KOUADJO François, Avocat à la cour, demeurant, Angle Avenue Chardy, Rue Lecoeur, Immeuble Chardy Réez-de Chaussée, 01 BP 3701 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société Services Et Matériels dite SEMAT SA, dont le siège social est à Abidjan Marcory, en zone 4, rue Marcory, 15 BP 521 Abidjan 15, prise en la personne de son représentant légal, monsieur DELPECHE BERTRAND, dans la cause qui l'oppose à : 1-La Banque d'Abidjan dite BDA, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social sis à Abidjan-Plateau, Immeuble Grande Poste du Plateau, Place de la République, 01 BP 10252 Abidjan 01, Côte d'Ivoire, 2-Monsieur Ouattara SINA, demeurant à Abidjan, 3- Le Cabinet du Comptoir Abidjanais d'Affaires dit CABIA SARL, agent d'affaires judiciaire, dont le siège social sis Abidjan-Plateau SITARAIL, lot n°3, ilot n°468, parcelle n°194-25, BP 2469 Abidjan 01, Côte d'Ivoire, prise en la personne de son représentant légal, en cassation de l'arrêt n°025/2022 CIV 6 rendu le 15 février 2022 par la 6e chambre civile de la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la SEMAT- SA et de monsieur Ouattara SINA et par défaut à l'égard du cabinet CABIA Sarl en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Déclare la société Banque d'Abidjan en abrégé BDA recevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé n°3209/2021 du 04 août 2021 rendue par la Juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ; Au fond L'y dit bien fondée ; Infirme l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné à la Société Banque d'Abidjan dite BDA d'avoir à restituer à la société SERVICE ET MATÉRIELS dite SEMAT S.A la somme de trois millions quatre cent trente-neuf mille cent soixante-cinq (3.439.165) francs CFA représentant des sommes saisies ; Statuant à nouveau, Déboute la SEMAT de son action en restitution de ladite somme ; Condamne les intimés aux dépens ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à sa requête en cassation annexé au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure, que par exploit en date du 25 novembre 2020, monsieur Ouattara SINA pratiquait une saisie-attribution de créance sur le compte de la société SEMAT logé dans les livres de la banque BDA, pour la somme de 3.439.165 francs CFA ; que sur contestation de cette dernière, le juge de l'exécution décidait, par ordonnance N°386 du 28 janvier 2021, la mainlevée de ladite saisie ; qu'alors que la requérante attendait le reversement de ses fonds saisis, la banque tiers saisie l'informait que monsieur Ouattara SiNA lui avait notifié une ordonnance de séquestre datée du 27 janvier 2021, qui empêchait le reversement des fonds saisis ; que c'est dans ces circonstances que la requérante saisissait la juridiction présidentielle, aux fins d'ordonner la restitution des sommes séquestrées et obtenait la restitution desdites sommes, par ordonnance de référé n°3209/2021 rendue le 04 août 2021 par le Tribunal de première instance d'Abidjan qui rétractait l'ordonnance n°326/2021 ; que sur appel de la BDA, la Cour d'appel d'Abidjan rendait l'arrêt dont pourvoi ;

Attendu que par lettre de Monsieur le Greffier en chef en date du 13 février 2023 le recours a été notifié à la BDA ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, qu'il échet d'examiner le pourvoi ;

Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de l'article 166 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt querellé d'avoir violé le texte visé au moyen en ce que le juge d'appel a, pour conclure à l'infirmation de l'ordonnance N°3209/2021 du 04 aout 2021, retenu : « qu'il ressort de ces éléments que d'une part, à la date du 12 Février 2021, rétrospectivement, il n'existait plus de créances valables entre les mains de la banque, de sorte que les sommes précédemment saisies sont devenues disponibles pour le débiteur saisi » alors, selon le moyen, que malgré ce constat fait par les juges d'appel, de l'inexistence de la saisie à la date du 12 février 2021, ceux-ci ont tout de même estimé que les fonds étaient toujours indisponibles, de sorte que ceux-ci pouvaient être séquestrés ; qu'en procédant par un tel raisonnement, les juges d'appel ont manqué de cohérence remettant en cause leur propre argumentation ;

Mais attendu que le moyen vise la violation de l'article 166 de l'AUPSRVE, mais développe plutôt des arguments tendant à la contrariété de motifs ; qu'un tel moyen de cassation est ambigu et imprécis ; qu'il échet de le déclarer irrecevable ;

Sur le deuxième moyen de cassation, tiré du défaut, l'insuffisance ou la contrariété des motifs Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué le défaut, l'insuffisance ou la contrariété des motifs en ce que, pour infirmer l'ordonnance du premier juge, les juges d'appel ont motivé leur décision en ces termes : « Considérant qu'il ressort de ces éléments que d'une part, à la date du 12 Février 2021, rétrospectivement, il n'existait plus de saisies-attribution de créances valables entre les mains de la banque ; de sorte que les sommes précédemment saisies sont devenues disponibles pour le débiteur saisi ; Que d'autre part, la banque s'est conformée à l'article 164 dudit acte uniforme OHADA en libérant les fonds concernés après signification qui lui a été faite des certificats de non-appel susmentionnés ; Qu'enfin, en l'absence de toute décision de suspension de l'exécution provisoire dont sont, de droit, assorties les ordonnances de mainlevées susmentionnées, les ordonnances de désignation de séquestre étaient en réalité sans objet et ne pouvaient justifier, contrairement à l'opinion du premier juge, la condamnation de la banque à reverser au séquestre désigné les sommes dont elle s'est valablement dessaisie … » ;

Mais attendu que cette motivation attribuée à la cour d'appel ne ressort nullement de l'arrêt attaqué, produit aux débats ; qu'il résulte au contraire dudit l'arrêt qu' «(…) il n'est pas contesté qu'en application de l'article 166 précité, la BDA a reversé au séquestre les sommes saisies par monsieur OUEDRAOGO HALIDOU et cantonnées entre ses mains, en exécution de l'ordonnance aux fins de séquestre n°326/2021 ; qu'il s'en suit qu'elle s'est dessaisie desdites sommes au profit du séquestre, de sorte qu'elle n'a plus la qualité de tiers saisi ; considérant en outre que ce transfert de fonds a été opéré avant la signification de l'ordonnance de main levée de la saisie-attribution de créance querellée ; que n'étant plus en possession des sommes saisies, c'est à tort que le premier juge lui a fait injonction d'avoir à restituer celles-ci- à la SEMAT, débiteur saisi ; qu'il convient de ce chef, de déclarer l'appel bien fondé et d'infirmer l'ordonnance entreprise sur ce point… » ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a suffisamment motivé sa décision et ne s'est nullement contredite dans son argumentaire ; que le moyen n'est donc pas fondé et doit être rejeté ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, qu'il échet de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la société SEMAT SA ayant succombé, elle doit supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne la société Service et Matériels dite SEMAT SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 244/2024 du 25 juillet 2024, pourvoi n° 460/2022/PC du 21 novembre 2022, Société Service et Matériels dite SEMAT SA contre la Banque d'Abidjan (BDA), monsieur OUATTARA SINA et le Cabinet du Comptoir d'Abidjan dit CABIA SARL. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12043

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